Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci

COVID-19 : Allègement pour les contribuables

Veuillez noter qu'en février 2021, le gouvernement a annoncé un allègement des intérêts ciblé aux Canadiens qui ont reçu des prestations de soutien financier liées à COVID-19. Une fois que les particuliers auront produit leur déclaration de revenus et de prestations de 2020, ils n'auront pas à payer d'intérêts sur toute dette fiscale impayée de l'année d'imposition 2020 avant le 30 avril 2022. Cela donnera aux Canadiens plus de temps et de souplesse pour rembourser les sommes dues s'ils doivent des montants. Toutefois, les contribuables doivent produire leur déclaration de revenus avant la date limite de production. Les contribuables n'ont pas besoin de faire une demande. L’ARC appliquera automatiquement la mesure d’allègement des intérêts aux particuliers qui remplissent les Critères d’admissibilité.

Retards de traitement à compter du 1er mars 2022

Dans des circonstances normales, l’Agence vise à rendre une décision d’allègement pour les contribuables dans les 180 jours civils suivant la réception de la demande. Toutefois, en raison de la pandémie de COVID-19 et du nombre de demandes d’allègement plus élevé que la normale, le traitement de votre demande pourrait prendre jusqu’à 15 mois. En déployant des efforts soutenus, l'Agence travaille avec diligence pour remédier à ces retards.

Le ministre peut accorder un allègement des pénalités et des intérêts lorsque les situations suivantes empêchent le contribuable de remplir ses obligations fiscales : 

Vous trouverez parmi les sujets ci-dessous des renseignements sur le pouvoir discrétionnaire du ministre d'accorder un allègement sur les montants de pénalité et d'intérêt.

Sujets

Remarque : Lorsqu'un événement exceptionnel (p. ex. une catastrophe naturelle) a empêché un grand nombre de contribuables de respecter leurs obligations fiscales, le ministre peut annoncer dans un communiqué de presse qu'il pourrait renoncer aux pénalités et aux intérêts découlant de paiements d'impôt tardifs ou de production tardive d'une déclaration, ou les annuler. Les contribuables devront quand même dans ce cas présenter une demande d'allègement. On peut consulter les communiqués de presse de l'ARC concernant les événements exceptionnels qui peuvent donner droit à un allègement à la page Communiqués de presse.

Lorsque vous naviguerez sur l'une des pages indiquées ci-dessus, utilisez la touche « Précédent » de votre navigateur Internet pour revenir à la présente page et suivre les étapes.

Formulaire et publications

Multimédias

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques seront supprimés.
Maximum de 300 caractères

Merci de vos commentaires

Date de modification :