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ARCHIVÉE - Comment remplir vos formulaires de la Colombie-Britannique

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5110-N

Table des matières

Comment remplir vos formulaires de la Colombie-Britannique

Cette section explique comment remplir le formulaire BC428, Impôt de la Colombie-Britannique , et le formulaire BC479, Crédits de la Colombie-Britannique .

Les termes époux et conjoint de fait sont définis à la page 12 du 
Guide général d'impôt et de prestations .

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2002; la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2002; ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2002.

Conseil
De plus en plus de mesures fiscales de la Colombie-Britannique se distinguent des mesures correspondantes du fédéral. Toutefois, plusieurs des règles de base visant le calcul de l'impôt de la Colombie-Britannique demeurent fondées sur la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Ainsi, vous trouverez peut-être plus facile de calculer votre impôt fédéral en premier. Que vous commenciez par l'un ou l'autre des calculs, votre impôt total à payer sera le même.

Formulaire BC428, Impôt de la Colombie-Britannique

Remplissez ce formulaire si vous étiez résident de la Colombie-Britannique à la fin de l'année.

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de la Colombie-Britannique, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2002 - Administrations multiples , au lieu de remplir le formulaire BC428.

Vous devez également remplir le formulaire BC428 si vous étiez non-résident du Canada en 2002 et si vous avez gagné un revenu d'emploi en Colombie-Britannique ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable dans cette seule province.

Si vous avez payé des redevances à la Colombie-Britannique en 2002, vous devez remplir le formulaire T81, Dégrèvement de la Colombie-Britannique au titre des redevances et du revenu réputé (particuliers) , pour calculer votre dégrèvement d'impôt ou votre impôt additionnel de la Colombie-Britannique découlant de ces redevances.

Étape 1 - Impôt de la Colombie-Britannique sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 1 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Déterminez laquelle des cinq colonnes correspond au niveau de votre revenu imposable. Inscrivez ce montant à la ligne 2 de cette colonne et faites le calcul indiqué.

Étape 2 - Crédits d'impôt non remboursables de la Colombie-Britannique

Les conditions à remplir pour avoir droit aux crédits d'impôt non remboursables de la Colombie-Britannique sont les mêmes que pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Vous devrez utiliser les grilles de calcul provinciales pour calculer certains de ces crédits.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire, dans les mêmes proportions, les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864.

Ligne 5804 - Montant personnel de base

Inscrivez le montant personnel de base de 8 168 $.

Ligne 5808 - Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 
31 décembre 2002 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 51 685 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez le montant comme suit :

Ligne 5812 - Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Toutefois, vous pouvez avoir droit au montant provincial si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 7 693 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez le montant comme suit :

Remarque
N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait 
(y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 - Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Toutefois, vous pouvez avoir droit au montant provincial si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 7 693 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez le montant comme suit :

Si vous n'avez pas déjà rempli l'annexe 5 fédérale, remplissez-la et joignez-en une copie à votre déclaration.

Ligne 5820 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Toutefois, vous pouvez avoir droit au montant provincial si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 9 267 $.

Si ces conditions sont remplies, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820.

Ligne 5824 - Cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 - Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 - Cotisations à l'assurance-emploi

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5836 - Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale.

Inscrivez à la ligne 5836 le montant que vous avez inscrit à la ligne 314.

Ligne 5840 - Montant pour aidants naturels

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 15 670 $.

Si ces conditions sont remplies, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840.

Ligne 5844 - Montant pour personnes handicapées

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Votre montant est établi selon votre âge de la façon suivante :

Ligne 5848 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait)

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez le montant qui peut vous être transféré à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848.

Ligne 5852 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 - Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Les frais de scolarité et le montant relatif aux études qui donnent droit à un montant à la ligne 323 de l'annexe 1 fédérale peuvent donner droit à un montant différent de crédit provincial.

Remplissez la partie 1 de l'annexe BC(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux , pour calculer le montant auquel vous avez droit.

Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y l'annexe BC(S11). Dans ce cas, ou si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos reçus et vos formulaires pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Transfert et report

Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt de la Colombie-Britannique à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie de votre montant provincial de 2002 pour réduire à zéro votre impôt de la Colombie-Britannique. Si c'est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité de ce montant soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860).

Toutefois, vous ne pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents que si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous aux lignes 5812 ou 5864.

Remplissez la partie 2 de l'annexe BC(S11) pour calculer le montant provincial transférable. Remplissez aussi le verso du formulaire T2202A, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études , ou T2202, Certificat pour le montant relatif aux études , pour indiquer la partie de ce montant que vous choisissez de transférer et pour en désigner le bénéficiaire.

Ce montant peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Vous devez inscrire le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe BC(S11).

Conseil
Si vous transférez un montant à une autre personne, prenez soin de ne transférer que ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Remplissez la partie 2 de l'annexe BC(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre pour l'année.

Ligne 5860 - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant à votre charge a désignés à votre nom au verso de son formulaire T2202 ou T2202A.

Remarques
L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de la partie 2 de son annexe BC(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer une partie seulement du montant provincial transférable. Ce montant ne peut pas inclure des montants inutilisés qui proviennent des années passées.

Si l'étudiant était résident d'une autre province ou d'un autre territoire le 31 décembre 2002, contactez votre bureau des services fiscaux pour déterminer le montant que vous pouvez demander pour lui à la ligne 5860.

Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer.

Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, n'y joignez pas l'annexe BC(S11) de l'étudiant, ni ses reçus officiels et ses formulaires. Dans ce cas, ou si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez ces pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5864 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez et joignez à votre déclaration l'annexe BC(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait .

Ligne 5868 - Frais médicaux

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux qui sont admissibles pour la ligne 330 de l'annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2002 et ne pas avoir été demandés dans une déclaration de 2001. Toutefois, le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 1 698 $ ou 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration).

Remarque
Si le total des frais dépasse 1 698 $, sans dépasser 1 728 $, il est important que vous inscriviez ce total à la ligne 5868 mais aussi à la ligne 330 de l'annexe 1.

Ligne 5872 - Rajustement des frais médicaux

Vous demandez peut-être, à la ligne 5868, un montant pour les frais médicaux payés pour une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait) dont le revenu net (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) dépasse 8 168 $. Si c'est le cas, remplissez la grille de calcul provinciale pour la ligne 5872.

Conseil
Le rajustement provincial que vous calculez sera différent du rajustement fédéral pour la même personne. Si le rajustement provincial est moins élevé que le total des frais médicaux payés pour cette personne, il est avantageux pour vous d'inclure ces frais à la ligne 5868.

Ligne 5896 - Dons

Pour calculer le total à inscrire à la ligne 5896, inscrivez d'abord vos dons admissibles selon les lignes 345 et 347 de l'annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 33 et 34 du formulaire BC428.

Étape 3 - Impôt de la Colombie-Britannique

Ligne 38 - Impôt de la Colombie-Britannique sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné , pour calculer le montant de l'impôt de Colombie-Britannique qui s'applique. Ce formulaire contient aussi des règles spéciales pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans », à la page 15 du Guide général d'impôt et de prestations .

Ligne 46 - Impôt additionnel de la Colombie-Britannique relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum de remplacement au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement , remplissez le formulaire T1219, Impôt minimum de remplacement provincial et territorial , pour calculer l'impôt additionnel de la Colombie-Britannique relatif à l'impôt minimum, que vous devez inscrire à la ligne 46. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez la section intitulée « Impôt minimum », à la page 34 du Guide général d'impôt et de prestations .

Ligne 52 - Crédit d'impôt sur les opérations forestières

Si vous avez effectué des opérations forestières en Colombie-Britannique en 2002 et que vous devez payer à la province un impôt sur les opérations forestières en vertu du Logging Tax Act, vous pouvez demander un crédit pour cet impôt.

Inscrivez à la ligne 52 le montant de votre crédit selon le formulaire BCFIN 542, Logging Tax Return of Income.

