Principales modifications pour 1998

Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications pour 1998. Pour obtenir plus de précisions sur des modifications, lisez les sections du guide qui sont encadrées en rouge.

Annexes  - Les annexes 12 et 13 de l'année passée s'appellent maintenant " annexe A " et " annexe B ". Vous trouverez ces deux annexes dans ce guide.

Mesures fiscales de 1998

Le guide et la déclaration tiennent compte des modifications qui ont été annoncées mais qui n'avaient pas encore été adoptées au moment où ce guide a été mis sous presse. Si elles deviennent loi telles que proposées, elles entreront en vigueur à la date indiquée ou en 1998.

Résidents réputés  - La définition d'un résident réputé a été changée. Pour obtenir plus de précisions, lisez la page 8.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - De nouvelles règles s'appliquent sur la façon de calculer votre revenu imposable. Pour obtenir plus de précisions, lisez la page 8.

Travailleurs indépendants  (lignes 135 à 143) - Vous pouvez peut-être déduire dans le calcul de votre revenu d'entreprise les primes que vous avez versées à un régime privé d'assurance-maladie, ainsi que les dépenses admissibles pour les logiciels et le matériel informatique acquis en vue de remplacer les systèmes qui ne reconnaissent pas les dates après le 31 décembre 1999. De plus, le montant que vous pouvez déduire pour la plupart des frais de repas et de divertissement engagés pour vos employés après le 23 février 1998 a été modifié. Pour obtenir des précisions, consultez le guide qui s'applique à votre entreprise.

Déduction pour régimes de pension agréés (RPA) (ligne 207) etdéduction pour régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) (ligne 208) - Vous n'avez plus à tenir compte de ces montants pour déterminer si vous êtes assujetti à l'impôt minimum. De plus, à compter de 1999, vous pourrez peut-être retirer des sommes de votre REER en franchise d'impôt pour vous permettre ou permettre à votre conjoint de poursuivre des études. Pour obtenir plus de précisions, consultez le guide intitulé Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

Régime d'accession à la propriété (RAP)  - Il y a de nouvelles règles concernant votre participation après 1998, lorsque vous avez déjà participé à ce programme, notamment si vous achetez ou construisez une maison pour vous-même ou pour une personne à laquelle vous êtes lié et que vous ou cette personne avez droit au montant pour personnes handicapées (ligne 316). Pour obtenir des précisions, consultez le guide intitulé Régime d'accession à la propriété (RAP) - Participants pour 1999.

Frais de garde d'enfants  (ligne 214) - Le montant maximum que vous pouvez peut-être déduire pour chaque enfant a été augmenté. De plus, vous pouvez peut-être déduire les montants payés pour vous permettre ou permettre à votre conjoint de fréquenter un établissement d'enseignement afin de poursuivre des études à temps partiel. Pour en savoir plus, lisez le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d'enfants pour 1998.

Frais de déménagement  (ligne 219) - Il y a de nouveaux frais admissibles. De plus, vous devrez peut-être inclure dans votre revenu certains montants qui se rapportent à votre déménagement et que votre employeur vous a remboursés. Pour en savoir plus, procurez-vous le formulaire T1-M, Demande de déduction pour frais de déménagement.

Bénévoles des services d'urgence  - Vous pouvez peut-être déduire jusqu'à 1 000 $ du revenu que vous avez reçu d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une administration publique pour vos services à titre de bénévole dans des situations d'urgence. Lisez les précisions à la ligne 229.

Supplément des montants personnels (ligne 307) - Vous pouvez peut-être demander ce supplément pour vous-même ainsi que pour votre conjoint ou pour une personne définie à la ligne 305.

Montant pour aidants naturels  (ligne 315) - Vous pouvez peut-être demander ce montant si vous preniez soin d'une personne à charge qui a une déficience mentale ou physique ou d'un de vos parents ou grands-parents (y compris ceux de votre conjoint), si cette personne habitait avec vous.

