ARCHIVÉE - Comment remplir votre formulaire de la Saskatchewan
Table des matières
Comment remplir votre formulaire de la Saskatchewan
Cette section explique comment remplir le formulaire SK428, Impôt sur le revenu et crédits de la Saskatchewan .
Les termes époux et conjoint de fait sont définis à la page 12 du
Guide général d'impôt et de prestations .
L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2002; la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2002; ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2002.
Conseil
De plus en plus de mesures fiscales de la Saskatchewan se distinguent des mesures correspondantes du fédéral. Toutefois, plusieurs des règles de base visant le calcul de limpôt de la Saskatchewan demeurent fondées sur la fédérale. Ainsi, vous trouverez peut-être plus facile de calculer votre impôt fédéral en premier. Que vous commenciez par lun ou lautre des calculs, votre impôt total à payer sera le même.
Formulaire SK428, Impôt sur le revenu et crédits de la Saskatchewan
De plus en plus de mesures fiscales de la Saskatchewan se distinguent des mesures correspondantes du fédéral. Toutefois, plusieurs des règles de base visant le calcul de l'impôt de la Saskatchewan demeurent fondées sur la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Ainsi, vous trouverez peut-être plus facile de calculer votre impôt fédéral en premier. Que vous commenciez par l'un ou l'autre des calculs, votre impôt total à payer sera le même.
Remplissez ce formulaire si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l'année.
Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de la Saskatchewan, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2002 - Administrations multiples , au lieu de remplir le formulaire SK428.
Vous devez également remplir le formulaire SK428 si vous étiez non-résident du Canada en 2002 et si vous avez gagné un revenu d'emploi en Saskatchewan ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable dans cette seule province.
Étape 1 - Impôt sur le revenu imposable de la Saskatchewan
Inscrivez à la ligne 1 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Déterminez laquelle des trois colonnes correspond au niveau de votre revenu imposable. Inscrivez ce montant à la ligne 2 de cette colonne et faites le calcul indiqué.
Étape 2 - Crédits d'impôt non remboursables de la Saskatchewan
Les conditions à remplir pour avoir droit à la plupart des crédits d'impôt non remboursables de la Saskatchewan sont les mêmes que pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.
Vous devrez utiliser les grilles de calcul provinciales, pour calculer certains de ces crédits.
Nouveaux arrivants au Canada et émigrants
Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire, dans les mêmes proportions, les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864, de même que ceux des lignes 5821 et 5822.
Ligne 5804 - Montant personnel de base
Inscrivez le montant personnel de base de 8 000 $.
Ligne 5808 - Montant en raison de l'âge
Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant fédéral correspondant de la ligne 301 de l'annexe 1 fédérale.
Inscrivez à la ligne 5808 le même montant que vous avez inscrit à la ligne 301.
Ligne 5812 - Montant pour époux ou conjoint de fait
Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Toutefois, vous pouvez avoir droit au montant provincial si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 8 800 $.
Si ces conditions sont remplies, déterminez le montant comme suit :
- si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait est de 800 $ ou moins, inscrivez 8 000 $ à la ligne 5812;
- si son revenu net est plus élevé que 800 $ mais moins élevé que 8 800 $, calculez et inscrivez votre montant à la ligne 5812.
Remarque
N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait
(y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.
Ligne 5816 - Montant pour une personne à charge admissible
Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Toutefois, vous pouvez avoir droit au montant provincial si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 8 800 $.
Si ces conditions sont remplies, déterminez le montant comme suit :
- si le revenu net de la personne à votre charge est de 800 $ ou moins, inscrivez 8 000 $ à la ligne 5816;
- si son revenu net est plus élevé que 800 $ mais moins élevé que 8 800 $, calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5816.
Si vous n'avez pas déjà rempli l'annexe 5 fédérale, remplissez-la et joignez-en une copie à votre déclaration.
Ligne 5820 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience
Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.
Calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820.
