ARCHIVÉE - Comment remplir vos formulaires de l'Ontario

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Comment remplir vos formulaires de l'Ontario

Cette section du guide explique comment remplir les formulaires ON428, Impôt de l'Ontario , et ON479, Crédits de l'Ontario .

Les termes époux et conjoint de fait sont définis à la page 12 du Guide général d'impôt et de prestations .

L'expression enfant à votre charge , utilisée dans le contexte de la réduction de l'impôt de l'Ontario (formulaire ON428) et du crédit de taxe sur les ventes de l'Ontario (formulaire ON479), désigne un enfant dont vous êtes le parent (légal ou de fait), qui est né en 1984 ou après et qui, en 2002, demeurait avec vous et était résident du Canada. Cette expression peut inclure un enfant pour qui quelqu'un demande le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 5816 de son formulaire ON428. Par contre, elle n'inclut pas un enfant pour qui quelqu'un reçoit une allocation selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants ou demande le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 5812.

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2002; la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2002; ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2002.

Conseil
De plus en plus de mesures fiscales de l'Ontario se distinguent des mesures correspondantes du fédéral. Toutefois, plusieurs des règles de base visant le calcul de l'impôt de l'Ontario demeurent fondées sur la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Ainsi, vous trouverez peut-être plus facile de calculer votre impôt fédéral en premier. Que vous commenciez par l'un ou l'autre des calculs, votre impôt total à payer sera le même.

Formulaire ON428, Impôt de l'Ontario

Remplissez ce formulaire si vous étiez résident de l'Ontario à la fin de l'année.

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de l'Ontario, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2002 - Administrations multiples , au lieu de remplir le formulaire ON428.

Vous devez également remplir le formulaire ON428 si vous étiez non-résident du Canada en 2002 et si vous avez gagné un revenu d'emploi en Ontario ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable uniquement en Ontario.

Étape 1 - Impôt de l'Ontario sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 1 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Déterminez laquelle des trois colonnes correspond au niveau de votre revenu imposable. Inscrivez ce montant à la ligne 2 de cette colonne et faites le calcul indiqué.

Étape 2 - Crédits d'impôt non remboursables de l'Ontario

Les conditions à remplir pour avoir droit aux crédits d'impôt non remboursables de l'Ontario sont les mêmes que pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Vous devrez utiliser les grilles de calcul provinciales, qui se trouvent dans ce cahier, pour calculer certains de ces crédits.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire, dans les mêmes proportions, les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864.

Ligne 5804 - Montant personnel de base

Inscrivez le montant personnel de base de 7 686 $.

Ligne 5808 - Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2002 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 52 958 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

  • si votre revenu net est de 27 938 $ ou moins, inscrivez 3 753 $ à la ligne 5808;
  • si votre revenu net est plus élevé que 27 938 $ mais moins élevé que 52 958 $, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5808.

Remarque
Vous pouvez peut-être transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pouvez peut-être demander une partie ou la totalité de celui de votre époux ou conjoint de fait. 
Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 5864
.

Ligne 5812 - Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Toutefois, vous pouvez avoir droit au montant provincial si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 7 179 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez le montant comme suit :

  • si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait est de 653 $ ou moins, inscrivez 6 526 $ à la ligne 5812;
  • si son revenu net est plus élevé que 653 $ mais moins élevé que 7 179 $, calculez et inscrivez votre montant à la ligne 5812.

Remarque
N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait 
(y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 - Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Toutefois, vous pouvez avoir droit au montant provincial si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 7 179 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez le montant comme suit :

  • si le revenu net de la personne à votre charge est de 653 $ ou moins, inscrivez 6 526 $ à la ligne 5816;
  • si le revenu net de la personne à votre charge est plus élevé que 653 $ mais moins élevé que 7 179 $, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5816.

Si vous n'avez pas déjà rempli l'annexe 5 fédérale, remplissez-la et joignez-en une copie à votre déclaration.

Ligne 5820 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Toutefois, vous pouvez avoir droit au montant provincial si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 8 773 $.

Si ces conditions sont remplies, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820.

Ligne 5824 - Cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 - Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 - Cotisations à l'assurance-emploi

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5836 - Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant, jusqu'à un maximum de 1 063 $, si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale.

Calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5836.

Remarque
Notez que seuls les résidents de l'Ontario ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de l'Ontario, mais que vous n'êtes pas un résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à l'Ontario.

Ligne 5840 - Montant pour aidants naturels

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Toutefois, vous pouvez avoir droit au montant provincial si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 16 018 $.

Si ces conditions sont remplies, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840.

