Baisse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse – Questions et réponses sur les règles transitoires générales visant les biens meubles et les services

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d'accise (LTA). Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous pouvez demander une décision pour obtenir une certitude concernant l'application de la TPS/TVH à une situation donnée. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH renferme une explication de la façon d'obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu'une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L'ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu'elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l'égard de ce type d'institution financière désignée, composez le 1‑855‑666‑5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. Les taux de TPS/TVH mentionnés sont ceux qui étaient en vigueur au moment de la parution. Pour voir la liste des taux de TPS/TVH actuels, ainsi que les anciens taux, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).

Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-2, Lieu de fourniture dans une province – Aperçu.

Table des matières

• Renseignements pour les entreprises
  • Renseignements généraux
  • Biens meubles corporels (produits)
  • Bons, remises et échanges
  • Biens meubles incorporels
  • Services
  • Biens et services transférés en Nouvelle-Écosse en provenance d'une autre province
  • Importations
  • Avantages taxables
  • Indemnités
  • Remboursements
  • Méthodes de comptabilité abrégée
• Renseignements pour les consommateurs
  • Renseignements généraux
  • Biens meubles corporels (produits)
  • Retours et échanges
  • Biens meubles incorporels
  • Services
  • Importations

Renseignements pour les entreprises

Renseignements généraux

1. Quel est le nouveau taux de la TVH en Nouvelle-Écosse?

Le nouveau taux de la TVH en Nouvelle-Écosse est de 14 %. Ce taux comprend une partie fédérale de 5 % et une partie provinciale de 9 %.

2. À quel moment le nouveau taux de la TVH entre-t-il en vigueur en Nouvelle-Écosse?

Le nouveau taux de la TVH entre en vigueur le 1er avril 2025.

3. Dans quelles circonstances le nouveau taux de la TVH s’applique-t-il aux fournitures effectuées en Nouvelle-Écosse?

La TVH au nouveau taux de 14 % s’applique à la fourniture taxable d'un bien ou d'un service effectuée en Nouvelle-Écosse si l’une des conditions suivantes s’applique à la TVH relative à tout ou partie de la contrepartie de la fourniture :

• elle devient payable le 1er avril 2025 ou après et n’a pas été payée avant cette date;
• elle est payée le 1er avril 2025 ou après et n’est pas devenue payable avant cette date.

4. À quel moment une fourniture est-elle effectuée?

Une fourniture est la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, louage, licence, donation ou aliénation. En général, lorsqu’un bien ou un service est fourni aux termes d’une convention, la fourniture est réputée être effectuée au moment où la convention est conclue. Toutefois, il existe des règles de présomption précises qui s’appliquent à la fourniture d’un bien par bail, licence ou accord semblable, et à la fourniture d’un service continu, lorsque la contrepartie inclut un paiement qui est attribuable à une période relativement à la fourniture. Pour en savoir plus, lisez les questions 5 et 6.

5. À quel moment la fourniture d’un bien par bail, licence ou accord semblable est-elle effectuée lorsque la contrepartie inclut un paiement qui est attribuable à une période?

Dans le cas de la fourniture d’un bien par bail, licence ou accord semblable, lorsqu’un paiement est attribuable à une période au cours de laquelle le bien est utilisé, une fourniture distincte du bien est réputée être effectuée pour chacune de ces périodes. Chacune de ces fournitures est réputée être effectuée le premier en date des jours suivants :

• le premier jour de la période;
• le jour où le paiement devient dû;
• le jour où le paiement est effectué.

6. À quel moment la fourniture d’un service continu est-elle effectuée lorsque la contrepartie inclut un paiement qui est attribuable à une période?

Dans le cas de la fourniture d’un service continu, lorsqu’un paiement est attribuable à une période au cours de laquelle le service est rendu (ou est prévu de l’être) aux termes du contrat visant la fourniture, une fourniture distincte de service est réputée être effectuée pour chacune de ces périodes. Chacune de ces fournitures est réputée être effectuée le premier en date des jours suivants :

• le premier jour de la période;
• le jour où le paiement devient dû;
• le jour où le paiement est effectué.

7. À quel moment la contrepartie d'une fourniture taxable devient-elle due?

Tout ou partie de la contrepartie visant une fourniture taxable devient due au premier en date des jours suivants :

• le jour où le fournisseur délivre, pour la première fois, une facture pour tout ou partie de la contrepartie;
• le jour inscrit sur la facture;
• le jour où le fournisseur aurait délivré une facture pour tout ou partie de la contrepartie, s’il n’y avait pas eu de retard injustifié;
• le jour où l’acquéreur de la fourniture est tenu de payer tout ou partie de la contrepartie au fournisseur conformément à une convention écrite.

Toutefois, dans les cas où il existe une convention écrite pour la fourniture d'un bien par bail, licence ou accord semblable, il y a une exception à cette règle générale (lisez la question 8).

8. À quel moment la contrepartie de la fourniture d’un bien par bail, licence ou accord semblable devient-elle due lorsqu’il y a une convention écrite visant la fourniture?

Tout ou partie de la contrepartie de la fourniture d’un bien par bail, licence ou accord semblable aux termes d’une convention écrite devient due le jour où l’acquéreur de la fourniture est tenu de payer tout ou partie de la contrepartie aux termes de la convention.

9. Dans quelles circonstances une contrepartie est-elle considérée comme ayant été payée sans être devenue due?

Une contrepartie est payée sans être devenue due si l’acquéreur d’une fourniture paie la totalité ou une partie de la contrepartie avant que le montant devienne dû. Les questions 7 et 8 expliquent à quel moment la contrepartie d’une fourniture devient due.

10. À quel moment la TVH devient-elle payable relativement à une fourniture?

En général, la TVH devient payable par l’acquéreur au premier en date du jour où la contrepartie de la fourniture est payée et du jour où cette contrepartie devient due. Si la contrepartie d’une fourniture taxable est payée ou devient due plus d'une fois, la TVH devient payable au premier en date du jour où une partie de la contrepartie est payée et du jour où cette partie devient due. Pour connaître les exceptions à cette règle générale dans les cas où la TVH est payable avant que la contrepartie soit payée ou devenue due, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH G300-6, Moment d'assujettissement de la fourniture (TPS300-6).

11. Je paie la contrepartie d’une fourniture le 4 avril 2025. La facture est délivrée le 31 mars 2025 et doit être réglée au plus tard le 30 avril 2025 pour qu’il n’y ait pas d’intérêt à payer. La contrepartie que je paie à l’avance est-elle considérée comme payée sans être devenue due?

Non. La contrepartie est réputée être devenue due au premier en date des quatre jours mentionnés à la question 7. Dans ce cas, le premier en date de ces jours est le 31 mars 2025, le jour où la facture est délivrée. Une fois la facture délivrée, tout montant payé pour la fourniture à la date de la facture ou après n’est pas un montant qui a été payé sans être devenu dû.