Ligne 5821 - Montant pour enfants à charge nés en 1984 ou après
Vous pouvez demander ce montant si vous résidiez en Saskatchewan à la fin de l'année et que vous aviez un enfant à charge. Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- l'enfant avait moins de 18 ans à un moment de l'année 2002;
- l'enfant résidait au Canada et vivait avec vous à la fin de l'année (ou à la date de son décès si l'enfant est décédé en 2002);
- personne, pas même un parent nourricier, n'a reçu pour l'enfant une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants;
- personne ne demande, pour l'enfant, le montant pour une personne à charge admissible (ligne 5816) ou le montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 5812);
- personne d'autre ne demande ce crédit pour l'enfant.
Inscrivez à la case 6370 le nombre d'enfants à charge nés en 1984 ou après et multipliez ce nombre par 2 000 $.
Dans le tableau au verso du formulaire SK428, donnez les détails sur les enfants à votre charge.
Si vous avez un époux ou conjoint de fait, un seul de vous deux peut demander ce crédit, soit celui qui a le revenu net le moins élevé. Si cette personne ne l'utilise pas en entier pour réduire à zéro son impôt de la Saskatchewan, l'autre personne peut demander la partie inutilisée en remplissant l'annexe SK(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait .
Ligne 5822 - Montant supplémentaire en raison de l'âge
Vous pouvez demander ce montant si vous étiez résident de la Saskatchewan et si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2002. Inscrivez 750 $ à la ligne 5822.
Si vous préparez une déclaration pour une personne décédée en 2002, vous pouvez demander ce montant si cette personne avait atteint l'âge de 65 ans et résidait en Saskatchewan au moment de son décès.
Ligne 5824 - Cotisations d'employé au RPC ou au RRQ
Inscrivez le même montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de l'annexe 1 fédérale.
Ligne 5828 - Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus
Inscrivez le même montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de l'annexe 1 fédérale.
Ligne 5832 - Cotisations à l'assurance-emploi
Inscrivez le même montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de l'annexe 1 fédérale.
Ligne 5836 - Montant pour revenu de pension
Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant fédéral correspondant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale.
Inscrivez à la ligne 5836 le même montant que vous avez inscrit à la ligne 314.
Ligne 5840 - Montant pour aidants naturels
Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.
Calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840.
Ligne 5844 - Montant pour personnes handicapées
Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant fédéral correspondant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.
Votre montant est établi selon votre âge, de la façon suivante :
- si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 6 180 $ à la ligne 5844;
- si vous aviez moins de 18 ans, vous pourriez avoir droit à un supplément pouvant atteindre 3 605 $, en plus du montant de base de 6 180 $. Calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5844.
Ligne 5848 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait)
Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.
Calculez le montant qui peut vous être transféré à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848.
Ligne 5852 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants
Inscrivez le même montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de l'annexe 1 fédérale.
Ligne 5856 - Vos frais de scolarité et montant relatif aux études
Les frais de scolarité et le montant relatif aux études qui donnent droit à un montant à la ligne 323 de l'annexe 1 fédérale peuvent donner droit à un montant différent au niveau provincial.
Remplissez la partie 1 de l'annexe SK(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux , pour calculer le montant auquel vous avez droit.
Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y l'annexe SK(S11). Dans ce cas ou si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos reçus et vos formulaires pour pouvoir nous les fournir sur demande.
Transfert et report
Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt de la Saskatchewan à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie de votre montant provincial de 2002 pour réduire à zéro votre impôt de la Saskatchewan. Si c'est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité de ce montant soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860).
Toutefois, vous ne pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents que si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous aux lignes 5812 ou 5864.
Remplissez la partie 2 de l'annexe SK(S11) pour calculer le montant provincial transférable. Remplissez aussi le verso du formulaire T2202A, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études , ou T2202, Certificat pour le montant relatif aux études , pour indiquer la partie de ce montant que vous choisissez de transférer et pour en désigner le bénéficiaire.
Ce montant peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Vous devez inscrire le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe SK(S11).
Conseil
Si vous transférez un montant à une autre personne, prenez soin de ne transférer que ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.
Remplissez la partie 2 de l'annexe SK(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre pour l'année.
Ligne 5860 - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant
Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.
Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant à votre charge a désignés à votre nom au verso de son formulaire T2202 ou T2202A.
Remarques
L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de la partie 2 de son annexe SK(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer une partie seulement du montant provincial transférable. Ce montant ne peut pas inclure des montants inutilisés qui proviennent des années passées.