Ligne 5844 - Montant pour personnes handicapées

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Votre montant est établi selon votre âge, de la façon suivante :

  • si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 6 210 $ à la ligne 5844;
  • si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, vous pourriez avoir droit à un supplément pouvant atteindre 3 623 $, en plus du montant de base de 6 210 $. Calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5844.

Ligne 5848 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait)

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez le montant qui peut vous être transféré à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848.

Ligne 5852 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 - Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Les frais de scolarité et le montant relatif aux études qui donnent droit à un montant à la ligne 323 de l'annexe 1 fédérale peuvent donner droit à un montant différent au niveau provincial.

Remplissez la partie 1 de l'annexe ON(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux , pour calculer le montant auquel vous avez droit.

Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y l'annexe ON(S11). Dans ce cas, ou si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos reçus et vos formulaires pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Transfert et report

Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt de l'Ontario à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie de votre montant provincial de 2002 pour réduire à zéro votre impôt de l'Ontario. Si c'est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité de ce montant soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860).

Toutefois, vous ne pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents que si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous aux lignes 5812 ou 5864.

Remplissez la partie 2 de l'annexe ON(S11) pour calculer le montant provincial transférable. Remplissez aussi le verso du formulaire T2202A, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études , ou T2202, Certificat pour le montant relatif aux études , pour indiquer la partie de ce montant que vous choisissez de transférer et pour en désigner le bénéficiaire.

Ce montant peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Vous devez inscrire le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe ON(S11).

Conseil
Si vous transférez un montant à une autre personne, prenez soin de ne transférer que ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Remplissez la partie 2 de l'annexe ON(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre pour l'année.

Ligne 5860 - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant à votre charge a désignés à votre nom au verso de son formulaire T2202 ou T2202A. Pour l'Ontario, ce montant pourrait atteindre 5 315 $.

Remarques
L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de la partie 2 de son annexe ON(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer une partie seulement du montant provincial transférable. Il ne peut pas transférer ses montants inutilisés qui proviennent des années passées.

Si l'étudiant était résident d'une autre province ou d'un autre territoire le 31 décembre 2002, contactez votre bureau des services fiscaux pour déterminer le montant que vous pouvez demander pour lui à la ligne 5860.

Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer.

Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, n'y joignez pas l'annexe ON(S11) de l'étudiant, ni ses reçus officiels et ses formulaires. Dans ce cas, ou si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez ces pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5864 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez et joignez à votre déclaration l'annexe ON(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait .

Ligne 5868 - Frais médicaux

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux qui sont admissibles pour la ligne 330 de l'annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2002 et ne pas avoir été demandés dans une déclaration de 2001. Toutefois, voici les maximums accordés pour l'Ontario, pour certains de ces frais admissibles :

  • pour les frais de préposé aux soins, le maximum est de 10 629 $ (21 259 $ l'année du décès);
  • pour l'adaptation d'une fourgonnette pour le transport d'une personne qui se déplace en fauteuil roulant, le maximum est de 5 315 $;
  • pour les frais de déménagement dans un logement plus accessible à une personne handicapée, le maximum est de 2 126 $.

Le total des frais médicaux que vous pouvez demander à cette ligne doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 1 740 $ ou 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration).

Ligne 5872 - Rajustement des frais médicaux

Vous demandez peut-être, à la ligne 5868, un montant pour les frais médicaux payés pour une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait) dont le revenu net (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) dépasse 7 686 $. Si c'est le cas, remplissez la grille de calcul provinciale pour la ligne 5872.

Conseil
Le rajustement provincial que vous calculez sera différent du rajustement fédéral pour la même personne. Si le rajustement provincial est moins élevé que le total des frais médicaux payés pour cette personne, il est avantageux pour vous d'inclure ces frais à la ligne 5868.

Ligne 5896 - Dons

Pour calculer le total à inscrire à la ligne 5896, inscrivez d'abord vos dons admissibles selon les lignes 345 et 347 de l'annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 33 et 34 du formulaire ON428.

Étape 3 - Impôt de l'Ontario

Ligne 38 - Impôt de l'Ontario sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné , pour calculer le montant de l'impôt de l'Ontario qui s'applique. Ce formulaire contient aussi des règles spéciales pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans », à la page 15 du Guide général d'impôt et de prestations .

Ligne 46 - Impôt additionnel de l'Ontario relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum de remplacement au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement , remplissez le formulaire T1219, Impôt minimum de remplacement provincial et territorial , pour calculer l'impôt additionnel de l'Ontario relatif à l'impôt minimum, que vous devez inscrire à la ligne 46 du formulaire ON428. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez la section intitulée « Impôt minimum », à la page 34 du Guide général d'impôt et de prestations .

