ARCHIVÉE - Guide général d'impôt et de prestations - 2002

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Renseignements généraux

Avant de commencer

Devez-vous produire une déclaration?

Vous devez produire une déclaration pour 2002 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous avez de l'impôt à payer pour 2002;
• nous vous avons demandé de produire une déclaration;
• vous avez disposé d'une immobilisation en 2002 (par exemple, vous avez vendu un terrain ou des actions) ou vous avez réalisé un gain en capital imposable (par exemple, un fonds commun de placement ou une fiducie vous a attribué un gain en capital ou vous devez déclarer une provision pour gains en capital que vous avez demandée en 2001);
• vous devez rembourser une partie ou la totalité des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues. Lisez les explications à la ligne 235;
• vous n'avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'accession à la propriété ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente. Pour obtenir plus de précisions, consultez le guide intitulé Régime d'accession à la propriété (RAP) ou le guide intitulé Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) ;
• vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada parce que, en 2002, le total de vos revenus nets tirés d'un travail indépendant et de vos revenus d'emploi donnant droit à pension dépasse 3 500 $. Lisez les explications à la ligne 222.

Même si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez quand même produire une déclaration pour l'une des raisons suivantes :

• vous voulez demander un remboursement;
• vous voulez demander le crédit pour la TPS/TVH. Par exemple, vous pourriez y avoir droit si vous atteignez 19 ans avant avril 2004. Lisez les renseignements au sujet de ce crédit à la section intitulée Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH);
• vous ou votre époux ou conjoint de fait désirez commencer ou continuer à recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants. Lisez les renseignements à ce sujet ci-dessous;
• vous voulez reporter à une autre année la perte autre qu'en capital que vous avez subie en 2002. Lisez les explications à la ligne 236;
• vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité et de votre montant relatif aux études. Lisez les explications à la ligne 323;
• vous voulez déclarer un revenu pour lequel vous pouvez cotiser à un REER afin de mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER pour les années futures. Lisez les renseignements à la section intitulée Ligne 10 - Cotisations selon votre maximum déductible au titre des REER pour 2002.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2002?

En général, vous devez nous envoyer votre déclaration de 2002 au plus tard le 30 avril 2003.

Remarque
Si vous envoyez votre déclaration après le 30 avril 2003, votre crédit pour la TPS/TVH, votre prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris les prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux semblables) et vos prestations de la Sécurité de la vieillesse pourraient être retardés.

Travailleurs indépendants - Si vous ou votre époux ou conjoint de fait déclarez un revenu d'un travail indépendant en 2002 (sauf si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2002 au plus tard le 15 juin 2003. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2002, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril 2003. Pour connaître les différentes façons de faire votre paiement, lisez les explications à la ligne 485.

Personnes décédées - Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2002, vous devez peut-être produire une déclaration de 2002 pour cette personne. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter et les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée, procurez-vous le guide intitulé Déclarations de revenus de personnes décédées .

Remarque
Si vous avez reçu un revenu en 2002 pour une personne décédée en 2001 ou avant, ne produisez pas une déclaration de 2002 pour cette personne afin de déclarer ce revenu. Toutefois, vous devrez peut-être produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 pour la succession de cette personne.

Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?

Pénalités

Si vous avez un solde dû pour 2002 et que vous envoyez votre déclaration de 2002 après la date limite indiquée dans la section précédente, vous êtes passible d'une pénalité. Elle est de 5 % du solde impayé pour 2002, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Cette pénalité pour déclaration en retard peut être plus élevée si nous vous l'avons imposée pour la déclaration d'une des trois années précédentes.

Conseil
Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite pour éviter la pénalité, même si vous ne pouvez pas payer l'impôt que vous devez pour le 30 avril 2003.

Nous pouvons annuler la pénalité (et les intérêts décrits ci-dessous) si vous n'avez pas pu envoyer votre déclaration à temps pour des raisons indépendantes de votre volonté. Dans ce cas, joignez à votre déclaration (ou envoyez-nous séparément) une note explicative. Pour en savoir plus, lisez la circulaire d'information 92-2, Lignes directrices concernant l'annulation des intérêts et des pénalités .

Si vous ne déclarez pas certains revenus dans votre déclaration de 2002, vous êtes passible d'une pénalité pour omission. De plus, si vous avez fait une telle omission dans votre déclaration de 1999, 2000 ou 2001, vous êtes passible d'une pénalité additionnelle. Toutefois, si vous nous informez que vous avez omis de déclarer certains revenus, nous pouvons annuler ces pénalités. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire? ».

