Baisse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse – Questions et réponses sur les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés en Nouvelle-Écosse

Avis sur la TPS/TVH – Avis 343
Mars 2025

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d'accise (LTA). Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous pouvez demander une décision pour obtenir une certitude concernant l'application de la TPS/TVH à une situation donnée. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d'obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu'une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L'ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu'elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l'égard de ce type d'institution financière désignée, composez le 1‑855‑666‑5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. Les taux de TPS/TVH mentionnés sont ceux qui étaient en vigueur au moment de la parution. Pour voir la liste des taux de TPS/TVH actuels, ainsi que les anciens taux, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).

Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-2, Lieu de fourniture dans une province – Aperçu.

Table des matières

• Immeubles résidentiels
  • Application de la TVH à la vente d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures
  • Application de la TVH à un immeuble d'habitation locatif nouvellement construit par le propriétaire ou ayant fait l'objet de rénovations majeures par ce dernier
  • Questions supplémentaires
• Immeubles non résidentiels
  • Ventes d'immeubles non résidentiels
  • Locations d'immeubles non résidentiels
• Paiements échelonnés
• Retenues
• Dépôts

Immeubles résidentiels

Application de la TVH à la vente d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures

1. Quelles règles transitoires relatives à la baisse du taux de la TVH s'appliquent à la vente d'un immeuble d'habitation nouvellement construit ou ayant fait l'objet de rénovations majeures en Nouvelle-Écosse?

En général, la TVH de 14 % s'applique lorsqu'un constructeur effectue la fourniture taxable par vente d'un immeuble d'habitation nouvellement construit ou ayant fait l'objet de rénovations majeures et que la propriété et la possession de l'immeuble sont toutes les deux transférées à l'acheteur le 1er avril 2025 ou après. Si soit la propriété, soit la possession de l'immeuble est transférée à l'acheteur avant le 1er avril 2025, la TVH s'applique au taux de 15 %. Cette règle générale s'applique aux ventes taxables de tous types d'habitations, y compris les logements en copropriété, les maisons mobiles et les maisons flottantes.

2. En février 2025, un constructeur et un acheteur concluent un contrat pour la vente d'une maison nouvellement construite en Nouvelle-Écosse. Le contrat stipule que la propriété et la possession de la maison seront transférées à l'acheteur le 14 mai 2025. Quel est le taux de la TVH applicable à la vente?

Comme la propriété et la possession de la maison sont toutes les deux transférées à l'acheteur le 1er avril 2025 ou après, la TVH de 14 % s'applique à la vente.

3. Dans quelles circonstances la TVH de 15 % s'applique-t-elle à la vente d'un immeuble d'habitation nouvellement construit ou ayant fait l'objet de rénovations majeures en Nouvelle-Écosse?

En général, la TVH de 15 % s'applique lorsqu'un constructeur effectue la fourniture taxable par vente d'un immeuble d'habitation nouvellement construit ou ayant fait l'objet de rénovations majeures et que soit la propriété, soit la possession de l'immeuble est transférée à l'acheteur avant le 1er avril 2025.

4. Le 3 juillet 2024, un constructeur et un acheteur concluent un contrat pour la vente d'une maison nouvellement construite en Nouvelle-Écosse. Le contrat stipule que la propriété et la possession de la maison seront transférées à l'acheteur en mars 2025. Quel est le taux de la TVH applicable à la vente?

Comme soit la propriété, soit la possession (ou dans ce cas, les deux) de la maison sont transférées à l'acheteur avant le 1er avril 2025, la TVH de 15 % s'applique à la vente.

5. Le 5 décembre 2024, j'ai conclu un contrat de vente avec un constructeur pour acheter une maison nouvellement construite en Nouvelle-Écosse. Le contrat a donc été conclu après l'annonce de la baisse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse. Aux termes du contrat, j'acquiers la propriété et la possession de la maison en mars 2025. Le taux de la TVH de 14 % s'appliquera-t-il à la vente?

