Décès du rentier d'un FERR ou d'un participant d'un RPAC

RC4178(F) Rév. 20

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Table des matières

Ce feuillet de renseignements contient des renseignements généraux concernant le traitement aux fins de l’impôt des montants détenus dans un fond enregistré de revenu de retraite (FERR) et d’un régime de pension agrée collectif (RPAC) au moment du décès du rentier ou du participant.

Partie 1 – Décès du rentier d’un FERR

Le rentier d’un FERR est le propriétaire du FERR. Cette partie contient des renseignements généraux sur le traitement aux fins de l’impôt des montants détenus dans un FERR au moment du décès du rentier. Il explique comment ces montants sont généralement déclarés et présente les choix offerts pour réduire ou reporter l’impôt à payer à la suite du décès du rentier. 

Feuillets émis par l'émetteur du FERR

Le tableau ci-dessous explique comment l'émetteur du FERR prépare généralement les feuillets pour déclarer les montants versés et considérés avoir été versés du FERR d'un rentier décédé.

Tableau 1 – Comment l'émetteur du FERR prépare généralement les feuillets pour déclarer

les montants versés à partir du FERR d'un rentier décédé

Période Jour du décès du rentier.Note de bas de page 1 Du jour suivant le jour du décès du rentier jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit l'année du décès Du 1er janvier de l'année suivant la fin de la période décrite dans la colonne précédente jusqu'à la date où les biens du FERR sont distribués.
Montant
Juste valeur marchande du FERR
Revenu gagné dans le FERR durant cette période
Comment l'émetteur du FERR déclare généralement un montant
Nous considérons que le rentier a reçu le montant au moment du décès. Le montant sera inscrit à la case 18 du feuillet T4RIF émis au nom du rentier pour l’année du décès. Ce feuillet indique aussi les autres montants reçus par le rentier pendant l’année.
  • Si l'époux ou conjoint de fait du rentier est nommé bénéficiaire dans le contrat de FERR, le revenu qui lui est payé est déclaré à la case 16 du feuillet T4RIF émis au nom de l'époux ou du conjoint de fait pour l'année du paiement.
  • Pour tous les autres bénéficiaires nommés dans le contrat de FERR ou la succession du rentier (si aucun bénéficiaire n'est nommé), le revenu qui leur est payé est déclaré à la case 22 du feuillet T4RIF émis à chaque bénéficiaire ou à la succession, pour l'année du paiement.

FERR dépositaire – Le revenu est payé aux bénéficiaires désignés ou à la succession du rentier s’il n’y a pas de bénéficiaire désigné et déclaré à la case 13 du feuillet T5 émis à chaque bénéficiaire désigné ou à la succession, pour l’année durant laquelle le paiement est crédité ou ajouté au dépôt.

FERR en fiducie – Le revenu est payé aux bénéficiaires désignés ou à la succession du rentier s’il n’y a pas de bénéficiaire désigné et déclaré aux cases 22 et 36 du feuillet T4RIF émis à chaque bénéficiaire désigné ou à la succession, pour l’année du paiement.2

FERR assuré – Le revenu est payé aux bénéficiaires désignés ou à la succession du rentier s’il n’y a pas de bénéficiaire désigné et déclaré de la même façon que décrit dans la colonne précédente.

Les parties ombragées représentent les montants qui sont considérés comme une prestation désignée s'ils sont reçus par un survivant admissible (lisez les définitions de ces termes). Si vous ne savez pas quel type de FERR le rentier possède ou désirez obtenir la répartition des montants déclarés à la case 22, communiquez avec l'émetteur du fond.

Règle générale – rentier décédé

Lorsque le rentier d’un FERR décède, nous considérons qu’il a reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens détenus dans le FERR au moment du décès. Ce montant et tous les autres montants reçus du FERR par le rentier durant l’année doivent être inclus dans sa Déclaration de revenus et de prestations pour l’année du décès.

