T101 État des frais de ressources

Avis au lecteur

Le crédit d'impôt pour l'exploration des minéraux critiques (CIEMC) est un nouveau crédit d'impôt à l'investissement de 30% pour l'exploration de minéraux spécifiés. Le CIEMC s'appliquera seulement aux dépenses faisant l'objet d'une renonciation en vertu d'ententes d'actions accréditives conclues après le 7 avril 2022 et avant le 1er avril 2027. Veuillez noter que de nouvelles cases (122 et 123) ont été ajoutées au feuillet T101 afin que la société exploitant une entreprise principale (SEEP) puisse allouer les dépenses de ressources admissibles aux investisseurs dans le cadre du programme fédéral d'actions accréditives. Ces dépenses de ressources admissibles serviront de base au calcul du CIEMC qui sera déclaré dans la partie B du formulaire T2038-IND Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers) - Canada.ca.

De nouvelles cases (151, 153 et 154) ont été ajoutées au feuillet T101 pour identifier les dépenses donnant droit à un crédit d'impôt provincial pour actions accréditives.

Veuillez noter que le montant du crédit d'impôt provincial pour actions accréditives accordé par certaines provinces à titre d'aide gouvernementale continue de réduire les dépenses admissibles à un crédit d'impôt à l'investissement dans la partie IV du formulaire T1229 État de frais de ressources et de déductions pour épuisement - Canada.ca. Pour plus d'informations sur le calcul de votre crédit d'impôt provincial pour actions accréditives, veuillez vous référer au formulaire de la province concernée (Manitoba - voir formulaire T1241, Colombie Britanique - voir formulaire T1231, Saskatchewan - voir formulaire 5008-C SK428 - Impot de la Saskatchewan, Ontario - voir formulaire T1221).

A compter de l'année d'imposition 2022,

• les dépenses de ressources admissibles au crédit d'impôt pour l'exploration minière de la Saskatchewan (CIEMS) seront déclarées aux cases 143 et 145 du feuillet T101, au lieu d'un feuillet SK-METC, certificat de crédit d'impôt pour l'exploration minière;
• les dépenses de ressources admissibles au CIEMC qui sont également admissibles au CIEMS seront déclarées à la case 153 du feuillet T101.

Pour plus de renseignements, consultez la case 79 du formulaire 5008-C SK428 - Impot de la Saskatchewan.