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ARCHIVÉE - Comment remplir vos formulaires du Manitoba

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5107-N

Table des matières

Comment remplir vos formulaires du Manitoba

Cette section explique comment remplir les formulaires MB428, Impôt du Manitoba, et MB479, Crédits du Manitoba.

Les termes époux et conjoint de fait sont définis à la page 12 du Guide général d'impôt et de prestations .

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2002; la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2002; ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2002.

Formulaire MB428, Impôt du Manitoba

Remplissez ce formulaire si vous étiez résident du Manitoba à la fin de l'année.

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur du Manitoba, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2002 - Administrations multiples, au lieu de remplir le formulaire MB428.

Vous devez également remplir le formulaire MB428 si vous étiez non-résident du Canada en 2002 et si vous avez gagné un revenu d'emploi au Manitoba ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable dans cette seule province.

Étape 1 - Impôt du Manitoba sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 1 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Déterminez laquelle des trois colonnes correspond au niveau de votre revenu imposable. Inscrivez ce montant à la ligne 2 de cette colonne et faites le calcul indiqué.

Étape 2 - Crédits d'impôt non remboursables du Manitoba

Les crédits d'impôt non remboursables du Manitoba servent à réduire votre impôt provincial. Toutefois, même si leur total est plus élevé que le montant de votre impôt provincial, la différence ne vous est pas remboursée.

Étape 3 - Impôt du Manitoba

Ligne 14 - Impôt du Manitoba sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt du Manitoba qui s'applique. Ce formulaire contient aussi des règles spéciales pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans », à la page 15 du Guide général d'impôt et de prestations .

Réduction d'impôt pour les familles

Ligne 23 - Réduction de base pour votre époux ou conjoint de fait à charge

Inscrivez 225 $ si vous avez demandé le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 303 de votre annexe 1.

Ligne 24 - Réduction pour une personne à charge admissible

Inscrivez 225 $ si vous avez demandé le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 305 de votre annexe 1.

Ligne 25 - Réduction en raison de l'âge pour vous-même

Inscrivez 225 $ si vous aviez 65 ans ou plus à la fin de l'année.

Ligne 26 - Réduction en raison de l'âge pour votre époux ou conjoint de fait

Inscrivez 225 $ si vous avez demandé le transfert du montant en raison de l'âge de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 1 de votre annexe 2, et si le montant de la ligne 1 est plus élevé que le montant de la ligne 8 de cette annexe.

Ligne 27 - Réduction pour époux ou conjoint de fait handicapé

Inscrivez 300 $ si vous avez demandé le transfert du montant pour personnes handicapées de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 3 de votre annexe 2, et si le montant de la ligne 9 est plus élevé que le montant de la ligne 4 de cette annexe.

Ligne 28 - Réduction pour personnes handicapées pour vous-même ou une personne à charge autre que votre époux ou conjoint de fait

Inscrivez le nombre de personnes handicapées à la case 6072 et multipliez ce nombre par 300 $.

Comptez une personne si vous avez demandé un montant à la ligne 316 de votre annexe 1.

Comptez aussi chaque personne à charge pour laquelle vous ou votre époux ou conjoint de fait (s'il y a lieu) avez demandé le transfert du montant pour personnes handicapées à la ligne 318 de l'annexe 1.

Si vous avez un époux ou conjoint de fait, seul celui d'entre vous qui a le revenu net le plus élevé peut demander cette réduction pour une personne à charge handicapée.

Si vous et un autre soutien (qui n'est pas votre époux ou conjoint de fait) pouvez demander chacun une partie du montant pour la même personne à charge à la ligne 318 de l'annexe 1, vous devez décider ensemble qui demandera la réduction. Si vous n'y parvenez pas, celui d'entre vous qui a le revenu net le plus élevé devra la demander.

Ligne 29 - Réduction pour personnes à charge handicapées nées en 1984 ou avant

Inscrivez le nombre de personnes à charge handicapées que vous avez à la case 6074 et multipliez ce nombre par 300 $. Toutefois, n'incluez pas une personne à charge pour qui vous avez demandé la réduction pour une personne à charge admissible à la ligne 24.

Comptez chaque personne à charge handicapée âgée de 18 ans ou plus pour laquelle vous ou votre époux ou conjoint de fait avez demandé un montant à la ligne 306 de votre annexe 1 (seul celui des deux qui a le revenu net le plus élevé peut demander cette réduction).

