Taux d'intérêt prescrit au fin du calcul de l'impôt de la partie XII.6
Cette table fournit les taux d'intérêt prescrit au fin du calcul de l'impôt de la partie XII.6.
Les taux sont pour chaque mois pour les années 2014 jusqu’à présent.
Mois
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
Janvier
0 %
0 %
0 %
0 %
0 %
0 %
0 %
0 %
0 %
0 %
0 %
Février
6 %
4 %
1 %
1 %
2 %
2 %
1 %
1 %
1 %
1 %
1 %
Mars
6 %
4 %
1 %
1 %
2 %
2 %
1 %
1 %
1 %
1 %
1 %
Avril
5 %
5 %
1 %
1 %
2 %
2 %
2 %
1 %
1 %
1 %
1 %
Mai
5 %
5 %
1 %
1 %
2 %
2 %
2 %
1 %
1 %
1 %
1 %
Juin
5 %
5 %
1 %
1 %
2 %
2 %
2 %
1 %
1 %
1 %
1 %
Juillet
5 %
5 %
2 %
1 %
1 %
2 %
2 %
1 %
1 %
1 %
1 %
Août
5 %
5 %
2 %
1 %
1 %
2 %
2 %
1 %
1 %
1 %
1 %
Septembre
5 %
5 %
2 %
1 %
1 %
2 %
2 %
1 %
1 %
1 %
1 %
Octobre
5 %
5 %
3 %
1 %
1 %
2 %
2 %
1 %
1 %
1 %
1 %
Novembre
5 %
5 %
3 %
1 %
1 %
2 %
2 %
1 %
1 %
1 %
1 %
Décembre
5 %
5 %
3 %
1 %
1 %
2 %
2 %
1 %
1 %
1 %
1 %
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Date de modification :
2024-12-10