T661 Demande pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) exercée au Canada

Quoi de neuf - Avantages tirés d'options d'achat d'actions

Suite à la décision de la Cour canadienne de l'impôt dans Alcatel Canada Inc. c. Sa Majesté la Reine, rendue le 24 février 2005, l'ARC accepte que lorsque les options d'achat d'actions sont exercées par un employé, l'avantage sera accordé à titre de traitements ou salaires et la société pourra réclamer un crédit d'impôt à l'investissement (CII) calculé sur la valeur de l'avantage correspondant à ces options. Toutefois, les conditions suivantes doivent être rencontrées :

• les options d'achat ont été émises aux employés au cours d'une année financière pendant laquelle l'employé, en tant qu'employé du demandeur, était impliqué dans les activités de RS&DE du demandeur;
• le demandeur produit dans le délai de production de 18 mois les formulaires prescrits contenant les renseignements prescrits pour l'année durant laquelle les avantages tirés d'options d'achat d'actions ont été gagnés;
• les options d'achat ont été reçues au titre de l'emploi de l'employé (si l'employé est aussi un actionnaire, la question de savoir si l'avantage est reçu au titre de son emploi ou en sa qualité d'actionnaire est une question de fait);
• une partie ou la totalité du salaire de l'employé était une dépense de RS&DE déductible du demandeur pour l'année durant laquelle les options d'achat ont été émises; et
• l'employé a exercé les options d'achat d'actions ou en a disposées.

Les avantages tirés d'options d'achat d'actions qui sont réclamés aux fins de la RS&DE seront inclus dans les traitements ou salaires de l'employé de RS&DE dans la même proportion (%) que l'employeur a réclamé le salaire de l'employé au titre de la RS&DE dans l'année durant laquelle les options d'achat ont été émises. Par conséquent, la valeur des avantages tirés d'options d'achat d'actions ne sera pas une dépense de RS&DE déductible aux fins du paragraphe 37(1). La valeur des avantages sera seulement incluse dans les dépenses admissibles pour le calcul du CII pour la RS&DE.

En attendant la prochaine révision du formulaire T661, le montant des avantages tirés d'options d'achat d'actions sera ajouté aux dépenses admissibles en utilisant la ligne 500 à l'étape 3 du formulaire T661.

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires communiquez avec votre bureau des services fiscaux.