Intérêts

Si vous avez un solde dû pour 2002, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1^er mai 2003 sur le montant impayé à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. De plus, vous devrez payer des intérêts sur les pénalités décrites dans la section précédente, à compter du jour suivant la date limite pour produire votre déclaration.

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Votre NAS est utilisé dans le cadre de certains programmes fédéraux. Vous devez le fournir à toute personne qui doit établir un feuillet de renseignements à votre nom, par exemple un feuillet T3, T4 ou T5. Vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne le faites pas. Vous devez aussi nous fournir votre NAS si vous communiquez avec nous pour obtenir des renseignements fiscaux personnels. Vérifiez vos feuillets de renseignements. Si votre NAS est manquant ou inexact, avisez la personne qui vous a remis le feuillet.

Votre carte d'assurance sociale n'est pas une pièce d'identité et devrait être placée en lieu sûr. Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, communiquez avec votre bureau de Développement des ressources humaines Canada (DRHC) ou consultez la page Web de ce ministère à www.drhc.gc.ca/nas/ . Vous trouverez l'adresse et le numéro de téléphone de votre bureau de DRHC sur cette page Web ainsi que dans la section de votre annuaire téléphonique réservée aux gouvernements.

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)

Si vous êtes responsable des soins d'un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander la PFCE pour cet enfant. Pour ce faire, envoyez-nous le formulaire RC66, Demande de prestation fiscale canadienne pour enfants, dûment rempli ainsi que tout autre document requis. Faites-le-nous parvenir aussitôt que possible après que l'enfant est né ou qu'il commence à habiter avec vous. Ce formulaire sert également à demander les prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux semblables. Si vous êtes un résident permanent, un résident temporaire ou une personne protégée (un réfugié) au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, envoyez-nous votre demande aussitôt que possible après que vous et votre enfant arrivez au Canada.

Nous utilisons votre revenu net (ligne 236 de votre déclarationl de revenus) ainsi que celui de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, pour calculer le montant de la prestation. Par conséquent, même si vous ou votre époux ou conjoint de fait n'avez aucun revenu, vous devez tous les deux produire une déclaration de revenus chaque année pour recevoir la PFCE.

Une fois que vous avez demandé la PFCE, vous devez nous aviser dès que survient un des changements suivants dans votre situation, en indiquant la date du changement :

• vous cessez d'être responsable des soins de l'enfant;
• l'enfant cesse d'habiter avec vous ou décède;
• vous déménagez - si nous n'avons pas votre nouvelle adresse, nous pourrions interrompre vos paiements, que vous les receviez par dépôt direct ou par chèque;
• votre état civil change - dans le cas d'une séparation en raison de la rupture de votre union, vous devriez attendre d'avoir vécu séparément pour une période d'au moins 90 jours;
• vous recevez votre PFCE par dépôt direct (lisez les détails à la section intitulée Dépôt direct), et les renseignements bancaires que vous nous avez fournis ont changé;
• votre statut d'immigrant ou de résident, ou celui de votre époux ou conjoint de fait, change.

Pour en savoir plus, procurez-vous la brochure intitulée Votre prestation fiscale canadienne pour enfants ou téléphonez-nous au 1 800 387-1194.

Quelle trousse de déclaration devez-vous utiliser?

En général, vous devez utiliser la trousse de déclaration de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2002. Il y a toutefois des exceptions, par exemple si vous aviez des liens de résidence (selon la définition qui suit) à un autre endroit. Consultez la section suivante pour connaître la liste de ces exceptions. Vous devriez avoir reçu la trousse dont vous avez besoin selon nos dossiers.

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2002, la trousse pour les résidents du Québec sert à calculer votre impôt fédéral seulement. Vous devez aussi produire séparément une déclaration provinciale du Québec.

Liens de résidence  - Les liens de résidence comprennent le lieu où se trouvent votre domicile et vos biens personnels ainsi que le lieu de résidence de votre époux ou conjoint de fait ou des personnes à votre charge. Ils peuvent aussi inclure des liens sociaux, des cartes de crédit ou comptes bancaires, une assurance-hospitalisation d'une province ou d'un territoire et un permis de conduire. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier .

