Instructions pour le programme d'actions accréditives

De : Agence du revenu du Canada

Formulaires disponibles

  • T100A - Demande pour un numéro d'identification T100 lors d'un avis d'émission (NITAÉ)
  • T100B - Détails des actions accréditives (AAs) et des droits d'achat d'actions accréditives (DAAA) souscrits
  • T100C - Demande pour un numéro d'identification T100 (NIT) lors de l'exercice des droits d'achat d'actions accréditives (DAAA) et détails concernant l'exercice des DAAA
  • T101A - Renonciation à des frais d'exploration au Canada (FEC) et des frais d'aménagement au Canada (FAC)
  • T101B - Correction des frais d'exploration au Canada (FEC) et des frais d'aménagement au Canada (FAC) auxquels on a déjà renoncé
  • T101C - Déclaration d'impôt de la partie XII.6
  • T101D - Sommaire du montant d'aide (électronique seulement)
  • T101 - État des frais de ressources

Utilisez toujours la version la plus récente des formulaires T100A, B et C ou T101A, B, C, et D et État T101 quand vous produisez une demande. Tous les formulaires sont disponibles sur notre site Web à www.canada.ca/impot.

Références législatives

Les références législatives sont celles de la Loi de l'impôt sur le revenu « la Loi ».

« Action accréditive » (AA), « avis d'émission », « montant à titre d'aide », et « société exploitant une entreprise principale » (SEEP) sont définis au paragraphe 66(15).

« Crédit d'impôt à l'investissement » (CII) est défini au paragraphe 127(9).

« Droit d'achat d'actions accréditives » (DAAA) un DAAA comprend un droit d'une personne à l'émission d'une AA acquis par cette persone conformément à une convention de souscription pour des AA.

« Frais d'aménagement au Canada » (FAC) est défini au paragraphe 66.2(5).

« Frais d'exploration au Canada » (FEC) est défini au paragraphe 66.1(6).

« Frais d'exploration réputés au Canada » (FERC) sont des FAC qui sont renoncés comme des FEC selon le paragraphe 66(12.601).

« Frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada » (FEREECs) sont des FEC et sont définis à l'article 1219 des règlements.

En vertu des paragraphes 66(12.6), 66(12.601) et 66(12.62) les frais de ressources suivants ne peuvent
pas être renoncés :

  • les frais généraux d'exploration et d'aménagement au Canada (FGEAC) de la société visés par règlement,
  • les coûts d'utilisation de certaines données sismiques, et
  • le coût des avoirs miniers.

Où présenter les formulaires

Agence du revenu du Canada
Division des déclarations des entreprises
Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
275, ch Pope
Summerside PE  C1N 5Z7

Comment nous joindre

Site-Web : www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/actions-accreditives.html
Pour de plus amples renseignements concernant des questions techniques, veuillez communiquer avec l'un des bureaux de services fiscaux suivants :
Calgary 587-475-3766
Vancouver 604-666-8430
Rouyn-Noranda 819-762-2372 poste 5325 ou 1-866-550-2372 poste 5325
Pour de plus amples renseignements concernant le traitement des formulaires, veuillez communiquer avec la Division des déclarations des entreprises. Téléphone sans frais : 1-855-432-5517 Télécopieur : 902-432-6148

Numéro d'identification

L'attribution du Numéro d'identification T100 lors d'un avis d'émission (NITAÉ) ou du numéro d'identification T100 (NIT) est pour fins d'identification seulement. Il ne signifie pas que les actions sont des AAs, que la convention ou les frais répondent à l'une ou l'autre ni à l'ensemble des exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des AAs, ni que l'Agence du revenu du Canada (ARC) accepte la répartition du prix entre les actions et les droits d'achat. La société peut faire l'objet d'une vérification.

L'ARC émettra un numéro d'identification différent pour chacune des situations suivantes lors de :

  • l'offre initiale pour émettre les AAs et les DAAA (NITAÉ)
  • l'émission d'AA et de DAAA lorsque les ententes de souscription sont signées dans une année civile subséquente (NIT)
  • l'exercice des DAAA (NIT).

L'ARC confirmera par écrit le NITAÉ ou le NIT que la société devra par la suite utiliser pour renoncer aux frais de ressources.

Un seul NITAÉ sera émis lors de la présentation initiale du formulaire T100A. Si au cours de la période d'exercice, les DAAA étaient exercés à des prix différents ou s'ils étaient exercés sur une période chevauchant plus d'une année civile, la société devra demander à l'ARC à ce moment-là de lui émettre un ou d'autres NIT pour identifier chacune de ces situations.

Production des formulaires T100A, B et C

Les formulaires T100A, B, et C comprennent une liste de contrôle pour vous aider à préparer une demande complète. Les erreurs ou informations manquantes sur les formulaires peuvent retarder l'émission de votre numéro d'identification. Un officier autorisé doit signer et dater à la section « Attestation » chaque formulaire produit.