12. Je paie la contrepartie d’une fourniture le 31 mars 2025. Aux termes de la convention écrite visant la fourniture, je n’ai pas à payer le montant avant le 4 avril 2025. Aucune facture n’est délivrée. S’agit-il d’un montant qui est payé sans être devenu dû?

Oui. Comme aucune facture n’est délivrée et que vous faites le paiement avant que la contrepartie de la fourniture devienne due aux termes de la convention écrite, la TVH devient payable le jour où la contrepartie est payée. Comme la contrepartie est payée avant le 1er avril 2025, la TVH de 15 % s’applique.

13. Le 31 mars 2025, je fais mon paiement de location de voiture pour le mois d'avril 2025. Aux termes du contrat de location, le paiement pour le mois d’avril 2025 est dû le 4 avril 2025. Quel taux de la TVH s’applique?

Comme la contrepartie pour le mois d'avril 2025 est payée avant le 1er avril 2025, la TVH de 15 % s’applique. Dans ce cas, le fait que la contrepartie devient due le 1er avril 2025 ou après est sans incidence, puisque la contrepartie a été payée avant le 1er avril 2025.

14. Je fournis des services de nettoyage aux termes d’un contrat d’un an qui prévoit des paiements mensuels. Le paiement pour les services fournis en mars 2025 est dû le 15 avril 2025. Si la contrepartie de la fourniture est payée après qu'elle est devenue due, quel taux de la TVH dois-je facturer?

Vous devez facturer la TVH de 14 %, puisque la contrepartie de la fourniture devient due et est payée le 1er avril 2025 ou après.

Biens meubles corporels (produits)

Ventes

15. Dans quelles circonstances la TVH de 14 % s’applique-t-elle à la fourniture par vente d’un bien meuble corporel?

 La vente d’un bien inclut le transfert de la propriété du bien et le transfert de la possession du bien aux termes d’une convention prévoyant le transfert de la propriété du bien. La TVH de 14 % s’applique à toute contrepartie de la fourniture par vente d’un bien meuble corporel effectuée au profit de l’acquéreur de la fourniture le 1er avril 2025 ou après, lorsque la contrepartie devient due, ou est payée sans être devenue due, le 1er avril 2025 ou après. De plus, la TVH de 14 % s’applique à toute contrepartie de la fourniture par vente d’un bien meuble corporel effectuée au profit de l’acquéreur de la fourniture avant le 1er avril 2025, lorsque la contrepartie devient due, ou est payée sans être devenue due, le 1er avril 2025 ou après.

16. Je vends un réfrigérateur et je délivre une facture à mon client le 11 mars 2025. Le client paie le réfrigérateur seulement le 15 décembre 2025. Quel taux de la TVH s’applique?

Comme la facture est délivrée au client avant le 1er avril 2025, la TVH de 15 % s’applique.

17. En janvier 2025, je vends un ensemble laveuse-sécheuse. Aux termes de la convention écrite pour la vente, le client doit effectuer six versements mensuels égaux. Chaque versement devient dû pendant l'un des mois de janvier 2025 à juin 2025. L’ensemble laveuse-sécheuse est livré au client après le versement final de juin 2025 et la propriété lui est transférée au même moment. Comment s’applique la TVH?

La TVH de 15 % s'applique aux paiements effectués en janvier, février et mars 2025, et la TVH de 14 % s'applique aux paiements effectués en avril, mai et juin 2025.

18. En mars 2025, j’accepte un dépôt de 100 $ pour la vente de produits que j’effectue le 5 avril 2025. Les produits sont livrés au client le 5 avril 2025 et la propriété lui est transférée au même moment. Le 5 avril 2025, je délivre une facture au client pour la vente et j’applique le dépôt à titre de paiement partiel pour la vente. Comment s’applique la TVH?

Le dépôt est traité comme le paiement d’une fourniture seulement au moment où le fournisseur l’applique à la contrepartie de la fourniture. Dans ce cas, comme la contrepartie de la fourniture de produits devient due le 5 avril 2025, la TVH de 14 % s'applique. Le 5 avril 2025, le dépôt reçu en mars 2025 est appliqué comme paiement partiel de la fourniture des produits.

19. Je vends un abonnement à une revue pour la période d’avril 2025 à décembre 2025. Le client paie son abonnement en entier le 31 mars 2025. Le client reçoit les revues le 1er avril 2025 ou après. Quel taux de la TVH s’applique?

La TVH de 15 % s’applique à cet abonnement, puisqu’il est payé en entier avant le 1er avril 2025.

20. Je vends un abonnement à un bulletin de nouvelles mensuel. La contrepartie de cet abonnement devient due le 31 mars 2025, mais le client paie son abonnement seulement le 6 avril 2025. Quel taux de la TVH s’applique?

La TVH de 15 % s’applique au montant intégral de l’abonnement, puisque la contrepartie devient due avant le 1er avril 2025.

21. Je vends des produits au moyen d'un distributeur automatique. Je perçois la TVH sur ces produits. Le 10e jour de chaque mois, je remplis le distributeur automatique et je retire l’argent qui s'y trouve. Comment s’applique la TVH?

Une personne est considérée avoir effectué une fourniture, reçu la contrepartie de cette fourniture et perçu la TVH payable sur cette fourniture au moment où elle retire l'argent d'un distributeur automatique (ou autre appareil fonctionnant avec des pièces de monnaie). Par conséquent, lorsque vous retirez l'argent du distributeur automatique le 10 avril 2025, vous êtes réputé avoir effectué, à cette date, la fourniture des produits vendus au moyen du distributeur automatique. Vous êtes également réputé avoir perçu, à cette date, la TVH de 14 % sur la contrepartie payée pour ces produits.

Baux et licences

22. Comment s’applique le nouveau taux de la TVH aux biens meubles corporels fournis par bail?

La TVH de 15 % s’applique à un paiement de location dû avant le 1er avril 2025, même s’il est effectué le 1er avril 2025 ou après.

La TVH au nouveau taux de 14 % s’applique à un paiement de location dû le 1er avril 2025 ou après, sauf si le paiement est effectué avant le 1er avril 2025 (dans lequel cas la TVH s'applique au taux de 15 %).

23. Je paie la location de mon photocopieur le 15e jour de chaque mois. Quel taux de la TVH s’applique au paiement effectué le 15 mars 2025 pour la location couvrant la période du 15 mars 2025 au 14 avril 2025?

Comme le paiement est effectué avant le 1er avril 2025, la TVH de 15 % s’applique au paiement de location.

24. Le paiement de location de mon véhicule devient dû le 15 mars 2025. Quel taux de la TVH s’applique à ce paiement de location s’il est effectué seulement après le 1er avril 2025?

Comme le paiement de location est dû avant le 1er avril 2025, la TVH de 15 % s’applique à ce paiement, même s’il est effectué après le 1er avril 2025.