Aucun montant versé du FERR au bénéficiaire ne sera imposable si l’on peut raisonnablement considérer qu’il a été inclus dans le revenu du rentier décédé.

Exception 1 – L'époux ou conjoint de fait est nommé rentier remplaçant – Nous ne considérons pas que le rentier décédé a reçu un montant du FERR au moment de son décès s’il avait désigné son époux ou conjoint de fait comme rentier remplaçant dans le contrat de FERR ou dans son testament. Dans un tel cas, le FERR est maintenu et l’époux ou conjoint de fait devient le rentier remplaçant selon le fonds. Tous les montants provenant du FERR après le décès du rentier deviennent payables au rentier remplaçant. Le rentier remplaçant recevra un feuillet T4RIF pour l’année du décès (s’il y a lieu) et pour les années suivantes indiquant les montants reçus. Le rentier remplaçant doit inclure ces montants dans sa Déclaration de revenus et de prestations pour l’année où il les a reçus.

Si le rentier n’a pas désigné son époux ou conjoint de fait comme rentier remplaçant dans le contrat de FERR ou dans son testament, celui-ci peut quand même le devenir si le représentant légal du rentier et l’émetteur du FERR y consentent.

Exception 2 – L'époux ou conjoint de fait est l'unique bénéficiaire du FERR – Nous ne considérons pas que le rentier décédé a reçu un montant du FERR au moment de son décès s’il avait un époux ou conjoint de fait à ce moment-là et que les deux conditions suivantes sont remplies:

Si ces deux conditions sont remplies, seul l’époux ou conjoint de fait recevra un feuillet T4RIF. Le montant total versé du FERR sera indiqué à la case 16 et la partie transférée à la case 24. Le montant indiqué à la case 16 devra être inscrit à la ligne 11500 (ou ligne 115 pour l'année fiscale 2018 et antérieures) de sa Déclaration de revenus et de prestations pour l’année du transfert. L’époux ou conjoint de fait recevra un reçu pour le montant transféré. Pour savoir comment demander la déduction pour le transfert, lisez Survivants admissibles – transferts.

Règle générale – bénéficiaires du FERR

Les montants provenant du FERR qui constituent un revenu gagné dans le FERR après le décès du rentier doivent être déclarés par les bénéficiaires désignés dans les contrat de FERR ou dans le testament ou par la succession du rentier s'il n'y a pas  bénéficiaire désigné.

Ces montants doivent être inclus dans le revenu des bénéficiaires ou de la succession pour l’année où ils ont été reçus. Le tableau 1 montre comment un émetteur de FERR prépare généralement les feuillets pour déclarer les montants payés du FERR du rentier décédé.

Déclaration facultative

Lisez cette section si les deux exceptions décrites précédemment ne s'appliquent pas.

Si un survivant admissible (défini ci‑dessous) reçoit un montant du FERR d'un rentier décédé et que ce montant est admissible comme prestation désignée, le représentant légal du rentier peut demander une réduction du montant que nous considérons avoir été reçu par le rentier au moment de son décès.

Cette réduction, qu'on calcule en remplissant le tableau 2, permet de redistribuer le revenu du rentier au survivant admissible qui l'a effectivement reçu. Cette redistribution permet au rentier décédé et au survivant admissible de payer le moins d'impôt possible permis par la loi.

Si aucun montant n’est versé du FERR à un survivant admissible ou n’est désigné comme une prestation désignée, le montant dont nous considérons avoir été reçu par le rentier au moment de son décès ne peut pas être réduit.

Survivant admissible Un survivant admissible est l’époux ou conjoint de fait du rentier décédé ou un enfant ou petit-enfant du rentier qui était financièrement à sa charge.

Un enfant ou un petit-enfant financièrement à charge – Si vous êtes l’enfant ou le petit-enfant d’un rentier, vous êtes généralement considéré comme financièrement à la charge de ce rentier au moment de son décès si, avant le décès, vous résidiez habituellement avec le rentier et en dépendait, et si vous étiez dans l’une des situations suivantes :

Si vous ne résidiez pas avec le rentier au moment de son décès parce que vous poursuiviez vos études, nous considérons que vous résidiez quand même avec lui.