Étape 4 - Réduction de l'impôt de l'Ontario

Si vous étiez résident de l'Ontario le 31 décembre 2002, vous pouvez peut-être réduire ou éliminer votre impôt de l'Ontario en demandant cette réduction. Vous pouvez aussi la demander dans la déclaration finale d'une personne décédée en 2002.

Vous ne pouvez pas demander cette réduction d'impôt si vous deviez inscrire un montant additionnel relatif à l'impôt minimum à la ligne 46.

Une seule personne peut demander la réduction pour un enfant à charge ou une personne à charge handicapée (lignes 55 et 56). Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2002, seule la personne qui a le revenu net le plus élevé, selon la ligne 236 de sa déclaration, peut faire cette demande.

Remarque
N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait 
(y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 55 - Réduction pour enfants à charge nés en 1984 ou après

Inscrivez à la case 6269 le nombre d'enfants à votre charge, selon la définition donnée ci-dessus, et multipliez ce nombre par 328 $.

Si un enfant est handicapé, vous pouvez déduire un montant supplémentaire de 328 $ à la ligne 56 pour cet enfant.

Ligne 56 - Réduction pour personnes à charge handicapées

Inscrivez le nombre de personnes à charge handicapées à la case 6097 et multipliez ce nombre par 328 $.

Comptez chaque personne à charge handicapée pour laquelle vous ou votre époux ou conjoint de fait avez demandé un montant à la ligne 5816, 5820 ou 5848 du formulaire ON428.

Comptez une autre personne si vous avez demandé le transfert du montant pour personnes handicapées de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 3 de votre annexe ON(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait .

Comptez également chaque enfant handicapé né en 1984 ou après pour lequel vous pouvez demander un montant à la ligne 55.

Étape 5 - Crédits d'impôt au titre du POIAE

Lignes 62 et 63 - Crédit d'impôt relatif à un fonds d'investissement de travailleurs (FIT)

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez acquis des actions d'un fonds enregistré d'investissement de travailleurs. Les montants de crédit accordés se rattachent à des actions que vous avez acquises en 2002 (et que vous n'avez pas déjà déduites en 2001) ou dans les 60 premiers jours de 2003.

Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Inscrivez à la case A le coût total des actions acquises selon les cases 02 et 04 des certificats au titre du Programme ontarien d'investissement et d'actionnariat des employés (POIAE) (FIT). Le montant du crédit que vous pouvez demander à la ligne 62 est limité au moins élevé de 15 % de ce coût ou 750 $.

Si, dans l'année d'acquisition, le fonds peut être considéré comme un fonds d'investissement axé sur la recherche (FIAR), le coût de ces actions figurera aussi aux cases 03 et 05 des certificats au titre du POIAE (FIT), inscrivez-le à la case B. Le montant du crédit que vous pouvez demander à la ligne 63 est limité au moins élevé de 5 % de ce coût ou 250 $.

Vous pouvez demander ce crédit dans la déclaration d'une personne décédée en 2002 pour des actions acquises avant son décès.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration sur papier la copie 1 des certificats de crédit d'impôt au titre du POIAE (FIT) ou du (FIAR) émis par le fonds d'investissement de travailleurs dans lequel vous avez investi. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos certificats pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 64 - Crédit d'impôt relatif à l'actionnariat des employés (AE)

Vous pouvez demander ce crédit si vous étiez un employé résident de l'Ontario au moment où vous avez investi dans une société enregistrée à capital de risque de travailleurs de type actionnariat.

Vous pouvez demander un crédit pour des investissements que vous avez faits au cours des années 1999 à 2002, ou dans les 60 premiers jours de 2003.

Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit d'un époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander ce crédit d'impôt.

Vous pouvez aussi demander ce crédit dans la déclaration d'une personne décédée en 2002 pour des investissements faits avant son décès.

Comment demander ce crédit

Inscrivez à la case 6280 un montant qui ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :

  • le total des crédits inscrits aux cases 09 et 11 de tous les certificats de crédit d'impôt au titre du POIAE que vous avez reçus pour les années 1998 et suivantes, moins le total des montants que vous avez inscrits à la case 6280 de vos formulaires ON428 ou T1C (ONT.) TC des années 1998 et suivantes;
  • 4 150 $.

Si une partie de ce montant n'est pas utilisée pour réduire à zéro votre impôt de l'Ontario de 2002 elle peut être reportée aux cinq années suivantes. Votre avis de cotisation de 2002 indiquera le montant inutilisé de votre crédit d'impôt au titre du POIAE pour les années 2002 et précédentes.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration sur papier la copie 1 de vos certificats de crédit d'impôt au titre du POIAE. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos certificats pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 65 - Partie inutilisée du crédit d'impôt relatif à l'actionnariat des employés d'années passées

Votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation indique la partie de ce crédit que vous n'avez pas utilisée dans les cinq années précédentes.

