Décès du rentier d'un FERR, d'un participant d'un RPAC ou du rentier d'une RVDAA

RC4178(F) Rév. 25

Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts.

Sur cette page

• Partie 1 – Décès du rentier d'un FERR
  • Feuillets émis par l'émetteur du FERR
  • Règle générale – rentier décédé
  • Règle générale – bénéficiaires du FERR
  • Déclaration facultative
  • Survivants admissibles – transferts
  • Transferts à un régime enregistré d'épargne-invalidité
    • Déclaration du roulement à un REEI
    • Personne admissible
• Partie 2 – Décès du participant d'un RPAC
  • Règle générale pour le RPAC – participant décédé
  • Survivant admissible – Transferts
  • Perte ou augmentation de valeur d'un RPAC après le décès
• Partie 3 – Décès du rentier d'une RVDAA
  • Rente viagère sur une seule tête
  • Rente viagère sur deux têtes
  • Renseignements généraux
  • Survivant admissible – Transferts
• Services numériques pour les particuliers
• Mon dossier
• Paiements électroniques
• Pour en savoir plus
• Dépôt direct
• Formulaires et publications
• Listes d'envois électroniques
• Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) et de services de relais vidéo (SRV)
• Programme de rétroaction sur le service de l'ARC
• • Plaintes liées au service
  • Plaintes en matière de représailles
• Dates limites
• Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

Ce feuillet de renseignements contient des renseignements généraux concernant le traitement aux fins de l'impôt des montants détenus dans un fond enregistré de revenu de retraite (FERR), d'un régime de pension agréé collectif (RPAC), et d'une rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA), au moment du décès du rentier ou du participant.

Dans cette publication, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this information sheet is called Death of a RRIF Annuitant, PRPP Member, or ALDA Annuitant.

Partie 1 – Décès du rentier d’un FERR

Le rentier d'un FERR est le propriétaire du FERR. Cette partie contient des renseignements généraux sur le traitement aux fins de l'impôt des montants détenus dans un FERR au moment du décès du rentier.

Il explique comment ces montants sont généralement déclarés et présente les choix offerts pour réduire ou reporter l'impôt à payer à la suite du décès du rentier. 

Feuillets émis par l'émetteur du FERR

Le tableau ci-dessous explique comment l'émetteur du FERR prépare généralement les feuillets pour déclarer les montants versés et considérés avoir été versés du FERR d'un rentier décédé.

Règle générale – rentier décédé

Lorsque le rentier d'un FERR décède, nous considérons qu'il a reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens détenus dans le FERR au moment du décès. Ce montant et tous les autres montants reçus du FERR par le rentier durant l'année doivent être inclus dans sa déclaration de revenus et de prestations pour l’année du décès.

Aucun montant versé du FERR au bénéficiaire ne sera imposable si l'on peut raisonnablement considérer qu'il a été inclus dans le revenu du rentier décédé.

Exception 1 – L'époux ou conjoint de fait est nommé rentier remplaçant – Nous ne considérons pas que le rentier décédé a reçu un montant du FERR au moment de son décès s'il avait désigné son époux ou conjoint de fait comme rentier remplaçant dans le contrat de FERR ou dans son testament. Dans un tel cas, le FERR est maintenu et l'époux ou conjoint de fait devient le rentier remplaçant selon le fonds. Tous les montants provenant du FERR après le décès du rentier deviennent payables au rentier remplaçant. Le rentier remplaçant recevra un feuillet T4RIF pour l'année du décès (s'il y a lieu) et pour les années suivantes indiquant les montants reçus. Le rentier remplaçant doit inclure ces montants dans sa déclaration de revenus et de prestations pour l'année où il les a reçus.

Si le rentier n’a pas désigné son époux ou conjoint de fait comme rentier remplaçant dans le contrat de FERR ou dans son testament, celui-ci peut quand même le devenir si le représentant légal du rentier et l'émetteur du FERR y consentent.