Si vous ne résidiez pas avec le rentier au moment de son décès, mais que vous avez reçu un soutien financier important de sa part et que vous étiez dans l’une des situations ci-dessus, nous pourrions vous considérer comme financièrement dépendants du rentier au moment du décès, si vous pouvez établir que vous en étiez dépendant. Pour ce faire, vous, votre représentant légal ou celui du rentier devez envoyer une demande écrite à votre bureau des services fiscaux expliquant pourquoi nous devons vous considérer comme financièrement dépendant du rentier au moment de son décès.

Si votre revenu net était supérieur aux montants mentionnés ci-dessus, nous ne considérerons pas que vous étiez financièrement à la charge du rentier au moment de son décès, sauf si vous pouvez établir que vous l’étiez. Pour ce faire, envoyez une demande écrite comme décrite ci dessus.

Prestation désignée – Une prestation désignée versée d'un FERR comprend tous les montants indiqués dans les cases ombragées du tableau 1, si elle est versée à un survivant admissible. Si ces montants sont versés à la succession du rentier, ils seront admissibles comme prestations désignées si les deux conditions suivantes sont remplies :

Il arrive que la valeur des biens d’un FERR augmente entre la date du décès et la date de distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Généralement, ce montant doit être inclus dans le revenu du bénéficiaire ou de la succession dans l’année où il est reçu. Un feuillet T4RIF pourrait être émis pour ce montant. Pour en savoir plus, consultez le « Tableau 7 – Montants d’un FERR d’un rentier décédé » du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Si la valeur d’un FERR diminue entre la date du décès et la date de la distribution finale après 2008 au bénéficiaire ou à la succession, le représentant légal du rentier décédé peut présenter une demande de rajustement afin que le montant de la dépréciation soit reporté et déduit sur la Déclaration de revenus et de prestations finale du rentier décédé. Cependant, si la distribution finale se produit l’année du décès, il devra demander la déduction lorsqu’il produira la Déclaration de revenus et de prestations finale. La déduction est demandée à la ligne 23200 (ou la ligne 232 pour l’année fiscale 2018 et antérieures) de la Déclaration de revenus et de prestations.

Cette déduction est le total des montants suivants :

Généralement, on ne peut pas demander la déduction si le FERR détenait un placement non admissible après le décès du rentier ou si la distribution finale a été faite après la fin de l’année suivant l’année du décès du rentier. Cependant, nous pourrions renoncer à cette règle afin d’allouer la déduction aux rentiers décédés. Cette renonciation est accordée selon le mérite de chaque cas.

Si un FERR perd de la valeur après le décès du rentier et que les situations décrites à l'exception 1 ne s'appliquent pas, l'institution financière qui détient le FERR émettra le formulaire RC249, Perte de valeur d'un REER non échu ou d'un FERR et perte ou augmentation de la valeur d'un RPAC après le décès.

Ce formulaire sera envoyé à l'exécuteur testamentaire de la succession du rentier décédé pour l'année durant laquelle la distribution finale est effectuée.

Survivants admissibles – transferts

Quand un survivant admissible inclut une prestation désignée dans son revenu, il peut reporter le paiement de l’impôt à payer sur la partie admissible de la prestation désignée en la transférant dans un REER, un RPAC, un RPD, un FERR, un REEI ou à un émetteur pour acheter une rente admissible.

Lisez les définitions de survivant admissible et de prestation désignée dans la section précédente. Pour calculer la partie admissible de la prestation désignée ainsi que le montant qui peut être transféré, remplissez le tableau 3.

