Engrais et/ou produits antiparasitaires fournis avec un service d'application
Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-254
Date d'émission : le 9 octobre 2009
Références législatives : Articles 5 et 10 de la partie IV de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi); paragraphe 1(4) de l’annexe à l’article 2 du Règlement sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche (TPS/TVH); article 165 de la Loi
Numéro de Dossier du système de codage national : 11845-1
Date d'entrée en vigueur : Le 1er janvier 2010
À noter qu’il se peut que le présent énoncé de politique, bien que correct au moment où il a été émis, n’ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.
Question
La question consiste à déterminer le statut fiscal des engrais et/ou des produits antiparasitaires détaxés lorsqu’ils sont fournis avec un service d’application taxable.
Décision
Les engrais et/ou les produits antiparasitaires sont parfois vendus avec un service d’application taxable ou vendus séparément. Lorsqu’ils sont vendus avec un service d’application, il y a soit fourniture unique d’un service d’application taxable, soit fournitures multiples composées d’une fourniture détaxée d’engrais et/ou de produits antiparasitaires (si certaines conditions sont respectées – voir la section « Discussion ») et d’une fourniture taxable d’un service d’application. Qu’une opération donnée consiste en une fourniture unique ou en des fournitures multiples est une question de fait.
Discussion
Engrais
Selon l’article 5 de la partie IV de l’annexe VI de la Loi, la fourniture d’engrais en vrac ou en contenants d’au moins 25 kg est détaxée (sauf si le produit est vendu à titre de terre ou de mélange de terre, qu’il contienne ou non de l’engrais), à condition que la quantité totale d’engrais fournie soit d’au moins 500 kg. Le mémorandum sur la TPS/TVH, Agriculture et pêche (4.4) renferme plus de renseignements sur le sens d’« engrais ».
Produits antiparasitaires
L’article 10 de la partie IV de l’annexe VI de la Loi stipule que la fourniture de biens visés par règlement est détaxée. Selon l’article 2 du Règlement sur les biens liés à l’agriculture et à la pêche (TPS/TVH), les biens énumérés dans l'annexe constituent des biens visés par règlement pour l’application de l'article 10 lorsqu'ils sont fournis par vente. Le paragraphe 1(4) de l’annexe de l’article 2 du Règlement sur les biens liés à l’agriculture et à la pêche (TPS/TVH) précise que la fourniture de produits antiparasitaires par vente, étiquetés en conformité avec le Règlement sur les produits antiparasitaires comme produits d'une classe autre que « domestique » servant, entre autres, à un usage agricole, est une fourniture par vente de biens visés par règlement et est, par conséquent, détaxée.
Fourniture unique ou fournitures multiples
Les facteurs suivants indiquent en général qu’il y a fournitures multiples d’engrais et/ou de produits antiparasitaires avec service d’application :
- les engrais et/ou les produits antiparasitaires ainsi que le service d’application sont fournis par deux fournisseurs ou plus;
- la fourniture des engrais et/ou des produits antiparasitaires et la fourniture du service d’application ne dépendent pas l’un de l’autre; l’acquéreur a le choix d’acheter les engrais et/ou les produits antiparasitaires séparément du service d’application.
Les modalités d’un accord (p. ex. un bon de commande ou une facture) conclu entre un vendeur et un acheteur établissent ce que le vendeur convient de fournir et ce que l’acheteur s’attend à recevoir pour la contrepartie payée. Cependant, il est important de noter que la façon dont le prix de l’opération est indiqué (p. ex., un prix unique ou des prix inscrits séparément sur une facture) ne détermine pas en soi s’il s’agit d’une fourniture unique d’un service d’application taxable ou de fournitures multiples d’engrais et/ou de produits antiparasitaires détaxés et d’un service d’application taxable.
Pour savoir si une opération donnée consiste en une fourniture unique ou en des fournitures multiples, consultez l’énoncé de la politique sur la TPS/TVH, Fourniture unique et fournitures multiples (P-077R2).
Exemples
Exemple 1
Faits
- Un agriculteur veut engraisser ses champs et appelle une entreprise de pulvérisation agricole. L’entreprise consent à offrir un service d’application pour un prix établi par acre. Le prix par acre comprend le coût de l’engrais et le service de pulvérisation.
- La facture indique séparément le coût de l’engrais ainsi que le coût du service de pulvérisation par acre.
- L’entreprise ne fournit pas l’engrais sans fournir le service de pulvérisation, c’est‑à‑dire que l’agriculteur ne peut pas choisir d’acheter seulement de l’engrais.
Décision
Il s’agit d’une fourniture unique d’un service d’application, qui est taxable à 5 % ou à 13 %, selon le cas.
Justification
La fourniture est un service d’application. L’engrais n’est qu’un intrant de la fourniture du service d’application. Malgré le fait que le coût de l’engrais est indiqué sur la facture, l’agriculteur n’a pas l’option de l’acheter séparément.
Exemple 2
Faits
- Un agriculteur communique avec une entreprise afin de discuter de l’achat de 500 kg d’engrais et cette dernière lui fait une estimation du prix. Elle informe l’agriculteur qu’elle épandra l’engrais sur son champ moyennant des frais supplémentaires par acre. Cependant, l’agriculteur peut choisir d’acheter l’engrais sans avoir à acheter le service d’application.
- L’agriculteur achète 500 kg d’engrais et conclut une entente pour que l’entreprise épande le produit à sa place.
- L’agriculteur reçoit une facture pour l’opération, qui indique séparément le coût de l’engrais et le coût du service d’application.
Décision
Il y a ici deux fournitures : une fourniture d’engrais qui est détaxée et une fourniture d’un service d’application qui est taxable à 5 % ou à 13 %, selon le cas.
Justification
L’agriculteur peut choisir d’acheter l’engrais séparément. La fourniture d’engrais ne dépend pas de la fourniture du service d’application.
Exemple 3
Faits
- Un agriculteur achète des produits antiparasitaires d’un distributeur et aucune TPS/TVH n’est facturée sur les produits.
- Les produits antiparasitaires sont étiquetés en conformité avec le Règlement sur les produits antiparasitaires et portent la mention « pour usage agricole ». Les produits du distributeur ainsi que la désignation de classe ne sont pas définis comme « domestiques ».
- L’agriculteur signe ensuite un contrat avec l’entreprise PulviPlus pour qu’elle épande les produits antiparasitaires.
- L’entreprise PulviPlus s’entend avec l’agriculteur pour aller chercher les produits antiparasitaires chez le distributeur et les épandre par la suite pour le compte de l’agriculteur.
Décision
Deux fournitures sont effectuées pour le compte de l’agriculteur : une fourniture détaxée de produits antiparasitaires et une fourniture d’un service d’application qui est taxable à 5 % ou à 13 %, selon le cas.
Justification
Le service d’application et les produits antiparasitaires sont fournis par deux fournisseurs. Le fait que l’entreprise PulviPlus obtient les produits antiparasitaires au nom de l’agriculteur n’est pas pertinent.
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