25. Quelle incidence le nouveau taux de la TVH a-t-il sur les contrats de location de véhicules existants?

La TVH au nouveau taux de 14 % s’applique aux paiements de location qui deviennent dus le 1er avril 2025 ou après et qui n’ont pas été effectués avant cette date.

Bons, remises et échanges

26. Je suis un fabricant et je rachète des bons aux détaillants pour des fournitures de biens et de services taxables (autres que des fournitures détaxées) effectuées par les détaillants au profit de consommateurs. Les bons donnent aux consommateurs le droit à une réduction du prix du bien ou du service, qui est égale à un montant fixe. Je demande un crédit de taxe sur les intrants (CTI) équivalant à la fraction de taxe 15/115 de la valeur du bon lorsque je paie le montant de ce dernier à un détaillant. Quelle fraction de taxe dois-je utiliser pour calculer un CTI lorsque je rachète des bons aux détaillants le 1er avril 2025 ou après?

Lorsque vous rachetez un bon qui donne droit à une réduction de prix selon un montant fixe inscrit sur le bon et qui a été accepté par un détaillant le 1er avril 2025 ou après, vous calculez votre CTI en utilisant la fraction de taxe 14/114 de la valeur du bon. Cette fraction est basée sur la TVH de 14 %.

27. Je suis un détaillant et je remets à mes clients des bons qui leur donnent droit à une réduction du prix sur la fourniture taxable d’un bien (autre qu'une fourniture détaxée). La réduction équivaut à un montant fixe inscrit sur le bon. Je considère ces bons comme un paiement partiel au comptant (la TVH est calculée sur la valeur de la contrepartie de la fourniture avant l’application de la réduction). Je facture et perçois la TVH de 15 % sur la contrepartie due pour la fourniture, puis je demande un CTI équivalant à la fraction 15/115 de la valeur du bon. Je comprends que le 1er avril 2025 et après, je devrai facturer et percevoir la TVH au taux de 14 % plutôt qu'à celui de 15 %, et je pourrai demander un CTI équivalant à la fraction 14/114 de la valeur du bon. Que se passe-t-il si une période de déclaration chevauche le 1er avril 2025?

Pour la partie de la période de déclaration qui est avant le 1er avril 2025, vous devez facturer et percevoir la TVH de 15 % sur la contrepartie des fournitures taxables (autres que les fournitures détaxées) et vous pouvez demander un CTI équivalant à la fraction 15/115 de la valeur des bons qui sont acceptés avant le 1er avril 2025. Pour la partie de la période de déclaration qui est le 1er avril 2025 ou après, vous devez facturer et percevoir la TVH de 14 % sur la contrepartie des fournitures taxables (autres que les fournitures détaxées) et vous pouvez demander un CTI équivalant à la fraction 14/114 de la valeur des bons acceptés le 1er avril 2025 ou après.

28. Je suis un fabricant et j'effectue des remises postales aux consommateurs qui achètent mon produit chez un détaillant. Je demande des CTI équivalant à la fraction de taxe 15/115 de la valeur du montant de ces remises. Le 1er avril 2025 ou après, si j’effectue une remise à un consommateur qui a acheté mon produit au cours des trois premiers mois de 2025, quelle fraction de taxe dois-je utiliser pour calculer un CTI relativement à la remise?

Afin de déterminer votre CTI lorsque vous effectuez une remise à un consommateur, appliquez la fraction de taxe correspondant au taux de la TVH qui était en vigueur au moment où le consommateur a acheté votre produit. En général, pour les ventes effectuées avant le 1er avril 2025, le taux de la TVH est de 15 % et la fraction de taxe est 15/115. Pour les ventes effectuées le 1er avril 2025 ou après, le taux de la TVH est de 14 % et la fraction de taxe est 14/114.

29. Quel taux de la TVH s’applique aux rajustements de prix, tels que des ristournes, qui sont payés le 1er avril 2025 ou après et qui visent des fournitures effectuées avant cette date?

Si un fournisseur choisit de porter au crédit d'un acquéreur un montant de TVH sur un rajustement de prix, le taux de la TVH qui s’applique au rajustement est le même que celui qui s'appliquait à la fourniture initiale. Par exemple, un rajustement de prix visant une fourniture assujettie à la TVH de 15 % est assujetti à ce même taux.

30. Je vends une chaîne stéréo à un client en mars 2025. La vente de la chaîne stéréo est assujettie à la TVH de 15 %. En juin 2025, le client rapporte la chaîne stéréo et je le rembourse. À quel taux dois‑je rembourser la TVH?

Comme la TVH de 15 % a été appliquée à la vente de la chaîne stéréo, un remboursement de la TVH payée sur l’achat de la chaîne stéréo est aussi effectué au taux de 15 %.

31. Je vends un vêtement d'adulte à un client en mars 2025. En avril 2025, le client rapporte le vêtement et l’échange contre un autre vêtement d'adulte de même valeur. Je ne donne pas de crédit ni de remboursement au client pour le vêtement qu’il rapporte et je ne lui facture aucune contrepartie pour le nouveau vêtement. Comment s’applique la TVH?

Comme il y a un échange et que vous ne donnez pas de crédit ni de remboursement de la contrepartie au client pour le vêtement qu’il rapporte, et que vous ne lui facturez aucune contrepartie pour le nouveau vêtement, il n’y a pas de TVH à rembourser ou à payer.

Biens meubles incorporels

32. Qu'est‑ce qu'un bien meuble incorporel?

L'expression bien meuble incorporel n'est pas définie dans la LTA, mais s'entend généralement d'un bien autre qu'un bien meuble corporel ou un immeuble. Les biens meubles incorporels incluent les droits contractuels, les propriétés intellectuelles (par exemple, les inventions, les brevets, les secrets de fabrication, les marques de commerce, les raisons sociales, les droits d’auteur ou les dessins industriels), les droits d’entrée, les droits d’adhésion, le droit d’acquérir un droit d’adhésion et les droits liés à des produits qui n’appartiennent pas à une personne.

33. Dans quelles circonstances la TVH de 14 % s’applique-t-elle à la fourniture taxable d’un bien meuble incorporel?

La TVH de 14 % s'applique à la fourniture taxable d’un bien meuble incorporel effectuée en Nouvelle-Écosse lorsque l’une des situations suivantes s’applique à tout ou partie de la contrepartie de la fourniture :

• elle devient due le 1er avril 2025 ou après et n’a pas été payée avant cette date;
• elle est payée le 1er avril 2025 ou après et n’est pas devenue due avant cette date.

34. Dans quelles circonstances la TVH de 14 % s'applique-t-elle à la fourniture taxable d'un bien meuble incorporel effectuée par bail, licence ou accord semblable aux termes d'une convention écrite?