Qui doit présenter les formulaires T100A, B et C

Une société exploitant une entreprise principale (SEEP), qui s'engage par convention à émettre des AAs ou qui propose d'en émettre par avis d'émission, doit présenter le formulaire T100A conformément au paragraphe 66(12.68). Une SEEP signifie une société dont l'entreprise principale consiste en l'une ou plusieurs des activités liées aux secteurs du pétrole et du gaz, des mines, ou des énergies renouvelables et d'économie d'énergie en utilisant des biens décrit dans la catégorie 43.1 de l'annexe II des Règlements.

Il faut présenter un formulaire T100A distinct pour chaque nouvel avis d'émission qui est présenté par la société. Une modification à un avis d'émission ne constitue pas un nouvel avis si cette modification est peu importante. Cependant quand les modifications sont importantes, on considère que la société a préparé un nouvel avis d'émission. Par exemple, une modification apportée au prix d'une action ou aux droits rattachés à une action donne lieu à un nouvel avis et la société doit présenter un nouveau formulaire T100A. Les mêmes règles s'appliquent aux modifications apportées aux conventions de souscription.

Une société qui ne procède pas par avis d'émission peut regrouper les conventions de souscription sur un même formulaire T100A à condition que les termes des conventions soient identiques. Dans ce cas-là, la première convention signée servira à déterminer la date limite pour la présentation du formulaire. Veuillez estimer le montant total qui sera souscrit si ce montant est inconnu. Le formulaire T100B doit être présenté plus tard une fois que l'information sera connue. Le formulaire T100C doit être présenté pour obtenir un NIT une fois que les DAAA auront été exercés.

Dates limites

Le formulaire T100A doit être rempli et présenté au plus tard le dernier jour du mois qui suit le premier des mois suivants :

  • le mois au cours duquel la convention est conclue par la société;
  • le mois au cours duquel la société remet un avis d'émission pour la première fois à un investisseur éventuel.

Il ne faut pas retarder la présentation du formulaire T100A si les renseignements demandés dans le formulaire T100B ne sont pas disponibles dans les délais prescrits selon le paragraphe 66(12.68) sinon la pénalité pour présentation tardive va s'appliquer. La société devra soumettre le formulaire T100B dûment rempli aussitôt que les renseignements seront disponibles.

Il sera nécessaire de remplir et produire le formulaire T100C dès que l'information relatif à l'exercice des DAAA sera connue, ce qui devrait survenir peu de temps après la période d'exercice des DAAA.

Conséquences de ne pas présenter les formulaires T100A ou C

Une société doit présenter les formulaires T100A ou C conformément aux exigences du paragraphe 66(12.68) et obtenir un numéro d'identification avant de pouvoir renoncer aux frais de ressources. Une renonciation sera invalide si la société ne s'est pas conformée au préalable à ces exigences.

T100A ‑ Demande pour un numéro d'identification T100 lors d'un avis d'émission (NITAÉ)

Avant de pouvoir renoncer à un quelconque montant, le formulaire T100A doit avoir été présenté dans le délai prescrit et la société doit avoir préalablement obtenu un NITAÉ. Une photocopie des documents suivants doit accompagner le formulaire :

  • l'avis d'émission (prospectus, notice d'offre, document analogue donnant les éléments d'une offre);
  • la convention de souscription (lorsque la société ne procède pas par avis d'émission publique, une photocopie de la première convention signée);
  • le certificat DAAA;
  • un chèque en paiement d'une pénalité pour production tardive s'il y a lieu;
  • dans le cas où le formulaire T100A aurait été présenté après le 90e jour suivant le jour où il devait l'être, une lettre
  • expliquant les raisons pour la présentation tardive. La lettre doit être adressée à la Division des déclarations des entreprises à l'adresse indiquée précédemment.

Partie 2 ‑ Renseignements sur les projets d'exploration et d'aménagement

Afin de mieux évaluer l'efficacité du programme des AAs, nous vous demandons d'identifier le minéral principal dans son programme d'exploration que la société projette d'entreprendre. Si vous planifiez de renoncer des FEREEC, sélectionnez le type de source d'énergie qui décrit le plus précisément l'activité dans laquelle vous serez engagé.

Partie 3 ‑ Renseignements sur l'avis d'émission et l'entente de souscription

Étape 1 : Répondez aux questions en cochant les boîtes appropriées. Inscrivez la date qui est la plus hâtive entre :

  • le jour au cours duquel la convention est conclue par la société;
  • le jour au cours duquel la société a remis un avis d'émission pour la première fois à un investisseur éventuel.

Étape 2 : Inscrivez le nombre prévu maximum d'AA et des DAAA qui sera publié dans l'avis d'émission. Dans les cas où la société n'utilise pas d'avis d'émission, elle devrait indiquer le nombre maximum qu'elle s'attend à émettre. N'incluez pas à cette étape-ci le prix d'exercice des DAAA à être exercé ultérieurement.

Calculez le montant maximum du produit de la souscription d'AA et des DAAA.