Montant pour personnes handicapées  (ligne 316) - Après le 24 février 1998, les psychologues et les ergothérapeutes peuvent attester l'existence de certaines déficiences graves et prolongées chez leurs clients.

Intérêts payés sur vos prêts étudiants  (ligne 319) - Vous pouvez déduire les intérêts que vous avez payés au cours de l'année sur certains prêts étudiants.

Frais de scolarité et montant relatif aux études (ligne 323) - Le montant relatif aux études est passé à 200 $ par mois pour un étudiant inscrit à un programme de formation admissible à temps plein ou un étudiant inscrit à temps partiel en raison d'une déficience mentale ou physique. De plus, vous pouvez maintenant déduire 60 $ pour chaque mois au cours duquel vous étiez inscrit à temps partiel à un programme de formation admissible.

Frais médicaux  (ligne 330) - Vous pouvez déduire les frais que vous avez payés pour votre formation ou celle d'un particulier qui vous est lié, afin de fournir des soins à une personne qui vous est liée, qui a une déficience mentale ou physique et qui habite avec vous ou est à votre charge.

Surtaxe fédérale des particuliers  (ligne 419) - Vous avez peut-être droit à une réduction de cette surtaxe.

Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

The English version of this publication is called General Income Tax and Benefit Guide for Non-Residents and Deemed Residents of Canada - 1998.

Voici où trouver les renseignements qui vous intéressent

A battement du Québec remboursable56
Abris fiscaux16
Acomptes provisionnels12, 57
Allocations de retraite et de départ23
Allocations et pensions d'anciens combattants16
Assurance-emploi : Cotisations41
Prestations18
Autorisation de votre représentant6

B énévoles des services d'urgence32
Bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien23

C ommissions16
Conjoint - définition13
Contributions politiques54
Cotisations syndicales, professionnelles et semblables29
Crédit d'impôt à l'investissement54, 57
Crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières53
Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger53
Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs54
Crédit pour impôt étranger52, 53
Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe
de vente harmonisée (TPS/TVH)14
Crédits d'impôt non remboursables36

D ate limite de production de la déclaration9
Dépenses d'emploi32
Dépôt direct58
Devez-vous produire une déclaration?7
Dividendes et crédit d'impôt pour dividendes18, 51
Dons de bienfaisance et dons aux gouvernements49
Dons de biens culturels ou écosensibles49

É lections Canada4
Équivalent du montant pour conjoint37
État civil13

F onds enregistré de revenu de retraite (FERR)18
Frais de déménagement30
Frais de garde d'enfants30
Frais de location de cases de coffre-fort31
Frais de préposé aux soins30, 47
Frais de scolarité44
Frais financiers et frais d'intérêt31
Frais juridiques33
Frais médicaux46

G ains en capital et déduction pour gains en capital21, 35

H eures de service6

I dentification13
Impôt fédéral54
Impôt fédéral de base52
Impôt minimum50, 51
Impôt provincial ou territorial55
Impôt total retenu (indiqué sur les feuillets
de renseignements)55
Indemnités pour accidents du travail24, 34
Intérêts et autres revenus de placements19
Intérêts sur le remboursement et sur l'impôt à payer10
Internet6

L iens de résidence9

M odification d'une déclaration12
Montant en raison de l'âge36
Montant personnel de base36
Montant pour aidants naturels42
Montant pour conjoint37
Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans
ou plus et ayant une déficience38
Montant pour personnes handicapées42
Montant pour revenu de pension41
Montant relatif aux études44
Montants transférés de votre conjoint45
Montants transférés des personnes à charge43, 45

N on-résident8
Non-résident qui exerce le choix prévu à l'article 2178
Numéro d'assurance sociale13