Si vous et un autre soutien (qui n'est pas votre époux ou conjoint de fait) demandez chacun une partie du montant pour la même personne à charge à la ligne 306 de votre annexe 1, vous devez décider ensemble qui demandera la réduction. Si vous n'y parvenez pas, celui d'entre vous qui a le revenu net le plus élevé devra la demander.

Ligne 30 - Réduction pour enfants à charge nés en 1984 ou après

Inscrivez le nombre d'enfants à charge que vous avez à la case 6076 et multipliez ce nombre par 300 $. Toutefois, n'incluez pas un enfant à charge pour qui vous avez demandé la réduction pour une personne à charge admissible à la ligne 24.

Comptez chaque enfant qui était âgé de 18 ans ou moins le 31 décembre 2002. Toutefois, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

Si vous avez un époux ou un conjoint de fait, seul celui de vous deux qui a le revenu net le plus élevé peut demander cette réduction.

Si vous et un autre soutien (qui n'est pas votre époux ou conjoint de fait) pouvez demander cette réduction pour le même enfant à charge, vous devez décider ensemble qui la demandera. Si vous ne pouvez pas vous entendre, celui de vous deux qui a le revenu net le plus élevé devra demander la réduction.

Dans le tableau au bas du formulaire MB428, donnez les détails sur les enfants à votre charge.

Ligne 35 - Impôt additionnel du Manitoba relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum de remplacement au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, remplissez le formulaire T1219, Impôt minimum de remplacement provincial et territorial, pour calculer l'impôt additionnel du Manitoba relatif à l'impôt minimum, que vous devez inscrire à la ligne 35 du formulaire MB428. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez la section intitulée « Impôt minimum », à la page 34 du Guide général d'impôt et de prestations .

Lignes 37 et 38 - Crédit d'impôt pour contributions politiques

Ce crédit d'impôt est un crédit non remboursable qui sert à réduire votre impôt du Manitoba. Vous pouvez le demander si vous avez versé des contributions à un parti politique enregistré du Manitoba ou à un candidat inscrit à une élection provinciale au Manitoba en 2002.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 37 du formulaire MB428 et déterminez le montant du crédit à inscrire à la ligne 38 comme suit :

Pièces justificatives - Pour chaque contribution, vous devez joindre à votre déclaration sur papier un reçu officiel signé par le représentant du parti politique ou de l'association de circonscription électorale, ou par l'agent officiel du candidat indépendant. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos reçus pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 40 - Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

Vous pouvez demander un crédit pour un investissement admissible que vous avez fait dans une société à capital de risque de travailleurs. Vous devez avoir fait l'investissement en 2002 (et ne pas l'avoir déjà déduit dans votre déclaration de 2001) ou dans les 60 premiers jours de 2003.

Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Inscrivez à la ligne 40 le montant (maximum 750 $) du crédit figurant sur votre feuillet T2C (MAN.), Labour-sponsored Funds Tax Credit.

Pièces justificatives - Joignez ce dernier feuillet à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Ligne 41 - Crédit d'impôt à l'achat d'actions

Vous pouvez demander un crédit d'impôt à l'achat d'actions si vous avez acquis des actions admissibles de sociétés manitobaines. Le crédit annuel est de 5 % du coût des actions, mais il est calculé de façon proportionnelle si vous n'avez pas détenu les actions pendant toute l'année.

Inscrivez à la ligne 41 le montant (maximum 1 500 $) du crédit figurant à la case 07 du feuillet T2ETC (MAN.), Manitoba Equity Tax Credit.

Pièces justificatives - Joignez ce dernier feuillet à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Ligne 46 - Crédit d'impôt du Manitoba pour exploration minière

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez acquis des actions accréditives de sociétés d'exploration minière et si ces sociétés ont renoncé, en votre faveur, à des frais d'exploration admissibles engagés au Manitoba.

Ces frais admissibles sont indiqués à la case 144 du feuillet de renseignements T101, État des frais de ressources, que vous a fourni la société d'exploration, ou du feuillet de renseignements T5013, État des revenus d'une société de personnes, que vous avez reçu à titre de membre d'une société de personnes.

Remplissez le formulaire T1241, Crédit d'impôt du Manitoba pour exploration minière, pour calculer le montant de votre crédit et inscrivez-le à la ligne 46 du formulaire MB428.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration sur papier les feuillets de renseignements T101 ou T5013, ainsi que le formulaire T1241. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Formulaire MB479, Crédits du Manitoba

Dans cette section, vous trouverez des commentaires généraux, suivis d'instructions précises pour certaines lignes du formulaire.