Étape 3 : Inscrivez le nombre prévu maximum des DAAA à être exercé et calculez le montant maximum. N'incluez pas le montant déjà indiqué à l'étape 2. Vous devrez produire le formulaire T100C pour obtenir un nouveau numéro d'identification après que les DAAA auront été exercés.

Inscrivez la date d'expiration des DAAA. Si les DAAA peuvent être exercés subséquemment à un autre prix, inscrivez ce nouveau prix ainsi que la date d'expiration.

Partie 4 ‑ Calcul de la pénalité

Un formulaire T100A qui n'est pas produit dans le délai prescrit sera réputé selon le paragraphe 66(12.74) avoir été produit dans le délai prescrit une fois que la pénalité prévue au paragraphe 66(12.75) aura été payée et que le formulaire aura été présenté au plus tard, le 90e jour suivant le jour où il devait l'être, ou plus tard dans le cas où, de l'avis du ministre, les circonstances seraient telles qu'il est juste et équitable d'en permettre la présentation. L'ARC vous confirmera par écrit le numéro d'identification que la société devra se servir pour renoncer aux dépenses une fois que le paiement aura été reçu. La pénalité doit être calculée sur le montant maximum prévu (ligne (18)), et non sur celui de la vente réelle d'AA.

T100B ‑ Détails des actions accréditives (AAs) et des droits d'achat (DAAA) souscrits

Le formulaire T100B concerne les souscripteurs et les montants réels souscrits. La société devra présenter le formulaire accompagné des documents connexes suivants, s'il y a lieu, dès que les renseignements seront disponibles :

  • une lettre d'approbation de la bourse;
  • toute entente de représentation (mandataire).

Si les ententes de souscriptions sont signées ou que les AAs sont payées dans des années civiles différentes, un autre NIT sera nécessaire pour renoncer aux dépenses reliées aux souscriptions ou ventes de l'année civile subséquente.

Partie 2 ‑ Détails des AA et des DAAA

Étape 1 : Inscrire le NITAÉ que la société a obtenu de l'ARC après qu'elle ait présenté le formulaire T100A selon le paragraphe 66(12.68). Vous ne pouvez pas renoncer à un montant si un numéro d'identification ne vous a pas été émis. Si le formulaire T100B est produit avec le formulaire T100A, laissez en blanc.

Étape 2 : Inscrire le nombre réel d'AA et de DAAA souscrits. N'incluez pas le prix d'exercice de DAAA à être exercé.

Calculez le produit total souscrit des AA et des DAAA émis.

Partie 3 ‑ Liste des souscripteurs

Inscrire le numéro d'identification et le nom du souscripteur. Les ententes d'AA ne sont pas transmissibles; seulement le souscripteur original des AA ou des DAAA (la personne qui a signé l'entente) a un droit aux dépenses renoncées. Si un mandataire a signé l'entente au nom d'un principal, ce mandataire doit être identifié dans la partie 4 ‑ Liste de mandataires. Le mandataire devra fournir une liste de souscripteurs à la société puisque la société peut renoncer seulement à l'investisseur et non au mandataire.

Pour chaque souscripteur, inscrire la date de l'entente. Vous pouvez seulement renoncer à des dépenses encourues au cours de la période de 24 mois suivant le mois de l'entente.

Inscrire le nombre d'AA souscrit et le montant total investi pour chaque souscripteur. Vous pouvez seulement renoncer aux montants investis par chaque souscripteur.

Partie 4 ‑ Liste des mandataires

Inscrire le numéro d'identification et le nom du mandataire. Vous ne pouvez pas renoncer au mandataire. Le mandataire devra vous fournir une liste de souscripteurs auxquels vous pouvez renoncer.

Pour chaque mandataire inscrivez la date du contrat de représentation. Le contrat de représentation devrait accompagner cette demande.

Inscrivez le nombre d'AA à vendre et le montant total à vendre pour chaque mandataire.

T100C ‑ Demande pour un numéro d'identification T100 (NIT) lors de l'exercice des DAAA et détails concernant l'exercice des DAAA

Le formulaire T100C sert à obtenir un NIT concernant l'exercice des DAAA. Ce formulaire concerne les investisseurs qui ont exercé leurs DAAA et le nombre des DAAA exercés.

L'ARC permet le regroupement pour chaque période de 90 jours d'une même année civile lorsque des DAAA ont été exercés. Dans les cas où le nombre des DAAA exercés ou le montant n'est pas important, un formulaire T100C peut être produit pour une même année civile.

Le NITAÉ émis pour le formulaire T100A ne doit pas être utilisé pour renoncer les dépenses liées au produit d'exercice des DAAA. L'ARC vous confirmera par écrit le NIT que la société devra se servir pour renoncer aux dépenses liées aux DAAA exercés.

Partie 2 ‑ L'exercice des DAAA

Étape 1 : Inscrire le numéro d'identification que la société a obtenu de l'ARC après qu'elle ait présenté le formulaire T100A selon le paragraphe 66(12.68). Vous ne pouvez pas renoncer à un montant si un numéro d'identification ne vous a pas été émis.