Exception 2 – L'époux ou conjoint de fait est l'unique bénéficiaire du FERR – Nous ne considérons pas que le rentier décédé a reçu un montant du FERR au moment de son décès s'il avait un époux ou conjoint de fait à ce moment-là et que les deux conditions suivantes sont remplies :

• l'époux ou conjoint de fait est désigné dans le contrat de FERR ou dans le testament du rentier décédé comme étant l'unique bénéficiaire du FERR;
• avant le 31 décembre de l'année qui suit l'année du décès, toute la partie admissible des biens détenus dans le FERR est directement transférée dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), un RPAC, un régime de pension déterminé (RPD) ou un FERR dont l'époux ou le conjoint de fait est le rentier ou à un émetteur pour acheter une rente admissible pour l'époux ou le conjoint de fait.

Si ces deux conditions sont remplies, seul l'époux ou conjoint de fait recevra un feuillet T4RIF. Le montant total versé du FERR sera indiqué à la case 16 et la partie transférée à la case 24. Le montant indiqué à la case 16 devra être inscrit à la ligne 11500 de sa déclaration de revenus et de prestations pour l'année du transfert. L'époux ou conjoint de fait recevra un reçu ou une lettre pour le montant transféré. Pour savoir comment demander la déduction pour le transfert, lisez Survivants admissibles – transferts.

Règle générale – bénéficiaires du FERR

Les montants provenant du FERR qui constituent un revenu gagné dans le FERR après le décès du rentier doivent être déclarés par les bénéficiaires désignés dans le contrat de FERR ou dans le testament ou par la succession du rentier s'il n'y a pas bénéficiaire désigné.

Ces montants doivent être inclus dans le revenu des bénéficiaires ou de la succession pour l'année où ils ont été reçus. Le Tableau 1 montre comment un émetteur de FERR prépare généralement les feuillets pour déclarer les montants payés du FERR du rentier décédé.

Déclaration facultative

Lisez cette section si les deux exceptions décrites précédemment ne s'appliquent pas.

Si un survivant admissible reçoit un montant du FERR d'un rentier décédé et que ce montant est admissible comme prestation désignée, le représentant légal du rentier peut demander une réduction du montant que nous considérons avoir été reçu par le rentier au moment de son décès.

Cette réduction, qu'on calcule en remplissant le Tableau 2, permet de redistribuer le revenu du rentier au survivant admissible qui l'a effectivement reçu. Cette redistribution permet au rentier décédé et au survivant admissible de payer le moins d'impôt possible permis par la loi.

Si aucun montant n'est versé du FERR à un survivant admissible ou n'est désigné comme une prestation désignée, le montant dont nous considérons avoir été reçu par le rentier au moment de son décès ne peut pas être réduit.

Survivant admissible – Un survivant admissible est l'époux ou conjoint de fait du rentier décédé ou un enfant ou petit-enfant du rentier qui était financièrement à sa charge.

Un enfant ou un petit-enfant financièrement à charge – Si vous êtes l'enfant ou le petit-enfant d'un rentier, vous êtes généralement considéré comme financièrement à la charge de ce dernier au moment de son décès si, avant le décès, vous résidiez habituellement avec lui et étiez à sa charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• votre revenu net de l'année précédente (la ligne 23600 de votre déclaration de revenus et de prestations) était moins élevé que le montant maximum non réduit du montant personnel de base (ligne 30000 de votre déclaration de revenus et de prestations) pour cette année-là;
• votre dépendance financière est due à une déficience physique ou mentale et votre revenu net pour l'année précédente était égal ou inférieur au montant maximum non réduit du montant personnel de base plus le montant pour personnes handicapées (ligne 31600 de votre déclaration de revenus et de prestations) pour cette année-là.

Si vous ne résidiez pas avec le rentier décédé au moment de son décès en raison de vos études, nous considérons que vous résidiez quand même avec lui.

Si vous êtes dans l'une des conditions décrites ci-haut et que vous n'habitiez pas avec le rentier au moment du décès mais vous receviez une aide financière importante du défunt, vous pourriez être considéré financièrement à charge de ce dernier si vous pouvez établir que vous étiez à sa charge. Dans un tel cas, vous ou votre représentant légal devrez envoyer une lettre à votre bureau des services fiscaux expliquant pourquoi nous devrions considérer que vous étiez financièrement à la charge du rentier au moment de son décès.