Si l'étudiant était résident d'une autre province ou d'un autre territoire le 31 décembre 2002, contactez votre bureau des services fiscaux pour déterminer le montant que vous pouvez demander pour lui à la ligne 5860.
Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du
Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer.
Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, n'y joignez pas l'annexe SK(S11) de l'étudiant, ni ses reçus officiels et ses formulaires. Dans ce cas, ou si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez ces pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.
Ligne 5864 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait
Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.
En tant que résident de la Saskatchewan, vous pouvez aussi transférer le montant pour enfants à charge nés en 1984 ou après et le montant supplémentaire en raison de l'âge.
Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez et joignez à votre déclaration l'annexe SK(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait .
Ligne 5868 - Frais médicaux
Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux qui sont admissibles pour la ligne 330 de l'annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2002 et ne pas avoir été demandés dans une déclaration de 2001.
Ligne 5872 - Rajustement des frais médicaux
Vous demandez peut-être, à la ligne 5868, un montant pour les frais médicaux payés pour une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait) dont le revenu net (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) dépasse 8 000 $. Si c'est le cas, remplissez la grille de calcul provinciale pour la ligne 5872.
Conseil
Le rajustement provincial que vous calculez sera différent du rajustement fédéral pour la même personne. Si le rajustement provincial est moins élevé que le total des frais médicaux payés pour cette personne, il est avantageux pour vous d'inclure ces frais à la ligne 5868.
Ligne 5896 - Dons
Pour calculer le total à inscrire à la ligne 5896, inscrivez d'abord vos dons admissibles selon les lignes 345 et 347 de l'annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 35 et 36 du formulaire SK428.
Étape 3 - Impôt de la Saskatchewan
Ligne 40 - Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour gains en capital sur biens agricoles et actions de petites entreprises
Si vous avez déclaré un gain en capital lors de la disposition de biens agricoles admissibles ou d'actions admissibles de petites entreprises, remplissez le formulaire T1237, Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour gains en capital sur biens agricoles et actions de petites entreprises , et joignez-le à votre déclaration. Inscrivez le résultat de votre calcul à la ligne 40 du formulaire SK428.
Ligne 42 - Impôt de la Saskatchewan sur le revenu fractionné
Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné , pour calculer le montant de l'impôt de la Saskatchewan qui s'applique. Ce formulaire contient aussi des règles spéciales pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans », à la page 15 du Guide général d'impôt et de prestations .
Ligne 50 - Impôt additionnel de la Saskatchewan relatif à l'impôt minimum
Si vous devez payer l'impôt minimum de remplacement au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement , remplissez le formulaire T1219, Impôt minimum de remplacement provincial et territorial , pour calculer l'impôt additionnel de la Saskatchewan relatif à l'impôt minimum, que vous devez inscrire à la ligne 50 du formulaire SK428. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez la section intitulée « Impôt minimum », à la page 34 du Guide général d'impôt et de prestations .
Ligne 54 - Dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances
Vous pourriez avoir droit au dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titres des redevances si, en 2002, vous avez eu des redevances et impôts attribués résultant de transactions avec toute province ou tout territoire.
Remplissez et joignez à votre déclaration sur papier une copie du formulaire T82, Dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances .
Inscrivez à la ligne 54 le montant de la ligne 26 du formulaire T82.
Lignes 56 et 57 - Crédit d'impôt pour contributions politiques
Vous pouvez demander un crédit pour les contributions que vous avez versées à un parti politique enregistré de la Saskatchewan ou à un candidat indépendant durant la période d'élection provinciale.
Vous pouvez demander un crédit seulement pour les montants apparaissant sur des reçus officiels émis pour 2002. Des reçus doivent être émis seulement pour des contributions d'au moins 25 $.
Comment demander ce crédit
Inscrivez le total de vos reçus officiels à la ligne 56 et déterminez le montant du crédit à inscrire à la ligne 57 comme suit :
- si le total de vos reçus dépasse 1 075 $, inscrivez 500 $ à la ligne 57 du formulaire SK428;
- si le total de vos reçus ne dépasse pas 1 075 $, remplissez la grille de calcul provinciale pour la ligne 57.
Pièces justificatives - Vous devez joindre à votre déclaration sur papier vos reçus officiels signés par l'agent officiel du parti politique ou du candidat indépendant. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos reçus pour pouvoir nous les fournir sur demande.
