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ARCHIVÉE - Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada - 2011

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Renseignements généraux

Sur cette page…


Quoi de neuf pour 2011?

Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications, y compris celles qui ont été annoncées, mais qui n'avaient pas encore été adoptées par le Parlement au moment où cette trousse a été mise sous presse. Si elles deviennent loi telles qu'elles ont été proposées, elles seront en vigueur en 2011 ou à la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications et sur d'autres modifications, lisez les sections du guide qui sont encadrées de couleur.

Revenu fractionné d’un enfant de moins de 18 ans – Un enfant de moins de 18 ans peut être assujetti à l’impôt sur le revenu fractionné relativement à des dividendes provenant d’actions d’une société. Après le 21 mars 2011, tout gain en capital qui résulte de la disposition de ces actions à une personne ayant un lien de dépendance avec cet enfant est réputé être un dividende. Ce dividende réputé est assujetti à l’impôt sur le revenu fractionné et est considéré être un dividende autre que déterminé pour ce qui est du crédit d’impôt pour dividendes. Pour en savoir plus sur le revenu fractionné d’un enfant de moins de 18 ans, lisez Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans.

Revenu du Régime de pensions de la Saskatchewan (RPS) (ligne 115) – Le revenu provenant du RPS est admissible au montant pour revenu de pension et vous et votre époux ou conjoint de fait pourriez aussi choisir de fractionner votre revenu du RPS. Déclarez vos revenus du RPS à la ligne 115. Pour en savoir plus, lisez les lignes 115, 210 et 314. Pour en savoir plus sur le RPS, visitez le Saskatchewan Pension Plan.

Cotisations au RPS (ligne 208) – Pour les années d'imposition 2010 et suivantes, les cotisations au RPS sont en général assujetties aux mêmes règles que celles des cotisations à un régime enregistré d’épargne‑retraite (REER). Le plafond de cotisation annuelle au RPS a augmenté pour passer de 600 $ à 2 500 $. Les cotisations au RPS ne peuvent pas dépasser votre maximum déductible au titre des REER pour l’année civile. Déduisez vos cotisations au RPS à la ligne 208.

Gains en capital imposables (ligne 127) – Les dons de certains biens d’actions accréditives peuvent donner lieu à un gain en capital réputé assujetti à un taux d’inclusion de 50 %. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l’impôt.

Frais d’exploration et d’aménagement (ligne 224) – Les coûts d’acquisition de concessions et d’autres avoirs miniers relatifs aux sables bitumineux et aux gisements de schiste bitumineux, effectués après le 21 mars 2011, seront généralement réputés être des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz. Ces frais sont déductibles à un taux annuel de 10 % selon la méthode de l’amortissement dégressif.

Les frais d’aménagement engagés pour amener une nouvelle mine de sables bitumineux ou de schiste bitumineux au stade de la production seront considérés être des frais d’aménagement au Canada. Ces frais sont déductibles à un taux annuel de 30 % selon la méthode de l’amortissement dégressif. Cette mesure sera mise en place graduellement pour les frais engagés après le 21 mars 2011 (il y a certaines exceptions). Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1229, État de frais de ressources et de déductions pour épuisement .

Montant pour les pompiers volontaires (ligne 362) – Vous pourriez demander un montant de 3 000 $ si vous étiez un pompier volontaire. Pour en savoir plus, lisez Montant pour les pompiers volontaires.

Montant pour les activités artistiques des enfants (ligne 370) – Vous pouvez demander un montant pour les dépenses admissibles payées pour l’inscription ou pour l’adhésion de votre enfant à un programme admissible d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement. Pour en savoir plus, lisez Montant pour les activités artistiques des enfants.

Montant admissible des frais médicaux pour d’autres personnes à charge (ligne 331) – Les frais engagés à l’égard de personnes à charge admissibles ne sont plus limités au montant maximal de 10 000 $. Pour en savoir plus, lisez Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge.

Crédit d’impôt à l’investissement (ligne 412) – L’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière s’applique également aux conventions d’émission d’actions accréditives qui sont entrées en vigueur avant le 1er avril 2012. Pour en savoir plus sur le crédit d’impôt à l’investissement, lisez Crédit d'impôt à l'investissement.