Si votre revenu net dépassait les montants décrits ci-dessus, nous considérons que vous n'étiez pas financièrement à la charge du rentier au moment de son décès, sauf si vous prouvez prouver le contraire en soumettant une demande tel que décrit dans le paragraphe précédent.

Prestation désignée – Une prestation désignée versée d'un FERR comprend tous les montants indiqués dans les cases ombragées du Tableau 1, si elle est versée à un survivant admissible. Si ces montants sont versés à la succession du rentier, ils seront admissibles comme prestations désignées si les deux conditions suivantes sont remplies :

• le survivant admissible est le bénéficiaire de la succession du rentier;
• le représentant légal du rentier et le survivant admissible produisent ensemble le formulaire T1090, Désignation conjointe à la suite du décès du rentier d'un FERR, d'un participant d'un RPAC ou du rentier d'une RVDAA, pour désigner une partie ou la totalité des montants payés à la succession comme une prestation désignée reçue par le survivant admissible.

Il arrive que la valeur des biens d'un FERR augmente entre la date du décès et la date de distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Généralement, ce montant doit être inclus dans le revenu du bénéficiaire ou de la succession dans l'année où il est reçu. Un feuillet T4RIF pourrait être émis pour ce montant. Pour en savoir plus, consultez le « Tableau 7 – Montants d'un FERR d'un rentier décédé » du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Si la valeur d'un FERR diminue entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession, le représentant légal du rentier décédé peut présenter une demande de rajustement afin que le montant de la dépréciation soit reporté et déduit sur la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé. Cependant, si la distribution finale se produit l'année du décès, il devra demander la déduction lorsqu'il produira la déclaration de revenus et de prestations finale. La déduction est demandée à la ligne 23200 de la déclaration de revenus et de prestations.

Cette déduction est le total des montants suivants :

• la partie de la JVM du FERR au moment du décès qui est incluse dans le revenu du rentier à la suite de son décès;
• tous les montants reçus après le décès du rentier qui ont été inclus dans le revenu du bénéficiaire comme un paiement imposable du FERR autres que les montants libérés d'impôt;
• tout montant libéré d'impôt (lisez la case 36 du feuillet T4RIF);

MOINS

• le total des montants versés du FERR après le décès du rentier.

Généralement, on ne peut pas demander la déduction si le FERR détenait un placement non admissible après le décès du rentier ou si la distribution finale a été faite après la fin de l'année suivant l'année du décès du rentier. Cependant, nous pourrions renoncer à cette règle afin d'allouer la déduction aux rentiers décédés. Cette renonciation est accordée selon le mérite de chaque cas.

Si un FERR perd de la valeur après le décès du rentier et que les situations décrites à l'exception ne s'appliquent pas, l'institution financière qui détient le FERR émettra le formulaire RC249, Perte de valeur d'un REER non échu ou d'un FERR et perte ou augmentation de valeur d'un RPAC après le décès.

Ce formulaire sera envoyé à l'exécuteur testamentaire de la succession du rentier décédé pour l'année durant laquelle la distribution finale est effectuée.

Survivants admissibles – transferts

Quand un survivant admissible inclut une prestation désignée dans son revenu, il peut reporter le paiement de l'impôt à payer sur la partie admissible de la prestation désignée en la transférant dans un REER, un RPAC, un RPD, un FERR, un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ou à un émetteur pour acheter une rente admissible.

Lisez les définitions de survivant admissible et de prestation désignée dans la section précédente. Pour calculer la partie admissible de la prestation désignée qui est le montant qui peut être transféré, remplissez le Tableau 3.

Le tableau suivant indique quels transferts les survivants admissibles peuvent choisir :

Le transfert ou l'achat doit être fait dans l'année où la prestation désignée est reçue ou dans les 60 jours après la fin de l'année. Si le survivant admissible a 71 ans durant l'année où la prestation désignée lui est versée, le transfert à un REER doit être effectué au plus tard le 31 décembre de la même année.

