ARCHIVÉE - Le choix prévu à l'article 217
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Qu'entend-on par « choix prévu à l'article 217? »
Les payeurs canadiens sont tenus de retenir l’impôt des non-résidents sur certains types de revenus de source canadienne, y compris les types de revenus énumérés à la section suivante, qu’ils vous paient ou vous créditent en tant que non-résident du Canada. Cet impôt représente habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus et vous n’avez pas à produire une déclaration de revenus et de prestations canadienne pour les déclarer.
Toutefois, selon l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu, vous pouvez choisir de déclarer dans une déclaration canadienne les types de revenus de source canadienne indiqués à la section suivante. Ce choix vous permet ainsi de payer l’impôt suivant un autre régime fiscal. Vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l’impôt des non‑résidents qui a été retenu sur ces revenus.
Vous faites alors le choix prévu à l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu et vous devez remplir une déclaration selon l’article 217.
L'article 217 s'applique-t-il à vous?
Si vous avez envoyé le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada, et que nous l’avons approuvé, vous devez nous envoyer une déclaration selon l’article 217 au plus tard le 30 juin suivant chaque année de la période pour laquelle nous avons approuvé le formulaire NR5.
Remarque
Quand nous l’approuvons, un formulaire NR5 est valide pour une période qui couvre cinq années d’imposition.
Même si vous n’avez pas envoyé le formulaire NR5, vous avez le choix de produire une déclaration selon l’article 217 pour 2011 si, en 2011, vous étiez non‑résident du Canada et avez touché l’un des revenus de source canadienne admissibles (nous faisons référence aux revenus visés par l’article 217) suivants :
- la pension de sécurité de la vieillesse;
- des prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
- la plupart des prestations de retraite et de pension;
- la plupart des paiements d’un régime enregistré d’épargne‑retraite;
- la plupart des paiements d’un fonds enregistré de revenu de retraite;
- des prestations consécutives au décès;
- des prestations d’assurance‑emploi;
- certaines allocations de retraite;
- des paiements d’un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;
- la plupart des paiements d’un régime de participation différée aux bénéfices;
- des montants qui vous ont été versés selon une convention de retraite ou le prix d’acquisition d’un droit sur une convention de retraite;
- des prestations visées par règlement, prévues par un programme d’aide gouvernemental;
- des prestations selon l’Accord concernant les produits de l’industrie automobile.
Remarque
Les revenus d’intérêts et d’autres placements, les revenus de location et les indemnités pour accidents du travail ne sont pas admissibles au choix selon l’article 217, et vous ne devez pas les déclarer dans cette déclaration de revenus. Cependant, vous devez les inclure dans le calcul du revenu de toutes provenances de l'annexe A, État des revenus de toutes provenances.
Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217?
Vous devez envoyer votre déclaration selon l’article 217 de 2011 au plus tard le 30 juin 2012.
Si vous envoyez votre déclaration de 2011 après le 30 juin 2012, selon la Loi de l’impôt sur le revenu, votre choix selon l’article 217 ne pourra pas être accepté. Si c’est votre cas et que le montant requis de l’impôt des non‑résidents a été retenu sur vos revenus visés par l’article 217, nous considérerons cet impôt comme votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus. Toutefois, si le payeur a retenu moins d’impôt que le montant requis, nous vous enverrons un avis de cotisation pour la différence.
Si, en plus des revenus visés par l’article 217, vous déclarez aussi d’autres revenus de source canadienne tels qu’un gain en capital imposable provenant de la disposition d’un bien canadien imposable ou un revenu d’emploi sur lequel vous devez payer de l’impôt, vous devez produire une déclaration de revenus au plus tard le 30 avril 2012.
Si, en plus des revenus visés par l’article 217, vous déclarez aussi un revenu d’entreprise sur lequel vous devez payer de l’impôt, vous devez produire une déclaration de revenus au plus tard le 15 juin 2012.
