ARCHIVÉE - Le choix prévu à l'article 217
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Qu'entend-on par « choix prévu à l'article 217 »?
Les payeurs canadiens sont tenus de retenir l'impôt des non-résidents sur certains types de revenus de source canadienne, y compris les types de revenus énumérés à la section suivante, qu'ils vous paient ou vous créditent en tant que non-résident du Canada. Cet impôt représente habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada en ce qui a trait à ces revenus.
Toutefois, selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez choisir de déclarer dans une déclaration canadienne les types de revenus de source canadienne indiqués à la section suivante. Ce choix vous permet ainsi de payer l'impôt d'une autre façon. Vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.
Vous exercez alors le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu et vous devez remplir une déclaration selon l'article 217.
L'article 217 s'applique-t-il à vous?
Si vous avez envoyé le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada, pour 2006, et que nous l'avons approuvé, vous devez nous envoyer une déclaration selon l'article 217 pour 2006.
Si vous n'avez pas envoyé le formulaire NR5 pour 2006, vous avez le choix de produire une déclaration selon l'article 217 pour 2006 si, en 2006, vous avez été non-résident du Canada et avez touché l'un des revenus de source canadienne admissibles suivants :
- la pension de sécurité de la vieillesse;
- des prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
- la plupart des prestations de retraite et de pension;
- des paiements d'un régime enregistré d'épargne-retraite;
- des paiements d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
- des prestations consécutives au décès;
- des prestations d'assurance-emploi;
- certaines allocations de retraite;
- des paiements d'un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;
- des paiements d'un régime de participation différée aux bénéfices;
- des montants qui vous ont été versés selon une convention de retraite ou le prix d'acquisition d'un droit sur une convention de retraite;
- des prestations visées par règlement, prévues par un programme d'aide gouvernemental;
- des prestations selon l'Accord concernant les produits de l'industrie automobile.
Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217?
Vous devez envoyer votre déclaration selon l'article 217 de 2006 au plus tard le 30 juin 2007.
Si vous envoyez votre déclaration selon l'article 217 après la date limite, nous considérerons votre choix comme non valable. Si le montant exact de l'impôt des non-résidents n'a pas été retenu à la source, nous vous enverrons un avis de cotisation de non-résident.
Il est possible que vous déclariez aussi des revenus de source canadienne, autres que les revenus visés par l'article 217. Si c'est le cas et que vous déclarez un gain en capital imposable provenant de la disposition d'un bien canadien imposable ou un revenu d'emploi sur lequel vous avez un solde d'impôt dû, vous devez produire une déclaration de revenus au plus tard le 30 avril 2007. Si vous déclarez un revenu d'entreprise sur lequel vous avez un solde d'impôt dû, vous devez produire une déclaration de revenus au plus tard le 15 juin 2007.
Remarque
Si vous avez un solde dû pour 2006 vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2007 sinon, vous êtes passible d'une pénalité. Vous devrez aussi payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2007 sur le montant impayé à cette date.
Comment remplir votre déclaration selon l'article 217
Avant de commencer, rassemblez tous les documents dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration. Cela comprend vos feuillets de renseignements (comme vos feuillets NR4) ainsi que toutes les pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous voulez demander. Vous aurez aussi besoin des documents suivants :
- Déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada;
- Annexe A, État des revenus de toutes provenances;
- Annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables;
- Annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu;
- Annexe 1, Impôt fédéral;
- Grilles de calcul fédérales.
Étape 1 - Inscrivez « Article 217 » en haut de la page 1 de la déclaration.
Étape 2 - Remplissez la section d'identification de votre déclaration en suivant les instructions.
Étape 3 - Indiquez les revenus suivants dans votre déclaration :
- tous les revenus visés par l'article 217 qu'on vous a payés ou crédités en 2006 (consultez la liste);
- votre revenu de source canadienne tiré d'un emploi ou d'une entreprise, les gains en capital imposables réalisés à la disposition d'un bien canadien imposable en 2006 et tout autre revenu canadien que vous devez déclarer, en suivant le symbole ▮ tels que décrits dans le chapitre intitulé « Revenu total ».
Remplissez les parties 1 et 2 de l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Étape 4 - Demandez seulement les déductions des lignes 207 à 256 qui s'appliquent à votre situation.
Étape 5 - Remplissez et joignez à votre déclaration l'annexe A, État des revenus de toutes provenances.
Étape 6 - Remplissez l'annexe 1, Impôt fédéral, selon les renseignements ci-après et joignez-là à votre déclaration.
- Calculer votre impôt fédéral en inscrivant le montant exact à la ligne 1.
- Indiquez les montants appropriés des crédits d'impôt non remboursables fédéraux auxquels vous avez droit, aux lignes 300 à 349.
- Remplissez l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, pour déterminer le montant à inscrire à la ligne 39 au verso de l'annexe 1.
- Calculez le montant de la surtaxe des non-résidents et des résidents réputés du Canada à inscrire à la ligne A au verso de l'annexe 1.
- Remplissez la partie 3 de l'annexe C pour calculer le rajustement d'impôt pour l'article 217 de la ligne C de l'annexe 1. Vous devez faire ce calcul seulement si le montant que vous avez inscrit à la ligne 1 de l'annexe 1 est votre « revenu net de toutes provenances rajusté » indiqué à la ligne 16 de l'annexe A.
Étape 7 - Indiquez les montants appropriés aux lignes 420 à 435 de votre déclaration.
Étape 8 - Indiquez à la ligne 437 de votre déclaration l'impôt des non-résidents retenu sur les revenus visés par l'article 217 (selon les feuillets NR4), ainsi que l'impôt retenu sur les autres revenus de source canadienne indiqués dans votre déclaration. Ces montants sont inscrits sur vos feuillets de renseignements. Remplissez le reste de votre déclaration.
Remarque
Joignez à votre déclaration les feuillets de renseignements ainsi que les annexes A, C et 1, dûment remplies. Le fait de ne pas fournir ces feuillets de renseignements et ces annexes peut entraîner un retard dans le traitement de votre déclaration.
Si vous produisez votre déclaration selon l'article 217 dans les délais prescrits, nous vous rembourserons tout impôt retenu qui dépasse votre impôt total à payer.
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