Le transporteur ou l'émetteur qui reçoit un transfert de fonds remettra un reçu officiel au survivant admissible. Le bénéficiaire peut utiliser le reçu pour demander une déduction sur sa déclaration de revenus et de prestations pour l'année où la prestation désignée a été reçue.

Le tableau suivant indique la ligne où le survivant admissible doit demander la déduction dans sa déclaration de revenus et de prestations :

Transferts à un régime enregistré d'épargne-invalidité

Le produit du FERR d'un particulier décédé peut être transféré au REEI d'un enfant ou d'un petit-enfant qui était financièrement à la charge du particulier décédé en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Pour en savoir plus sur le REEI, allez à Qu'est-ce qu'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) et consultez le guide RC4460, Régime enregistré d'épargne-invalidité.

Déclaration du roulement à un REEI

Le montant du roulement sera indiqué à la case 22 du feuillet T4RIF. Ce montant réduit le montant inscrit à la ligne 13000 de la déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé. Pour la personne admissible, le montant transféré doit être inscrit à la ligne 13000 et déduit à la ligne 23200. Le formulaire RC4625, Roulement à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) selon l'alinéa 60m), doit être joint à la déclaration de revenus et de prestations du rentier décédé et à celle de la personne admissible. Dans ces situations, vous n'aurez pas à remplir l'annexe 7,  Cotisations et transferts au titre de REER, de RPAC et de RPD, et opérations dans le cadre du RAP et du REEP (pour tous). Toutefois, vous devez joindre à la déclaration de revenus et de prestations le reçu indiquant le montant du roulement.

Le montant qui peut être transféré à un REEI ne peut pas dépasser la contribution maximale à vie au REEI de 200 000 $.

Personne admissible

Une personne admissible est un enfant ou un petit-enfant d'un rentier d'un REER, ou d'un FERR, ou d'un participant à un RPA, à un RPAC ou à un RPD qui était financièrement à la charge du rentier ou participant décédé, au moment de son décès, en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales. La personne admissible doit également être le bénéficiaire du REEI pour lequel les produits admissibles seront payés.

Partie 2 – Décès du participant d'un RPAC

Un RPAC est un régime qui verse des revenus de rente. Cette partie contient des renseignements généraux sur le traitement aux fins de l'impôt des montants détenus dans un RPAC, au moment du décès du participant. Il explique aussi comment ces montants sont généralement déclarés et présente les choix offerts pour réduire ou reporter l'impôt à payer suite au décès du participant.

Règle générale pour le RPAC – participant décédé

Lors du décès d'un participant d'un RPAC, dans le cas où il n'y a aucun participant remplaçant, nous considérons que tous les biens détenus dans le compte RPAC ont été distribués immédiatement avant son décès. La JVM de tous les biens restants dans le compte RPAC est ajoutée au revenu du participant décédé dans sa déclaration de revenus et de prestations finale.

Aucun montant versé du RPAC d'un participant décédé au bénéficiaire ne sera imposable si l'on peut raisonnablement considérer qu'il a été inclus dans le revenu du participant décédé.

Exception 1 – L'époux ou conjoint de fait est le participant remplaçant – Nous ne considérons pas que le participant décédé a reçu un montant du compte RPAC au moment du décès s'il avait désigné, son époux ou conjoint de fait comme participant remplaçant dans l'entente RPAC avec l'institution financière ou dans son testament. Dans un tel cas, le RPAC est maintenu et l'époux ou conjoint de fait devient le participant remplaçant. Tous les montants provenant du RPAC après le décès du participant deviennent payables au participant remplaçant. Le participant remplaçant acquiert tous les droits du participant relatifs au compte de celui-ci dans le cadre du RPAC.

Exception 2 – Survivant admissible – Un survivant admissible est l'époux ou conjoint de fait du participant décédé ou son enfant ou petit–enfant qui était financièrement à sa charge. Voir la définition d'un enfant ou un petit-enfant financièrement à charge dans Déclaration facultative.