Non. Si soit la propriété, soit la possession (ou les deux) de la maison vous sont transférées avant le 1er avril 2025, la TVH de 15 % s'applique à la vente de la maison, quelle que soit la date à laquelle le contrat de vente a été conclu.

6. En décembre 2024, j'ai conclu un contrat de vente écrit pour acheter un logement en copropriété nouvellement construit en Nouvelle-Écosse. Aux termes du contrat, je prends possession du logement en mars 2025, mais la propriété me sera transférée seulement après le 1er avril 2025, à la suite de l'enregistrement de l'immeuble d'habitation en copropriété. Quel est le taux de la TVH applicable à la vente?

Comme la possession du logement en copropriété vous est transférée avant le 1er avril 2025, la TVH de 15 % s'applique à la vente.

Application de la TVH à un immeuble d'habitation locatif nouvellement construit par le propriétaire ou ayant fait l'objet de rénovations majeures par ce dernier

7. Qu'est-ce que la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation locatif?

Pour l'application de la TPS/TVH, la fourniture à soi-même (c'est-à-dire la vente, puis le rachat) d'un immeuble d'habitation locatif est réputée avoir lieu lorsque le constructeur d'un immeuble (y compris un immeuble d'habitation à logement unique, un logement en copropriété, ou un immeuble d'habitation à logements multiples, comme un immeuble d'appartements) nouvellement construit ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, ou d'une adjonction à un tel immeuble, remplit l'une des conditions suivantes :

• Le constructeur effectue la fourniture par bail de l'immeuble d'habitation ou du logement en copropriété en vue de son occupation à titre résidentiel.
• Dans le cas d'un immeuble d'habitation à logements multiples ou d'une adjonction à un tel immeuble, le constructeur effectue la fourniture par bail d'un logement dans l'immeuble ou l'adjonction en vue de son occupation à titre résidentiel.

En général, une fourniture à soi-même a lieu au dernier en date du jour où la construction ou la rénovation majeure d'un immeuble d'habitation est achevée en grande partie et du jour où la possession ou l’utilisation de l’immeuble est transférée aux termes d'un bail à un particulier qui est le premier à occuper l'immeuble à titre résidentiel. Dans le cas d'un immeuble d'habitation à logements multiples ou d'une adjonction à un tel immeuble, une fourniture à soi-même a lieu au dernier en date du jour où la construction ou la rénovation majeure de l'immeuble ou de l'adjonction est achevée en grande partie et du jour où la possession ou l’utilisation d'un logement dans l’immeuble ou l'adjonction est transférée à un particulier qui est le premier à occuper le logement à titre résidentiel.

Le constructeur est considéré avoir payé et perçu la TPS/TVH sur la fourniture à soi-même. La taxe est calculée sur la juste valeur marchande du logement, de l'immeuble ou de l'adjonction, selon le cas, y compris le bâtiment et le fonds qui est raisonnablement nécessaire à l'usage de l'habitation à titre résidentiel.

Pour plus d'information au sujet de la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation locatif, consultez le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle.

8. Comment la baisse du taux de la TVH s'applique-t-elle à une fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation locatif en Nouvelle-Écosse?

Si la fourniture à soi-même a lieu avant le 1er avril 2025, le constructeur est considéré avoir payé et perçu la TVH au taux de 15 % sur la fourniture à soi-même.

Si la fourniture à soi-même a lieu le 1er avril 2025 ou après, le constructeur est considéré avoir payé et perçu la TVH au taux de 14 % sur la fourniture à soi-même.

La TVH (au taux de 15 % ou de 14 %) est calculée sur la juste valeur marchande de l'habitation (c'est-à-dire le bâtiment et le fonds connexe) au moment de la fourniture à soi-même.

