Application de la TPS/TVH aux commissions de suivi liées aux fonds communs de placement

Avis sur la TPS/TVH – Avis 344
Février 2026

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d'accise (LTA). Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous pouvez demander une décision pour obtenir une certitude concernant l'application de la TPS/TVH à une situation donnée. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d'obtenir une décision ou une interprétation.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L'ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières pour l'application de la TPS/TVH et de la TVQ, qu'elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l'égard de ce type d'institution financière désignée, composez le 1‑855‑666‑5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. Les taux de TPS/TVH mentionnés sont ceux qui étaient en vigueur au moment de la parution. Pour voir la liste des taux de TPS/TVH actuels, ainsi que les anciens taux, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).

Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-2, Lieu de fourniture dans une province – Aperçu.

Table des matières

• Aperçu
• Honoraires et commissions de suivi liés aux fonds communs de placement
• Quels changements ont eu lieu dans l'industrie?
• Application de la TPS/TVH
• Transition
• Autres commissions de suivi

Aperçu

Au cours des dernières années, l'industrie des fonds communs de placement a connu des changements réglementaires et opérationnels qui ont incité l'Agence du revenu du Canada (ARC) à reconsidérer la manière d'appliquer la TPS/TVH aux commissions de suivi reçues par les courtiers en fonds communs de placement relativement aux parts de fonds communs de placement détenues par les investisseurs.

En conséquence de ces changements dans l'industrie, l'application de la taxe aux commissions de suivi a changé. La plupart des services fournis par les courtiers en fonds communs de placement en échange de commissions de suivi liées aux fonds communs de placement ne répondent plus à la définition d'un service financier, et les fournitures de ces services sont maintenant considérées comme des fournitures taxables qui sont assujetties à la TPS/TVH. L'ARC veillera à ce que la TPS/TVH soit appliquée aux fournitures de ces services effectuées le 1er juillet 2026 ou après par des courtiers en échange de commissions de suivi.

Honoraires et commissions de suivi liés aux fonds communs de placement

Lorsqu'un investisseur fait appel à un courtier (ou à un conseiller) pour investir dans un fonds commun de placement, le courtier prend des mesures pour que les parts émises soient détenues dans un compte créé pour l'investisseur. Dans la plupart des cas, le courtier reçoit à titre d'honoraires un paiement forfaitaire pour avoir facilité l'émission des parts à l'investisseur. Le paiement peut être effectué par l'investisseur ou, dans certains cas, par le gestionnaire du fonds commun de placement.

Dans de nombreux cas, le courtier (qui pourrait être le courtier qui a initialement facilité l'émission des parts, ou un autre courtier ayant pris la relève en tant que conseiller pour l'investisseur) maintient une relation avec l'investisseur en assurant le service du compte et en lui procurant du soutien et des conseils de manière continue. Tant que les parts sont détenues par l'investisseur, le gestionnaire du fonds commun de placement pourrait également verser des commissions (mensuelles ou trimestrielles) au courtier. Ce sont les commissions de suivi. Certains courtiers embauchent des conseillers indépendants pour maintenir les relations avec les investisseurs et partagent les commissions de suivi qu'ils reçoivent avec ces conseillers.

Quels changements ont eu lieu dans l'industrie?

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sont un regroupement d'autorités provinciales et territoriales visant principalement à harmoniser la réglementation des valeurs mobilières partout au Canada.

En septembre 2020, les ACVM ont mis en œuvre des changements réglementaires afin d'interdire aux gestionnaires de fonds communs de placement de verser des commissions de suivi aux courtiers qui, selon les règles de l'industrie, n'évaluent pas la convenance au client relativement à la souscription et à la détention continue des parts. Les changements, qui ont été adoptés par toutes les administrations, sont entrés en vigueur en juin 2022 et sont appliqués conformément à la Norme canadienne 81-105, Les pratiques commerciales des organismes de placement collectif. Les changements réglementaires s'appliquent à tous les courtiers en fonds communs de placement et à tous les gestionnaires de fonds communs de placement.

Par conséquent, pour recevoir des commissions de suivi relativement aux parts détenues par un investisseur, le courtier doit procurer un soutien et des conseils à l'investisseur de manière continue. Toutefois, si l'investisseur gère son propre compte de placement, le courtier qui facilite les achats de l'investisseur ne peut généralement pas recevoir de commissions de suivi, puisqu'il ne procure pas de soutien ni de conseils à l'investisseur de manière continue.

De plus, certains grands courtiers qui fournissent des services de compte de placement de manière continue à des petits et moyens investisseurs calculent leurs honoraires en fonction d'un pourcentage des actifs gérés (ci-après les honoraires basés sur les actifs) plutôt que de facturer un montant pour chaque transaction. Les courtiers appliquent dûment la TPS/TVH à leurs honoraires basés sur les actifs, au motif que le service fourni à l'investisseur constitue un service de conseil ou un service de gestion des actifs, ou les deux. L'ARC comprend que, dans ces cas, la valeur des actifs gérés (qui sert à calculer les honoraires basés sur les actifs) exclut la valeur des fonds communs de placement pour lesquels le courtier reçoit une commission de suivi. L'ARC comprend également que, selon les règles de l'industrie, les courtiers ne doivent pas inclure la valeur des fonds communs de placement dans le calcul des honoraires basés sur les actifs afin de ne pas être payés en double pour le même travail. Autrement dit, les services fournis par les courtiers en échange de commissions de suivi sont les mêmes que ceux pour lesquels ils reçoivent des honoraires basés sur les actifs, soit des services de conseils ou des services de gestion des actifs (ou les deux).