En règle générale, le montant reçu ou considéré comme reçu dans une année, par le survivant admissible, et provenant du compte RPAC du participant décédé doit être déclaré par le survivant admissible dans sa déclaration de revenus et de prestations produite pour l'année où le survivant admissible reçoit le montant. S'il n'y pas de participant remplaçant et qu'un montant est reçu ou considéré reçu par un survivant admissible, le représentant légal du participant décédé peut demander une déduction au montant que nous considérons que le participant a reçu au moment du décès.

Il n'y a aucune somme à inclure dans la déclaration de revenus et de prestations de l'époux ou conjoint de fait survivant d'un participant RPAC décédé si le montant reçu qui a été transféré directement à un RPAC, un RPA, un REER, un FERR, un RPD ou qui acheté directement une rente admissible.

Lorsque les versements du compte du participant au RPAC décédé sont faits à la succession du participant et qu'un survivant admissible est un bénéficiaire de la succession, le représentant légal du participant décédé et le survivant admissible peuvent conjointement désigner en totalité ou en partie le montant que recevra le survivant admissible. Le montant désigné sera considéré, aux fins de l'impôt, comme si le survivant admissible avait reçu le montant directement. Le montant sera inclus dans le revenu du survivant admissible. Tout montant non désigné sera inclus dans la déclaration de revenus et de prestations du participant décédé.

La désignation conjointe est faite avec le formulaire T1090, Désignation conjointe à la suite du décès du rentier d'un FERR, d'un participant d'un RPAC ou du rentier d'une RVDAA. 

Survivant admissible – Transferts

Un survivant admissible peut choisir de transférer la somme désignée, avec report d'impôt, directement dans un autre régime de placement.

Le tableau suivant indique quels transferts les survivants admissibles peuvent choisir :

Le transfert ou l'achat doit être fait dans l'année où le remboursement de primes est reçu ou dans les 60 jours après la fin de l'année. Si le survivant admissible a 71 ans durant l'année où le remboursement de primes lui est versé, le transfert à un REER doit être effectué au plus tard le 31 décembre de la même année.

L'émetteur qui reçoit un transfert de fonds remettra un reçu officiel au survivant admissible. Le survivant admissible peut utiliser le reçu pour demander une déduction sur sa déclaration de revenus et de prestations pour l'année où le remboursement de primes a été reçu. Il n'y a pas d'inclusion ni de déduction de revenu si l'époux ou le conjoint de fait survivant transfère directement le montant à un RPAC, un RPA, un RPD, un REER, un FERR ou achète directement une rente admissible.

Le tableau suivant indique la ligne où le survivant admissible doit demander la déduction dans sa déclaration de revenus et de prestations :

Perte ou augmentation de valeur d'un RPAC après le décès

Il arrive que la valeur des biens d’un RPAC augmente entre la date du décès et la date de distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Généralement, ce montant doit être inclus dans le revenu du bénéficiaire ou de la succession dans l'année où il est reçu. Pour un bénéficiaire qui n’est pas un survivant admissible, l'augmentation de valeur d'un RPAC après le décès doit être incluse dans le revenu de ce bénéficiaire dans la mesure où celle-ci ne dépasse pas le montant reçu par ce bénéficiaire.

Si la valeur d’un RPAC diminue entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession, le représentant légal du participant décédé peut présenter une demande de rajustement afin que le montant de la dépréciation soit déduit dans la déclaration de revenus et de prestations finale du participant décédé. Cependant, si la distribution finale se produit dans l'année du décès, il devra demander la déduction lorsqu'il produira la déclaration de revenus et de prestations finale. La déduction est demandée à la ligne 23200 de la déclaration de revenus et de prestations.

Le montant de cette déduction ne devrait pas excéder le total des montants suivants :

• la partie de la JVM du compte du participant RPAC au moment du décès qui est incluse dans le revenu du participant décédé à la suite de son décès;
• tous les montants reçus après le décès du participant qui ont été inclus dans le revenu du bénéficiaire comme revenu à titre de bénéfice du RPAC, et
• tous les montants reçus par l'époux ou le conjoint survivant du compte RPAC du participant décédé transférés avec report d'impôt après le décès du participant;

MOINS

• le total de tous les montants versés du compte RPAC après le décès du participant.