Remarque
Si vous avez un solde dû pour 2011, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2012. Si vous avez un solde dû pour 2011 et que vous ne produisez pas votre déclaration au plus tard aux dates limites indiquées, vous serez passible d’une pénalité pour production tardive. Vous devrez aussi payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2012 sur le montant impayé pour 2011 à cette date.
Comment remplir votre déclaration selon l'article 217
Avant de commencer, rassemblez tous les documents dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration. Cela comprend vos feuillets de renseignements (comme vos feuillets NR4) ainsi que toutes les pièces justificatives à l’appui des déductions et des crédits que vous voulez demander. Vous aurez aussi besoin des documents suivants :
- Déclaration de revenus et de prestations pour les non résidents et les résidents réputés du Canada;
- Annexe A, État des revenus de toutes provenances;
- Annexe B, Montant admissible des crédits d’impôt non remboursables;
- Annexe C, Choix prévu à l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu;
- Annexe 1, Impôt fédéral;
- Grilles de calcul fédérales.
Étape 1 - Inscrivez « Article 217 » en haut de la page 1 de la déclaration.
Étape 2 - Remplissez la section d'identification de votre déclaration.
Étape 3 - Incluez les revenus suivants dans votre déclaration :
- tous les revenus visés par l'article 217 qu'on vous a payés ou crédités en 2011 (consultez la liste à L'article 217 s'applique-t-il à vous?);
- vos revenus de source canadienne tirés d'un emploi ou d'une entreprise, les gains en capital imposables réalisés à la disposition d'un bien canadien imposable en 2011 et tout autre revenu canadien que vous devez déclarer en tant que non-résident
Remarque
Pour savoir quels sont les types de revenus que vous devez inclure dans cette déclaration si vous êtes un non‑résident qui fait le choix prévu à l’article 217, suivez le symbole dans la section Revenu total.
Remplissez la partie 1 de l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Étape 4 - Demandez seulement les déductions des lignes 207 à 256 qui s'appliquent à votre situation.
Étape 5 - Remplissez et joignez à votre déclaration l'annexe A, État des revenus de toutes provenances.
Étape 6 - Remplissez l'annexe 1, Impôt fédéral, selon les renseignements suivants et joignez-la à votre déclaration :
- Indiquez les montants appropriés des crédits d'impôt non remboursables fédéraux auxquels vous avez droit aux lignes 300 à 349.
- Calculez votre impôt fédéral (au verso de l'annexe 1) en inscrivant le montant exact à la ligne 35.
- Remplissez l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, pour déterminer le montant à inscrire à la ligne 46 au verso de l'annexe 1.
- Calculez le montant de la surtaxe des non-résidents et des résidents réputés du Canada à inscrire à la ligne A au verso de l'annexe 1.
- Remplissez la partie 2 de l'annexe C pour calculer le rajustement d'impôt pour l'article 217 de la ligne C de l'annexe 1. Vous devez faire ce calcul seulement si le montant que vous avez inscrit à la ligne 35 de l'annexe 1 est votre « revenu net de toutes provenances rajusté » indiqué à la ligne 16 de l'annexe A.
Étape 7 - Indiquez les montants appropriés aux lignes 420 à 435 de votre déclaration.
Étape 8 - À la ligne 437 de votre déclaration, indiquez l'impôt des non-résidents retenu sur les revenus visés par l'article 217 (selon les feuillets NR4), ainsi que l'impôt retenu sur les autres revenus de source canadienne inclus dans votre déclaration. Ces montants sont inscrits sur vos feuillets de renseignements. Remplissez le reste de votre déclaration.
Remarque
Joignez à votre déclaration les feuillets de renseignements ainsi que les annexes A, C et 1 dûment remplies. Le fait de ne pas fournir ces documents peut entraîner un retard dans le traitement de votre déclaration.
Si vous produisez votre déclaration selon l'article 217 dans les délais prescrits, nous vous rembourserons tout impôt retenu qui dépasse votre impôt total à payer.
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