Lignes 56 et 57 - Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit pour les contributions que vous ou votre époux avez versées en 2002 à un parti politique enregistré de la Colombie-Britannique, à une association enregistrée de circonscription électorale de cette province ou à un candidat indépendant officiel à la députation à l'Assemblée législative de cette province durant la période d'élection.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 56 du formulaire BC428 et déterminez le montant du crédit à inscrire à la ligne 57 comme suit :

Pièces justificatives - Pour chaque contribution, vous devez joindre à votre déclaration sur papier un reçu officiel signé par le représentant du parti politique ou de l'association de circonscription électorale, ou par l'agent officiel du candidat indépendant. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos reçus pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 59 - Crédit d'impôt pour le régime d'actionnariat des employés

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez investi dans l'achat d'actions dans le cadre d'un régime enregistré d'actionnariat des employés de la Colombie-Britannique. Vous devez avoir acquis les actions en 2002 (et ne pas les avoir déjà utilisées dans votre déclaration de 2001) ou dans les 60 premiers jours de 2003.

Le certificat ESOP 20 que vous recevrez confirme le montant de votre investissement et du crédit auquel vous avez droit. La date d'achat de vos actions est inscrite dans la case « Investment date ».

Inscrivez à la ligne 59 du formulaire BC428 le montant qui figure à la case « Tax credit amount » du certificat ESOP 20. Annexez celui-ci à votre déclaration sur papier ou, si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Si vous avez acheté des actions en vertu d'un régime d'actionnariat des employés mais que vous ne savez pas si ce régime est enregistré selon l'Employee Investment Act, demandez-le à votre employeur.

Lignes 60 - Crédit d'impôt pour capital de risque d'employés

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez acquis des actions d'une société à capital de risque d'employés enregistrée de la Colombie-Britannique. Vous devez avoir payé les actions en 2002 (et ne pas les avoir déjà utilisées dans votre déclaration de 2001) ou dans les 60 premiers jours de 2003.

Le certificat EVCC 30 que vous recevrez confirme le montant de votre investissement et du crédit auquel vous avez droit. La date d'achat de vos actions est inscrite dans la case « Investment date ».

Inscrivez à la ligne 60 du formulaire BC428 le montant qui figure à la case « Tax credit amount » du certificat EVCC 30. Annexez celui-ci à votre déclaration sur papier ou, si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Vous avez aussi droit à un crédit d'impôt fédéral. Lisez le Guide général d'impôt et de prestations aux lignes 413 et 414 pour obtenir des précisions.

Si vous avez des questions concernant le crédit d'impôt pour capital de risque d'employés, communiquez avec votre courtier en valeurs mobilières, avec votre conseiller en placements ou avec la société à capital de risque d'employés qui a émis vos actions.

Ligne 61 - Total des crédits d'impôt pour le régime d'actionnariat et pour capital de risque d'employés

Le total combiné des crédits d'impôt provinciaux pour le régime d'actionnariat des employés et pour capital de risque d'employés ne peut pas dépasser 2 000 $ pour  2002. Vous ne pouvez reporter aucun de ces crédits à une année future. De plus, ces crédits ne sont pas remboursables.

Si vous avez acheté des actions en vertu du régime d'actionnariat des employés ou des actions d'une société à capital de risque d'employés enregistrée de la Colombie-Britannique dans les 60 premiers jours de 2003, vous pouvez demander le crédit d'impôt dans votre déclaration de 2002 ou de 2003, ou le répartir entre les deux.

Assurez-vous que vous inscrivez sur le certificat le crédit que vous demandez en 2002 et celui que vous demanderez en 2003. Lorsque vous envoyez votre déclaration sur papier, annexez une photocopie du certificat original pour 2002 qui indique la répartition entre 2002 et 2003. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos certificats pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 63 - Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour actions accréditives de sociétés minières

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez acquis des actions accréditives de sociétés d'exploration minière et si ces sociétés ont renoncé, en votre faveur, à des frais d'exploration admissibles engagées en Colombie-Britannique.