Exceptions

Si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, vous devriez utiliser la trousse indiquée :

• Si, le 31 décembre 2002, vous aviez des liens de résidence (selon la définition qui précède) dans plus d'une province ou d'un territoire, utilisez la trousse de la province ou du territoire où se trouvent vos liens de résidence les plus importants. Par exemple, si vous résidez habituellement en Ontario mais étiez étudiant en Alberta ou avez séjourné dans un chalet au Québec, utilisez la trousse pour les résidents de l'Ontario.
• Si vous remplissez une déclaration pour une personne décédée en 2002, utilisez la trousse de la province ou du territoire où celle-ci résidait à la date de son décès.
• Si vous avez émigré du Canada en 2002, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ.
• Si, le 31 décembre 2002, vous viviez à l'extérieur du Canada et que vous avez gardé des liens de résidence (selon la définition qui précède) au Canada, nous pourrions vous considérer comme 
  résident de fait d'une province ou d'un territoire. Si c'est le cas, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous avez gardé ces liens. Toutefois, ces conditions peuvent ne pas s'appliquer à un résident de fait qui, selon une convention fiscale, est considéré comme résident d'un autre pays. Pour en savoir plus, communiquez avec nous.
• Si vous étiez non-résident (selon la définition qui suit) du Canada tout au long de 2002, utilisez la trousse pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Toutefois, si vous avez gagné un revenu d'emploi dans une province ou un territoire, ou que vous avez tiré un revenu d'une entreprise qui y possède un établissement stable, utilisez la trousse de cette province ou de ce territoire.
• Si, le 31 décembre 2002, vous étiez résident réputé (selon la définition qui suit) du Canada, utilisez la trousse pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Toutefois, si vous déclarez seulement des revenus de source canadienne tirés d'une entreprise qui possède un établissement stable dans une province ou un territoire, utilisez la trousse de cette province ou de ce territoire.

Non-résident  - Vous êtes non-résident aux fins de l'impôt pendant toute période où vous n'avez pas de liens de résidence (selon la définition qui précède) au Canada et que vous n'êtes pas considéré comme 
résident réputé (selon la définition qui suit) du Canada. Communiquez avec nous pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.

Résident réputé  - Vous êtes résident réputé du Canada aux fins de l'impôt si vous avez séjourné au Canada 183 jours ou plus en 2002 sans établir de liens de résidence (selon la définition qui précède) au Canada et que, selon une convention fiscale, vous n'étiez pas considéré comme résident d'un autre pays.

En général, vous étiez aussi résident réputé si, en 2002, vous résidiez à l'extérieur du Canada, n'aviez pas de liens de résidence (selon la définition qui précède) au Canada et étiez, selon le cas, un employé du gouvernement, un membre des Forces canadiennes ou de leur personnel scolaire d'outre-mer, ou un travailleur dans le cadre d'un programme de l'Agence canadienne de développement international. Ce statut peut s'appliquer aussi à vos enfants à charge et aux autres membres de votre famille.

Comment obtenir la trousse de déclaration dont vous avez besoin

Pour savoir comment vous pouvez vous procurer la trousse de déclaration Générale pour une province ou un territoire en particulier, lisez la section intitulée « Publications ». De plus, vous pouvez vous procurer la trousse pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada dans les ambassades, les hauts-commissariats et les consulats du Canada ou en communiquant avec nous.

Autres publications dont vous pourriez avoir besoin

Si vous n'avez pas résidé au Canada pendant toute l'année, vous pourriez aussi avoir besoin de l'une des publications suivantes :

• si vous étiez non-résident et que vous avez gagné un revenu d'emploi ou tiré un revenu d'une entreprise qui possède un établissement stable au Canada, procurez-vous le guide intitulé Les non-résidents et l'impôt ;
• si vous étiez non-résident et que vous avez touché des revenus tirés de la location de biens immeubles situés au Canada, procurez-vous le guide intitulé Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216 ;
• si vous étiez non-résident et que vous avez touché certains types de revenus de source canadienne (y compris des revenus de pensions ou des rentes), procurez-vous la brochure intitulée Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu ;
• si vous vous êtes établi au Canada en 2002, procurez-vous la brochure intitulée Nouveaux arrivants au Canada ;
• si vous avez émigré du Canada en 2002, procurez-vous la brochure intitulée Les émigrants et l'impôt ;
• si vous prévoyez séjourner à l'extérieur du Canada pendant une période prolongée, procurez-vous la brochure intitulée Résidents canadiens qui séjournent à l'étranger .