Inscrivez ce montant à la ligne 65 du formulaire ON428.

Formulaire ON479, Crédits de l'Ontario

Aviez-vous un époux ou conjoint de fait en 2002?

Si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2002, l'un de vous seulement peut demander pour vous deux les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes, ainsi que le crédit d'impôt au titre du Régime d'épargne-logement de l'Ontario (RÉLO). Si l'un de vous a 65 ans ou plus, il doit demander ces crédits d'impôt pour les deux.

Remarque
N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait 
(y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Même si vous avez indiqué que vous étiez marié ou conjoint de fait à la page 1 de votre déclaration, si vous et votre époux ou conjoint de fait avez occupé des résidences principales distinctes pendant la totalité ou une partie de l'année pour des raisons médicales, d'éducation ou d'affaires, nous considérons que vous étiez involontairement séparés pendant cette période aux fins des crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes, et du crédit d'impôt au titre du RÉLO.

Si telle était votre situation le 31 décembre 2002, chacun de vous peut demander les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes, ainsi que le crédit d'impôt au titre du RÉLO. N'inscrivez pas le revenu net de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 2. Inscrivez toutefois son adresse à la case 6089.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés ou divorcés le 31 décembre 2002, chacun de vous peut demander pour lui-même les crédits de l'Ontario. N'inscrivez pas le revenu net de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 2.

Si votre époux ou conjoint de fait est décédé en 2002, vous pouvez demander les crédits de l'Ontario dans votre déclaration. Toutefois, vous ne pouvez pas demander, à la ligne 12, le crédit supplémentaire de taxe sur les ventes pour votre époux ou conjoint de fait décédé. Vous n'avez pas à tenir compte de son revenu net; par conséquent, n'inscrivez rien à la ligne 2.

Personnes décédées

Dans la déclaration finale d'une personne décédée en 2002, vous ne pouvez pas demander les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes, ni le crédit d'impôt au titre du RÉLO.

Toutefois, dans cette déclaration, vous pouvez demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques, le crédit d'impôt pour l'équité en matière d'éducation (CIEE) et le crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario. Si la personne décédée était un travailleur indépendant, vous pouvez aussi demander les crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants auxquels elle a droit.

Étudiants étrangers

Si vous êtes un étudiant étranger (ayant un visa d'étudiant) qui fréquentait un établissement d'enseignement de l'Ontario en 2002, vous devriez communiquer avec le Bureau international des services fiscaux de l'Agence des douanes et du revenu du Canada au 1 800 267-5177 ou au (613) 954-1368, pour obtenir des renseignements au sujet de votre statut de résidence. S'il est établi que vous étiez résident de la province le 31 décembre 2002, vous pourriez avoir droit aux crédits de l'Ontario pour 2002.

Étiez-vous en faillite en 2002?

Si vous étiez en faillite en 2002, demandez les crédits de l'Ontario dans la déclaration que vous remplissez pour la période après la faillite.

Pour calculer le revenu à la ligne 3 du formulaire ON479, utilisez votre revenu net pour toute l'année, soit les périodes avant et après la faillite, de même que le revenu net de l'époux ou conjoint de fait avec qui vous viviez le 31 décembre 2002.

Votre demande de crédit d'impôt foncier doit tenir compte de votre coût d'habitation pour toute l'année 2002. De même, votre demande de crédit d'impôt pour contributions politiques doit tenir compte des contributions versées pour toute l'année 2002.

Durant la période où le syndic de faillite agit en votre nom, il peut demander les crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants, si vous y avez droit.

Crédit d'impôt foncier (lignes 4 à 10)

Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous résidiez en Ontario le 31 décembre 2002;
  • vous ou quelqu'un d'autre en votre nom avez payé un loyer ou de l'impôt foncier en 2002 pour une résidence principale (selon la définition qui suit);
  • vous aviez 16 ans ou plus le 31 décembre 2002.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si vous aviez 18 ans ou moins le 31 décembre 2002 et si vous viviez avec quelqu'un qui a reçu la prestation fiscale canadienne pour enfants pour vous en 2002.

Une résidence principale est un logement situé en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l'année. Ce peut être une maison, un appartement, un condominium, une chambre d'hôtel ou de motel, une maison mobile ou une chambre dans une maison de chambres. Cependant, une résidence principale ne comprend pas les propriétés exemptes de taxes municipales et scolaires.

Coût d'habitation

Le coût d'habitation est l'impôt foncier payé en Ontario (si vous étiez propriétaire) ou 20 % du loyer payé en Ontario (si vous étiez locataire) pour votre résidence principale en 2002.