O bligations d'épargne du Canada20

P énalités10
Pension alimentaire22, 31
Pension de sécurité de la vieillesse17
Pensions d'un pays étranger18
Personnes décédées10
Pertes30, 34
Prestation fiscale canadienne pour enfants8
Prestations consécutives au décès (autres que les prestations de décès du RPC ou RRQ24
Prestations d'assistance sociale25, 34
Prestations de décès du RPC ou du RRQ18
Prestations de sécurité sociale des États-Unis18, 35
Prêts et transferts de biens16

R égime d'accession à la propriété23
Régime d'assurance-salaire17
Régime de pension agréé, déduction25
Régime de pensions de la Saskatchewan (déduction) 29
Régime de pensions du Canada ou Régime de rentes
du Québec : Cotisations 39, 55
Prestations 17
Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)22, 25
Remboursement12, 57
Remboursement de sommes déclarées comme revenu33
Remboursement des prestations de
programmes sociaux33, 55
Rentes, pensions et pensions de retraite18
Résident réputé8
Revenus d'emploi16
Revenus d'un travail indépendant24
Revenus de location21
Revenus de source étrangère et biens étrangers21
Revenus nets de société de personnes : commanditaires
ou associés passifs21
Revenus non imposables16

S olde dû58
Subventions de recherche17
Supplément des montants personnels39
Supplément remboursable pour frais médicaux56
Suppléments fédéraux25, 34
Surtaxe fédérale des particuliers53
Surtaxe pour les non-résidents et les
résidents réputés du Canada51, 52

T ransfert d'impôt pour les résidents du Québec56

Voeu de pauvreté perpétuelle35

  Les renseignements sur cette page s'appliquent seulement aux résidents réputés du Canada.

Veuillez indiquer " Oui " à la page 1 de votre déclaration de revenus pour autoriser Revenu Canada à fournir vos nom, adresse et date de naissance à Élections Canada, qui utilisera ces données pour tenir à jour le Registre national des électeurs. Vous devez donner votre consentement chaque année, que les renseignements vous concernant aient changé ou non .

Registre national des électeurs

Le Registre national des électeurs est une base de données informatisée tenue par Élections Canada qui contient le nom, l'adresse et la date de naissance des Canadiens ayant qualité d'électeur. Le registre sert à produire les listes électorales sans avoir à tenir compte de recensements porte en porte, permettant ainsi d'économiser 30 millions de dollars lors de chaque élection ou référendum fédéral. Élections Canada sollicite votre collaboration pour tenir à jour le Registre national des électeurs. En effet, il faut modifier chaque année les renseignements électoraux concernant près de quatre millions de Canadiens, notamment en raison des nouveaux électeurs et des changements de nom ou d'adresse.

Si vous indiquez " Oui "

• Vous autorisez Revenu Canada à communiquer seulement votre nom, votre adresse et votre date de naissance à Élections Canada pour permettre la mise à jour des renseignements vous concernant dans le Registre national des électeurs.
• Votre nom ne sera pas ajouté au registre s'il n'est pas déjà inscrit. Cependant, Élections Canada pourrait vous écrire pour confirmer votre qualité d'électeur et vous demander si vous désirez être inscrit au registre.

Si vous indiquez " Non " (ou si vous ne faites aucun choix)

• Revenu Canada ne communiquera aucun renseignement à Élections Canada.
• Vous ne perdrez pas votre droit de vote .
• Votre nom ne sera pas enlevé du registre s'il y est déjà inscrit.
• Les renseignements vous concernant ne seront peut-être pas exacts sur les listes électorales produites à partir du Registre national des électeurs. Lors d'une élection ou d'un référendum, vous devrez faire le nécessaire pour corriger les renseignements vous concernant .

Confidentialité

En vertu de la Loi électorale du Canada, les données figurant dans le registre peuvent servir seulement à des fins électorales. Vous pouvez écrire à Élections Canada pour demander que votre nom ne figure pas dans le Registre national des électeurs ou que les renseignements vous concernant ne soient pas communiqués aux provinces, territoires, municipalités et conseils scolaires qui utilisent le Registre national des électeurs pour produire leurs listes électorales.