Le tableau suivant indique quels transferts les survivants admissibles peuvent choisir:

Quels transferts les différents survivants admissibles peuvent choisir
Prestation désignée payée à : un
REER

Note de bas 1
un RPAC un RPD un
FERR
un REEI une rente
  • l’époux ou conjoint de fait du rentier
Oui Oui Oui Oui   Oui
  • l'enfant ou le petit-enfant qui était financièrement à la charge du rentier
- en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales Oui Oui Oui Oui Oui Oui
- pour une raison autre qu'une déficience des fonctions physiques ou mentales           Oui
Note de bas 2

Le transfert ou l’achat doit être fait dans l’année où la prestation désignée est reçue ou dans les 60 jours après la fin de l’année. Si le survivant admissible a 71 ans durant l’année où la prestation désignée lui est versée, le transfert à un REER doit être effectué au plus tard le 31 décembre de la même année.

L’émetteur qui reçoit un transfert de fonds remettra un reçu officiel au survivant admissible. Le bénéficiaire peut utiliser le reçu pour demander une déduction sur sa Déclaration de revenus et de prestations pour l’année où la prestation désignée a été reçue.

Le tableau suivant indique la ligne où le survivant admissible doit demander la déduction dans sa Déclaration de revenus et de prestations.

À quelle ligne le survivant admissible doit demander la déduction
Prestation  désignée transférée à : La déduction doit être demandée à la ligne 20800 La déduction doit être demandée à la ligne 23200
un REER Oui s/o
un RPAC Oui s/o
un RPD Oui s/o
un FERR s/o Oui
un REEI s/o Oui
une rente s/o Oui

Exemple

Alice est née le 14 juillet 1950. Elle est décédée le 10 décembre 2018 à l’âge de 68 ans. À son décès, la juste valeur marchande de son FERR en fiducie était de 150 000 $. La JVM de son FERR au 31 décembre 2019 était de 160 000 $. La distribution des biens a eu lieu en 2020.

Son époux, Léo, est désigné l’unique bénéficiaire dans le contrat de FERR. Le 30 juin 2020, il reçoit 165 000 $ de l’émetteur du FERR.

Léo, qui est aussi le représentant légal de la succession d’Alice, reçoit les feuillets suivants de l’émetteur du FERR :

  • un feuillet T4RIF pour 2020 délivré à son nom indiquant un montant de 10 000 $ à la case 16 et de 5 000 $ aux cases 22 et 36;
  • un feuillet T4RIF pour 2018 délivré au nom d'Alice indiquant un montant de 150 000 $ à la case 18. Même si Léo est l'unique bénéficiaire du FERR, un feuillet a été émis au nom d'Alice puisque les deux conditions de l'exception 2 dans la section Règle générale – rentier décédé n'ont pas été remplies.

Si Alice n'était pas décédée, le montant minimum à verser selon les modalités du FERR pour 2020 aurait été de 7 272.73 $. Léo décide qu'il serait profitable de demander une réduction du montant qu'Alice est considérée avoir reçu de son FERR. Cela lui permettrait d'inclure une partie du revenu d'Alice dans sa propre Déclaration de revenus et de prestations.

Après avoir rempli le tableau 2, Léo demande une réduction de 130 000 $. Cela réduit le montant inscrit à la ligne 115 de la Déclaration de revenus et de prestations d'Alice pour 2018 à 20 000 $ (150 000 $ – 130 000 $). Puisque la JVM du FERR à la date du décès a été incluse dans le revenu d'Alice pour 2018, Léo doit présenter par écrit une demande de rajustement afin de corriger cette Déclaration de revenus et de prestations. Léo doit inscrire 145 000 $ (130 000 $ + 10 000 $ + 5 000 $) à la ligne 11500 de sa Déclaration de revenus et de prestations pour 2020.

Pour diminuer son impôt à payer pour 2020, Léo décide de transférer la partie admissible de la prestation désignée à son FERR. Le montant qui est admissible comme une prestation désignée est de 140 000 $ (145 000 $ – 5 000 $). Léo remplit le tableau 3 et détermine qu'il peut transférer 132 734 $ dans son FERR. Il demande donc une déduction de 132 734 $ à la ligne 23200 de sa Déclaration de revenus et de prestations pour 2020.