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) – Si votre état civil change et que vous êtes admissible à recevoir des paiements de PFCE, vous devez aviser l’Agence du revenu du Canada de votre nouvel état civil avant la fin du mois suivant le mois du changement.

Toutefois, dans le cas d’une séparation, ne nous avisez pas avant d’avoir été séparé pour une période d’au moins 90 jours consécutifs. Pour en savoir plus, allez à Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE).

À compter de juillet 2011, chaque parent admissible en situation de garde partagée recevra la moitié des versements de crédits et de prestations pour l’enfant en question pour chaque mois au cours duquel le parent est admissible. Pour en savoir plus, consultez le livret T4114, Prestations canadiennes pour enfants.

Cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) – À partir du 1er janvier 2012, les règles concernant les cotisations au RPC ont été modifiées. Ces changements vous concernent si vous êtes un employé ou un travailleur indépendant, vous êtes âgé de 60 à 70 ans, et que vous recevez une pension de retraite du RPC ou du Régime de rentes du Québec (RRQ). Pour en savoir plus, allez à Changements touchant le Régime de pensions du Canada (RPC) pour les particuliers âgés de 60 à 70 ans. Pour connaître les répercussions que ces changements ont sur vous, allez à  Changements touchant le Régime de pensions du Canada (RPC).

Étudiants – Certains frais d’examen additionnels sont maintenant admissibles à titre de frais de scolarité. De plus, la durée minimale des cours suivis à une université située à l’extérieur du Canada est réduite à trois semaines consécutives pour le montant demandé à la ligne 323 . Pour en savoir plus, consultez la brochure P105, Les étudiants et l’impôt .

Elections Canada

Registre national des électeurs (le registre)

Le registre contient les nom, sexe, date de naissance, adresse et identificateur unique des électeurs admissibles (citoyens canadiens âgés de 18 ans ou plus). Il sert à produire les listes électorales et à communiquer avec les électeurs pour les élections ou référendums fédéraux. L’inscription au registre n’est pas obligatoire. En consentant à communiquer vos renseignements à Élections Canada, vous aiderez à assurer que vous êtes correctement inscrit.

Élections Canada utilisera ces renseignements uniquement aux fins permises par la Loi électorale du Canada. La Loi permet que les listes électorales produites à partir du registre soient communiquées aux organismes électoraux des provinces et des territoires aux fins permises par les lois provinciales et territoriales. La Loi permet également que les listes électorales, mais sans les dates de naissance, soient communiquées aux députés ainsi qu’aux partis politiques enregistrés et, en période électorale, aux candidats.

Comment répondre aux questions (il n’est pas obligatoire de répondre aux questions)

Si vous êtes citoyen canadien, cochez la case « Oui » à côté de la question A (« Êtes-vous citoyen canadien? ») à la page 1 de votre déclaration. Si vous n'êtes pas citoyen canadien, cochez la case « Non » à côté de la question A.
Si vous êtes citoyen canadien et souhaitez autoriser l'Agence du revenu du Canada (ARC) à communiquer vos nom, adresse, date de naissance et statut de citoyen canadien à Élections Canada, cochez la case « Oui » à côté de la question B (« À titre de citoyen canadien, autorisez-vous l'Agence du revenu du Canada à communiquer vos nom, adresse, date de naissance et citoyenneté à Élections Canada aux fins du Registre national des électeurs? ») à la page 1 de votre déclaration. Si vous êtes citoyen canadien, mais que vous n'autorisez pas l'ARC à communiquer ces renseignements à Élections Canada, cochez la case « Non » à côté de la question B.

L'ARC n'utilise pas ces renseignements pour traiter votre déclaration.

Si vous cochez « Oui » aux deux questions

Remarques
 Chaque mois, l'ARC envoie à Élections Canada des renseignements mis à jour. Votre consentement reste en vigueur jusqu'à ce que vous produisiez votre prochaine déclaration. Par conséquent, si vous déménagez durant cette période et que vous avisez l'ARC de votre nouvelle adresse, l'ARC en informera Élections Canada la prochaine fois qu'elle lui fournira des renseignements.