Étape 2 : Inscrire le nombre réel de DAAA exercé.

Calculez le produit total provenant de l'exercice des DAAA.

Partie 3 ‑ Liste des investisseurs qui ont exercé leurs DAAA

Inscrire le numéro d'identification et le nom de l'investisseur. Les ententes d'AA ne sont pas transmissibles; seulement le souscripteur original des DAAA (la personne qui a signé l'entente) a un droit aux dépenses renoncées.

Pour chaque investisseur, inscrire la date que les DAAA ont été exercés. Vous pouvez seulement renoncer à des dépenses encourues au cours de la période de 24-mois suivant le mois que les DAAA ont été exercés.

Inscrire le nombre de DAAA exercé et le montant total investi pour chaque investisseur. Vous pouvez seulement renoncer aux montants investis par chaque investisseur.

Production des formulaires T101A, B, C et D

Les formulaires T101A, B, C et D comprennent une liste de contrôle pour vous aider à préparer une demande complète. Un officier autorisé doit signer et dater dans la section « Attestation » chaque formulaires T101A, B, C et D qu'il doit produire.

Qui doit présenter les formulaires T101A, B, C et D

Une SEEP doit présenter les formulaires T101 dûment remplis pour renoncer à des dépenses de ressources (T101A), pour réduire ou reclasser des montants déjà renoncés (T101B), pour verser l'impôt de la partie XII.6 (T101C) ou pour attribuer des montants d'aide à des investisseurs (T101D).

Dates-limites et autres dates

Les délais pour la présentation des formulaires T101A, B, et C sont décrits dans l'illustration présentée à la page 4. L'année 1 est l'année de l'entente ou l'année d'exercice des DAAA, selon les circonstances.

Illustration 1 : Dates-limites et autres dates

J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D J F M
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4
Date d'effet de la renonciation selon la règle de rétrospection ‑ doit être le 31 décembre de l'année 1
Période de renonciation si la règle de rétrospection est utilisée ‑ doit être janvier, février ou mars de l'année 2
Date limite pour présenter une renonciation utilisant la règle de rétrospection sans pénalité si la date de renonciation est en mars (NB : le formulaire T101A doit être présenté dans le mois qui suit le mois de la renonciation)
Date limite pour présenter le calcul de l'impôt de la partie XII.6 sans pénalité ‑ avant mars de l'année 3
Date limite pour renoncer des dépenses encourues dans les 24 mois qui suivent l'entente ‑ avant mars de l'année 4
Date limite pour produire une renonciation faite en février de l'année 4

Date de renonciation : Ceci est la date où la renonciation est faite, qui est habituellement la date que le formulaire T101A a été signé ou attesté ou encore que des feuillets T101 ont été remis aux investisseurs. Cette date est appropriée puisqu'elle détermine la date limite pour produire une renonciation.

Conséquences de ne pas présenter les formulaires T101A ou D

À défaut de présenter le formulaire T101A à l'égard des frais renoncés par une société tel que requis par la Loi (paragraphe 66(12.7)), la renonciation sera présumée ne pas avoir eu lieu selon le paragraphe 66(12.7001). De plus, une société qui reçoit ou qui est en droit de recevoir, en tant que mandataire, un montant à titre d'aide à l'égard des frais renoncés et qui omet de présenter le formulaire T101D requis (paragraphe 66(12.701)), sera réputée ne pas avoir engagé la partie des frais relatifs au montant à titre d'aide selon le paragraphe 66(12.702).

T101A ‑ Renonciation des frais d'exploration au Canada (FEC) et des frais d'aménagement au Canada (FAC)

Nombre total de feuillets de renseignement T101 ci-joints : Inscrivez le nombre de feuillets de renseignements T101 distribués aux investisseurs.

Numéro d'identification émis antérieurement : Inscrire le NITAÉ ou NIT que l'ARC a émis à la société après qu'elle ait produit le formulaire T100A ou C conformément au paragraphe 66(12.68). Vous ne pouvez pas renoncer à un quelconque montant si un numéro d'identification ne vous a pas été émis.

Partie 2 ‑ Renseignements sur les projets d'exploration et d'aménagement

Afin de mieux évaluer l'efficacité du programme des AAs, nous vous demandons d'identifier le minéral principal par les activités d'exploration que la société a réalisées ou qu'elle projette d'entreprendre.

Si vous renoncez des dépenses dans le secteur « Minier », inscrivez la proportion qui était ou ira à l'exploration de surface et à celle souterraine. Vous pouvez devoir estimer les montants si la règle de rétrospection a été employée. Si vous renoncez à des dépenses à la fois dans les secteurs « Minier » et «  Pétrole et gaz », inscrivez la proportion entre les deux secteurs.

Si vous renoncez des FEREEC, veuillez indiquer le type de source d'énergie qui décrit le plus précisément l'activité dans laquelle vous serez engagé.