Généralement, on ne peut pas demander la déduction si la distribution finale a été faite après la fin de l'année suivant l'année du décès du rentier. Cependant, nous pourrions renoncer à cette règle afin d'allouer la déduction aux participants décédés. La décision est prise selon le mérite de chaque cas.

Si le compte RPAC d'un participant décédé gagne ou perd de la valeur après le décès du participant et que l'exception 1 décrite précédemment ne s’applique pas, l’administrateur du RPAC fournira le formulaire RC249, Perte de valeur d'un REER non échu ou d'un FERR et perte ou augmentation de valeur d’'un RPAC après le décès.

Ce formulaire sera envoyé à l'exécuteur testamentaire de la succession du participant décédé pour l'année durant laquelle la distribution finale est effectuée.

Déclaration de revenus – La distribution du RPAC est déclarée sur un feuillet T4A, et le revenu est inscrit dans les cases 16 et 194.

Pour en savoir plus sur les RPAC, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, ou allez à Régime de pension agréé collectif (RPAC).

Partie 3 – Décès du rentier d'une RVDAA

Une rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA) est un type de rente qui permet au rentier de différer le début des versements de rente jusqu'à la fin de l'année où il atteint 85 ans, et qui doit être payable à titre de rente viagère sur une seule tête du rentier ou de rente viagère sur deux têtes du rentier et de son époux ou conjoint de fait. Cette partie fournit des renseignements généraux sur l'imposition des montants versés selon le contrat de RVDAA d'un rentier décédé. Elle explique également comment ces montants sont en général déclarés, et les différentes façons de réduire ou de reporter le paiement de l'impôt qui résulte du décès du rentier.

Rente viagère sur une seule tête

Si le rentier d'une rente viagère sur une seule tête décède, aucun autre paiement de rente n'est versé au titre de la RVDAA. Le montant total de toute prestation forfaitaire de décès à verser aux bénéficiaires selon le contrat de RVDAA ne peut dépasser le montant, le cas échéant, de l'excédents des sommes totales transférées pour acquérir la RVDAA sur le montant total des paiements de rente effectués au titre du contrat.

Rente viagère sur deux têtes

Si le rentier d'une rente viagère sur deux têtes décède avant le début des versements de rente selon le contrat de RVDAA, tout versement de rente au bénéfice de l'époux ou du conjoint de fait du rentier doit commencer au plus tard à la date à laquelle il aurait commencé si le rentier était vivant.

Si le rentier d'une rente viagère sur deux têtes décède après le début des versements de rente selon le contrat de RVDAA, les versements de rente peuvent continuer à être versés à l'époux ou au conjoint de fait du rentier.

Si le contrat RVDAA permet le versement d'une somme forfaitaire unique en règlement total ou partiel du droit de l'époux ou du conjoint de fait aux paiements de rente, le montant unique ne peut dépasser la valeur actuelle, au moment du versement du montant unique, des paiements de rente qui cesseront d'être versés.

Lorsque le rentier et son époux ou conjoint de fait sont décédés, aucun autre versement de rente n'est effectué selon le contrat de RVDAA. Le montant total de toute prestation forfaitaire de décès à verser aux autres bénéficiaires au titre du contrat RVDAA ne peut dépasser le montant, le cas échéant, de l'excédents des sommes totales transférées pour acquérir la RVDAA sur le montant total des paiements de rente effectués au titre du contrat.

Renseignements généraux

Si un montant est versé à un survivant admissible selon un contrat de RVDAA, le survivant admissible doit inclure ce montant dans son revenu (et non dans celui du rentier décédé) pour l'année d'imposition où il le reçoit.

Dans tous les autres cas où un bénéficiaire reçoit une prestation forfaitaire de décès, il faut inclure ce montant dans le dernier revenu du rentier décédé (et non dans celui du bénéficiaire) pour l'année d’imposition au cours de laquelle le rentier est décédé.