Si pendant l'année vous ne désirez plus que l'ARC envoie vos renseignements à Élections Canada, téléphonez à l'ARC au 1-800-959-7383 pour annuler votre consentement. Cependant, vos renseignements déjà soumis demeureront dans le registre. Si vous désirez retirer ces renseignements du registre, lisez Retrait du registre ci-dessous.

Si vous cochez « Non » à l'une ou l'autre des questions, ou aux deux (ou si vous ne faites aucun choix)

Retrait du registre

Vous pouvez écrire à Élections Canada pour demander que votre nom soit retiré du registre ou que vos renseignements ne soient pas communiqués aux organismes électoraux provinciaux ou territoriaux qui les utiliseraient pour leurs listes électorales.

Personnes décédées

Si vous remplissez la déclaration au nom d'une personne ayant consenti à fournir des renseignements à Élections Canada dans sa dernière déclaration, mais qui est décédée depuis, l'ARC avisera Élections Canada de retirer le nom de la personne du registre.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec Élections Canada

Téléphone : 1-800-463-6868 , sans frais au Canada et aux États-Unis
  613-993-2975 , pour les personnes à l'extérieur du Canada et des États-Unis
Téléimprimeur : 1-800-361-8935  (pour les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole), sans frais au Canada et aux États-Unis
Internet : www.elections.ca

Laissez nos symboles vous guider…

Dans ce guide, nous vous renseignons sur les revenus que vous devez déclarer et sur les déductions et crédits que vous pouvez demander lorsque vous remplissez votre déclaration de 2011. Nous vous aidons aussi à calculer l'impôt que vous devez payer ainsi que tout remboursement auquel vous avez droit.

À partir de la section Ligne 101 - Revenus d'emploi, nos symboles vous guideront directement vers les renseignements qui peuvent s'appliquer à votre situation. Voici la marche à suivre :

Vous n'avez qu'à suivre le symbole qui correspond à votre situation…

= résidents réputés du Canada

cercle : pour résidents réputés du Canada

= non-résidents du Canada

rectangle : pour non-résidents du Canada

= non-résidents du Canada qui font le choix prévu à l'article 217 ou 216.1
de la Loi de l'impôt sur le revenu

triangle : pour non-résidents du Canada qui exercent le choix prévu à l'article 217

Devez-vous utiliser cette trousse d'impôt?

Vous devez utiliser cette trousse d'impôt si vous êtes dans l'u ne des situations suivantes :

cercle : pour résidents réputés du Canada Vous étiez un résident réputé du Canada le 31 décembre 2011. Pour connaître les exceptions, lisez Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci?
   
rectangle : pour non-résidents du Canada Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2011, et vous déclarez des revenus de source canadienne autres qu'un revenu d'emploi gagné au Canada, un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, un revenu de location de biens immeubles situés au Canada ou des redevances forestières pour une concession ou un avoir forestier situé au Canada. Pour en savoir plus, consultez le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt.
   
triangle : pour non-résidents du Canada qui exercent le choix prévu à l'article 217 Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2011, et vous faites le choix de produire une déclaration selon l'article 217 ou 216.1.

Si cette trousse d'impôt n'est pas pour vous, lisez Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci?

Renseignements généraux

Détermination de votre statut de résidence

Étiez-vous un non-résident du Canada en 2011?

Vous étiez un non-résident du Canada aux fins de l'impôt pour toute période où vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada et que vous n'étiez pas un résident réputé du Canada.

Quels types de revenus devez-vous déclarer? - Vous devez déclarer les revenus de source canadienne (par exemple, la partie imposable des bourses d'études, d'entretien et de perfectionnement, le montant net des subventions de recherche, le revenu provenant d'une entreprise n'ayant pas d'établissement stable au Canada, le revenu net de sociétés de personnes (commanditaires ou associés passifs) et les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables), tels que décrits à chaque ligne de ce guide qui s'applique aux non-résidents du Canada.

D'autres types de revenus ne sont pas déclarés, mais doivent quand même être inscrits sur l’annexe A, État des revenus de toutes provenances. Pour en savoir plus, consultez l’annexe A, ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Qu'entend-on par « liens de résidence »?