Remarque
N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Si vous étiez en faillite en 2002, demandez les crédits d'impôt du Manitoba dans la déclaration que vous remplissez pour la période après la faillite. Votre revenu familial net (ligne 3 du formulaire MB479) correspond au total des revenus nets inscrits à la ligne 236 des déclarations de 2002 que vous avez produites pour les périodes avant et après faillite, ainsi que des déclarations de votre époux ou conjoint de fait pour l'année.

Crédit d'impôt personnel

Pouvez-vous demander ce crédit?

Vous deviez être résident du Manitoba à la fin de l'année pour pouvoir demander ce crédit.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, vous pouvez demander ce crédit si vous n'êtes pas dans l'une des situations décrites dans la section suivante.

Si vous étiez âgé de moins de 18 ans à la fin de l'année, vous pouvez demander ce crédit seulement si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Situations où vous ne pouvez pas demander ce crédit

Vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt personnel si quelqu'un vous déclare comme personne à charge dans sa déclaration de revenus de 2002.

De plus, vous ne pouvez pas le demander si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Aviez-vous un époux ou conjoint de fait à la fin de 2002?

Si oui et que vous avez droit tous les deux au crédit d'impôt personnel, au crédit d'impôt foncier en matière d'éducation et au crédit de taxes scolaires pour les propriétaires, vous devez décider ensemble qui demandera ces crédits, car un seul de vous deux peut le faire.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit pour votre époux ou conjoint de fait si, à la fin de l'année, il était détenu dans une prison ou un établissement semblable et y a passé six mois ou plus durant l'année.

Est-ce que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçu des prestations d'assistance sociale provinciales ou municipales en 2002?

Si oui, vous ne pouvez demander qu'une partie du crédit d'impôt personnel, du crédit d'impôt foncier en matière d'éducation et du crédit de taxes scolaires. Voyez la ligne 40 ici pour obtenir des précisions.

Est-ce que vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés pour des raisons médicales à la fin de l'année?

Si oui et que vous avez occupé des résidences distinctes pendant la totalité ou une partie de l'année, chacun de vous peut demander séparément le crédit d'impôt personnel.

Toutefois, dans certains cas, l'un des époux ou conjoints de fait doit demander ce crédit pour les deux. C'est votre cas si vous avez demandé le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 303 de l'annexe 1, ou si vous avez demandé le transfert du montant en raison de l'âge ou du montant pour personnes handicapées de votre époux ou conjoint de fait aux lignes 1 ou 3 de votre annexe 2.

Que vous demandiez ce crédit pour vous seul ou pour vous deux, le revenu familial net (ligne 3 du formulaire MB479) correspond à votre revenu net seulement. N'inscrivez rien à la ligne 2 et prenez soin d'indiquer l'adresse de votre époux ou conjoint de fait à la case 6089.

Votre époux ou conjoint de fait est-il décédé en 2002?

Si oui, vous seul, comme survivant, pouvez demander le crédit d'impôt personnel pour vous deux, sauf si vous étiez séparés pour des raisons médicales, comme il est expliqué ci-dessus.

Le revenu familial net (ligne 3 du formulaire MB479) correspond alors à votre revenu net seulement. N'inscrivez rien à la ligne 2.

Dans la déclaration finale d'une personne décédée qui n'a pas d'époux ou conjoint de fait survivant, vous pouvez demander pour elle le crédit d'impôt personnel.

Est-ce que vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés ou divorcés à la fin de l'année?

Si oui, chacun de vous peut demander séparément le crédit d'impôt personnel. Toutefois, vous ne pouvez pas demander ce crédit pour une année où votre ex-époux ou ancien conjoint de fait vous déclare comme personne à charge.

Si l'un des ex-époux ou anciens conjoints de fait demande le montant pour une personne à charge admissible (ligne 305 de l'annexe 1) pour un enfant, lui seul peut demander le crédit d'impôt personnel pour cet enfant.

Avez-vous des personnes à charge?

Vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt personnel pour une personne à charge si elle était dans l'une des situations suivantes :

Quels crédits pouvez-vous demander?