Lorsqu’un bien meuble incorporel est fourni par bail, licence ou accord semblable aux termes d'une convention écrite, la TVH de 14 % s'applique à tout paiement devant être effectué le 1er avril 2025 ou après, sauf s'il est effectué avant cette date (pour en savoir plus, lisez la question 8).

35. Je fournis une licence pour un brevet visant la fabrication de gadgets et je reçois des paiements de redevances mensuels relativement à la licence. Aux termes du contrat, le paiement de redevances pour mars 2025 est dû le 5 avril 2025 et je reçois le paiement à cette date. Quel taux de la TVH s’applique?

Comme le paiement de redevances pour mars 2025 devient dû le 1er avril 2025 ou après et qu’il n’est pas payé avant cette date, la TVH de 14 % s’applique.

36. Je vends des abonnements annuels à un site Web. Les clients paient leur abonnement en versements trimestriels. Un client achète un abonnement le 1er janvier 2025. Les paiements deviennent dus les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre 2025. Aucun paiement n’est fait avant d’être devenu dû. Quel taux de la TVH s’applique?

La TVH de 15 % s’applique au paiement de l’abonnement dû le 1er janvier 2025 pour le premier trimestre, puisque le paiement devient dû avant le 1er avril 2025. La TVH de 14 % s’applique aux paiements des autres trimestres, puisque ces paiements deviennent dus le 1er avril 2025 ou après, et qu’ils ne sont pas effectués sans être devenus dus avant cette date.

37. Le 28 février 2025, je vends des billets pour un concert qui aura lieu en janvier 2026, et je reçois le paiement pour les billets. Quel taux de la TVH s’applique?

La TVH de 15 % s'applique, puisque la contrepartie des billets de concert est payée avant le 1er avril 2025.

38. J’exploite un club de santé et je vends des droits d’adhésion annuels. Les frais des droits d’adhésion annuels deviennent dus au moment de la vente. Le 21 mars 2025, je vends un droit d’adhésion et je reçois le paiement pour la période du 21 mars 2025 au 31 mars 2026. Quel taux de la TVH s’applique?

La TVH de 15 % s'applique, puisque la contrepartie devient due et est payée avant le 1er avril 2025.

39. J’exploite un club de santé et je vends des droits d’adhésion annuels. Le 29 mars 2025, je vends un droit d’adhésion à une personne pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. Aux termes de la convention d'adhésion, la personne doit payer des frais d’adhésion mensuels qui deviennent dus le premier jour ouvrable de chaque mois. Le 29 mars 2025, la personne effectue un paiement anticipé de ses frais d’adhésion pour le mois d'avril 2025. Quel taux de la TVH s’applique?

La TVH de 15 % s'applique aux frais d'adhésion pour avril 2025, puisque les frais sont payés avant le 1er avril 2025.

40. J’exploite un club de santé et je vends des droits d’adhésion annuels. Le 31 mars 2025, je vends un droit d’adhésion à une personne pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. Aux termes de la convention d'adhésion, la personne doit payer des frais d’adhésion mensuels et le premier paiement est dû dans les deux semaines suivant la signature de la convention. Les frais pour le premier mois sont portés sur la carte de crédit de la personne le 4 avril 2025. Quel taux de la TVH s’applique?

La TVH de 14 % s’applique aux frais d’adhésion pour avril 2025, puisque les frais deviennent dus et sont payés le 1er avril 2025 ou après.

41. Une association professionnelle délivre des factures le 10 mars 2025 pour le renouvellement de droits d’adhésion annuels taxables. L’année d’adhésion commence le 1er avril 2025 et se termine le 31 mars 2026, et le montant intégral doit être payé dans les 30 jours suivant la date de la facture. Le 8 avril 2025, une personne paie son droit d’adhésion pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. Quel taux de la TVH s’applique?

La TVH de 15 % s’applique au droit d’adhésion puisque la contrepartie du droit d’adhésion est réputée être devenue due au premier en date des quatre jours mentionnés à la question 7. Dans ce cas, il s'agit de la date de la facture, soit le 10 mars 2025 (qui a lieu avant le 1er avril 2025).

Services

42. Dans quelles circonstances la TVH de 14 % s’applique-t-elle à la fourniture taxable d’un service?

En général, la TVH de 14 % s'applique à la fourniture taxable d’un service effectuée en Nouvelle-Écosse lorsque l’une des situations suivantes s’applique à tout ou partie de la contrepartie de la fourniture :

• elle devient due le 1er avril 2025 ou après et n’a pas été payée avant cette date;
• elle est payée le 1er avril 2025 ou après et n’est pas devenue due avant cette date.

Pour connaître les exceptions à cette règle générale dans les cas où la TVH est payable avant que la contrepartie soit payée ou devenue due, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH G300-6, Moment d'assujettissement de la fourniture (TPS300-6).

43. Comment la TVH de 14 % s’applique-t-elle à la fourniture taxable d’un service continu?

Lorsqu’un service est fourni à une personne aux termes d’une convention pour une contrepartie qui comprend un paiement attribuable à une période de facturation qui représente la totalité ou une partie de la période au cours de laquelle le service est effectué ou sera effectué aux termes de la convention, une fourniture distincte du service pour une contrepartie distincte est réputée avoir été effectuée par le fournisseur et reçue par l’acquéreur pour chaque période de facturation. Les paiements effectués ou dus avant le 1er avril 2025 sont assujettis à la TVH de 15 %. Tout autre paiement est assujetti à la TVH de 14 %.

44. Je délivre une facture le 1er avril 2025 ou après pour des services de comptabilité effectués de janvier à mars 2025. Quel taux de la TVH dois-je facturer sur ces services?

Comme la contrepartie de votre fourniture de services de comptabilité devient due le 1er avril 2025 ou après, vous devez facturer la TVH de 14 %.

45. Je délivre une facture à mon client après le 1er avril 2025 pour des services d’aménagement paysager effectués en mars et en avril 2025. Quel taux de la TVH s’applique à ces services?

Comme la contrepartie de la fourniture devient due le 1er avril 2025 ou après, la TVH de 14 % s’applique à ces services.

46. Mon client a fait un paiement partiel de 100 $ en mars 2025 pour des services effectués le 1er avril 2025 ou après. Aux termes de la convention, la contrepartie intégrale des services correspond à 500 $ et la facture est délivrée le 1er avril 2025 ou après, une fois les services exécutés. Quel taux de la TVH dois-je facturer sur ces services?

La TVH de 15 % s’applique à la somme de 100 $ qui est payée avant que la contrepartie devienne due. La TVH de 14 % s’applique au solde de 400 $ qui devient dû le 1er avril 2025 ou après.

47. En 2024, j'ai conclu un contrat à long terme visant des services pour une période de trois ans. Selon le contrat, je paie un montant mensuel fixe qui inclut la taxe. Quelle est l'incidence du nouveau taux de la TVH sur les paiements que j'effectue aux termes de ce contrat?