9. Je suis le constructeur d'un immeuble d'appartements en Nouvelle-Écosse. La construction du bâtiment est achevée en grande partie en mars 2025. Aux termes d'un bail, la possession d'un logement dans le bâtiment est transférée à un particulier le 1er avril 2025. Le particulier est le premier à occuper un logement dans le bâtiment à titre résidentiel. Quel taux de la TVH dois-je appliquer à la fourniture à soi-même de l'immeuble, 15 % ou 14 %?

Vous êtes considéré avoir payé et perçu la TVH de 14 % sur la fourniture à soi-même de l'immeuble d'appartements. La fourniture à soi-même a lieu au dernier en date du jour où la construction de l'immeuble d'appartements est achevée en grande partie et du jour où la possession ou l’utilisation d'un logement dans l’immeuble d'appartements est transférée pour la première fois à un particulier pour occupation à titre résidentiel. Dans ce cas, la fourniture à soi-même a lieu le 1er avril 2025, et à cette date la TVH s'applique au taux de 14 %. La TVH est calculée sur la juste valeur marchande de l'immeuble d'appartements (c'est-à-dire le bâtiment et le fonds connexe) à ce moment.

10. Je suis le constructeur d'un duplex en Nouvelle-Écosse. Le 1er mars 2025, aux termes d'un bail, je transfère la possession d'un logement dans le duplex à un particulier qui est le premier à occuper un logement dans le duplex à titre résidentiel. La construction du duplex est achevée en grande partie le 15 mars 2025. Le 1er mai 2025, aux termes d'un bail, je transfère la possession de l'autre logement dans le duplex à un particulier pour occupation à titre résidentiel. Quel taux de la TVH dois-je appliquer à la fourniture à soi-même de l'immeuble, 15 % ou 14 %?

Vous êtes considéré avoir payé et perçu la TVH de 15 % sur la fourniture à soi-même du duplex entier (c'est-à-dire tout le bâtiment et le fonds connexe). La fourniture à soi-même a lieu le 15 mars 2025 (c'est-à-dire le dernier en date du jour où la construction du duplex est achevée en grande partie et du jour où la possession d'un logement dans le duplex est transférée pour la première fois à un particulier pour occupation à titre résidentiel). Par conséquent, la TVH de 15 % s'applique à la fourniture à soi-même.

Questions supplémentaires

11. Des changements sont-ils prévus en ce qui concerne les locations ou ventes exonérées d'immeubles résidentiels?

Aucun changement n'est prévu quant à l'application de la TVH dans les cas où la location ou la vente d'un immeuble est exonérée. Les baux résidentiels à long terme sont exonérés de la TVH. En général, lorsqu'une maison qui a déjà été occupée est vendue par un particulier qui en est le propriétaire, la vente est également exonérée, et le particulier n'est pas tenu de facturer ni de percevoir la TVH.

12. Je suis un constructeur inscrit au régime de la TPS/TVH. En mars 2025, j'ai payé la TVH de 15 % sur du bois que j'ai acheté en vue de construire des maisons neuves. J'ai également payé la TVH de 14 % sur du bois que j'ai acheté en avril 2025. Quels crédits de taxe sur les intrants (CTI) puis-je demander?

Selon les règles habituelles concernant les CTI, vous pouvez demander un CTI en fonction du taux de la TVH qui a été payée ou qui est devenue payable sur l'achat de bois ou autres matériaux de construction que vous utilisez pour construire des habitations neuves. Par conséquent, vous pouvez demander un CTI équivalant à la TVH de 15 % payée sur les achats de bois effectués en mars 2025 et un CTI équivalant à la TVH de 14 % payée sur les achats de bois effectués en avril 2025.

Immeubles non résidentiels

Ventes d'immeubles non résidentiels

13. Quelles règles transitoires relatives à la baisse du taux de la TVH s'appliquent à la vente taxable d'un immeuble non résidentiel en Nouvelle-Écosse?

La TVH de 14 % s'applique à la fourniture taxable par vente d'un immeuble si la propriété et la possession de l'immeuble sont toutes les deux transférées à l'acheteur le 1er avril 2025 ou après.

