Décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH

Notre engagement

Les Décisions en matière de TPS/TVH constituent le centre d’expertise technique sur la TPS/TVH à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Dans la cadre du programme de décisions, nous donnons, en temps opportun, des renseignements techniques précis et accessibles sur les droits et obligations prévus dans la Loi sur la taxe d’accise et les règlements connexes.

Nos services

• Nous offrons un service téléphonique sans frais à l’échelle nationale afin de répondre aux demandes de renseignements techniques sur la TPS/TVH. Pour y accéder, composez le 1-800-959-8296, entre 8 h 15 et 17 h. Notre objectif est de répondre à votre appel dans les deux minutes après que vous avez choisi de parler à un agent.
• En réponse aux demandes écrites, nous rendons des décisions ou nous émettons des interprétations pour éclaircir les questions techniques sur la TPS/TVH. Ce service est gratuit. Notre objectif est de répondre aux demandes écrites dans un délai de 45 jours ouvrables à compter du moment où l’ARC reçoit de telles demandes accompagnées de tous les faits pertinents et de toutes les pièces justificatives. Ce délai ne s’applique pas aux décisions et aux interprétations qui sont très techniques, ni à celles qui établissent un précédent ou qui nécessitent l'élaboration d’une politique.
  • Une décision est une déclaration écrite qui fait connaître la position de l’ARC relativement à l’application de certaines dispositions de la Loi à une situation particulière dont les circonstances sont bien définies.
  • Une interprétation est une déclaration écrite qui énonce le point de vue de l’ARC sur la façon dont la loi s’applique à une situation générique donnée ou la façon dont l’ARC interprète des dispositions législatives particulières, qu’il s’agisse de projets de dispositions ou de dispositions édictées.

Vous pouvez envoyer vos demandes de décisions et d’interprétations au centre des décisions en matière de TPS/TVH le plus proche. La liste de ces centres se trouve à la fin de la présente publication.

Pour des renseignements détaillés sur nos services, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, dans le site Web de l’ARC.

Publications techniques

L’ARC fournit une gamme de publications techniques dans le site Web de l’ARC sur la façon dont les dispositions législatives sur la TPS/TVH s’appliquent :

• La série des mémorandums sur la TPS/TVH traite des dispositions visant la TPS/TVH à la partie IX de la Loi et dans les annexes connexes.
• Les bulletins d’information technique sur la TPS/TVH (BIT) annoncent et examinent en détail les modifications apportées aux dispositions législatives sur la TPS/TVH ou aux programmes connexes, ou ils traitent de questions administratives particulières.
• Dans les énoncés de politique sur la TPS/TVH, l’ARC donne son interprétation de dispositions législatives précises ou traite de questions particulières.
• Le bulletin Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH est publié trimestriellement dans le site Web de l’ARC. Il informe le lecteur de changements à l’administration et à l’application de la TPS/TVH, des taxes et droits d’accise et des prélèvements spéciaux. Toutes les nouvelles publications sur ces taxes et droits sont énumérées dans ce bulletin.
• Les Info TPS/TVH sont écrits en langage simple; ils fournissent des explications claires et concises sur des questions particulières liées à la TPS/TVH.
• Les avis sur la TPS/TVH servent à annoncer en bref les modifications apportées aux politiques de l’ARC, à ses publications et à ses procédures administratives.

Toutes ces publications se trouvent dans le site Web de l’ARC à www.cra-arc.gc.ca/tpstvhtech.

La TPS/TVH au Québec

Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec. Si l’emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, communiquez avec Revenu Québec au 1-800-567-4692. Consultez aussi la brochure IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, publiée par Revenu Québec.

Depuis le 1^er janvier 2013, l’ARC administre la TPS/TVH pour les institutions financières désignées particulières (IFDP) situées au Québec et pour les institutions financières désignées qui seraient des IFDP aux fins de la TPS/TVH si Québec était une province participante. Depuis cette date, l’ARC administre aussi la taxe de vente du Québec (TVQ) au nom de Revenu Québec pour ces institutions financières. Vous trouverez des renseignements sur ces changements d’administration de la TPS/TVH et de la TVQ sur le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/ifdp. Si vous avez des demandes de renseignements techniques sur la TPS/TVH et la TVQ relativement aux IFDP, composez le 1‑855‑666‑5166 entre 8 h 15 et 17 h.

Centres des décisions en matière de TPS/TVH

Tous nos services sont offerts dans les centres des décisions en matière de TPS/TVH suivants :

Région de l’Atlantique

Décisions en matière de TPS/TVH
100 - 145 Hobsons Lake Drive
Case Postale 638, Succursale centrale
Halifax NS  B3J 2T5
Télécopieur : 902-450-8562

Région de l’Ontario

Décisions en matière de TPS/TVH
55, rue Bay Nord
Hamilton ON  L8R 3P7
Télécopieur : 905-527-0790

Région des Prairies

Décisions en matière de TPS/TVH
325 Broadway
Winnipeg MB  R3C 4T4
Télécopieur : 204-984-0606

Région du Pacifique

Décisions en matière de TPS/TVH
468 TA-03
9755, boulevard King George
Surrey BC  V3T 5E1
Télécopieur : 604-658-8666