Partie 3 ‑ Renonciation à des frais de ressources admissibles

Étape 1 : Inscrire la date d'effet de la renonciation. Les frais renoncés sont réputés être encourus à la date d'effet de la renonciation par la personne à qui ils ont été renoncés, et ne jamais avoir été encourus par la société. La société peut choisir une date d'effet de la renonciation qui permet à un investisseur de réclamer des dépenses avant la date réelle de la renonciation.

Par exemple, si la société renonce à un montant au 13 février de l'année 2 selon la règle générale, la société peut choisir que la date d'effet de la renonciation soit n'importe quel jour après la date de l'entente dans l'année 1, jusqu'au 13 février de l'année 2 si les frais ont été encourus. L'année de la date d'effet déterminera l'année où la déduction sera disponible pour l'investisseur.

Par contre, quand la règle de rétropection est utilisée, la date d'effet doit toujours être le 31 décembre de l'année 1.

La date d' « effet de la renonciation » ne devrait pas être confondue avec la « date de la renonciation » discutée précédemment.

Étape 2 : Inscrire le montant que la société désire renoncer à ses investisseurs. Indiquez le montant total relatif aux FEC (incluant les FEREEC et Réputés) et aux FAC auquel la société renonce selon les paragraphes 66(12.6), 66(12.601) ou 66(12.62).

Ligne 60 ‑ Règle générale : Ces frais doivent avoir été engagés avant la date d'effet de la renonciation et dans la période qui commence à la date de signature de la convention d'AA et qui se termine au plus tard le dernier jour du 24e mois suivant le mois de la signature de la convention d'AA.

Ligne 61 ‑ Règle de rétrospection : Inscrire les frais engagés ou à être engagés au cours de l'année 2 qui peuvent être renoncés. Les frais admissibles à l'application de la règle de rétrospection sont certains FEC (incluant des FEREEC relativement à des conventions d'AAs conclues après le 26 juillet 2002 pour des dépenses encourues après 2002) et les FAC qui sont réputés être des FEC. La société peut être redevable d'un impôt de la partie XII.6 (formulaire T101C).

La société peut se prévaloir de la règle de rétrospection lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • le souscripteur a payé l'action à émettre en argent avant la fin de l'année 1;
  • la société et le souscripteur n'ont entre eux aucun lien de dépendance tout au long de l'année 2;
  • la société renonce aux frais admissibles en faveur du souscripteur en janvier, février ou mars de l'année 2;
  • la date d'effet de la renonciation est le 31 décembre de l'année 1.

Ligne 65 ‑ Montant total renoncé : Inscrire la somme des lignes 60 et 61. Le montant total renoncé (y compris les renonciations précédentes) ne peut pas excéder le total des souscriptions (ligne 40 du formulaire T100B) ou des DAAA exercés (ligne 47 du formulaire T100C). Toute renonciation excédentaire peut faire l'objet d'une pénalité de 25 % selon les paragraphes 163(2.2) ou 163(2.21).

Étape 3 : Inscrire les montants selon l'emplacement des activités. Les dépenses identifiées sur la ligne 65 doivent être attribuées à la (aux) province(s) et territoire(s) où elles ont été ou vont être engagées. Vous pouvez devoir estimer les montants si la règle de rétrospection a été employée.

Étape 4 : Inscrire les montants qui sont admissibles pour les fins du CII et les dépenses de ressource admissibles pour les fins d'un crédit d'impôt provincial selon l'emplacement des activités. Les dépenses identifiées doivent être attribuées à la (aux) province(s) et territoire(s) où elles ont été ou vont être engagées. Vous pouvez devoir estimer les montants si la règle de rétrospection a été employée. Le montant qui est admissible pour fins du CII fédéral ou une fraction de celui-ci, peut aussi être admissible pour fins d'un crédit d'impôt provincial.

Ligne 68 ‑ Montant total admissible pour le CII : Inscrire le total des montants attribués aux provinces et territoires qui sont admissible pour le CII selon le paragraphe 127(9). Seulement les dépenses fondamentales d'exploration minière à partir ou au‑dessus de la surface et engagées au Canada sont admissibles.

Les frais encourus dans les secteurs suivant ne sont pas admissibles pour un CII : du pétrole et gaz, charbon, sables bitumineux ou schiste à pyrobitume, les dépenses encourues pour de l'exploration souterraine, ou dans le but d'apporter une mine en production, et des FEREEC.

Le montant doit faire l'objet d'une renonciation en faveur d'un particulier (directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société de personnes dont il est un des associés) conformément à une convention d'émission d'AA. Le CII a été prolongé où l'investisseur et la société ont conclu une convention d'émission d'actions accréditives à compter ou avant le 31 mars 2018. En vertu de la « règle de rétrospection », les fonds accumulés à l'aide du crédit en 2018, par exemple, pourront être utilisés à l'égard des activités d'exploration admissibles jusqu'à la fin de 2019.