Ligne 4 - Crédit de base (190 $)

Ligne 5 - Crédit en raison de l'âge pour vous-même

Inscrivez 110 $ si vous aviez 65 ans ou plus à la fin de l'année.

Ligne 6 - Crédit de base pour votre époux ou conjoint de fait

Inscrivez 190 $ si vous aviez un époux ou conjoint de fait à la fin de l'année.

Ligne 7 - Crédit en raison de l'âge pour votre époux ou conjoint de fait

Inscrivez 110 $ si votre époux ou conjoint de fait avait 65 ans ou plus à la fin de l'année.

Ligne 8 - Crédit pour époux ou conjoint de fait handicapé

Inscrivez 110 $ si votre époux ou conjoint de fait peut demander le montant pour personnes handicapées à la ligne 316 de son annexe 1, ou si vous avez demandé le transfert de son montant pour personnes handicapées à la ligne 3 de votre annexe 2.

Ligne 10 - Crédit pour une personne à charge admissible

Inscrivez 190 $ si vous avez demandé le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 305 de l'annexe 1. Vous ne pouvez pas demander ce crédit si vous demandez le crédit de base pour votre époux ou conjoint de fait à la ligne 6 du formulaire MB479.

Ligne 11 - Crédit pour personnes handicapées pour vous-même ou une personne à charge autre que votre époux ou conjoint de fait

Inscrivez le nombre de personnes handicapées à la case 6095.

Demandez 110 $ pour le crédit pour personnes handicapées que vous avez demandé à la ligne 316 de l'annexe 1, et 110 $ pour chaque crédit pour personnes handicapées que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez demandé à la ligne 318 de l'annexe 1.

Si vous et un autre soutien (y compris votre époux ou conjoint de fait) pouvez demander un montant pour la même personne à charge à la ligne 318 de l'annexe 1, seul celui d'entre vous qui a demandé la réduction d'impôt pour cette personne à charge sur son formulaire MB428, Impôt du Manitoba, peut demander un crédit à la ligne 11.

Ligne 12 - Crédit pour personnes à charge handicapées nées en 1984 ou avant

Inscrivez le nombre de personnes à charge handicapées à la case 6097 mais n'incluez pas une personne à charge pour qui vous avez demandé le crédit pour une personne à charge admissible à la ligne 10.

Demandez 60 $ pour chaque personne à charge handicapée âgée de 18 ans ou plus pour qui vous ou votre époux ou conjoint de fait avez demandé un montant à la ligne 306 de l'annexe 1.

Si vous et un autre soutien (y compris votre époux ou conjoint de fait) demandez chacun une partie du montant pour la même personne à charge à la ligne 306 de l'annexe 1, seul celui d'entre vous qui a demandé la réduction d'impôt pour cette personne à charge sur son formulaire MB428, Impôt du Manitoba, peut demander un crédit à la ligne 12.

Ligne 13 - Crédit pour enfants à charge nés en 1984 ou après

Inscrivez le nombre d'enfants à votre charge à la case 6099 mais n'incluez pas un enfant pour qui vous avez demandé le crédit pour une personne à charge admissible à la ligne 10 ou le crédit pour personnes à charge handicapées à la ligne 12.

Donnez les détails sur les enfants à votre charge nés en 1984 ou après dans le tableau à la fin du formulaire MB428, Impôt du Manitoba.

Demandez 25 $ pour chaque enfant qui était âgé de 18 ans ou moins le 31 décembre 2002 et pour lequel toutes les conditions suivantes sont remplies :

Si vous et un autre soutien (y compris votre époux ou conjoint de fait) pouvez demander ce crédit pour la même personne à charge, seul celui d'entre vous qui a demandé la réduction d'impôt pour cette personne à charge sur son formulaire MB428, Impôt du Manitoba, peut le demander.

Crédit d'impôt foncier en matière d'éducation

Pouvez-vous demander ce crédit?

Vous pouvez demander le crédit d'impôt foncier en matière d'éducation si vous étiez résident du Manitoba à la fin de l'année et que vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

Toutefois, ne faites pas ce calcul si votre revenu familial net dépasse 27 500 $ (37 500 $ si vous avez 65 ans ou plus à la fin de l'année) et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Situations où vous ne pouvez pas demander ce crédit

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si vous viviez chez un particulier qui, pour 2002, est dans l'une des situations suivantes :

Aviez-vous un époux ou conjoint de fait à la fin de 2002?