Les paiements mensuels prévus dans ce contrat qui deviennent dus, ou qui sont payés sans être devenus dus, avant le 1er avril 2025, incluent la TVH de 15 %. Tout paiement mensuel qui devient dû, ou qui est payé sans être devenu dû, le 1er avril 2025 ou après inclut la TVH de 14 %.

48. Si je verse un paiement anticipé en mars 2025 pour un service de transport de marchandises qui doit être fourni en avril 2025, quel taux de la TVH s’applique?

Comme la contrepartie de la fourniture est payée avant le 1er avril 2025, la TVH de 15 % s’applique.

49. En mars 2025, un client paie pour un voyage aérien aller-retour de Halifax à Charlottetown. Le départ est le 3 avril 2025 et le retour, le 9 avril 2025. Quel taux de la TVH dois-je facturer?

Vous devez facturer la TVH de 15 %, puisque la contrepartie est payée avant le 1er avril 2025.

Biens et services transférés en Nouvelle-Écosse en provenance d'une autre province

50. Si je transfère des biens meubles corporels en Nouvelle-Écosse en provenance d’une autre province, dans quelles circonstances le nouveau taux de la partie provinciale de la TVH s’applique‑t‑il?

En général, la partie provinciale de la TVH au nouveau taux de 9 % s’applique aux biens meubles corporels qui sont transférés en Nouvelle-Écosse en provenance d’une autre province le 1er avril 2025 ou après.

En général, la partie provinciale de la TVH à l’ancien taux de 10 % s’applique à des biens meubles corporels qui sont transférés dans cette province avant avril 2025.

Les personnes qui doivent payer la partie provinciale de la TVH dans de telles circonstances sont, en général, tenues d’établir la taxe par autocotisation.

51. Si un transporteur transfère des biens meubles corporels en Nouvelle-Écosse avant avril 2025, mais que ces biens sont livrés à un consignataire dans cette province seulement après mars 2025, quel taux de la partie provinciale de la TVH s’applique?

En général, la partie provinciale de la TVH au taux de 9 % s’applique à des biens meubles corporels qui sont transférés en Nouvelle-Écosse avant avril 2025 par un transporteur et qui sont livrés à un consignataire dans cette province après mars 2025. Si le transporteur livre les biens à un consignataire dans cette province avant le 1er avril 2025, la partie provinciale de la TVH s'applique au taux de 10 %.

52. Dans quelles circonstances le nouveau taux de la partie provinciale de la TVH s’applique-t-il aux services ou aux biens meubles incorporels acquis dans une autre province pour être consommés, utilisés ou fournis en Nouvelle-Écosse?

En général, la partie provinciale de la TVH au nouveau taux de 9 % s’applique à toute contrepartie qui devient due, ou qui est payée sans être devenue due, le 1er avril 2025 ou après, pour des services ou des biens meubles incorporels qui sont fournis dans une province autre que la Nouvelle-Écosse à un résident de la Nouvelle-Écosse, dans la mesure où le résident acquiert les services ou les biens pour les consommer, les utiliser ou les fournir en Nouvelle-Écosse.

En général, la partie provinciale de la TVH à l'ancien taux de 10 % s’applique à toute contrepartie qui devient due, ou qui est payée sans être devenue due, avant avril 2025, pour des services ou des biens meubles incorporels qui sont fournis dans une province autre que la Nouvelle-Écosse à un résident de la Nouvelle-Écosse, dans la mesure où le résident acquiert les services ou les biens pour les consommer, les utiliser ou les fournir en Nouvelle-Écosse.

Les personnes qui doivent payer la partie provinciale de la TVH dans de telles circonstances sont, en général, tenues d’établir la taxe par autocotisation.

Importations

53. La TVH s’applique-t-elle lorsque mon entreprise importe des produits pour les utiliser dans le cadre de ses activités commerciales?

La partie provinciale de la TVH ne s’applique pas aux importations de produits commerciaux.

54. Dans quelles circonstances le nouveau taux de la TVH s’applique-t-il aux fournitures taxables de services et de biens meubles incorporels importés?

En général, la partie provinciale de la TVH au nouveau taux de 9 % s’applique à une fourniture taxable importée effectuée le 1er avril 2025 ou après. De plus, la partie provinciale de la TVH au nouveau taux de 9 % s’applique généralement à une fourniture taxable importée effectuée avant avril 2025, dans la mesure où la contrepartie de la fourniture devient due, ou est payée sans être devenue due, le 1er avril 2025 ou après.

En général, la partie fédérale de la TVH au taux de 5 % continue de s’appliquer, quel que soit le moment où la fourniture taxable importée est effectuée.

Avantages taxables

55. Toute personne qui est un inscrit pour l'application de la TPS/TVH (ci-après un « inscrit ») doit payer la TVH sur certains avantages taxables fournis à des particuliers qui sont des salariés ou des actionnaires de l'inscrit. Pour les avantages taxables fournis aux particuliers qui travaillent en Nouvelle-Écosse ou qui sont des actionnaires résidant en Nouvelle-Écosse, l’inscrit est réputé avoir perçu la TVH correspondant à la fraction 14/114 de la valeur de l’avantage taxable déclaré pour l'application de l’impôt sur le revenu et, si l’avantage taxable consiste en des frais pour droits d’usage d'une automobile, du montant de tout remboursement. En ce qui a trait aux avantages taxables fournis à ces particuliers relativement aux frais d’exploitation d’une voiture de tourisme, l’inscrit est réputé avoir perçu un montant de TVH correspondant à 11 % de la valeur de l’avantage déclaré pour l'application de l’impôt sur le revenu et de tout remboursement. Ces taux de la TVH changent-ils en conséquence de la baisse de la TVH?

Oui, ces taux changent.

Tout inscrit est tenu de payer la TVH sur certains avantages taxables fournis à des particuliers qui sont des salariés de l'inscrit et qui travaillent en Nouvelle-Écosse.

Si l’avantage taxable consiste en des frais d'exploitation d'une voiture de tourisme, l’inscrit est réputé avoir perçu :

• pour l'année d'imposition 2025 des particuliers, un montant de TVH équivalant à 10,25 % de la valeur de l’avantage déclaré pour l'application de l’impôt sur le revenu ainsi que du montant de tout remboursement;
• pour 2026 et les années d’imposition subséquentes des particuliers, un montant de TVH équivalant à 10 % de la valeur de l’avantage déclaré pour l'application de l’impôt sur le revenu ainsi que du montant de tout remboursement.

Pour tout autre avantage taxable (y compris des frais pour droits d'usage d'une automobile), l’inscrit est réputé avoir perçu :

• pour l’année d’imposition 2025 des particuliers, un montant de TVH équivalant à la fraction 13,25/113,25 de la valeur de l’avantage taxable déclaré pour l'application de l’impôt sur le revenu et, si l’avantage taxable vise des frais pour droits d'usage d'une automobile, du montant de tout remboursement;
• pour 2026 et les années d’imposition subséquentes des particuliers, un montant de TVH équivalant à la fraction 13/113 de la valeur de l’avantage taxable déclaré pour l'application de l’impôt sur le revenu et, si l’avantage taxable vise des frais pour droits d'usage d'une automobile, du montant de tout remboursement.

