Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci

COVID-19 : Allègement pour les contribuables

Veuillez noter qu'en février 2021, le gouvernement a annoncé un allègement des intérêts ciblé aux Canadiens qui ont reçu des prestations de soutien financier liées à COVID-19. Une fois que les particuliers auront produit leur déclaration de revenus et de prestations de 2020, ils n'auront pas à payer d'intérêts sur toute dette fiscale impayée de l'année d'imposition 2020 avant le 30 avril 2022. Cela donnera aux Canadiens plus de temps et de souplesse pour rembourser les sommes dues s'ils doivent des montants. Toutefois, les contribuables doivent produire leur déclaration de revenus avant la date limite de production. Les contribuables n'ont pas besoin de faire une demande. L’ARC appliquera automatiquement la mesure d’allègement des intérêts aux particuliers qui remplissent les Critères d’admissibilité.

Retards de traitement

Dans des circonstances normales, l’Agence vise à rendre une décision d’allègement pour les contribuables dans les 180 jours civils suivant la date de la demande. Toutefois, il pourrait y avoir des retards dans le traitement de votre demande en raison de la pandémie de COVID-19. L’Agence examine les demandes liées à la COVID-19 de façon prioritaire. Toutes les autres demandes qui sont maintenant attribuées  à un agent ont été reçues en fevrier 2020.

Le ministre peut accorder un allègement des pénalités et des intérêts lorsque les situations suivantes empêchent le contribuable de remplir ses obligations fiscales :

  • circonstances exceptionnelles;
  • actions de l'Agence du revenu du Canada (ARC);
  • incapacité de payer ou difficultés financières;
  • autres circonstances.

Vous trouverez parmi les sujets ci-dessous des renseignements sur le pouvoir discrétionnaire du ministre d'accorder un allègement sur les montants de pénalité et d'intérêt.

Sujets

Remarque : Lorsqu'un événement exceptionnel (p. ex. une catastrophe naturelle) a empêché un grand nombre de contribuables de respecter leurs obligations fiscales, le ministre peut annoncer dans un communiqué de presse qu'il pourrait renoncer aux pénalités et aux intérêts découlant de paiements d'impôt tardifs ou de production tardive d'une déclaration, ou les annuler. Les contribuables devront quand même dans ce cas présenter une demande d'allègement. On peut consulter les communiqués de presse de l'ARC concernant les événements exceptionnels qui peuvent donner droit à un allègement à la page Communiqués de presse.

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