Si soit la propriété, soit la possession (ou les deux) de l'immeuble est transférée à l'acheteur avant le 1er avril 2025, la TVH de 15 % s'applique à la vente.

La TVH ne s'applique pas aux ventes exonérées d'immeubles, par exemple, lorsqu'un particulier vend un terrain vacant qu'il utilisait à des fins personnelles.

14. Une personne inscrite au régime de la TPS/TVH achète un immeuble commercial en Nouvelle-Écosse aux termes d'un contrat de vente écrit conclut en janvier 2025. Tous les locaux de l'immeuble sont loués à des détaillants. Aux termes du contrat, la propriété et la possession de l'immeuble sont transférées à l'acheteur en mai 2025. Quel est le taux de la TVH applicable à la vente de l'immeuble?

Comme la propriété et la possession de l'immeuble commercial sont toutes les deux transférées à l'acheteur le 1er avril 2025 ou après, la personne est tenue d'appliquer le taux de la TVH de 14 % à la vente. Si l'immeuble est destiné à être utilisé principalement dans le cadre des activités commerciales de la personne, celle-ci doit inclure le montant de TVH payable sur l'achat de l'immeuble dans sa déclaration de la TPS/TVH. Sinon, la personne doit déclarer la TVH payable dans le formulaire GST60, Déclaration de la TPS/TVH visant l'achat d'immeubles ou d'unités d'émission de carbone.

15. Une personne qui est un inscrit pour l'application de la TPS/TVH construit et vend des immeubles commerciaux en Nouvelle-Écosse dans le cadre de ses activités commerciales. La personne achète des intrants de construction le 24 mars 2025 et le 2 avril 2025, et paye la TVH de 15 % et 14 %, respectivement, sur ces achats. Quels CTI la personne peut-elle demander dans sa déclaration de la TPS/TVH?

En général, la personne peut demander des CTI dans sa déclaration de la TPS/TVH pour récupérer la TVH payée ou payable (au taux de 15 % ou de 14 %, selon le cas) sur ses frais d'exploitation et sur la plupart de ses achats d'intrants de construction utilisés pour construire des immeubles commerciaux, sous réserve des règles habituelles concernant les CTI. Par conséquent, la personne pourrait demander un CTI équivalant à la TVH de 15 % payée sur les achats d'intrants de construction effectués le 24 mars 2025 et un CTI équivalant à la TVH de 14 % payée sur les achats d'intrants de construction effectués le 2 avril 2025.

16. J'achète un terrain vacant d'un promoteur. Aux termes du contrat de vente écrit, je prends possession du terrain en mars 2025. Toutefois, le titre foncier me sera transféré seulement le 5 avril 2025. Quel est le taux de la TVH applicable à la vente?

La TVH de 15 % s'applique à la vente, puisque la possession du terrain vous est transférée avant le 1er avril 2025.

17. En février 2025, j'ai conclu un contrat de vente écrit pour l'achat taxable d'un immeuble commercial en Nouvelle-Écosse. Aux termes du contrat, la propriété et la possession de l'immeuble me seront transférées seulement le 15 avril 2025. Quel est le taux de la TVH applicable à la vente?

Comme la propriété et la possession de l'immeuble commercial vous sont toutes les deux transférées le 1er avril 2025 ou après aux termes du contrat, la TVH de 14 % s'applique à la vente.

18. J'effectue la vente taxable d'un immeuble commercial situé en Nouvelle-Écosse auprès d'une personne morale qui est inscrite au régime de la TPS/TVH. La propriété et la possession de l'immeuble sont transférées à la personne morale après avril 2025. Dois-je percevoir la TVH sur cette vente?

Non. Bien que la vente soit assujettie à la TVH de 14 %, la personne morale (c'est-à-dire l'acquéreur) est inscrite au régime de la TPS/TVH. Par conséquent, la personne morale est tenue d'inclure le montant de TVH payable sur son achat de l'immeuble dans sa déclaration de la TPS/TVH si l'immeuble est destiné à être utilisé principalement dans le cadre de ses activités commerciales. Autrement, la personne morale doit déclarer la TVH payable dans le formulaire GST60.