Enfin, l'ARC a constaté que la plupart des sites Web de l'industrie expliquent qu'en général, ces commissions sont versées au courtier de manière continue afin que l'investisseur puisse avoir un accès continu au soutien, aux services et aux conseils offerts par le courtier.

Ces facteurs indiquent qu'en général, les courtiers procurent des services à leurs clients (les investisseurs) de manière continue en échange des commissions de suivi qu'ils reçoivent.

Application de la TPS/TVH

En général, les services financiers [au sens du paragraphe 123(1)] fournis aux résidents du Canada sont exonérés de la TPS/TVH. Certains services fournis par des courtiers, comme un service consistant à faciliter l'émission de parts dans un fonds commun de placement en échange d'un paiement forfaitaire, sont généralement considérés comme des services financiers exonérés. L'application de la TPS/TVH à ce type de services demeure inchangée.

Toutefois, la définition d'un service financier exclut expressément un service de conseil et un service de gestion des actifs [ce dernier est également défini au paragraphe 123(1)]. En général, les services procurés par un courtier en échange de commissions de suivi sont visés par l'une de ces exclusions (ou les deux). Les fournitures de ces services sont assujetties à la TPS/TVH.

Les changements réglementaires et opérationnels dans l'industrie indiquent qu'en général, les commissions de suivi ne sont pas reçues en échange d'un service consistant à faciliter l'émission de parts dans un fonds commun de placement. Habituellement, les courtiers reçoivent des honoraires forfaitaires pour avoir facilité l'émission de parts dans un fonds commun de placement. Pour l'application de la TPS/TVH, la fourniture de ces services de facilitation est désormais considérée comme étant distincte des fournitures de services continus offerts en échange de commissions de suivi. Dans les cas plus rares où un courtier reçoit seulement des commissions de suivi, à la fois pour faciliter l'émission de parts et pour procurer des services continus à l'investisseur, la fourniture combinée est considérée être principalement une fourniture de services de conseils ou de gestion des actifs.

L'ARC n'a pas changé ni abandonné son interprétation de la définition d'un service financier en ce qui concerne les services fournis en échange de commissions de suivi. C'est plutôt l'industrie qui, sous l'influence de la réglementation et de ses pratiques opérationnelles, a changé sa façon de caractériser les services fournis par les courtiers en échange de commissions de suivi. Ces changements dans l'industrie ont modifié la façon dont la TPS/TVH s'applique aux commissions de suivi liées aux fonds communs de placement. Par conséquent, la plupart des services fournis par les courtiers en fonds communs de placement en échange de commissions de suivi ne répondent plus à la définition d'un service financier. Tous les courtiers en fonds communs de placement qui sont inscrits au régime de la TPS/TVH, ou qui sont tenus de l'être, devront appliquer, percevoir et verser la TPS/TVH relativement aux fournitures de services effectuées en échange de commissions de suivi. Bien que le présent avis vise les courtiers en particulier, ce traitement fiscal s'applique également aux services fournis par des conseillers indépendants qui ne sont pas des employés d'un courtier.

Transition

Pour que les membres de l'industrie aient le temps d'apporter les changements nécessaires à leurs systèmes et d'ajuster leurs procédures, l'ARC veillera à ce que ce traitement fiscal soit appliqué aux fournitures de services effectuées par les courtiers le 1er juillet 2026 ou après. Toutefois, on encourage les courtiers à appliquer ce traitement fiscal le plus tôt possible. Il est à noter que, dans certains cas, les commissions de suivi étaient déjà taxables. Le statut fiscal des fournitures en question demeure inchangé.

En conséquence de l'application de la TPS/TVH aux commissions de suivi liées aux fonds communs de placement, certains courtiers pourraient avoir l'option ou l'obligation de s'inscrire au régime de la TPS/TVH. Consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits, pour en savoir plus sur les conditions d'inscription volontaire ou obligatoire au régime de la TPS/TVH ainsi que les dispositions régissant les personnes qui sont des inscrits pour l'application de la TPS/TVH.

Autres commissions de suivi

Le traitement fiscal décrit dans le présent avis s'applique uniquement aux commissions de suivi liées aux fonds communs de placement. Des commissions de suivi peuvent être versées relativement à d'autres produits financiers. Le statut fiscal des services fournis en échange d'autres types de commissions de suivi n'est pas visé par le présent avis et sera déterminé au cas par cas.

Pour savoir comment l'ARC envisageait l'application de la TPS/TVH aux commissions de suivi avant les changements dans l'industrie, consultez les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH – N^o 111.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.