Le coût d'habitation couvre seulement la période réelle pendant laquelle vous demeuriez dans votre résidence principale.

Vous demeuriez peut-être dans une maison de soins infirmiers, un hôpital, un foyer de groupe, un établissement de bienfaisance ou un établissement semblable. Si c'est le cas, et que l'établissement a payé le plein montant des taxes scolaires et municipales, votre coût d'habitation ne peut pas comprendre des frais d'hébergement subventionnés par un organisme gouvernemental.

Si vous étiez agriculteur, ce coût est calculé selon le montant d'impôt foncier ou le loyer payé pour votre résidence principale et 0,4 hectare (1 acre) de terrain.

Vous demeuriez peut-être dans une maison mobile ou dans une maison modulaire dont vous étiez le propriétaire et qui était située sur un terrain loué. Dans ce cas, votre coût d'habitation est soit le montant d'impôt foncier payé pour la maison et le terrain, soit le loyer payé (20 % du total du loyer payé pour le terrain et de l'impôt foncier payé pour la maison).

Le coût d'habitation ne comprend pas les montants suivants :

  • les montants payés à des particuliers qui ne déclarent pas ce revenu de location dans leur déclaration;
  • le loyer ou l'impôt foncier payé pour une partie d'une maison utilisée à des fins de location ou à des fins commerciales;
  • le loyer ou l'impôt foncier payé pour une résidence secondaire (p. ex. un chalet), si vous l'avez déjà demandé pour votre résidence principale pour la même période.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait viviez ensemble le 31 décembre 2002, votre coût d'habitation est basé sur le total du loyer ou de l'impôt foncier payé dans l'année, y compris les montants payés par chacun durant une période de séparation.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés durant l'année et viviez séparément le 31 décembre 2002, votre coût d'habitation est calculé selon votre part du loyer ou de l'impôt foncier payée pour la période de l'année où vous étiez ensemble, plus votre loyer ou votre impôt foncier payé après la séparation.

Si vous partagiez une résidence principale avec une ou plusieurs personnes autres que votre époux ou conjoint de fait, le coût d'habitation est réparti selon votre part du loyer ou de l'impôt foncier payée pour l'année.

Ligne 6 - Résidence d'étudiants

Si vous viviez en résidence désignée en Ontario dans une université, un collège ou une école privée, vous pouvez demander seulement 25 $ comme coût d'habitation pour la période de l'année où vous habitiez dans cette résidence. Pour savoir si votre résidence est désignée, communiquez avec l'administrateur de la résidence ou avec le ministère des Finances de l'Ontario, à l'adresse ou aux numéros indiqués à la site de web.

Pièces justificatives - Ne joignez pas vos reçus à votre déclaration sur papier. Dans ce cas, ou si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Crédit de taxe sur les ventes (lignes 11 à 14)

Vous pouvez demander ce crédit si, le 31 décembre 2002, vous résidiez en Ontario et aviez 16 ans ou plus, et que personne d'autre ne l'a demandé pour vous.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si, le 31 décembre 2002, vous étiez dans l'une des situations suivantes :

  • vous aviez 18 ans ou moins et vous viviez avec quelqu'un qui a reçu la prestation fiscale canadienne pour enfants pour vous;
  • vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et y avez passé plus de six mois en 2002.

Ligne 11 - Crédit de base

Demandez 100 $ pour vous-même.

Ligne 12 - Crédit supplémentaire pour votre époux ou conjoint de fait

Demandez 100 $ si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2002.

Si votre époux ou conjoint de fait est décédé en 2002, vous ne pouvez pas demander ce crédit supplémentaire pour lui; par conséquent, n'inscrivez pas son revenu net à la ligne 2.

Ligne 13 - Enfants à charge nés en 1984 ou après

Inscrivez à la case 6099 le nombre d'enfants à votre charge, selon la définition donnée ci-dessus, et multipliez ce nombre par 50 $.

Seulement une personne peut demander le crédit de taxe sur les ventes pour un enfant à charge.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques (lignes 19 et 20)

Vous pouvez demander ce crédit si vous résidiez en Ontario à la fin de l'année et que vous avez versé des contributions à un parti politique ontarien enregistré, à une association d'électeurs enregistrée ou à un candidat inscrit à une élection provinciale en Ontario.

N'incluez dans votre demande que les contributions que vous avez versées en 2002.

Vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ce crédit. Toutefois, vous ne devez pas diviser une contribution pour laquelle un seul reçu a été émis pour vous deux.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 19 du formulaire ON479 et déterminez le montant du crédit à inscrire à la ligne 20 comme suit :

  • si vos contributions dépassent 2 275 $, inscrivez 1 000 $ à la ligne 20 du formulaire ON479;
  • si vos contributions ne dépassent pas 2 275 $, remplissez la grille de calcul provinciale pour la ligne 20.

Pièces justificatives - Joignez vos reçus à votre déclaration sur papier. Si vous envoyez votre déclaration par voie électronique, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Crédit d'impôt au titre du Régime d'épargne-logement de l'Ontario (RÉLO) (lignes 21 à 26)

Si vous êtes détenteur d'un régime et résidiez en Ontario le 31 décembre 2002, vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous aviez 18 ans ou plus le 31 décembre 2002;
  • vous avez cotisé à un régime en 2002;
  • votre revenu net annuel est moins élevé que 40 000 $. Si vous avez un époux ou conjoint de fait ou si vous demandez le montant pour une personne à charge admissible dans votre déclaration, votre revenu net combiné doit être moins élevé que 80 000 $.

Vous pouvez demander un crédit d'impôt au titre du RÉLO pour une période maximale de cinq ans, à compter de l'année civile où vous avez commencé à cotiser à votre régime. Si vous avez acheté une maison en 2002, vous pouvez demander un crédit pour les cotisations versées au régime avant la date de l'achat.

Si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2002, l'un de vous seulement peut demander ce crédit pour vous deux. Tenez compte des cotisations versées à votre régime et à celui de votre époux ou conjoint de fait.

Toutefois, vous ne pouvez pas demander ce crédit si vous avez mis fin au régime et que vous n'avez pas acheté de maison.

Le tableau ci-dessous  vous fournit le facteur du crédit d'impôt au titre du RÉLO (ligne 25) à utiliser pour calculer votre crédit.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration sur papier le reçu (T1C-OHOSP) que vous a fourni votre établissement financier pour les cotisations admissibles en 2002. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez votre reçu pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'équité en matière d'éducation (ligne 27)

Ce nouveau crédit d'impôt remboursable a été instauré pour aider les parents ou les tuteurs légaux à couvrir une partie des frais de scolarité qu'ils versent pour un enfant qui fréquente une école indépendante admissible.

Si vous croyez avoir droit à ce crédit, procurez-vous le formulaire T1238, Crédit d'impôt pour l'équité en matière d'éducation (CIEE) - 2002, auprès de votre bureau des services fiscaux.

Ce formulaire contient tous les renseignements nécessaires au calcul du montant que vous pouvez demander à la ligne 27 de votre formulaire ON479.

Pièces justificatives - Joignez une copie du formulaire T1238 à votre déclaration sur papier. Dans ce cas, ou si vous envoyez votre déclaration par voie électronique, conservez vos reçus pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario (ligne 28)

Inscrivez à la case 6266 le total des dépenses selon la ligne 4 du formulaire T1221, Frais relatifs à des ressources dans le cadre du programme incitatif d'actions accréditives de l'Ontario pour 2001 et suivantes (particuliers) , dont vous pouvez obtenir une copie auprès de votre bureau des services fiscaux.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration sur papier une copie de ce formulaire et des feuillets de renseignements T101, État des frais de ressources , ou T5013, État des revenus d'une société de personnes , que vous a fourni la société qui a engagé des dépenses d'exploration admissibles en Ontario. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants (lignes 30 à 35)

Ces crédits d'impôt ne s'appliquent à vous que si vous exploitez une entreprise. Vous devez inclure dans votre revenu imposable de 2002 le montant de ces crédits que vous demandez pour 2002.

Pièces justificatives - Ne joignez pas les documents relatifs à ces crédits à votre déclaration sur papier. Dans ce cas, ou si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 30 - Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative

Vous avez peut-être embauché :

  • des étudiants inscrits à un programme d'éducation coopérative dans une université ou un collège en Ontario;
  • des étudiants participant à des programmes de formation ou à des stages d'apprentissage dans un domaine de technologie de pointe qui sont admissibles et qui sont offerts par des établissements d'enseignement ontariens.

Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous pouvez peut-être demander un crédit allant de 10 % à 15 % des dépenses admissibles.

Dépenses admissibles - Il s'agit des salaires et autres rémunérations versés à un étudiant, ou des montants versés à un établissement d'enseignement ou à une agence de placement relativement à un placement admissible. L'étudiant doit travailler en Ontario dans un établissement stable d'un employeur admissible.