Indemnités

56. Un employeur, une société de personnes, un organisme de bienfaisance ou une institution publique peut verser des indemnités à ses salariés, à ses associés ou (dans le cas d'un organisme de bienfaisance ou d'une institution publique) à ses bénévoles pour compenser les dépenses engagées par ces personnes relativement aux activités de l'employeur, de la société de personnes, de l'organisme de bienfaisance ou de l'institution publique. Si une telle indemnité est versée pour compenser des dépenses engagées en Nouvelle-Écosse, quel est le facteur à utiliser pour calculer le montant de TPS/TVH réputé payé sur l'indemnité?

Si une telle indemnité est versée le 1er avril 2025 ou après, le montant de TPS/TVH réputé payé sur l'indemnité aux fins du calcul d'un CTI ou d'un remboursement pour les organismes de services publics équivaut à la fraction 14/114 du montant de l'indemnité dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

• au moins 90 % des fournitures visées par l'indemnité ont été effectuées en Nouvelle-Écosse;
• l'indemnité a été versée pour l'utilisation d'un véhicule à moteur, et au moins 90 % de l'utilisation du véhicule s'est fait en Nouvelle-Écosse.

Remboursements

57. Un employeur, une société de personnes, un organisme de bienfaisance ou une institution publique peut rembourser ses salariés, ses associés ou (dans le cas d'un organisme de bienfaisance ou d'une institution publique) ses bénévoles pour les dépenses engagées par ces personnes relativement aux activités de l'employeur, de la société de personnes, de l'organisme de bienfaisance ou de l'institution publique. Si un tel remboursement vise des dépenses engagées en Nouvelle-Écosse et que l'employeur, la société de personnes, l'organisme de bienfaisance ou l'institution publique a opté d'utiliser un facteur pour calculer le montant de TPS/TVH réputé payé sur le remboursement, quel est le facteur à utiliser pour calculer ce montant?

Si un tel remboursement est payé le 1er avril 2025 ou après, et qu'au moins 90 % des dépenses visées par le remboursement sont taxables au taux de TVH de 14 %, il est permis de multiplier le montant total du remboursement par la fraction 13/113 pour déterminer le montant de TPS/TVH réputé payé aux fins du calcul d'un CTI ou d'un remboursement pour les organismes de services publics.

Méthodes de comptabilité abrégée

58. J’utilise la méthode rapide de comptabilité pour déterminer le montant de la taxe nette à verser. Le taux de versement que j’utilise a‑t‑il changé?

Oui. Les taux de versement de la méthode rapide de comptabilité ont été modifiés pour tenir compte de la baisse du taux de la TVH pour les périodes de déclaration commençant le 1er avril 2025 ou après.

Dans le cas des périodes de déclaration commençant avant le 1er avril 2025 et se terminant après le 31 mars 2025, les taux de versement actuels s’appliquent à une fourniture si la contrepartie de la fourniture devient due, ou est payée sans être devenue due, avant le 1er avril 2025. Les nouveaux taux de versement s’appliquent si la contrepartie de la fourniture devient due le 1er avril 2025 ou après sans avoir été payée avant cette date, ou est payée sans être devenue due le 1er avril 2025 ou après.

Les tableaux suivants indiquent les nouveaux taux de versement applicables après le 31 mars 2025 pour les petites entreprises qui utilisent la méthode rapide de comptabilité. Lisez la question 60 pour connaître les taux de versement pour les petites entreprises qui accordent un remboursement au point de vente pour les fournitures admissibles.

59. J’utilise la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics pour déterminer le montant de la taxe nette que je dois verser. Le taux de versement que j’utilise a-t-il changé?

Oui. Les taux de versement de la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics ont changé pour tenir compte de la baisse du taux de la TVH pour les périodes de déclaration commençant le 1er avril 2025 ou après.

Dans le cas des périodes de déclaration commençant avant le 1er avril 2025 et se terminant après le 31 mars 2025, les taux de versement actuels s’appliquent à une fourniture si la contrepartie de la fourniture devient due, ou est payée sans être devenue due, avant le 1er avril 2025.

Les nouveaux taux de versement s’appliquent si la contrepartie de la fourniture devient due le 1er avril 2025 ou après sans avoir été payée avant cette date, ou est payée sans être devenue due le 1er avril 2025 ou après. Lisez la question 60 pour connaître les taux de versement pour les organismes de services publics qui accordent un remboursement au point de vente pour les fournitures admissibles.

Pour obtenir des renseignements sur ces taux, allez à Méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

60. Quels sont les taux de versement pour les personnes qui sont des inscrits pour l'application de la TPS/TVH, qui accordent un remboursement au point de vente pour les fournitures admissibles et qui utilisent la méthode rapide ou la méthode rapide spéciale de comptabilité?

Ces taux sont indiqués dans le tableau ci-dessous :

Renseignements pour les consommateurs

Renseignements généraux

61. Quel est le nouveau taux de la TVH en Nouvelle-Écosse?

Le nouveau taux de la TVH en Nouvelle-Écosse est de 14 %. Ce taux comprend une partie fédérale de 5 % (la TPS) et une partie provinciale de 9 %.

62. À quel moment le nouveau taux de la TVH entre-t-il en vigueur en Nouvelle-Écosse?

Le nouveau taux de la TVH entre en vigueur le 1er avril 2025.

63. Dans quelles circonstances le nouveau taux de la TVH s’applique-t-il aux fournitures effectuées en Nouvelle-Écosse?

En général, la TVH au nouveau taux de 14 % s’applique à une fourniture taxable de produits, de biens meubles incorporels (tels que des droits) et de services effectuée en Nouvelle-Écosse lorsque l’une des conditions suivantes s’applique à tout ou partie de la contrepartie de la fourniture :

• elle devient due le 1er avril 2025 ou après et n’a pas été payée avant cette date;
• elle est payée le 1er avril 2025 ou après et n’est pas devenue due avant cette date.

64. À quel moment la contrepartie d'une fourniture taxable devient-elle due?

Tout ou partie de la contrepartie visant une fourniture taxable devient due au premier en date des jours suivants :

• le jour où le fournisseur vous délivre, pour la première fois, une facture pour tout ou partie de la contrepartie relativement à la fourniture;
• le jour inscrit sur la facture;
• le jour où le fournisseur aurait délivré une facture pour tout ou partie de la contrepartie relativement à la fourniture, s’il n’y avait pas eu de retard injustifié;
• le jour où vous êtes tenu de payer tout ou partie de la contrepartie au fournisseur aux termes d'une convention écrite.