Les liens de résidence importants comprennent presque toujours un domicile au Canada, ainsi qu’un époux ou conjoint de fait et des personnes à votre charge qui sont demeurés au Canada pendant que vous viviez à l'extérieur du Canada. D'autres liens qui pourraient contribuer à avoir des liens de résidence importants incluent un permis de conduire canadien, des cartes de crédit émises au Canada ou des comptes bancaires canadiens, une assurance-maladie dans une province ou un territoire du Canada, des biens à usage personnel, et des liens sociaux au Canada.

Pour en savoir plus sur les liens de résidence, consultez le bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier , ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Étiez-vous, en 2011, un non-résident du Canada qui veut faire le choix prévu à l'article 217?

Selon l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu, vous pouvez choisir d’inclure dans une déclaration canadienne certains types de revenus de source canadienne et ainsi payer votre impôt sur ces revenus suivant un autre régime fiscal. Vous faites alors le choix prévu à l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur ce choix, y compris sur les types de revenus visés par l’article 217, lisez Le choix prévu à l'article 217.

Étiez-vous, en 2011, un non-résident du Canada qui veut faire le choix prévu à l'article 216.1?

Selon l’article 216.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, si vous étiez un acteur non‑résident du Canada, vous pouvez choisir d’inclure dans une déclaration canadienne les montants versés, crédités ou fournis à titre d’avantage pour les rôles que vous avez joués au Canada dans des films ou des productions vidéo et ainsi payer l’impôt sur ces revenus selon un autre régime fiscal. Vous faites alors le choix prévu à l’article 216.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur ce choix, lisez Le choix prévu à l'article 216.1.

Étiez-vous un non-résident réputé du Canada en 2011?

Vous pourriez être un non‑résident réputé du Canada aux fins de l’impôt si, en 2011, vous étiez un résident du Canada et étiez aussi considéré comme un résident d’un autre pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale. Vous devenez non‑résident réputé du Canada lorsque vos liens avec l’autre pays sont tels que, selon la convention fiscale, vous seriez considéré comme un résident de ce pays. Si c’est votre cas, vous êtes soumis aux mêmes règles (notamment sur la façon de remplir votre déclaration) que celles qui s’appliquent aux non‑résidents du Canada.

Étiez-vous un résident réputé du Canada en 2011?

Vous étiez un résident réputé du Canada aux fins de l’impôt si vous avez séjourné au Canada 183 jours ou plus en 2011 sans établir de liens de résidence importants au Canada et que, selon une convention fiscale, vous n’étiez pas considéré comme un résident d’un autre pays.

Vous étiez aussi un résident réputé du Canada si, en 2011, vous résidiez à l’extérieur du Canada, vous n’aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous étiez, selon le cas :

Remarque
Si, à une date quelconque en 2011, vous habitiez avec votre époux ou conjoint de fait qui était dans l'une des quatre premières situations décrites plus tôt dans cette section, et que vous avez cessé d'être un résident du Canada avant le 24 février 1998, nous vous considérons comme un résident réputé du Canada, sauf si vous choisissez de ne pas être considéré comme tel. Si c'est votre cas, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Quels types de revenus devez-vous déclarer? - Déclarez dans votre déclaration de 2011 votre revenu de toutes provenances, c'est-à-dire le total de tous vos revenus de sources canadienne et étrangère.

Étiez-vous un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2011?

Si c'est le cas et que vous avez rompu vos liens de résidence, nous vous considérons comme un non-résident du Canada. Utilisez alors, pour 2011, la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez immédiatement avant votre départ du Canada. Consultez aussi le guide T4056, Les émigrants et l'impôt, pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.

Toutefois, vous pouvez choisir de produire votre déclaration comme un résident réputé du Canada pour la période où vous êtes en poste à l'étranger. Si vous faites ce choix, utilisez, pour 2011, la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez immédiatement avant votre départ du Canada. Pour les années suivantes, vous utiliserez la trousse d'impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Résidiez-vous au Québec avant de quitter le Canada?

En plus d’être considéré comme un résident réputé du Canada, vous pouvez aussi, selon la loi du Québec, être considéré comme un résident réputé de cette province. Si c'est le cas, vous pourriez être assujetti à l'impôt provincial du Québec pendant que vous êtes en poste à l'étranger.