Ces frais admissibles sont indiqués à la case 141 du feuillet de renseignements T101, État des frais de ressources , que vous a fourni la société d'exploration, ou du feuillet de renseignements T5013, État des revenus d'une société de personnes , que vous avez reçu à titre de membre d'une société de personnes.

Remplissez le formulaire T1231, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour actions accréditives de sociétés minières , pour calculer le montant de votre crédit et inscrivez-le à la ligne 63 du formulaire BC428.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration sur papier les feuillets de renseignements T101 ou T5013, ainsi que le formulaire T1231. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Formulaire BC479, Crédits de la Colombie-Britannique

Vous devez demander les crédits de la Colombie-Britannique dans les trois années suivant la fin de l'année d'imposition auxquels ils s'appliquent.

Vous pourriez avoir droit au crédit de taxe sur les ventes, au crédit d'impôt pour capital de risque de petites entreprises et au crédit d'impôt pour exploration minière même si vous n'avez pas d'impôt à payer. Joignez à votre déclaration un formulaire BC479, Crédits de la Colombie-Britannique , pour demander ces crédits.

Crédit de taxe sur les ventes

Vous pouvez demander ce crédit si, le 31 décembre 2002, vous étiez résident de la Colombie-Britannique et vous vous trouviez dans l'une des situations suivantes :

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2002, vous devez décider ensemble qui demandera le crédit de taxe sur les ventes, car un seul de vous peut le demander pour les deux.

Lorsque vous demandez ce crédit pour quelqu'un, personne d'autre ne peut le faire pour cette personne.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si, le 31 décembre 2002, vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et y avez passé plus de six mois en 2002.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit dans la déclaration d'une personne qui est décédée en 2002.

Le crédit de taxe sur les ventes s'adresse seulement aux personnes et aux familles à faibles revenus. Ainsi, si vous étiez célibataire, séparé, divorcé ou veuf le 31 décembre 2002 et si votre revenu net est de 18 750 $ ou plus, vous n'avez pas droit à ce crédit. Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2002 et si votre revenu familial net est de 25 500 $ ou plus, vous n'avez pas droit à ce crédit.

Remarque
N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait 
(y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Crédit d'impôt pour capital de risque de petites entreprises

Vous pouvez demander ce crédit (maximum de 60 000 $ pour 2002) si vous avez acquis des actions d'une société à capital de risque enregistrée de la Colombie-Britannique en 2002.

Le certificat VCC 10 que vous recevrez confirme le montant de votre investissement et du crédit auquel vous avez droit. La date d'achat de vos actions est inscrite dans la case « Investment date ».

Inscrivez à la ligne 11 du formulaire BC479 le montant qui figure à la case « Tax credit amount » du certificat VCC 10. Annexez celui-ci à votre déclaration sur papier ou, si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour capital de risque de petites entreprises, communiquez avec votre courtier en valeurs mobilières, avec votre conseiller en placements ou avec la société à capital de risque qui a émis vos actions.

Ligne 12 - Report des montants inutilisés

Le montant du crédit que vous n'avez pas utilisé dans votre déclaration de 2001 est indiqué sur votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Inscrivez ce montant à la ligne 12 du formulaire BC479. Votre avis de cotisation de 2002 vous indiquera tout montant inutilisé que vous pourrez reporter à 2003.

Crédit d'impôt pour exploration minière

Vous pouvez demander ce crédit si vous étiez résident de la Colombie-Britannique à la fin de l'année et que vous y avez engagé des frais d'exploration minière admissibles. Vous devez avoir engagé ces frais en 2002 dans le but de déterminer l'existence, l'emplacement, l'étendue et la qualité d'une ressource minérale en Colombie-Britannique.

Inscrivez à la ligne 14 du formulaire BC479 le montant du crédit d'impôt calculé sur le formulaire T88, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour exploration minière . Ce formulaire est disponible à www.adrc.gc.ca/formulaires sur le site Web de l'Agence des douanes et du revenu du Canada ou en appelant votre bureau des services fiscaux.

Annexez le formulaire à votre déclaration sur papier ou, si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

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