Si oui et que vous avez droit tous les deux au crédit d'impôt personnel, au crédit d'impôt foncier en matière d'éducation et au crédit de taxes scolaires pour les propriétaires, vous devez décider ensemble qui demandera ces crédits, car un seul de vous deux peut le faire.

Est-ce que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçu des prestations d'assistance sociale provinciales ou municipales en 2002?

Si oui, vous ne pouvez demander qu'une partie du crédit d'impôt foncier en matière d'éducation, ainsi que du crédit de taxes scolaires et du crédit d'impôt personnel. Voyez la ligne 40 pour obtenir des précisions.

Vous êtes-vous marié ou êtes-vous devenu un conjoint de fait en 2002?

Si oui, l'époux ou conjoint de fait qui demande le crédit d'impôt foncier en matière d'éducation peut le demander pour la résidence distincte qu'il occupait auparavant et pour la résidence commune. L'autre époux ou conjoint de fait, s'il n'est pas déclaré comme personne à charge, peut aussi demander séparément un crédit pour la résidence distincte qu'il occupait auparavant. Le revenu familial net (ligne 3 du formulaire MB479) inclut le revenu net des deux époux ou conjoints de fait pour toute l'année.

Est-ce que vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés pour des raisons médicales à la fin de l'année?

Si oui et que vous avez occupé des résidences distinctes pendant la totalité ou une partie de l'année, chacun de vous peut demander séparément le crédit d'impôt foncier en matière d'éducation. L'un de vous peut demander le crédit pour la résidence commune occupée pendant toute l'année, l'autre pour la résidence distincte occupée pendant la séparation. Lisez le paragraphe intitulé « Maison de soins infirmiers » pour plus des rensignments.

Dans ce cas, le revenu familial net (ligne 3 du formulaire MB479) correspond à votre revenu net seulement. Laissez la ligne 2 en blanc et prenez soin d'indiquer l'adresse de votre époux ou conjoint de fait à la case 6089.

Est-ce que vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés ou divorcés à la fin de l'année?

Si oui, chacun de vous peut demander séparément le crédit d'impôt foncier en matière d'éducation pour sa résidence après la séparation ou le divorce. Toutefois, un seul d'entre vous peut demander le crédit pour la résidence commune avant la séparation ou le divorce.

Votre époux ou conjoint de fait est-il décédé en 2002?

Si oui, vous seul, comme survivant, pouvez demander le crédit d'impôt foncier en matière d'éducation pour vous deux, sauf si vous étiez séparés pour des raisons médicales, comme il est juste en-haut.

Le revenu familial net (ligne 3 du formulaire MB479) correspond alors à votre revenu net seulement. N'inscrivez rien à la ligne 2.

Dans la déclaration finale d'une personne décédée qui n'a pas d'époux ou conjoint de fait survivant, vous pouvez demander pour elle le crédit d'impôt foncier en matière d'éducation.

Cohabitiez-vous avec une ou plusieurs personnes?

Si oui, une seule personne peut demander le crédit d'impôt foncier en matière d'éducation pour la résidence pour toute la période de cohabitation. Si une de ces personnes a reçu des allocations pour le logement, c'est elle qui doit demander le crédit.

Coût d'habitation

Votre coût d'habitation est basé sur le total des trois éléments suivants : 20 % du total des loyers que vous avez payés pour 2002; l'impôt foncier net que vous avez payé et le paiement anticipé du crédit d'impôt foncier en matière d'éducation du Manitoba que vous avez reçu. Seule la partie qui dépasse le montant de base de 250 $ donne droit au crédit d'impôt foncier en matière d'éducation.

Résidence principale

Une résidence principale est un logement qui est situé au Manitoba que vous avez occupé (seul ou avec votre époux ou conjoint de fait) en propriété ou en location, comme résidence habituelle en 2002. Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale à la fois. Vous ne pouvez pas déduire l`impôt foncier ou le loyer payé pour une résidence secondaire telle qu'un chalet.

Si vous avez été propriétaire et locataire à différents moments en 2002, calculez le paiement anticipé du crédit d'impôt foncier en matière d'éducation du Manitoba que vous avez reçu ainsi que l'impôt foncier et les loyers que vous avez payés en fonction de la période d'occupation de chaque résidence.

Si votre propriété a eu plus d'un usage, par exemple, si vous l'avez utilisée comme résidence principale et pour obtenir un revenu d'agriculture, de commerce ou de location, utilisez seulement la partie des taxes qui s'applique à l'utilisation comme résidence principale lorsque vous calculez le crédit.

