Taux d'intérêt prescrit au fin du calcul de l'impôt de la partie XII.6

Cette table fournit les taux d'intérêt prescrit au fin du calcul de l'impôt de la partie XII.6.
Les taux sont pour chaque mois pour les années 2014 jusqu’à présent.
Mois 2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014
Janvier 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
Février 6 % 4 % 1 % 1 % 2 % 2 % 1 % 1 % 1 % 1 % 1 %
Mars 6 % 4 % 1 % 1 % 2 % 2 % 1 % 1 % 1 % 1 % 1 %
Avril 5 % 5 % 1 % 1 % 2 % 2 % 2 % 1 % 1 % 1 % 1 %
Mai 5 % 5 % 1 % 1 % 2 % 2 % 2 % 1 % 1 % 1 % 1 %
Juin 5 % 5 % 1 % 1 % 2 % 2 % 2 % 1 % 1 % 1 % 1 %
Juillet 5 % 5 % 2 % 1 % 1 % 2 % 2 % 1 % 1 % 1 % 1 %
Août 5 % 5 % 2 % 1 % 1 % 2 % 2 % 1 % 1 % 1 % 1 %
Septembre 5 % 5 % 2 % 1 % 1 % 2 % 2 % 1 % 1 % 1 % 1 %
Octobre 5 % 5 % 3 % 1 % 1 % 2 % 2 % 1 % 1 % 1 % 1 %
Novembre 5 % 5 % 3 % 1 % 1 % 2 % 2 % 1 % 1 % 1 % 1 %
Décembre 5 % 5 % 3 % 1 % 1 % 2 % 2 % 1 % 1 % 1 % 1 %

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