Lignes 59 à 61 - Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs
Vous pouvez demander ce crédit seulement si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l'année et si vous avez fait un placement admissible dans une société à capital de risque de travailleurs qui investit dans des petites et moyennes entreprises.
Vous pouvez demander un crédit pour les placements que vous avez faits en 2002 (et que vous n'avez pas utilisés dans votre déclaration de 2001) ou dans les 60 premiers jours de 2003.
Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.
Si vous avez effectué un placement dans une société à capital de risque de travailleurs enregistrée auprès du gouvernement de la Saskatchewan, inscrivez à la ligne 59 le montant qui figure sur le feuillet T2C (SASK.), Saskatchewan Tax Incentive, établi par le Saskatchewan Department of Industry and Resources (maximum de 1 000 $).
Si vous avez effectué un placement dans une société à capital de risque de travailleurs enregistrée auprès du gouvernement fédéral, inscrivez à la ligne 60 le montant qui figure sur le feuillet T2C (SASK.) (maximum de 525 $). Le crédit d'impôt total que vous pouvez demander à la ligne 61 de ce formulaire ne peut pas dépasser 1 000 $.
Pièces justificatives - Joignez le feuillet T2C (SASK.) à votre déclaration sur papier ou, si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.
Lignes 63 à 65 - Crédit d'impôt pour les diplômés de niveau postsecondaire
Vous pouvez demander un crédit de 350 $ à la ligne 63 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l'année;
- vous avez terminé un programme d'une institution d'enseignement admissible et répondu aux exigences pour recevoir un diplôme;
- vous avez demandé et obtenu un certificat du Saskatchewan Department of Learning, établissant votre admissibilité au crédit et le montant de ce crédit.
La partie de ce crédit que vous n'utilisez pas pour réduire à zéro votre impôt de la Saskatchewan, peut être reportée aux quatre prochaines années. Si votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation indique un montant de crédit inutilisé, inscrivez-le à la ligne 64.
Si vous n'avez pas demandé de crédit en 2000 ou 2001 mais que vous avez obtenu un certificat de crédit d'impôt pour une de ces années, vous devez faire modifier votre déclaration de 2000 ou 2001 pour demander ce crédit. Lisez la section intitulée « Comment faire modifier une déclaration » à la page 11 du Guide général d'impôt et de prestations.
Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration sur papier votre certificat de crédit d'impôt. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.
Ligne 67 - Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour exploration minière
Pour encourager l'exploration minière, la Saskatchewan a instauré le crédit d'impôt pour exploration minière à l'intention des particuliers qui ont acquis des actions accréditives de sociétés d'exploration minière après le 17 octobre 2000. Les dépenses admissibles des sociétés doivent avoir été engagées en Saskatchewan.
Le crédit s'établit à 10 % des dépenses admissibles. Il sert d'abord à réduire l'impôt de la Saskatchewan de l'investisseur pour l'année, mais la partie inutilisée du crédit peut être reportée aux dix années suivantes ou aux trois années passées.
Inscrivez à la ligne 67 du formulaire SK428 le total des crédits figurant sur les feuillets SK-METC, Mineral exploration tax credit certificate, pour 2002, que vous ont fournis les sociétés d'exploration qui ont engagé des dépenses admissibles en Saskatchewan.
Si votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour 2001 indique un montant de crédit inutilisé de l'année passée, inscrivez-le à la ligne 68.
Si vous n'utilisez pas tous vos crédits de cette année et voulez reporter les montants inutilisés à une année passée, remplissez la grille de calcul provinciale pour les lignes 71 à 73, pour calculer le montant inutilisé que vous pouvez reporter.
Inscrivez à la ligne 73 du formulaire SK428 la partie de ce montant que vous voulez reporter afin de réduire votre impôt de la Saskatchewan de 1999. Inscrivez à la ligne 72 la partie que vous voulez reporter à 2000 et, à la ligne 71, celle que vous voulez reporter à 2001.
S'il reste un montant inutilisé qui n'a pas été reporté à une année précédente aux lignes 71, 72 ou 73, il sera indiqué sur l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous recevrez pour 2002.
Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration sur papier une copie de vos feuillets SK-METC. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.
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