ARCHIVÉE - Guide général d'impôt et de prestations - 2002

5000-G

Revenu imposable

Ligne 248 - Déduction pour prêts à la réinstallation d'employés

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 37 de vos feuillets T4.

Ligne 249 - Déductions pour options d'achat d'actions et pour actions

Inscrivez le total des montants qui figurent aux cases 39 et 41 de vos feuillets T4. De plus, si vous avez disposé de titres pour lesquels vous aviez reporté les avantages imposables (lisez la section intitulée « Avantages liés aux options d'achat d'actions »), vous pouvez déduire 50 % du montant indiqué à la ligne 4 du formulaire T1212, État du report des avantages liés aux options d'achat d'actions .

Vous pouvez peut-être demander une déduction lorsque vous faites don de titres que vous avez acquis dans le cadre d'une option d'achat d'actions accordée par votre employeur. Pour en savoir plus, lisez, dans la brochure intitulée Les dons et l'impôt, la section intitulée « Dons de titres acquis dans le cadre d'une option d'achat d'actions ».

Ligne 250 - Déduction pour autres paiements

En général, vous pouvez déduire le montant de la ligne 147 de votre déclaration. Il s'agit du total des indemnités pour accidents du travail, des prestations d'assistance sociale et du versement net des suppléments fédéraux que vous avez inscrits aux lignes 144, 145 et 146.

Remarque
Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 56 968 $ et que vous avez déclaré un versement net des suppléments fédéraux à la ligne 146, vous ne pouvez peut-être pas déduire le montant total de la ligne 147. Communiquez avec nous pour connaître le montant que vous pouvez déduire.

Ligne 251 - Pertes comme commanditaire d'autres années

Si, au cours des années passées, vous n'avez pas pu déduire vos pertes comme commanditaire d'une société de personnes, vous pouvez déduire une partie de ces pertes en 2002 pour réduire les revenus provenant de cette même société de personnes. Pour en savoir plus, communiquez avec nous.

Vous pouvez reporter ces pertes indéfiniment sur les années futures. Si vous les déduisez, joignez à votre déclaration sur papier un état montrant la répartition, par année, des pertes subies et des montants déjà déduits. En faisant ce calcul pour votre déclaration de 2002, ne tenez pas compte du montant qui figure à la case 31 de votre feuillet T5013 de 2002.

Ligne 252 - Pertes autres que des pertes en capital d'autres années

Vous pouvez déduire les pertes autres que des pertes en capital qui proviennent des années d'imposition 1995 à 2001 et que vous n'avez pas déjà déduites. Vous pouvez également déduire les pertes agricoles ou de pêche qui proviennent des années d'imposition 1992 à 2001 et que vous n'avez pas déjà déduites. Le montant inutilisé de vos pertes est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2001.

Il y a toutefois des restrictions concernant certaines pertes agricoles. 
Pour en savoir plus, consultez, selon le cas, le guide intitulé Revenus d'agriculture , Revenus d'agriculture et CSRN ou Revenus de pêche .

Pour en savoir plus au sujet des pertes, procurez-vous le bulletin d'interprétation IT-232, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années .

Ligne 253 - Pertes en capital nettes d'autres années

À certaines conditions, vous pouvez déduire vos pertes en capital nettes d'années passées si vous ne les avez pas déjà déduites. Le montant inutilisé de vos pertes est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2001. Vous devrez probablement rajuster le montant des pertes subies après 1987 et avant 2001. Pour en savoir plus, consultez le guide intitulé Gains en capital .

Ligne 254 - Déduction pour gains en capital

Vous pouvez peut-être demander la déduction pour gains en capital pour les gains réalisés sur des dispositions d'actions admissibles d'une petite entreprise ou sur des dispositions de biens agricoles admissibles. Pour en savoir plus sur cette déduction, consultez le guide intitulé Gains en capital .

Ligne 255 - Déductions pour les habitants de régions éloignées

Utilisez le formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées, pour demander ces déductions. Les résidents du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest trouveront ce formulaire dans le cahier de formulaires. Vous pouvez aussi l'obtenir à nos bureaux. 
Pour obtenir la liste des zones visées, procurez-vous la publication T4039, Déductions pour les habitants de régions éloignées - Endroits situés dans les zones visées par règlement .

Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y le formulaire T2222, mais n'y joignez pas vos reçus; conservez-les plutôt pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique (lisez les détails à la section intitulée Transmission par voie électronique), conservez toutes vos pièces justificatives.

Ligne 256 - Déductions supplémentaires

Utilisez l'espace situé à gauche de la ligne 256 pour indiquer le genre de déduction. Joignez une note explicative à votre déclaration sur papier si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande.

Revenu non imposable selon une convention fiscale

Vous pouvez demander une déduction pour le revenu de source étrangère que vous avez inclus dans votre déclaration, s'il n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale (par exemple, une pension alimentaire versée par un résident d'un autre pays et que vous déclarez à la ligne 128). Au besoin, communiquez avec nous pour savoir si ce revenu est imposable ou non au Canada.

Remarque
Selon la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous pouvez demander à la ligne 256 une déduction de 15 % des prestations de sécurité sociale des États-Unis que vous déclarez à la ligne 115.

Voeu de pauvreté perpétuelle

Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait voeu de pauvreté perpétuelle, vous pouvez déduire le revenu de pension et le revenu gagné que vous avez remis à votre ordre religieux. Annexez à votre déclaration sur papier une lettre de votre communauté ou de votre employeur attestant votre v_u de pauvreté perpétuelle. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-86, Voeu de pauvreté perpétuelle .

Aide visant les frais de scolarité pour la formation de base des adultes

Vous avez peut-être reçu (et inclus dans votre revenu) une aide financière pour couvrir une partie ou la totalité des frais de scolarité que vous avez payés pour suivre des cours de niveau primaire ou secondaire. Dans ce cas, vous pouvez demander une déduction pour le montant de l'aide admissible reçue, qui figure à la case 21 de votre feuillet T4E.

Ce changement s'applique aussi aux années 1997 à 2001. S'il a un impact sur votre déclaration de l'une de ces années, vous pouvez la faire modifier. Lisez la section intitulée « Comment faire modifier une déclaration ». Pour connaître le montant de l'aide admissible reçue pour l'une de ces années, communiquez avec le bureau payeur.

Employés d'une organisation internationale visée par règlement

Si, en 2002, vous étiez un employé d'une organisation internationale visée par règlement (telle que l'Organisation des Nations Unies), vous pouvez demander une déduction pour le revenu net d'emploi que vous avez inclus dans votre déclaration. Il s'agit du revenu provenant de l'organisation, moins les dépenses liées à cet emploi.