Locations d'immeubles non résidentiels

19. Quelles règles transitoires relatives à la baisse du taux de la TVH s'appliquent à la location taxable d'un immeuble non résidentiel en Nouvelle-Écosse?

La TVH de 15 % s'applique à la location taxable d'un immeuble non résidentiel pour laquelle la TVH devient payable avant le 1er avril 2025.

En général, la TVH de 14 % s'applique à la location taxable d'un immeuble non résidentiel pour laquelle la TVH devient payable le 1er avril 2025 ou après.

En général, la TVH sur la contrepartie d'une fourniture devient payable le premier en date du jour où la contrepartie est payée et du jour où elle devient due.

La TVH ne s'applique pas aux locations exonérées d'immeubles, par exemple, lorsqu'un organisme de bienfaisance loue un immeuble à une autre personne.

20. Pour l'application de la TPS/TVH, à quel moment la contrepartie d'une fourniture par bail, licence ou accord semblable devient-elle due?

Pour l'application de la TPS/TVH, si la fourniture d'un bien par bail est effectuée aux termes d'une convention écrite, la contrepartie devient due le jour où le locataire est tenu de payer la contrepartie aux termes de la convention. Dans ce cas, le jour où le fournisseur délivre une facture pour la contrepartie payable aux termes de la convention écrite est sans importance pour ce qui est de déterminer à quel moment la contrepartie devient due.

Si la fourniture d'un bien par bail n'est pas effectuée aux termes d'une convention écrite, tout ou partie de la contrepartie de la fourniture devient due au premier en date des jours suivants :

• le jour où le fournisseur délivre, pour la première fois, une facture pour tout ou partie de la contrepartie;
• le jour inscrit sur la facture;
• le jour où le fournisseur aurait délivré la facture s'il n'y avait pas eu de retard injustifié.

21. Pour l'application de la TPS/TVH, dans quelles circonstances la contrepartie est-elle considérée comme payée sans être devenue due?

Pour l'application de la TPS/TVH, dans le cas d'une convention écrite pour une fourniture effectuée par bail, la contrepartie est payée sans être devenue due lorsque le locataire paye la contrepartie avant d'être tenu de la payer aux termes de la convention écrite.

22. Je loue des locaux d'entreposage en Nouvelle-Écosse auprès d'une personne inscrite au régime de la TPS/TVH. La fourniture des locaux est assujettie à la TVH. Les paiements de location sont dus à l'avance, le premier jour de chaque mois. Je verse chaque paiement le jour où il devient dû. Quel est le premier paiement de location mensuel assujetti à la TVH de 14 %?

Le premier paiement de location assujetti à la TVH de 14 % est celui qui devient dû et qui est effectué le 1er avril 2025. La TVH de 14 % s'applique également à tous les paiements de location subséquents.

23. Je travaille au centre-ville de Halifax et je loue une place de stationnement auprès de l'exploitant d'un parc de stationnement situé près de mon lieu de travail. L'exploitant est inscrit au régime de la TPS/TVH. Au début de chaque mois, je verse à l'exploitant la somme de 150 $ pour pouvoir stationner ma voiture dans le parc tout au long du mois. La TVH de 14 % s'applique-t-elle à ces paiements?

La TVH de 14 % s'applique au paiement que vous effectuez le 1er avril 2025 ou après, ainsi qu'à chacun des paiements subséquents.

24. Je suis titulaire d'une licence qui me permet d'utiliser un immeuble en Nouvelle-Écosse pour la période du 15 mars 2025 au 15 mai 2025. La personne qui m'a fourni la licence est inscrite au régime de la TPS/TVH, et cette fourniture par licence est taxable pour l'application de la TPS/TVH. Le paiement de cette licence est dû le 31 mars 2025 et est effectué à cette date. Quel est le taux de la TVH applicable au paiement?