Transferts à un régime enregistré d'épargne-invalidité

Le produit du FERR d’un particulier décédé peut être transféré au REEI d’un enfant ou d’un petit-enfant qui était financièrement à la charge du particulier décédé en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Pour en savoir plus sur le REEI, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI).

Déclaration du roulement à un REEI

Le montant du roulement sera indiqué à la case 22 du feuillet T4RIF. Ce montant doit être inscrit à la ligne 13000 (ou ligne 130 pour l’année fiscale 2018 et antérieures) de la Déclaration de revenus et de prestations du rentier décédé, et le montant transféré doit être inscrit à la ligne 23200 (ou ligne 232 pour l’année fiscale 2018 et antérieures). Pour la personne admissible, le montant transféré doit être inscrit à la ligne 13000 et déduit à la ligne 23200. Le formulaire RC4625, Roulement à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) selon l'alinéa 60m), doit être joint à la Déclaration de revenus et de prestations du rentier décédé et à celle de la personne admissible. Dans ces situations, vous n'aurez pas à remplir l'annexe 7, REER, RPAC et RPD – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP. Toutefois, vous devez joindre à la Déclaration de revenus et de prestations le reçu indiquant le montant du roulement.

Remarques

Si vous produisez votre déclaration de revenu et de prestations par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Le montant qui peut être transféré à un REEI ne peut pas dépasser la contribution maximale à vie de 200 000 $.

Personne admissible

Une personne admissible est un enfant ou un des petits-enfants d’un rentier d’un REER, ou d’un FERR, ou d’un participant à un RPA, à un RPAC ou à un RPD qui était financièrement à la charge du rentier ou participant décédé, au moment de son décès, en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales. La personne admissible doit également être le bénéficiaire du REEI pour lequel les produits admissibles seront payés.

Tableau 2 – Comment calculer la réduction du montant que nous considérons avoir été reçu par le rentier au moment de son décès

Faites un calcul distinct pour chacun des FERR du rentier décédé.

Étape 1. Inscrivez le montant indiqué à la case 18 du feuillet T4RIF émis au rentier pour l’année du décès.
D’après l’exemple de Léo et Alice de la section Survivants admissibles – transferts, Léo inscrit 150 000 $.

Étape 2. Inscrivez la juste valeur marchande du FERR à la plus éloignée des dates suivantes (vous devrez
peut-être communiquer avec l’émetteur du FERR du rentier décédé pour connaître ces montants) :

Léo inscrit 0 $.

Étape 3. Inscrivez le total de tous les montants versés du FERR après le décès du rentier.
Léo inscrit 165 000 $.

Étape 4. Calculez le suivant : le montant de l’étape 2 plus le montant de l’étape 3.
Le résultat de Léo est 165 000$.

Étape 5. Inscrivez le moins élevé des montants de l’étape 1 et 4.
Léo inscrit 150 000 $.

Étape 6. Calculez le suivant : le montant de l’étape 4 moins le montant de l’étape 5.
Le résultat de Léo est 15 000 $.

Étape 7. Inscrivez le total des montants suivants :

Léo inscrit 165 000 $.

Étape 8. Calculez le suivant : 1 moins le montant de l’étape 6 divisé par le montant de l’étape 4)
Léo calcule 1 - (15 000 $ ÷ 165 000 $). Le résultat de Lise est 0,909091.

Étape 9. Déterminez la réduction maximale du montant dont nous considérons avoir été reçus par le rentier au moment de son décès. Calculez le suivant : le montant de l’étape 7 multipliée par le montant de l’étape 8. La réduction que vous pouvez demander peut être de n’importe quel montant, à partir de zéro jusqu’au montant inscrit à cette étape.
Léo inscrit 150 000 $.

Remarques

Si la réduction est demandée dans l’année du décès du rentier, le représentant légal doit joindre une lettre à la Déclaration de revenus et de prestations du rentier pour cette année-là expliquant comment le montant inscrit à la ligne 13000 a été calculé.