Par exemple, si vous êtes un résident réputé du Canada et que vous étiez à un moment de l'année un agent général, un fonctionnaire ou un représentant de la province de Québec, et que vous résidiez dans cette province immédiatement avant votre nomination par le Québec ou votre entrée en fonction au service de cette province, vous devez payer l'impôt provincial du Québec. Afin d'éviter la double imposition (la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada et l'impôt provincial du Québec), joignez à votre déclaration fédérale une note nous indiquant tous les renseignements suivants :

Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Le Québec accorde aussi un allégement pour certains contribuables qui sont considérés comme des résidents réputés du Canada et du Québec. Ceux-ci comprennent les résidents réputés du Canada qui appartiennent aux Forces canadiennes ou qui, à un moment de l'année, occupaient un poste d'ambassadeur, de ministre, de haut commissaire ou de fonctionnaire du Canada et qui étaient aussi résidents réputés du Québec. Pour en savoir plus, communiquez avec Revenu Québec.

Avant de commencer

Devez-vous produire une déclaration?

Vous devez produire une déclaration pour 2011 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Même si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez quand même produire une déclaration pour l'une des raisons suivantes :

 

Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2011?

En général, vous devez nous envoyer votre déclaration de 2011 au plus tard le 30 avril 2012.

Remarque
Si vous envoyez votre déclaration après le 30 avril 2012, votre crédit pour la TPS/TVH, votre prestation fiscale canadienne pour enfants et vos versements de la Sécurité de la vieillesse pourraient être retardés.

Travailleurs indépendants - Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez exploité une entreprise en 2011 (autre qu’une entreprise dont les dépenses d'exploitation sont liées principalement à des investissements dans des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2011 au plus tard le 15 juin 2012. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2011, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril 2012. Pour connaître les différentes façons de faire votre paiement, lisez les explications à la ligne 485.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 - Pour connaître la date où vous devez envoyer votre déclaration, lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217?

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 216.1 - Pour connaître la date où vous devez envoyer votre déclaration, lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 216.1?

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2011, vous devez peut-être produire une déclaration de 2011 pour cette personne. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter, les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée et les documents requis, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et le document d'information RC4111, Quoi faire suivant un décès.

Remarque
 Si vous avez reçu un revenu en 2011 pour une personne décédée en 2010 ou avant, ne produisez pas une déclaration des particuliers de 2011 pour cette personne afin de déclarer ce revenu. Toutefois, vous devrez peut-être produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 pour la succession de cette personne.

Exception à la date limite de production d’une déclaration

Si la date limite de production de votre déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérerons votre paiement ou votre déclaration comme étant reçus à temps si nous les recevons le jour ouvrable suivant ou s’ils portent le cachet postal de ce même jour. Pour en savoir plus, allez à Dates importantes.

Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?

Pénalité pour production tardive

Si vous avez un solde dû pour 2011 et que vous envoyez votre déclaration de 2011 après la date limite indiquée à Quand devez‑vous envoyer votre déclaration de 2011?, nous vous imposerons une pénalité pour production tardive. Elle est de 5 % du solde impayé pour 2011, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu’à un maximum de 12 mois.

Si nous vous avons déjà imposé cette pénalité pour l’année 2008, 2009 ou 2010, votre pénalité pour production tardive pour 2011 pourrait être de 10 % du solde impayé pour 2011, plus 2 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu’à un maximum de 20 mois.

Conseil fiscal
Même si vous ne pouvez pas payer le plein montant de votre solde dû le 30 avril 2012, envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite pour éviter la pénalité pour production tardive.

Nous pouvons renoncer à cette pénalité ou l’annuler, et renoncer aux intérêts qui peuvent s’appliquer ou les annuler, si vous produisez votre déclaration en retard en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. Si c’est le cas, remplissez le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables, et envoyez‑le au Bureau international des services fiscaux. L’adresse de ce bureau se trouve au à la fin de ce guide et sur notre site Web à Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux. Nous considérons seulement les demandes pour les années d’imposition se terminant dans l’une des 10 années civiles précédant l’année où vous faites la demande. Ainsi, vous pouvez en 2012 demander une modification pour les années 2002 et suivantes. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d’information IC07-1, Dispositions d’allègement pour les contribuables.