Lorsque les paiements au titre de la RVDAA du rentier décédé sont versés à la succession du rentier et qu'un survivant admissible est bénéficiaire de la succession, le représentant légal du rentier décédé et le survivant admissible peuvent désigner conjointement la totalité ou une partie du montant que le survivant admissible recevra. Le montant désigné sera traité à des fins fiscales comme si le survivant admissible avait reçu le montant directement et sera inclus dans le revenu du survivant admissible. Tout montant non désigné sera inclus dans le revenu du rentier décédé. Pour faire une désignation conjointe il faut remplir et envoyer le formulaire T1090, Désignation conjointe à la suite du décès du rentier d'un FERR, d'un participant d'un RPAC ou du rentier d'une RVDAA.

Survivant admissible – Transferts

Un survivant admissible peut choisir de transférer la somme désignée, avec report d'impôt, directement dans un autre régime de placement.

Le tableau suivant indique quels transferts les survivants admissibles peuvent choisir :

Services numériques pour les particuliers

Les services numériques de l'ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés!

Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter et de gérer vos renseignements personnels sur l'impôt et les prestations en ligne et de communiquer avec l'ARC tout au long de l'année.

Profil

• Changer votre adresse, vos numéros de téléphone, vos renseignements sur le dépôt direct, votre état civil, les renseignements sur les enfants à votre charge et votre langue de préférence;
• Modifier les préférences de notification et recevoir des notifications par courriel lorsque des modifications importantes sont apportées à votre compte;
• Gérer les représentants autorisés et les demandes d'autorisation;
• Gérer les paramètres d'authentification multifacteur, les options de sécurité et le numéro d'identification personnel (NIP).

Déclarations d’impôt

• Consulter votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, vos déclarations spéciales et choix, vos montants de report et vos feuillets de renseignements fiscaux (T4 et autres).

Comptes et paiements

• Voir le solde et l'état de votre compte;
• Effectuer un paiement en ligne à l'ARC à l'aide du service Mon paiement, établir un accord de débit préautorisé (DPA) ou créer un code QR pour payer en personne à un comptoir de Postes Canada moyennant des frais;
• Transférer un paiement.

Prestations et crédits

• Voir les renseignements sur vos prestations et crédits, et demander certaines prestations.

Épargnes et régimes de pension

• Voir les renseignements sur vos régime enregistré d'épargne-retraite (REER), compte d'épargne libre d'impôt (CELI), Régime d'accession à la propriété (RAP), compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) et Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

Correspondance

• Lire le courrier venant de l'ARC;
• Envoyer des documents à l'ARC;
• Soumettre une demande concernant une vérification;
• Produire un avis de différend officiel;
• Demander une décision aux fins du RPC/AE.

Services numériques en plus

• Suivre l'avancement de certains documents et demandes de renseignements que vous avez envoyés à l'ARC;
• Consulter et imprimer votre preuve de revenu.

Recevez votre courrier de l'ARC en ligne

Réglez vos préférences de correspondance à « Courrier électronique » et soyez avisés dès que vous recevez du courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, dans votre compte. Vous ne recevrez plus du courrier de l'ARC par la poste.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC – Particuliers.

Accédez à Mon dossier

Pour accéder à Mon dossier, allez à Se connecter à son compte de l'ARC et connectez-vous ou inscrivez-vous à un compte de l'ARC.

Paiements électroniques

Effectuez votre paiement en utilisant :

• les services bancaires en ligne, l'application mobile ou les services téléphoniques de votre banque canadienne ou de votre caisse de crédit canadienne;
• le service Mon paiement de l'ARC à Payer par carte de débit au moyen du service Mon paiement de l'ARC avec votre carte de débit activée d'une banque ou d'une caisse de crédit canadienne participante portant un logo Visa Débit ou Mastercard Débit (à l'exclusion des cartes de crédit);
• le débit préautorisé (DPA) à votre compte de l'ARC qui vous permet :
  • d'établir des paiements à l'ARC à partir d'un compte-chèques canadien à des dates prédéfinies commençant dans cinq jours ouvrables ou plus;
  • de payer un montant dû, de rembourser des montants payés en trop ou d'effectuer des paiements d'acomptes provisionnels;
  • de consulter l'historique de votre compte et de modifier, d'annuler ou de sauter un paiement pour en savoir plus sur le DPA, allez à Payer par débit préautorisé (DPA) planifié à l'aide des services en ligne de l'ARC
• le bouton « Procéder à un paiement » au moyen de Mon dossier du panneau « Comptes et paiements » de la page « Aperçu », ou directement au moyen du menu de navigation latéral « Comptes et paiements » et sous les panneaux « Solde du compte et état de compte » et « Acomptes provisionnels »;
• votre carte de crédit, Virement Interac ou PayPal par l'intermédiaire de l'un des tiers fournisseurs de services, moyennant des frais.