Comment demander ce crédit

Vous devez demander ce crédit dans l'année d'imposition où le placement admissible prend fin. Il est limité à 1 000 $ par période d'emploi de quatre mois. Un placement admissible doit durer au moins 10 semaines et, selon son type, ne pas excéder :

  • 16 mois : pour un stage pratique, un programme de formation en technologie de pointe (autre qu'un stage d'apprentissage) et, lorsque l'emploi d'un étudiant-apprenti a débuté avant le 5 mai 1999, pour un stage d'apprentissage dans un domaine de technologie de pointe;
  • 24 mois : pour un stage d'apprentissage dans un domaine de technologie de pointe, lorsque l'emploi d'un étudiant-apprenti a débuté après le 4 mai 1999.

Si le total de tous les salaires et traitements versés à vos employés durant l'année précédente :

  • était de 600 000 $ ou plus, demandez 10 % des dépenses admissibles effectuées pour le placement;
  • était de 400 000 $ ou moins, demandez 15 % des dépenses admissibles effectuées pour le placement;
  • était de plus de 400 000 $ mais de moins de 600 000 $, utilisez le tableau ci-dessous pour calculer votre crédit.

Demandez votre crédit à la ligne 30 du formulaire ON479.

Pour en savoir plus, procurez-vous le bulletin d'information Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative, auprès du ministère des Finances de l'Ontario, à l'adresse ou aux numéros indiqués à la site de web.

Ligne 31 - Crédit d'impôt pour l'insertion professionnelle des jeunes diplômés

Si vous avez embauché, pendant au moins six mois, des chômeurs ontariens admissibles titulaires d'un diplôme d'études post-secondaires, vous pouvez peut-être demander un crédit allant de 10 % à 15 % des dépenses admissibles.

Dépenses admissibles - Il s'agit des salaires et autres rémunérations versés à un nouveau diplômé durant les 12 premiers mois de son emploi dans un établissement stable en Ontario.

Comment demander ce crédit

Ce crédit est limité à 4 000 $ par emploi admissible, et vous devez le demander dans votre déclaration de 2002 seulement si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • l'emploi admissible a pris fin en 2002;
  • la première période de 12 mois d'un emploi admissible s'est terminée en 2002.

Procédez comme suit :

  • si le total de tous les salaires et traitements versés à vos employés durant l'année précédente était de 600 000 $ ou plus, demandez 10 % des dépenses admissibles effectuées pour l'emploi;
  • si ce total était de 400 000 $ ou moins, demandez 15 % des dépenses admissibles effectuées pour l'emploi;
  • si ce total était de plus de 400 000 $ mais de moins de 600 000 $, utilisez le tableau ci-dessous pour calculer votre crédit.

Demandez votre crédit à la ligne 31 du formulaire ON479.

Pour en savoir plus, procurez-vous le bulletin d'information Crédit d'impôt pour l'insertion professionnelle des jeunes diplômés, auprès du ministère des Finances de l'Ontario, à l'adresse ou aux numéros indiqués à la site de web.

Ligne 32 - Crédit d'impôt pour garderie en milieu de travail

Si votre entreprise n'est pas un service de garde, mais que vous créez de nouvelles places de garderie autorisées ou que vous améliorez des services de garde existants, vous pourriez avoir droit à un crédit de 5 % des dépenses admissibles que vous avez engagées dans l'année.

Les dépenses admissibles sont constituées des éléments suivants :

  • le coût en capital de la construction (dans vos propres établissements situés en Ontario) de nouvelles installations de garderie autorisées ou de la rénovation d'installations existantes en Ontario;
  • le coût en capital de certains équipements se greffant aux installations de garderie autorisées;
  • les contributions que vous avez faites à une entité à laquelle vous n'êtes pas lié et qui seront utilisées pour financer, en Ontario, la construction de nouvelles installations de garderie autorisées ou la rénovation d'installations existantes.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le total de vos dépenses admissibles à la case 6332 du formulaire ON479 et demandez votre crédit à la ligne 32.

Pour en savoir plus, procurez-vous le bulletin d'information Crédit d'impôt pour garderie en milieu de travail dans le cas des entreprises non constituées en personnes morales, auprès du ministère des Finances de l'Ontario, à l'adresse ou aux numéros indiqués à la site de web.

Ligne 33 - Crédit d'impôt pour l'adaptation du milieu de travail

Si vous avez embauché des travailleurs admissibles ayant une déficience, vous pouvez demander un crédit d'impôt de 15 % des dépenses autorisées engagées en Ontario dans l'année pour adapter le milieu de travail aux besoins de ces personnes.

Dépenses autorisées

Les dépenses autorisées dans le cadre de ce crédit sont de deux types :

  1. les dépenses faites pour l'entrevue d'un postulant admissible (comme les frais d'un interprète gestuel ou d'un autre assistant);
  2. les dépenses admissibles (selon la définition qui suit) ne dépassant pas 50 000 $ par employé.