Non‑résidents qui font le choix prévu à l’article 217 – Si vous envoyez votre déclaration de 2011 selon le choix prévu à l’article 217 après le 30 juin 2012, nous considérerons votre choix comme non-valide. Pour en savoir plus, lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217?.

Non‑résidents qui font le choix prévu à l’article 216.1 – Si vous envoyez votre déclaration selon l’article 216.1 après la date limite, nous considérerons votre choix comme non valide. Pour en savoir plus, lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 216.1?.

Pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu

Si vous n’avez pas inclus dans votre déclaration de 2011 un montant que vous deviez déclarer et que vous avez fait une telle omission dans votre déclaration de 2008, 2009 ou 2010, nous pourrions vous imposer une pénalité fédérale pour omission répétée de déclarer un revenu. Cette pénalité est de 10 % du montant de revenu que vous n’avez pas inclus dans votre déclaration de 2011.

Toutefois, si vous nous informez volontairement que vous avez omis de déclarer certains montants, nous pouvons annuler ces pénalités. Pour en savoir plus, lisez Qu’est-ce qu’une divulgation volontaire?, ou allez à Programme des divulgations volontaires.

Pénalité pour faux énoncés ou omissions

Vous devrez peut-être payer une pénalité si vous avez volontairement, ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans votre déclaration de 2011.

La pénalité est égale au plus élevé des montants suivants :

Toutefois, si vous nous informez volontairement que vous avez omis de déclarer un montant et/ou que vous avez surévalué des crédits, nous pouvons annuler cette pénalité. Pour en savoir plus, lisez Qu’est-ce qu’une divulgation volontaire?, ou allez à Programme des divulgations volontaires.

Intérêts

Si vous avez un solde dû pour 2011, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2012 sur le montant impayé pour 2011 à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. De plus, vous devrez payer des intérêts sur les pénalités décrites dans les sections précédentes à partir de la première journée suivant la date limite de production.

Quand paierons-nous des intérêts?

Nous vous paierons des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d'impôt pour 2011, calculés à partir de la plus éloignée des dates suivantes :

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Un NAS est un numéro de neuf chiffres délivré par Service Canada. Vous devez habituellement avoir un NAS pour travailler au Canada, et votre NAS est utilisé pour l’impôt sur le revenu Vous devez le fournir à toute personne qui doit établir des feuillets de renseignements à votre nom, par exemple un feuillet T3, T4 ou T5. Vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne le faites pas. Vérifiez vos feuillets de renseignements. Si votre NAS est manquant ou inexact, avisez la personne qui vous a remis le feuillet.Vous devez aussi nous fournir votre NAS si vous communiquez avec nous pour obtenir des renseignements fiscaux personnels.

Si vous avez demandé un NAS mais ne l'avez pas encore reçu et que la date limite pour produire votre déclaration approche, envoyez votre déclaration quand même et joignez-y une note explicative. Vous éviterez ainsi la pénalité pour production tardive et les intérêts s'il y a lieu.

Si vous n'êtes pas admissible à l'obtention d'un NAS, remplissez le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents et envoyez-le-nous le plus tôt possible. Ne remplissez pas ce formulaire si vous avez déjà un NAS, un numéro d'identification-impôt (NII) ou un numéro d'identification temporaire (NIT), ou si vous avez une demande de NAS en traitement.

Votre carte d'assurance sociale n'est pas une pièce d'identité et devrait être placée en lieu sûr. Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, visitez le site Web de Service Canada ou composez le 1-800-808-6352 . Si vous êtes à l'extérieur du Canada, vous pouvez écrire à l'adresse suivante : Service Canada, Immatriculation aux assurances sociales, C.P. 7000, Bathurst NB  E2A 4T1, CANADA, ou composer le 506-548-7961 .

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et Prestation pour enfants handicapés (PEH)

Si vous êtes un résident réputé du Canada ou l’époux ou conjoint de fait d’un résident réputé du Canada et que vous êtes responsable des soins et de l’éducation d’un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander la PFCE pour cet enfant. Faites votre demande aussitôt que possible après la naissance de l’enfant ou dès qu’il commence à habiter avec vous.

Pour demander la PFCE, vous pouvez :

Si vous êtes un résident permanent, un résident temporaire ou une personne protégée (un réfugié) au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, envoyez-nous votre demande aussitôt que possible après que vous et votre enfant arrivez au Canada.