Pour en savoir plus, allez à Paiements faits à l'ARC.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Pour obtenir de l'aide concernant les sujets les plus fréquents, connaître les délais d'attente en temps réel du centre de contact et trouver les liens vous acheminant vers les options de libre-service en ligne, allez à Contactez l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct ou communiquez avec votre institution financière.

Formulaires et publications

L'ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications.

Formulaires

RC193 – Rétroaction liée au service

RC249 – Perte de valeur d'un REER non échu ou d'un FERR et perte ou augmentation de valeur d'un RPAC après le décès

RC4625 – Roulement à un régime enregistré d'épargne‑invalidité (REEI) selon l'alinéa 60m)

T2019 – REER d'un rentier décédé – Remboursement de primes

Publications

RC4460 – Régime enregistré d'épargne-invalidité

T4040 – REER et autres régimes enregistrés pour la retraite

Listes d'envois électroniques

L'ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets d'intérêt sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous-y en allant à Listes d'envois électroniques de l'Agence du revenu du Canada.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) et de services de relais vidéo (SRV)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l'audition ou de la parole, composez le 1‑800‑665‑0354.

Inscrivez-vous auprès de SRV Canada pour télécharger l'application, en allant à SRV Canada, et utiliser la ligne téléphonique du SRV.

Si vous utilisez un autre service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC plutôt que les numéros de l'ATS ou du SRV Canada.

Programme de rétroaction sur le service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous communiquez avec l'ARC.

Vous pouvez présenter des compliments ou des suggestions, mais si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

• Vous pourriez gagner du temps en appelant l'ARC selon votre situation. Vous pouvez composer le numéro de téléphone qui se trouve dans votre correspondance avec l'ARC ou discuter de vos préoccupations avec l'employé qui faisait affaire avec vous. Si vous n'avez pas de coordonnées, allez à Contactez l'Agence du revenu du Canada (ARC).
• Vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l'employé si vous n'avez pas réussi à régler le problème.
• Vous pouvez envoyer votre rétroaction en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service, si le problème n'est toujours pas résolu. Pour en savoir plus, allez à Fournir une rétroaction sur le service de l'ARC.
• Vous pouvez communiquer avec le Bureau de l'ombudsman des contribuables si vous n'êtes pas satisfait de la réponse que vous avez reçue. Seul l'ombudsman peut répondre aux plaintes que l'ARC a déjà essayé de traiter.

Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Plaintes en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d'examen officiel d'une décision de l'ARC et que vous estimez que vous n'avez pas été traité de façon équitable par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration sera considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant.

Pour en savoir plus, allez à Dates limites et dates de paiement.

Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

L'ARC administre la mesure législative, communément appelée « dispositions d'allègement pour les contribuables », qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités et des intérêts, ou d'y renoncer, lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire limité à une période qui se termine 10 années civiles précédant l'année au cours de laquelle une demande est faite.

Pénalités

L'ARC examinera votre demande uniquement pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2025 doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin en 2015 ou après.

Intérêts sur un solde dû

L'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2025 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2015.

Les demandes d'allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l'ARC : Mon dossier, Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.

Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l'envoyer :

• en ligne à l'aide de Mon dossier, Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client;
• par la poste ou par messager au bureau désigné, comme indiqué à la dernière page du formulaire, selon votre lieu de résidence.

Pour en savoir soumettre des documents en ligne, allez à Soumettre des documents en ligne.

Pour en savoir plus sur l'allègement ou le renoncement des pénalités et des intérêts, allez à Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer à l'ARC.