65. À quel moment la contrepartie de la fourniture d’un bien par bail, licence ou accord semblable devient-elle due lorsqu’il y a une convention écrite visant la fourniture?

Tout ou partie de la contrepartie de la fourniture d’un bien par bail, licence ou accord semblable aux termes d’une convention écrite devient due le jour où l’acquéreur de la fourniture est tenu de payer tout ou partie de la contrepartie aux termes de la convention.

66. Dans quelles circonstances une contrepartie est-elle considérée comme payée sans être devenue due?

Une contrepartie est payée sans être devenue due si l’acquéreur d’une fourniture paie la totalité ou une partie de la contrepartie avant que le montant devienne dû. Les questions 64 et 65 expliquent à quel moment la contrepartie d’une fourniture devient due.

67. Je paie la contrepartie d’une fourniture le 4 avril 2025. La facture est délivrée le 31 mars 2025 et doit être réglée au plus tard le 29 avril 2025 pour qu’il n’y ait pas d’intérêt à payer. La contrepartie que je paie à l’avance est-elle considérée comme ayant été payée sans être devenue due?

Non. La contrepartie est réputée être devenue due au premier en date des quatre jours mentionnés à la question 64. Dans ce cas, le premier en date de ces jours est le 31 mars 2025, le jour où la facture pour la fourniture est délivrée. Une fois la facture délivrée, tout montant payé pour la fourniture à la date de la facture ou après n’est pas un montant qui a été payé sans être devenu dû.

68. Je paie la contrepartie d’une fourniture le 31 mars 2025. Aux termes de la convention écrite visant la fourniture, je n’ai pas à payer le montant avant le 4 avril 2025. Le fournisseur n'avait pas l'intention de délivrer une facture et, par conséquent, aucune facture n’a été délivrée. S’agit-il d’un montant qui est payé sans être devenu dû?

Oui. Comme aucune facture n’est délivrée et que vous faites le paiement avant que la contrepartie de la fourniture devienne due aux termes de la convention écrite, le montant a été payé sans être devenu dû.

69. Le 29 mars 2025, je fais mon paiement de location de voiture pour le mois d'avril 2025. Aux termes du contrat de location, le paiement pour le mois d’avril 2025 est dû le 4 avril 2025. Quel taux de la TVH s’applique?

Comme la contrepartie de la fourniture est payée avant le 1er avril 2025, la TVH de 15 % s’applique.

70. Je reçois des services de nettoyage aux termes d’un contrat d’un an qui prévoit des paiements mensuels. Le paiement pour les services fournis en mars 2025 est dû le 15 avril 2025. Si je paie la contrepartie de la fourniture après qu’elle est devenue due, quel taux de la TVH s’applique?

La TVH de 14 % s’applique, puisque la contrepartie de la fourniture devient due et est payée le 1er avril 2025 ou après.

Biens meubles corporels (produits)

Ventes

71. J’achète des produits en mars 2025 que je paie à l’aide de ma carte de crédit. Étant donné que mon relevé de carte de crédit m’est envoyé seulement après mars 2025, quel taux de la TVH s’applique?

Le paiement des produits est fait en mars 2025, au moment où le fournisseur accepte la carte de crédit. Par conséquent, la TVH de 15 % s’applique. La date à laquelle le relevé de la carte de crédit est délivré n’a aucune incidence sur le taux de la TVH.

72. J’ai acheté un réfrigérateur dans le cadre d’un plan de mise de côté en janvier 2025. Selon ce contrat écrit, je dois effectuer six paiements mensuels égaux de janvier 2025 à juin 2025 (un paiement devient dû pendant chacun de ces mois). Je reçois la possession et la propriété du réfrigérateur seulement après avoir effectué le versement final. Quels taux de la TVH s’appliquent à ces versements?

La TVH de 15 % s’applique aux versements mensuels devant être effectués en janvier, février et mars 2025. Les versements devant être effectués le 1er avril 2025 ou après sont assujettis à la TVH de 14 %.

73. J’accepte de renouveler par écrit mon abonnement à une revue le 1er mars 2025 pour des numéros que je recevrai après le 1er avril 2025. Quel taux de la TVH s’applique au montant que je paie pour cet abonnement si j'effectue mon paiement avant le 1er avril 2025?

Si la date d’échéance du paiement inscrite sur l’offre de renouvellement est avant le 1er avril 2025, l’abonnement est assujetti à la TVH de 15 %, même si vous recevez les numéros de cette revue après le 1er avril 2025.

74. Qu’arrive-t-il aux prix de l’essence qui comprennent la taxe?

À compter du 1er avril 2025, les prix des produits qui comprennent la taxe, tels que l’essence, tiennent compte du nouveau taux de la TVH de 14 %.

75. Si je reçois ma facture d’électricité au cours d’un mois qui inclut la date où le taux de la TVH change, quel taux de la TVH s’applique?

Si la date de la facture est le 1er avril 2025 ou après, la TVH de 14 % s’applique.

76. Si je paie mon service d’électricité selon un plan à versements égaux dont la période est de mars 2025 à février 2026, comment le fournisseur (la société d’électricité) établit-il lesquels des versements effectués doivent être assujettis au nouveau taux de la TVH?

Le fournisseur perçoit la TVH de 15 % sur les versements qui sont effectués ou qui deviennent dus avant le 1er avril 2025. Le fournisseur perçoit la TVH au nouveau taux de 14 % sur les versements qui sont effectués sans être devenus dus, ou qui deviennent dus sans avoir été payés, le 1er avril 2025 ou après.

77. Je paie mon service d’électricité selon un plan à versements égaux dont la période est de mars 2025 à février 2026. Le fournisseur établit ma consommation réelle en électricité et fait le rapprochement du montant qui aurait été dû sur cette consommation et du montant que j’ai déjà payé en versements égaux au cours de la période visée. Par suite de ce rapprochement, le fournisseur établit une facture le 5 mars 2026 pour le solde à payer pour l’électricité que j’ai consommée au cours de la période. Quel taux de la TVH s’applique au montant de la contrepartie indiquée sur la facture?

Comme le fournisseur délivre une facture le 5 mars 2026 pour le solde à payer, il facture la TVH de 14 % sur ce montant.

78. Je paie mon service d’électricité selon un plan à versements égaux dont la période est de mars 2025 à février 2026. Le fournisseur établit ma consommation réelle en électricité et fait le rapprochement du montant qui aurait été dû sur cette consommation et du montant que j’ai payé au cours de la période visée. Par suite de ce rapprochement, le fournisseur détermine que j’ai trop payé par rapport à ma consommation réelle. Il me remet donc une note de crédit le 5 mars 2026. Quel taux de la TVH s’applique au crédit qui m’est accordé?