Les dépenses admissibles peuvent comprendre :

  • dans les 3 mois précédant le début de l'emploi et dans les12 premiers mois d'emploi :
    • les dépenses engagées pour acquérir l'équipement ou certains appareils dont l'employé a besoin pour exécuter ses tâches,
    • les dépenses engagées pour adapter un bâtiment aux besoins des personnes handicapées ou pour acquérir des appareils adaptés pour personnes ayant une déficience, et qui donnent droit à une déduction en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale;
  • dans les 6 premiers mois d'emploi, les dépenses engagées pour fournir à l'employé le soutien d'un formateur ou moniteur en milieu de travail, d'un preneur de notes, d'un interprète gestuel ou d'un autre intervenant;
  • dans les 12 premiers mois d'emploi, les dépenses pour la formation requise afin que l'employé ou ses collègues de travail puissent utiliser adéquatement l'équipement ou les appareils adaptés à l'employé

Comment demander ce crédit

Pour chaque employé, additionnez les dépenses de type A et B et inscrivez le total comme dépenses autorisées à la case 6334 du formulaire ON479. Demandez votre crédit à la ligne 33.

Pour en savoir plus, procurez-vous le bulletin d'information Crédit d'impôt pour l'adaptation du milieude travail dans le cas des entreprises non constituées en personnes morales, auprès du ministère des Finances de l'Ontario, à l'adresse ou aux numéros indiqués à la site de web.

Ligne 34 - Crédit d'impôt pour la technologie éducative

Si vous avez fait don de nouveau matériel pédagogique et de nouvelles technologies d'apprentissage, ou si vous avez accordé des rabais sur de tels biens à des collèges d'art et de technologie appliqués ou à des universités subventionnés par l'Ontario, vous pourriez avoir droit à un crédit de 5 % du montant admissible.

Montant admissible - Il s`agit de la différence entre le prix de vente normal du matériel ou de la technologie et le montant réel payé par l'institution admissible.

Le nouveau matériel admissible comprend les machines spécialisées, les outils, les logiciels et tout l'équipement servant à dispenser les cours en salle de classe, en laboratoire ou en atelier.

La nouvelle technologie admissible comprend l'équipement de communication, tels les projecteurs multimédias et les logiciels spécialisés qui aident à dispenser l'enseignement et qui augmentent l'interaction entre les étudiants et le formateur.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le total des montants admissibles à la case 6330 du formulaire ON479 et demandez votre crédit à la ligne 34.

Pour en savoir plus, procurez-vous le bulletin d'information Crédit d'impôt pour la technologie éducative, auprès du ministère des Finances de l'Ontario, à l'adresse ou aux numéros indiqués à la site de web.

Ligne 35 - Crédit d'impôt pour la sécurité des autobus scolaires

Si vous avez acquis un autobus admissible après le 17 juin 2002, vous pouvez demander un crédit d'impôt de 5 % des dépenses admissibles (selon la définition qui suit).

Les dépenses admissibles se définissent comme étant le coût en capital total pour l'acquisition d'un autobus scolaire admissible.

Un autobus scolaire admissible est un véhicule acquis par vous, ou une société de personnes dont vous êtes membre, et qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • il n'a pas été utilisé avant que vous en fassiez l'acquisition;
  • il s'agit d'un autobus scolaire selon la définition du Code de la route, qui satisfait aux exigences des articles 1 et 3 du Règlement 612, et qui est conforme à la norme D250-1998 du CSA;
  • il est utilisé en Ontario, principalement pour le transport scolaire des enfants ou d'adultes ayant une déficience sur le plan du développement;
  • son coût en capital est inclus dans la catégorie 10 de l'Annexe II des Règlements de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.

Remarque
L'autobus scolaire admissible doit demeurer en utilisation pendant au moins 36 mois après l'acquisition. Si vous en disposez durant cette période, vous pourriez devoir rembourser une partie du crédit.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le total de vos dépenses admissibles à la case 6331 du formulaire ON479 et demandez votre crédit à la ligne 35.

Pour en savoir plus, communiquez avec le ministère des Finances de l'Ontario, à l'adresse ou aux numéros indiqués à la site de web.

Crédits d'impôt pour l'éducation coopérative ou pour l'insertion professionnelle des jeunes diplômés

[Crédits d'impôt pour l'éducation coopérative ou pour l'insertion professionnelle des jeunes diplômés]

Tableau des facteurs du crédit d'impôt au titre du RÉLO

Pour déterminer votre facteur du crédit d'impôt, utilisez le montant de la ligne 21 du formulaire ON479, Crédits de l'Ontario .

[Voir le Tableau des facteurs du crédit d'impôt au titre du RÉLO]

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