Si la réduction est demandée après l’année du décès, le représentant légal doit nous demander par écrit de modifier la Déclaration de revenus et de prestations du rentier pour l’année du décès.

Tableau 3 – Comment calculer la partie admissible d’une prestation désignée

Faites un calcul distinct pour chaque FERR du rentier décédé, pour chaque année où une prestation désignée est payée et transférée et pour chaque bénéficiaire qui reçoit une prestation désignée. Vous devrez peut-être communiquer avec l’émetteur du FERR du rentier décédé pour connaître certains montants.

Étape 1. Inscrivez le total de tous les montants inclus dans le revenu de tous les survivants admissibles pour l’année comme une prestation désignée de ce FERR.
D’après l’exemple de Léo et Alice de la section Survivants admissibles – transferts, Léo inscrit 140 000 $.

Étape 2. Inscrivez le montant minimum requis devant être versé de ce FERR pour l’année.
Léo inscrit 7 272 $.

Étape 3. Inscrivez le moins élevé des montants suivants : le montant de l’étape 2 ou le total des montants que le rentier décédé a reçus de ce FERR durant l’année et inclus dans son revenu.
Léo inscrit 0 $.

Étape 4. Calculez le suivant : le montant de l’étape 2 moins le montant de l’étape 3.
Le résultat de Léo est 7 272 $.

Étape 5. Inscrivez la partie de toutes les prestations désignées versées de ce FERR incluse dans le revenu du survivant admissible pour l’année.
Léo inscrit 140 000 $.

Étape 6. Calculez le suivant : 1 moins le montant de l’étape 4 divisé par le montant de l’étape 1.
Léo calcule 1 - (7 272 $ ÷ 140 000 $). Le résultat de Lise est 0,9481.

Étape 7. Déterminez la partie admissible de la prestation désignée pouvant être transférée. Calculez le suivant : le montant de l’étape 5 multipliée par le montant de l’étape 6.
Le résultat de Léo est 132 734 $.

Partie 2 – Décès du participant d’un RPAC

Un régime de pension agrée collectif (RPAC) est un régime qui verse des revenus de rente. Cette partie contient des renseignements généraux sur le traitement aux fins de l’impôt des montants détenus dans un RPAC, au moment du décès du participant. Il explique aussi comment ces montants sont généralement déclarés et présente les choix offerts pour réduire ou reporter l’impôt à payer suite au décès du participant.

Règle générale pour le RPAC participant décédé

Lors du décès d’un participant d’un RPAC, dans le cas où il n’y a aucun participant remplaçant, nous considérons que tous les biens détenus dans le compte RPAC ont été distribués immédiatement avant son décès. La juste valeur marchande (JVM) de tous les biens restants dans le compte RPAC est ajoutée au revenu du participant décédé dans sa Déclaration de revenus et de prestations finale.

Aucun montant versé du RPAC d’un participant décédé au bénéficiaire ne sera pas imposable si l’on peut raisonnablement considérer qu’il a été inclus dans le revenu du participant décédé.

Exception 1 –  L’époux ou conjoint de fait est le participant remplaçant – Nous ne considérons pas que le participant décédé a reçu un montant du compte RPAC au moment du décès s’il avait désigné un participant remplaçant dans l’entente RPAC avec l’institution financière ou son testament. Dans un tel cas, le RPAC est maintenu et l’époux ou conjoint de fait devient le participant remplaçant.  Le participant remplaçant acquiert tous les droits du participant relatifs au compte de celui-ci dans le cadre du RPAC.

Exception 2 – Survivant admissible – Un survivant admissible est une personne qui était, immédiatement avant le décès du participant, son époux ou conjoint de fait ou son enfant ou petit–enfant financièrement à sa charge.