Comme le paiement de la licence devient dû et est effectué avant le 1er avril 2025, la TVH de 15 % s'applique au paiement.

Paiements échelonnés

Lorsqu'un fournisseur et un acquéreur concluent un contrat pour la construction, la rénovation, la transformation ou la réparation d'un immeuble, l'acquéreur doit souvent effectuer des paiements au fur et à mesure que le travail avance. Ces paiements, appelés paiements échelonnés ou paiements par acomptes, ne constituent pas des dépôts. En général, ces paiements visent les travaux qui ont été achevés au moment où le paiement est effectué ou devient dû, bien qu'ils puissent également être effectués en prévision d'un travail à accomplir.

En général, la TPS/TVH devient payable sur chaque paiement échelonné au premier en date des jours suivants :

• le jour où l'acheteur verse le paiement échelonné;
• le jour où le paiement échelonné devient dû.

Pour en savoir plus sur les paiements échelonnés, consultez le guide RC4052.

25. Quel est le taux de la TVH applicable aux paiements échelonnés effectués pour la construction d'un immeuble en Nouvelle-Écosse?

La TVH de 15 % s'applique aux paiements échelonnés effectués aux termes d'un contrat pour la construction, la rénovation, la transformation ou la réparation (ci-après la construction) d'un immeuble lorsque le paiement échelonné devient dû ou est effectué avant le 1er avril 2025, quelle que soit la date à laquelle l'immeuble est livré ou les services sont rendus.

La TVH de 14 % s'applique aux paiements échelonnés devenus dus ou effectués le 1er avril 2025 ou après, quelle que soit la date à laquelle l'immeuble est livré ou les services sont rendus.

Dans tous les cas, le fournisseur est tenu de déclarer la TVH au taux applicable (15 % ou 14 %, selon le cas) dans sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe est devenue payable. S'il y a droit, l'acquéreur peut demander un CTI correspondant dans sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe est devenue payable ou a été payée sans être devenue payable.

26. Le 15 janvier 2024, une personne conclut un contrat pour la construction d'un immeuble de six étages en Nouvelle-Écosse. La construction débute le 1er juillet 2024 et devrait être achevée le 15 août 2025. Un paiement échelonné devient dû le 5 avril 2025 pour les travaux achevés à la fin de mars 2025. Le paiement est effectué à la date où il devient dû. Quel est le taux de la TVH applicable au paiement échelonné?

Comme le paiement échelonné devient dû et est effectué le 1er avril 2025 ou après, la TVH de 14 % s'applique au paiement échelonné.

27. Le 10 janvier 2025, une personne conclut un contrat pour la construction d'un parc de stationnement à étages en Nouvelle-Écosse. La construction débute le 1er mars 2025 et devrait être achevée le 1er octobre 2025. Un paiement échelonné devient dû le 31 mars 2025 pour les travaux achevés à la fin de mars 2025. Un autre paiement échelonné devient dû le 30 avril 2025 pour les travaux achevés à la fin d'avril 2025. Les deux paiements sont effectués à la date où ils deviennent dus. Quel est le taux de la TVH applicable aux paiements échelonnés?

La TVH de 15 % s'applique au paiement échelonné qui devient dû le 31 mars 2025, puisque la taxe sur ce paiement devient payable avant le 1er avril 2025. La TVH de 14 % s'applique au paiement échelonné qui devient dû le 30 avril 2025, puisque la taxe sur ce paiement devient payable après le 1er avril 2025.

28. Le 13 décembre 2024, une personne conclut un contrat pour la construction d'une maison en Nouvelle-Écosse. La construction débute le 1er mars 2025 et devrait être achevée le 1er septembre 2025. Un paiement échelonné devient dû le 1er avril 2025 pour les travaux achevés à la fin de mars 2025. Le paiement est effectué le 31 mars 2025. Quel est le taux de la TVH applicable au paiement échelonné?