Partie 4 ‑ Calcul de la pénalité

Le formulaire T101A doit être produit dans le mois qui suit le mois dans lequel la renonciation est faite. Si le formulaire n'est pas produit dans le délai prescrit, il sera réputé produit à temps selon les paragraphes 66(12.74) et 66(12.741) une fois que la pénalité prévue au paragraphe 66(12.75) aura été payée et que le formulaire aura été présenté au plus tard, le 90e jour suivant le jour où il devait l'être, ou plus tard dans le cas où, de l'avis du ministre, les circonstances seraient telles qu'il est juste et équitable d'en permettre la présentation. La pénalité est calculée sur le montant total renoncé (ligne 65).

T101B ‑ Correction des frais d'exploration au Canada (FEC) et des frais d'aménagement au Canada (FAC) auxquels on a déjà renoncé

Le formulaire doit être présenté pour chaque correction que la société fait. La correction peut être une réduction ou un reclassement. Une réduction est une diminution apportée à une renonciation précédente, tandis qu'un reclassement redistribue différemment les montants déjà renoncés parmi les divers types de dépenses (types de FEC et FAC) ou de règles (la règle générale c. la règle de rétrospection) sans réduire la renonciation globale.

Partie 2 ‑ Corrections des montants déjà renoncé

Étape 1 : Inscrire le numéro d'identification utilisé quand vous avez présenté le formulaire T101A.

Étape 2 : Inscrire la date d'effet de la renonciation pour les corrections à apporter aux dépenses déjà renoncées. La date d'effet de la renonciation doit être la même date que celle utilisée dans la renonciation originale. Dans les cas où plus d'une renonciation a été présentée, il est important que la correction soit appliquée à la bonne renonciation.

Étape 3 : Inscrire les montants corrigés pour calculer la renonciation modifiée.

Est-ce une réduction demandée par le ministre? : Indiquez dans la case appropriée si la réduction est effectuée suite à une demande faite par le ministre ou sans que le ministre en fasse la demande.

Lorsque la réduction est demandée par le ministre en vertu du sous-alinéa 66(12.73)a)i) cet état doit être présenté dans les 30 jours suivant l'envoi par le ministre d'un avis écrit exigeant la réduction. Le paragraphe 66(12.73) exige qu'une société effectue une réduction des montants déjà renoncés par l'excédent du montant censément renoncé sur celui qui pouvait être renoncé à l'investisseur. La société doit présenter un état sur le formulaire prescrit indiquant le montant de cette réduction. Le formulaire prescrit comprend à la fois le T101B et les feuillets.

Lorsque la réduction est effectuée par la société en vertu du sous-alinéa 66(12.73)a)ii) relativement à un montant qui a été renoncé en utilisant la règle de rétrospection, cet état doit être présenté avant mars de l'année 3 sans que le ministre en fasse la demande.

Ligne 75 ‑ Montant total déjà renoncé : Inscrire les montants qui ont été précédemment renoncés quand vous avez produit le formulaire T101A. Si une réduction ou une reclassification a été produite précédemment, inscrivez la renonciation modifiée après les corrections.

Réduction

Ligne 76 ‑ Réduction de frais renoncés sous la règle générale : Inscrire la réduction liée à la renonciation faite sous la règle générale.

Ligne 77 ‑ Réduction de frais renoncés sous la règle de rétrospection : Inscrire la réduction liée à la renonciation faite sous la règle de rétrospection.

Ligne 78 ‑ Réduction totale : Inscrire la somme des lignes 76 et 77 pour chaque colonne.

Reclassification

Inscrire le montant du reclassement. Si le reclassement est simplement une redistribution d'un type de FEC à un autre (c.-à-d. FEC de pétrole et gaz à FEC réputé), les feuillets T101 n'ont pas besoin d'être présenté. Cependant, si le reclassement est entre des FEC et des FAC ou s'il affecte des crédits d'impôts, des feuillets T101 doivent être présentés. Le reclassement devrait être positif pour une augmentation et négatif pour une diminution. Le total de tous les reclassement devrait être égal à zéro.

Ligne 79 ‑ Reclassement à (de) la régle générale aux frais déjà renoncés : Inscrire le montant à reclasser (augmentation et diminution) qui est lié à la renonciation faite sous la règle générale.

Ligne 80 ‑ Reclassement à (de) la régle de rétrospection aux frais déjà renoncés : Inscrire le montant à reclasser (augmentation et diminution) qui est lié à la renonciation faite sous la règle de rétrospection.

Ligne 81 ‑ Reclassement total : Inscrire la somme des lignes 79 et 80 pour chaque colonne.

Ligne 82 ‑ Montant renoncé modifié : Inscrire le total de la ligne 75 moins la ligne 78 et plus ou moins la ligne 81, selon le cas, pour chaque colonne.

Étape 4 : Inscrire le montant des corrections à apporter qui comporte selon l'emplacement des activités. Les totaux des montants identifiés à la ligne 82 doivent être attribués aux provinces et territoires où elles ont été engagées.

