ARCHIVÉE - 5013-G Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada - 2019
Mesure temporaire – Envoi des déclarations des non-résidents par télécopieur
En raison des retards du courrier international, l’ARC accepte temporairement les déclarations de revenus des non-résidents envoyées par télécopieur. Vous pouvez envoyer votre déclaration par télécopieur au Centre fiscal desservant votre pays de résidence.
Vous pouvez voir la publication :
- HTML 5113-g-01-19f.html
- PDF 5113g-19f.pdf
Mise à jour : 2020-08-14
Les versions des années passées sont aussi disponibles.
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