Agriculteurs

Lisez la définition de « résidence principale » ci-dessus.

Vous devez utiliser la partie des taxes qui s'applique à la résidence seulement, en excluant les terres agricoles.

Maison de soins infirmiers

Si vous avez payé des frais à une maison de soins infirmiers, vous pouvez demander, à titre de loyer, 50 % des frais que vous n'avez pas déduits comme frais médicaux.

Maison mobile

Si vous avez payé un permis municipal ou un loyer pour le terrain de votre maison mobile, demandez le montant du permis municipal, à titre d'impôt foncier, et le montant du loyer payé pour le terrain, à titre de loyer.

Pièces justificatives - N'envoyez pas vos reçus de loyer ou d'impôt foncier avec votre déclaration. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives.

Que vous demandiez le crédit d'impôt foncier en matière d'éducation à titre de locataire ou de propriétaire, vous devez remplir la section intitulée « Déclaration pour le crédit d'impôt foncier en matière d'éducation » au verso du formulaire MB479.

Ligne 17 - Total des loyers payés au Manitoba pour 2002

Inscrivez à la case 6110 tout loyer payé au Manitoba pour 2002. Dans le cas d'une chambre avec pension, seule la partie payée pour le logement est considérée comme un loyer admissible. Nous ne considérons aucune partie de la pension payée par un enfant qui habite avec ses parents comme un loyer donnant droit au crédit d'impôt foncier en matière d'éducation.

Ligne 18 - Impôt foncier net payé au Manitoba pour 2002

Si vous étiez propriétaire, inscrivez le montant de l'impôt foncier net que vous avez payé sur votre résidence principale au Manitoba pour 2002, après avoir déduit, s'il y a lieu, le paiement anticipé du crédit d'impôt foncier en matière d'éducation du Manitoba que vous avez reçu. Si vous avez déménagé, calculez l'impôt foncier que vous avez payé en fonction de la période d'occupation de chaque résidence.

Ligne 19 - Paiement anticipé du crédit d'impôt foncier en matière d'éducation du Manitoba reçu

Inscrivez le paiement anticipé du crédit d'impôt foncier en matière d'éducation du Manitoba qui a été déduit sur votre relevé d'impôt foncier ou que vous avez demandé et reçu.

Ce paiement d'aide doit être calculé en fonction de la période où vous étiez propriétaire en 2002. Si vous avez reçu des paiements d'aide pour plus d'une résidence, additionnez les montants calculés au prorata pour chaque paiement.

Crédit de taxes scolaires pour les propriétaires

Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Si vous remplissez ces conditions, consultez le tableau en bas pour déterminer le montant à inscrire à la ligne 29.

Remarque
Si vous êtes locataire de votre résidence, consultez les renseignements sur le programme d'aide pour les taxes scolaires sur notre site de web.

Ligne 30 - Taxes scolaires payées au Manitoba pour 2002

Inscrivez à la case 6122 la partie scolaire de l'impôt foncier que vous avez payé au Manitoba pour votre résidence principale pour 2002 et soustrayez 160 $ de ce montant.

Montant net du crédit d'impôt foncier en matière d'éducation et du crédit de taxes scolaires pour les propriétaires

Ligne 36 - Prestations reçues en vertu d'un programme d'allocations pour le logement

Inscrivez les paiements que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçus en vertu du Programme d'allocations-logement aux locataires âgés (PALLA) ou du Programme d'allocations-logement aux familles locataires (PALFL) en 2002.

Ligne 40 - Bénéficiaires de prestations d'assistance sociale

Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçu des prestations d'assistance sociale provinciales ou municipales en 2002, remplissez la ligne 40. Si vous avez reçu chacun un feuillet T5007 ou si, ensemble, vous avez reçu plus d'un feuillet T5007, inscrivez à la ligne 40 la fraction la moins élevée indiquée à la case 14 de tous les feuillets T5007.

Crédit de taxes scolaires pour les propriétaires

Utilisez ce tableau si vous avez droit au crédit de taxes scolaires pour les propriétaires. Repérez le montant de votre revenu familial net dans le tableau ci-dessous. Inscrivez le montant correspondant à la ligne 29 du formulaire MB479, Crédits du Manitoba.

[Voir le Tableau Crédit de taxes scolaires pour les propriétaires]

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