Vous pouvez aussi recevoir, en supplément à la PFCE, la PEH si nous avons approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour cet enfant.

Nous utilisons votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration de revenus) ainsi que celui de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, moins les montants inscrits aux lignes 117 et 125 de votre déclaration ou de celle de votre époux ou conjoint de fait pour calculer la PFCE et la PEH. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déduit un montant à la ligne 213 et/ou un montant pour le remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité inscrit à la ligne 232, nous ajouterons ces montants à votre revenu net de toutes provenances ou à celui de votre époux ou conjoint de fait. Par conséquent, même si vous ou votre époux ou conjoint de fait n'avez aucun revenu, vous devez tous les deux produire une déclaration chaque année pour recevoir la PFCE et la PEH.

Toutefois, si vous êtes l'époux ou le conjoint de fait non-résident d'un résident réputé du Canada, vous devez remplir le formulaire CTB9, Prestation fiscale canadienne pour enfants - État des revenus, plutôt que de produire une déclaration.

Pour accéder à votre compte de PFCE, allez à Mon dossier. Pour en savoir plus sur la PFCE ou la PEH, allez à Prestations pour enfants et familles, consultez le livret T4114, Prestations canadiennes pour enfants, ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)

Si vous êtes un résident réputé du Canada ou l’époux ou conjoint de fait d’un résident réputé du Canada et que vous êtes responsable des soins d’un enfant âgé de moins de six ans, vous pourriez recevoir 100 $ par mois pour chaque personne à charge admissible.

Les demandes de PUGE sont faites par l’entremise de la demande de PFCE. Pour en savoir plus sur la façon de faire une demande, lisez Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et Prestation pour enfants handicapés (PEH).

La PUGE est imposable, mais elle est exclue du revenu pour le calcul du crédit pour la TPS/TVH, de la PFCE, du remboursement des prestations de programmes sociaux (ligne 235), du supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 452) et de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)(ligne 453). Lisez les instructions à la ligne 117 pour savoir comment déclarer la PUGE.

Pour accéder à votre compte de PUGE, allez à Mon Dossier. Pour en savoir plus sur la PUGE, allez à La Prestation universelle pour la garde d'enfants, consultez le livret T4114, Prestations canadiennes pour enfants, ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

 

Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci?

Comment obtenir la trousse d'impôt dont vous avez besoin

Vous devriez avoir reçu la trousse d'impôt dont vous avez besoin selon nos dossiers. Toutefois, si, après avoir lu les renseignements qui précèdent, vous constatez que vous ne pouvez pas utiliser cette trousse, lisez Formulaires et publications pour savoir comment obtenir la trousse d'impôt dont vous avez besoin.

Pour débuter

Rassemblez tout ce dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration. Cela comprend tous les feuillets de renseignements que vous avez reçus, tels que les feuillets NR4, T3, T4, T4A, T4A-NR et T5, ainsi que toutes les pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez. Avant d'inscrire un montant dans votre déclaration, lisez les explications données à la ligne correspondante dans ce guide ou, s'il y a lieu, au verso de vos feuillets de renseignements.

Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?

Si vous devez produire une déclaration pour 2011, vous devez l'envoyer au plus tard à la date limite, même s'il vous manque des feuillets ou des reçus. Vous devez déclarer vos revenus (lisez Détermination de votre statut de résidence) pour éviter les pénalités et les intérêts. Si vous savez que vous ne recevrez pas un feuillet avant la date limite, joignez à votre déclaration une note indiquant le nom et l'adresse du payeur, le type de revenu en question ainsi que les démarches que vous avez entreprises pour obtenir le feuillet manquant. Utilisez vos talons de chèque de paie ou autres états pour estimer le revenu que vous devez déclarer ainsi que les déductions et les crédits que vous pouvez demander pour l’année.

Inscrivez les montants estimés aux lignes appropriées de votre déclaration. Joignez vos talons de chèque de paie ou autres états à votre déclaration.

Remarque
Vous devriez avoir reçu la plupart de vos feuillets et reçus à la fin de février, sauf les feuillets T3, T5013 et T5013A, qui n'ont pas à être envoyés avant la fin de mars.

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