En règle générale, le montant reçu ou considéré comme reçu dans une année, par le survivant admissible, et provenant du compte RPAC du participant décédé doit être déclaré par le survivant admissible dans sa Déclaration de revenus et de prestations produite pour l’année où le survivant admissible reçoit le montant. S’il n’y pas de participant remplaçant et qu’un montant est reçu ou considéré reçu par un survivant admissible, le représentant légal du participant décédé peut demander une déduction au montant que nous considérons que le participant a reçu au moment du décès.

Il n’y a aucune somme à inclure dans la Déclaration de revenus et de prestations de l’époux ou conjoint de fait survivant d’un participant RPAC décédé si le montant reçue est transféré directement à un RPAC, un RPA, un REER, un FERR, un RPD ou utilisé pour acheter directement une rente admissible.

Lorsque les versements du compte du participant au RPAC décédé sont faits à la succession du participant et qu’un survivant admissible est un bénéficiaire de la succession, le représentant légal du participant décédé et le survivant admissible peuvent conjointement désigner en totalité ou en partie le montant que recevra le survivant admissible. Le montant désigné sera considéré, aux fins de l’impôt, comme si le survivant admissible avait reçu le montant directement. Le montant sera inclus dans le revenu du survivant admissible. Tout montant non désigné sera inclus dans la déclaration de revenus du participant décédé.

La désignation conjointe est faite avec le formulaire T1090, FERR d’un rentier décédé – Prestation désignée ou désignation jointe lors du décès d'un participant au RPAC

Un enfant ou un petit–enfant financièrement à charge – Si vous êtes l’enfant ou le petit-enfant d’un rentier, vous êtes généralement considéré comme financièrement à la charge de ce rentier au moment de son décès si, avant le décès, vous résidiez habituellement avec le rentier et en dépendait, et si vous étiez dans l’une des situations suivantes :

Si vous ne résidiez pas avec le rentier au moment de son décès parce que vous poursuiviez vos études, nous considérons que vous résidiez quand même avec lui.

Si vous ne résidiez pas avec le rentier au moment de son décès, mais que vous avez reçu un soutien financier important de sa part et que vous étiez dans l’une des situations ci-dessus, nous pourrions vous considérer comme financièrement dépendants du rentier au moment du décès, si vous pouvez établir que vous en étiez dépendant. Pour ce faire, vous, votre représentant légal ou celui du rentier devez envoyer une demande écrite à votre bureau des services fiscaux expliquant pourquoi nous devons vous considérer comme financièrement dépendant du rentier au moment de son décès.

Si votre revenu net était supérieur aux montants mentionnés ci-dessus, nous ne considérerons pas que vous étiez financièrement à la charge du rentier au moment de son décès, sauf si vous pouvez établir que vous l’étiez. Pour ce faire, envoyez une demande écrite comme décrite ci-dessus.

Survivant admissible – Transferts

Un survivant admissible peut choisir de transférer la somme désignée, avec report d’impôt, directement dans un autre régime de placement.

Le tableau suivant indique quels transferts les survivants admissibles peuvent choisir :

Quels transferts les différents survivants admissibles peuvent choisir
Somme versée à: un REER
Footnote 1
un RPAC un RPD un RPAFootnote 2 un FERR un REEI une rente
  • l’époux ou conjoint de fait du participant
Ok Ok Ok Ok Ok   Ok
  • l’enfant ou le petit enfant qui était financièrement à la charge du participant :
- en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales Ok Ok Ok   Ok Ok Ok
- pour une raison autre qu’une déficience des fonctions physiques ou mentales             Ok
Note de bas 3

Le transfert ou l’achat doit être fait dans l’année où le remboursement de primes est reçu ou dans les 60 jours après la fin de l’année. Si le survivant admissible a 71 ans durant l’année où le remboursement de primes lui est versé, le transfert à un REER doit être effectué au plus tard le 31 décembre de la même année.