Étape 5 : Inscrire le montant des dépenses de ressources admissibles modifié pour le CII et le crédit d'impôt provincial selon l'emplacement des activités. Les dépenses devraient être assignées aux provinces et aux territoires où elles ont été encourues. Les montants admissibles pour le CII fédéral ou une partie, peuvent également qualifier pour un crédit provincial.

Ligne 84 ‑ Montant total admissible pour le CII : Inscrire le total des montants assignés aux provinces ou aux territoires qui est admissible au CII.

Partie 3 ‑ Calcul de la pénalité

Le formulaire T101B doit être produit avant mars de l'année 3 si la règle de rétrospection a été utilisée, ou dans les 30 jours après que le ministre en ait fait la demande. Si le formulaire est produit après la date-limite, le paiement de la pénalité pour production tardive doit accompagner le formulaire.

Une autre pénalité pouvant atteindre 25 % de l'excédent auquel il a été renoncé peut s'appliquer aussi en vertu des paragraphes 163(2.21) et 163(2.22) lorsque :

  • Une personne, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans le document à produire en vertu de 66(12.73) à l'égard d'une renonciation réputée être faite en vertu de 66(12.66) participe, consent ou acquiesce à ce faux énoncé ou à cette omission, ou
  • La personne ne présente pas le document le ou avant le jour qui est 24 mois après le jour pour lequel il devait être produit.

T101C ‑ Déclaration d'impôt de la partie XII.6

La société devra payer un impôt en vertu de la partie XII.6 qui sera calculé sur toute partie de dépenses non engagée à compter de la fin février de l'année 2 et qui a fait l'objet d'une renonciation en vertu de la règle de rétrospection. L'alinéa 20(1)(nn) permet à la société de déduire ce montant d'impôt de ses revenus.

Partie 2 ‑ Calcul de l'impôt de la partie XII.6

Colonnes A et B : Montant renoncé selon la règle de rétrospection : Le montant doit être égal au montant renoncé à la ligne 61 présenté dans le formulaire T101A de l'année précédente. Les montants inscrits dans les colonnes A et/ou B doivent être les mêmes pour tous les mois.

Colonnes C et D : Frais cumulatifs engagés avant la fin du mois : Inscrire le montant cumulatif pour chaque mois jusqu'à un maximum égal au montant qui a été renoncé selon la règle de rétrospection. Le montant cumulatif apparaissant dans les colonnes « C » et « D » ne devrait pas excéder celui des colonnes « A » et « B » respectivement.

Colonnes B et D : Vous aurez des montants à inscrire dans ces colonnes seulement si la province où sont engagées les dépenses prélève un impôt similaire à la partie XII.6.

Colonne E : Taux prescrit : Les taux d'intérêt prescrits sont ceux qui sont en vigueur pour chaque mois de l'année 2. Les taux peuvent être obtenus sur notre site Web à www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/actions-accreditives/taux-interet-prescrit-fin-calcul-impot-partie-6.html.

Colonne F : Multiplicateur : Un impôt additionnel de 10 % doit être calculé sur la partie des dépenses qui n'aura pas encore été engagées à la fin de décembre de l'année 2.

Exemple : La société a renoncé 1,000,000 $ sous la règle de rétrospection avec une date d'effet du 31 décembre 2003. Les fais cumulatifs engagés en 2004 sont inscris dans la colonne « C », et les taux prescrits sont ceux en vigueur en 2004. Le calcul de l'impôt de la partie XII.6 se fait mensuellement, et le total est dû avant mars 2005.

Montants renoncés
selon la règle de
rétrospection
Frais cumulatifs
engagés avant la fin
du mois
Taux
d'intérêt
prescrit
F Calcul
mensuel
(A+B/2-C-D/2)
X (E/12+F/10)
A B C D E
Janvier 1 000 000 10 000 0 % 0
Février 1 000 000 35 000 5 % 0 4 020,83
Mars 1 000 000 50 000 5 % 0 3 958,33
Avril 1 000 000 75 000 5 % 0 3 854,17
Mai 1 000 000 100 000 5 % 0 3 750,00
Juin 1 000 000 200 000 5 % 0 3 333,33
Juillet 1 000 000 300 000 4 % 0 2 333,33
Août 1 000 000 500 000 4 % 0 1 666,67
Septembre 1 000 000 600 000 4 % 0 1 333,33
Octobre 1 000 000 700 000 5 % 0 1 250,00
Novembre 1 000 000 800 000 5 % 0 833,33
Decembre 1 000 000 1 000 000 5 % 1
Total partiel (90) 26 333,33
Déduire : s'il s'agit d'une modification à un calcul précédent, le montant de
l'impôt de la partie XII.6 déjà versé à l'égard de ce financement, autrement zéro (92)
                                                                                                          Impôt de la partie XII.6 (90) ‑ (92)      (95) 26 333,33

Partie 3 ‑ Calcul de la pénalité

Le formulaire T101C doit être produit avant mars de l'année 3 si les dépenses renoncées selon la règle de rétrospection demeure non encourues à la fin de février de l'année 2. Si le formulaire est produit après la date-limite, le paiement relatif à la pénalité pour production tardive doit accompagner le formulaire.