Comme le paiement échelonné est effectué avant le 1er avril 2025, la TVH de 15 % s'applique au paiement échelonné.

Retenues

Dans certains cas, en application des lois fédérales ou provinciales ou aux termes d'une convention écrite pour la construction d'un immeuble, l'acheteur garde une partie d'un paiement à titre de retenue jusqu'à ce que le travail soit achevé à sa satisfaction. La TPS/TVH sur le montant de la retenue devient payable au premier en date des jours suivants :

• le jour où l'acheteur verse le montant de la retenue à l'entrepreneur;
• le jour où la retenue devient payable aux termes de la convention écrite ou des lois applicables.

La TPS/TVH est payable le premier en date de ces deux jours même si l'entrepreneur a déjà délivré une facture pour le montant de la retenue et a facturé la TPS/TVH sur ce montant. Toutefois, si l'entrepreneur perçoit un montant au titre de la TPS/TVH avant que celle-ci soit devenue payable, il doit verser cette taxe lorsqu’il produit sa déclaration pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe a été perçue.

Pour en savoir plus sur les retenues, consultez le guide RC4052.

29. Comment la baisse du taux de la TVH s'applique-t-elle aux retenues pour la construction d'un immeuble en Nouvelle-Écosse?

Une retenue relative à la construction d'un immeuble est traitée de la même manière qu'un paiement échelonné.

En conséquence, une retenue est assujettie à la TVH de 15 % lorsque la TVH sur la retenue devient payable avant le 1er avril 2025 (c'est-à-dire si le premier en date du jour où l'acheteur verse le montant de la retenue à l'entrepreneur et du jour où la retenue devient payable aux termes de la convention écrite ou des lois applicables a lieu avant le 1er avril 2025).

La TVH de 14 % s'applique à une retenue lorsque la TVH sur la retenue devient payable le 1er avril 2025 ou après (c'est-à-dire si le premier en date du jour où l'acheteur verse le montant de la retenue à l'entrepreneur et du jour où la retenue devient payable aux termes de la convention écrite ou des lois applicables a lieu le 1er avril 2025 ou après).

Dépôts

Un dépôt versé à l'égard d'une fourniture ne constitue pas une contrepartie sauf si, et à compter du moment où, le fournisseur applique le dépôt à la contrepartie de la fourniture ou que le dépôt fait l'objet d'une renonciation. En général, un dépôt est un montant, remboursable ou non, qu’un acquéreur donne en garantie pour assurer l’exécution d’une obligation par l'acquéreur. Un dépôt n'est pas un paiement anticipé. Un examen des registres du fournisseur pourrait aider à déterminer si un montant versé constitue un dépôt ou un paiement anticipé de la contrepartie d'une fourniture. Un montant payé au titre de dépôt à une personne ne serait pas, de façon générale, inscrit comme une recette dans les registres de la personne avant que cette dernière applique ce montant comme paiement ou que le montant fasse l'objet d'une renonciation.

Pour en savoir plus sur les dépôts, consultez le guide RC4052.

30. J'effectue un dépôt avant mars 2025 pour une chambre d'hôtel en Nouvelle-Écosse que je prévois d'utiliser en avril 2025. Au moment de régler mon compte lorsque je quitte l'hôtel, le préposé applique le dépôt à la somme due pour mon séjour. Quel est le taux de la TVH applicable à mon dépôt?

Le dépôt n'est pas appliqué comme contrepartie de la fourniture jusqu'à ce que vous soyez prêt à quitter l'hôtel en avril 2025. En conséquence, la TVH de 14 % s'applique à la fourniture, et elle est calculée sur le montant total payé ou payable (y compris le montant du dépôt) pour la fourniture. Si le dépôt faisait l'objet d'une renonciation en avril 2025, le fournisseur déclarerait la TVH au taux de 14 %, qui serait calculée comme étant comprise dans le montant du dépôt.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.