L’émetteur qui reçoit un transfert de fonds remettra un reçu officiel au survivant admissible. Le survivant admissible peut utiliser le reçu pour demander une déduction sur sa Déclaration de revenus et de prestations pour l’année où le remboursement de primes a été reçu. L’époux ou le conjoint de fait survivant n’a pas à inclure le montant dans sa Déclaration de revenus et de prestations si ce montant est transféré directement à un RPAC, un RPA, un RPD, un REER, un FERR ou utilisé pour acheter directement une rente admissible.

Le tableau suivant indique la ligne où le survivant admissible doit demander la déduction dans sa Déclaration de revenus et de prestations.

Ligne à laquelle le survivant admissible doit demander la déduction
Somme transférée à : La déduction doit être demandée à la ligne 20800 La déduction doit être demandée à la ligne 23200
un REER Oui  
un RPAC Oui  
un RPD Oui  
un FERR   Oui
un REEI   Oui
une rente   Oui

Perte ou augmentation de valeur d’un RPAC après le décès

Il arrive que la valeur des biens d’un RPAC augmente entre la date du décès et la date de distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Généralement, ce montant doit être inclus dans le revenu du bénéficiaire ou de la succession dans l’année où il est reçu. Pour un bénéficiaire qui n’est pas un survivant admissible, l’augmentation de valeur d’un RPAC après le décès doit être incluse dans le revenu de ce bénéficiaire dans la mesure où celle-ci ne dépasse pas le montant reçu par ce bénéficiaire.

Si la valeur d’un RPAC diminue entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession, le représentant légal du participant décédé peut présenter une demande de rajustement afin que le montant de la dépréciation soit déduit sur la Déclaration de revenus et de prestations finale du participant décédé. Cependant, si la distribution finale se produit dans l’année du décès, il devra demander la déduction lorsqu’il produira la Déclaration de revenus et de prestations finale. La déduction est demandée à la ligne 23200 (ou ligne 232 pour l’année fiscale 2018 et antérieures) de la Déclaration de revenus et de prestations.

Le montant de cette déduction ne devrait pas excéder le total des montants suivants :

         MOINS

Généralement, on ne peut pas demander la déduction si la distribution finale a été faite après la fin de l’année suivant l’année du décès du rentier. Cependant, nous pourrions renoncer à cette règle afin d’allouer la déduction aux participants décédés. La décision est prise selon le mérite de chaque cas.

Si le compte RPAC d’un participant décédé gagne ou perd de la valeur après le décès du participant et que l’exception 1 décrite précédemment ne s’applique pas, l’administrateur du RPAC fournira le formulaire RC249, Perte de valeur d’un REER non échu ou d’un FERR et perte ou augmentation de valeur d’un RPAC après le décès.

Ce formulaire sera envoyé à l’exécuteur testamentaire de la succession du participant décédé pour l’année durant laquelle la distribution finale est effectuée.

Déclaration de revenus – La distribution du RPAC est déclarée sur un feuillet T4A, et le revenu est inscrit dans les cases 16 et 194.

Pour en savoir plus sur les RPAC, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, ou allez à Régime de pension agréé collectif (RPAC).

Services numériques

Les services numériques de l’ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés.

Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter vos renseignements personnels sur l’impôt et les prestations, et de gérer vos affaires fiscales en ligne. Découvrez comment vous y inscrire à Mon dossier pour les particuliers.

L’application mobile Web MonARC

L’application mobile Web MonARC vous donne un accès à vos renseignements fiscaux clés. Accédez à l’application à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada.

Vous pouvez utiliser Mon dossier ou MonARC pour :

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Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l’ARC – Particuliers

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Formulaires et publications

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Listes d'envois électroniques

L’ARC peut vous aviser par courriel des nouveautés sur le site Web dans les domaines qui vous intéressent. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques à Listes d'envois électroniques.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1‑800‑665‑0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, appelez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l’ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.

Pour en savoir plus, allez à Dates importantes pour les particuliers.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. 

L’ARC a le pouvoir discrétrionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2020 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou exercice ayant pris fin en 2010 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2020 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant les années 2010 ou après.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités ou des intérêts et comment envoyer votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

 

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