T101D ‑ Sommaire du montant d'aide

Lorsque la société, à titre de mandataire, reçoit ou est en droit de recevoir un montant à titre d'aide à l'égard de frais auxquels elle a renoncé ou doit renoncer, elle est tenue, d'après le paragraphe 66(12.701) de la Loi, d'indiquer la part du montant à titre d'aide qui est attribuable à chaque investisseur et de présenter cet état avant la fin du premier mois suivant le mois au cours duquel elle prend connaissance du dit montant.

Production des feuillets T101

Remplissez un feuillet T101 pour chaque personne détenant des AAs et pour laquelle il y a eu une renonciation à des frais de ressources au Canada, une correction à un montant déjà renoncé, une attribution d'un montant d'aide ou, pour laquelle un crédit d'impôt à l'investissement fédéral ou un crédit d'impôt provincial est disponible.

La renonciation doit être faite au nom de l'actionnaire et non au nom du mandataire. L'actionnaire original (souscripteur) est le seul qui peut utiliser les différentes déductions et crédits d'impôt. Si les formulaires ne sont pas présentés en bonne et due forme et dans les délais prescrits selon les paragraphes 66(12.7) à 66(12.702), la partie des dépenses s'y rapportant sera présumée ne pas avoir été engagée par l'investisseur.

Date d'effet de la renonciation : Indiquer la même date que celle du formulaire T101A ou B. Si le feuillet est émis à titre d'aide à l'égard de frais auxquels la société a renoncé ou doit renoncer aux investisseurs, inscrire la même date « droit au montant d'aide » que celle utilisée sur le formulaire T101D.

La partie des dépenses attribuée à un investisseur qui est calculée à partir des formulaires T101A, B ou D doit être incluse dans les cases suivantes :

  • Ligne 120/121 ‑ FEC ou FAC selon la ligne 65 du formulaire T101A, ou la ligne 82 du formulaire T101B.
  • Ligne 124/125 ‑ Montant d'aide transféré ou à être transféré aux investisseurs selon la ligne 70 du formulaire T101D.
  • Ligne 128 ‑ Frais admissibles aux fins de CII selon la ligne 68 du formulaire T101A ou la ligne 84 du sommaire T101B.
  • Ligne 129 ‑ Dépenses admissibles pour le CII donnant lieu à une période sans intérêt ‑ Inclure dans cette case la portion des dépenses qui a été réclamée sur la ligne 68 du formulaire T101A en utilisant la règle de rétrospection et qui est attribuable à l'investisseur.
  • Ligne 130 ‑ Partie donnant lieu à une période sans intérêt ‑ Inclure dans cette case la portion de la réduction qui a été réclamée sur la ligne 78 ou la ligne 81 du formulaire T101B et qui est attribuable à l'investisseur. Le paragraphe 161(6.2) prévoit une période de grâce dans le calcul des frais d'intérêts jusqu'au mois d'avril de l'année qui suit celle de la date de renonciation. L'investisseur pourrait encourir des frais d'intérêts additionnels suite à une correction si le montant n'est pas bien indiqué.
  • Lignes 141, 143, 144 et 145 ‑ Frais admissibles aux fins d'un crédit d'impôt provincial ‑ Montant admissible encouru pour des activités engagées dans une province participante.

Modifications aux feuillets de renseignements T101

Si vous devez remplir des feuillets de renseignements T101 modifiés ou annulés, envoyez à la Division des déclarations des entreprises une copie des feuillets de renseignements et de tout autre formulaire avec une note expliquant les modifications apportées.

Feuillets de renseignements T101 modifiés ‑ Si vous avez à modifier des montants sur un feuillet de renseignements T101 à l'égard d'un investisseur, remplissez un nouveau feuillet. Sélectionnez la case pour laquelle le feuillet modifié est émis située à la droite du feuillet. Envoyez-en deux copies au destinataire.

Feuillets de renseignements T101 annulés ‑ Si vous avez établi un feuillet de renseignements T101 par erreur et que vous voulez l'annuler, préparez un autre feuillet de renseignements T101 qui contiendra exactement les mêmes montants et renseignements que ceux inscrits sur le feuillet de renseignements T101 original. Inscrivez le mot ANNULÉ dans la partie supérieure du feuillet de renseignements et envoyez-en deux copies au destinataire.

Feuillets de renseignements T101 produits en double ‑ Si vous établissez un feuillet de renseignements T101 pour remplacer celui qu'un associé a perdu ou détruit, préparez un autre feuillet de renseignements T101 qui contiendra exactement les mêmes montants et renseignements que ceux inscrits sur le feuillet original. Sélectionnez la case « Duplicata » située à la droite du feuillet. Envoyez‑en deux copies au destinataire. Ne nous envoyez pas de copies des feuillets de renseignements T101 produits en double .

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