Remboursement intégral visant les exportations des organismes de bienfaisance et des institutions publiques

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-132

NOTE: La présente version remplace celle datée du 28 février 1994

Date d'émission : Le 26 juin 2013

Références législatives : Article 260 de la Loi sur la taxe d'accise

Numéro de dossier du système de codage national : 11830-7

Toutes les références législatives visent la Loi sur la taxe d'accise, à moins d'avis contraire.

À noter qu'i l se peut que le présent énoncé de politique, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.

Question

La présente politique énonce la position de l'Agence du revenu du Canada (ARC) par rapport à l'admissibilité des organismes de bienfaisance et des institutions publiques à un remboursement intégral de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) payée sur leurs achats de biens et de services qui ne sont pas exportés du Canada, mais qui visent à appuyer des activités à l'étranger.

Décision

Conformément à l'article 260, les organismes de bienfaisance et les institutions publiques peuvent demander un remboursement intégral de la TPS/TVH uniquement pour les achats de biens et de services sur lesquels ils ont payé la taxe et qu'ils exportent du Canada, y compris ceux exportés dans le cadre d'activités commerciales, et pour lesquels ils ne peuvent pas demander de crédit de taxe sur les intrants (CTI).

Ce remboursement ne vise pas la TPS/TVH payée sur les achats de biens et de services qui ne sont pas exportés, même s'ils sont utilisés dans le cadre d'activités qui visent à appuyer des activités à l'étranger.

Voici des exemples d'achats de biens et de services qui peuvent appuyer des activités à l'étranger, mais qui ne sont pas exportés du Canada (la TPS/TVH payée sur de tels achats n'est donc pas remboursée) :

• les frais généraux engagés au Canada, comme ceux encourus pour les services publics et la papeterie;
• les frais de transport engagés au Canada, comme ceux encourus pour le transport du grain vers un port canadien aux fins d'exportation (note : ce service peut être détaxé s'il fait partie d'un service de transport continu de marchandises vers l'étranger);
• les frais engagés au Canada dans le cadre d'une collecte de fonds, comme les frais promotionnels, l'achat de prix et les services d'un traiteur;
• les frais engagés au Canada pour des composants (qu'ils soient importés ou achetés au Canada) qui, une fois assemblés, constituent un nouveau produit qui sera par la suite exporté du Canada.

Lorsqu'il est déterminé qu'un bien ou un service est exporté du Canada, il n'est pas nécessaire qu'il soit fourni à une tierce partie pour donner droit au remboursement. Ainsi, l'organisme de bienfaisance ou l'institution publique peut utiliser ou consommer le bien ou le service dans le cadre de ses activités à l'étranger.

La question de savoir si les biens ou les services acquis par l'organisme de bienfaisance ou l'institution publique sont exportés doit être déterminée au cas par cas.

Discussion

Un « organisme de bienfaisance » s'entend d'un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu. Aux fins de la TPS/TVH, la définition d'« organisme de bienfaisance » exclut une institution publique.

Une « institution publique » s'entend d'un organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui est une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale à laquelle l'ARC a conféré le statut de municipalité.

Conformément à l'article 260, un organisme de bienfaisance ou une institution publique, inscrit ou non aux fins de la TPS/TVH, a droit à un remboursement intégral de la TPS/TVH payée sur les biens ou services qu'il exporte, puisqu'il fait en général l'objet d'une restriction à l'égard de la demande de CTI. Ce remboursement fait en sorte que les exportations des organismes de bienfaisance et des institutions publiques n'incluent pas de taxe. Le remboursement ne vise pas la taxe payée pour exporter des biens et des services, mais bien la taxe payée pour acquérir ceux-ci. Il ne concerne donc pas la taxe payable.

Le remboursement ne vise pas la TPS/TVH qu'un organisme ou une institution paye à l'achat de biens et de services qui ne sont pas exportés, même si ces achats sont utilisés dans le cadre d'activités qui visent à appuyer des activités à l'étranger.

Si l'organisme de bienfaisance ou l'institution publique n'a pas droit au remboursement intégral visant ses exportations, il pourrait, en application de l'article 259 et du Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics, récupérer un pourcentage de la TPS/TVH payée ou payable sur ces achats et dépenses admissibles, qu'il ne peut récupérer d'aucune autre façon. La plupart des achats donnent droit au remboursement pour organismes de services publics, sauf certains achats en particulier. Le pourcentage du remboursement accordé varie selon le type d'organisme, le type d'activité et la province de résidence de l'organisme.

Pour en savoir plus, consultez les publications TPS/TVH suivantes :

• le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics;
• le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance;
• l'info TPS/TVH GI-067, Lignes directrices générales en matière de TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance;
• l'info TPS/TVH GI-068, Lignes directrices générales en matière de TPS/TVH pour les institutions publiques.

Exemples