Comme le fournisseur délivre une note de crédit le 5 mars 2026 pour le montant de la contrepartie qui a été payée en trop, il peut en général vous accorder un crédit au taux de la TVH qui s’applique à votre achat original.

Retours et échanges

79. J’achète une chaîne stéréo en janvier 2025 et je paie la TVH de 15 %. En avril 2025, je retourne la chaîne stéréo au fournisseur parce qu’elle est défectueuse. Le fournisseur me rembourse le montant que j’ai payé, y compris la TVH. Quel taux de la TVH s’applique au remboursement?

Le fournisseur vous rembourse la TVH au taux que vous l’avez payée, c’est-à-dire 15 %.

80. J’achète un vêtement d'adulte en mars 2025 et je paie la TVH de 15 % sur le prix du vêtement. En avril 2025, je rapporte le vêtement au fournisseur et je reçois un crédit. J’utilise le crédit pour acheter un autre vêtement d'adulte et le fournisseur applique le crédit au prix du nouveau vêtement. Quel taux de la TVH s’applique à l’échange des vêtements?

Comme vous avez payé la TVH de 15 % à l’achat du premier vêtement, le crédit ou le remboursement de la TVH payée sur la contrepartie de ce vêtement s’applique aussi au taux de 15 %. La TVH de 14 % s’applique à la contrepartie totale du nouveau vêtement que vous avez acheté en avril 2025.

Biens meubles incorporels

81. Qu'est-ce qu'un bien meuble incorporel?

L'expression bien meuble incorporel n'est pas définie dans la LTA, mais s'entend généralement d'un bien autre qu'un bien meuble corporel ou un immeuble. Les biens meubles incorporels incluent les droits contractuels, les options, les actions dans le capital-actions ordinaire d'une société, le droit de recouvrer une créance, la propriété intellectuelle (comme les inventions, les brevets, les marques de commerce et les droits d'auteur), les droits d’entrée, les droits d’adhésion et les droits liés à des produits qui n’appartiennent pas à une personne.

82. Dans quelles circonstances le nouveau taux de la TVH s'applique-t-il à la fourniture d'un bien meuble incorporel effectuée en Nouvelle-Écosse?

En général, la TVH au nouveau taux de 14 % s’applique à la fourniture taxable d’un bien meuble incorporel effectuée en Nouvelle-Écosse lorsque l’une des situations suivantes s’applique à tout ou partie de la contrepartie de la fourniture :

• elle devient due le 1er avril 2025 ou après et n’a pas été payée avant cette date;
• elle est payée le 1er avril 2025 ou après et n’est pas devenue due avant cette date.

83. J’achète un abonnement annuel à un site Web le 11 mars 2025. Je fais des versements mensuels et le premier paiement est dû à la date de l’achat. Les autres paiements doivent être faits le 11e jour de chaque mois. Je verse chaque montant le jour où il devient dû. Quel taux de la TVH s’applique?

La TVH de 15 % s’applique au paiement du 11 mars 2025, puisqu’il devient dû avant avril 2025. La TVH de 14 % s’applique aux paiements mensuels subséquents, puisque chacun d’eux devient dû le 1er avril 2025 ou après et n’est pas payé sans être devenu dû avant le 1er avril 2025.

84. Le 28 janvier 2025, j’achète des billets pour un concert qui aura lieu en novembre 2025. Quel taux de la TVH s’applique?

La TVH de 15 % s'applique, puisque la contrepartie est payée avant le 1er avril 2025.

85. J’achète un droit d’adhésion annuel à un club de santé le 21 mars 2025 pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 et, au moment de l'achat, je verse le montant total qui est dû. Quel taux de la TVH s’applique?

La TVH de 15 % s’applique aux frais d’adhésion, puisque la contrepartie devient due et est payée avant le 1er avril 2025.

86. J’achète un droit d’adhésion à un club de santé le 29 mars 2025. Aux termes de la convention d'adhésion, je dois payer des frais d’adhésion mensuels le premier jour ouvrable de chaque mois. Le 29 mars 2025, je fais un paiement anticipé des frais d’adhésion pour le mois d’avril 2025. Quel taux de la TVH s’applique?

La TVH de 15 % s'applique, puisque la contrepartie est payée avant le 1er avril 2025 sans être devenue due.

87. Mon association professionnelle me délivre une facture le 10 mars 2025 pour le renouvellement de mes droits d’adhésion annuels pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. J’ai 30 jours pour payer, ce que je ferai après le 1er avril 2025. Quel taux de la TVH s’applique?

La TVH de 15 % s’applique puisque la contrepartie du droit d’adhésion est réputée être devenue due le premier en date des quatre jours mentionnés à la question 64. Dans ce cas, il s'agit de la date à laquelle la facture est délivrée, soit le 10 mars 2025 (qui a lieu avant le 1er avril 2025).

Services

88. Dans quelles circonstances le nouveau taux de la TVH s’applique-t-il à la fourniture d'un service effectuée en Nouvelle-Écosse?

En général, la TVH au nouveau taux de 14 % s’applique à la fourniture taxable d’un service effectuée en Nouvelle-Écosse lorsque l’une des situations suivantes s’applique à tout ou partie de la contrepartie de la fourniture :

• elle devient due le 1er avril 2025 ou après et n’a pas été payée avant cette date;
• elle est payée le 1er avril 2025 ou après et n’est pas devenue due avant cette date.

Pour connaître les exceptions à cette règle générale dans les cas où la TVH est payable avant que la contrepartie soit payée ou devenue due, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH G300-6, Moment d'assujettissement de la fourniture (TPS300-6).

89. Je reçois des services de nettoyage de fenêtres en mars 2025 et je paie pour ces services après avoir reçu la facture le 15 avril 2025. Quel taux de la TVH s’applique?

La TVH de 14 % s’applique, puisque la contrepartie des services devient due le 1er avril 2025 ou après sans avoir été payée avant cette date.

90. Je reçois des services d’aménagement paysager de mars 2025 à novembre 2025. La facture pour les services est délivrée à la fin d’avril 2025 et je fais le paiement à ce moment. Quel taux de la TVH s’applique?

La TVH de 14 % s’applique, puisque la contrepartie des services devient due le 1er avril 2025 ou après sans avoir été payée avant cette date.

91. En mars 2025, j’achète un billet d’avion aller-retour de Halifax à Charlottetown. Le départ est le 3 avril 2025 et le retour, le 9 avril 2025. Quel taux de la TVH s’applique?

La TVH de 15 % s'applique, puisque la contrepartie est payée avant le 1er avril 2025.

Importations

92. Quel taux de la TVH dois-je payer en tant que consommateur lorsque j’importe des produits?

Dans la plupart des cas, la TVH de 14 % s’applique aux importations taxables de produits non commerciaux effectuées par un résident de la Nouvelle-Écosse le 1er avril 2025 ou après, quel que soit le point d’entrée au Canada ou l’endroit où les produits sont dédouanés.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.