Comment communiquer avec Élections Canada

Téléphone : (613) 993-2975 ou 1 800 INFO-VOTE (1 800 463-6868), sans frais au Canada et aux États-Unis

(613) 993-2975 si vous êtes à l'extérieur du Canada et des États-Unis

Téléimprimeur : 1 800 361-8935 (pour les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole), sans frais au Canada et aux États-Unis

Internet : www.elections.ca

Laissez nos symboles vous guider…

Dans ce guide, nous vous renseignons sur les revenus que vous devez déclarer et sur les déductions et crédits que vous pouvez demander lorsque vous remplissez votre déclaration pour 1998. Nous vous aidons aussi à calculer l'impôt que vous devez payer ainsi que tout remboursement auquel vous avez droit.

Vous n'avez pas à lire ce guide au complet!

À partir de la section intitulée " Ligne 101 - Revenus d'emploi ", à la page 16, nos symboles ci-dessous vous guideront directement vers les renseignements qui peuvent s'appliquer à votre situation. Avant de commencer :

lisez les renseignements donnés aux pages 6à 16;

déterminez si vous êtes un résident réputé, un non-résident du Canada ou un non-résident qui exerce le choix prévu à l'article 217 de laLoi de l'impôt sur le revenu, selon la page 8du guide;

repérez le symbole (décrit ci-dessous) qui correspond à votre situation;

suivez ce symbole tout au long du guide en remplissant votre déclaration.

Vous n'avez qu'à suivre les symboles…

= résidents réputés

= non-résidents

= non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Le guide donne des renseignements sur chaque ligne de votre déclaration. Si le symbole correspondant à votre situation figure à droite du numéro de la ligne, les renseignements donnés pour cette ligne pourraient s'appliquer à vous. Si le symbole n'est pas indiqué, les renseignements ne s'appliquent pas à votre situation.

Remarque

Nous avons élaboré le système de symboles uniquement pour les personnes pouvant utiliser cette trousse. Lisez la section intitulée " Devez-vous utiliser cette trousse de déclaration? ", à la page 7.

Les personnes ayant une déficience visuelle peuvent se renseigner sur les services qui leur sont offerts ou obtenir des publications en gros caractères ou en braille, ainsi que sur cassette audio ou disquette. Pour obtenir des renseignements ou l'une de ces versions, appelez-nous au 1 800 267-1267, du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 17 h, heure de l'Est. Si vous êtes à l'extérieur du Canada, appelez le Bureau international des services fiscaux, à frais virés, au (613) 954-1368.

À votre service

Voulez-vous plus de renseignements?

Dans ce guide, nous expliquons des situations fiscales courantes dans un langage accessible. Si vous voulez plus de renseignements après l'avoir lu, nous vous offrons d'autres services.

Vous pouvez utiliser le service Télé-impôt de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) pour écouter des messages enregistrés sur des sujets liés à l'impôt. Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la page 61.

Nous publions d'autres guides d'impôt ainsi que des brochures qui contiennent des formulaires dont vous pourriez avoir besoin. Au plus tard à la fin de février, nous vous enverrons certains de ces guides si, selon les renseignements indiqués dans votre déclaration de 1997, ils peuvent vous aider.

Tout au long de ce guide, nous faisons mention de formulaires, de brochures, de circulaires d'information, de bulletins d'interprétation et d'autres guides qui fournissent plus de détails sur des sujets précis. Vous pouvez vous procurer toutes les publications mentionnées dans ce guide à un bureau des services fiscaux ou à un centre fiscal, ainsi qu'au Bureau international des services fiscaux.

Accès sur Internet

Bon nombre de nos publications sont maintenant accessibles sur Internet à l'adresse suivante :
www.rc.gc.ca

Pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons pas utiliser Internet pour répondre aux demandes de renseignements de nature personnelle. Pour obtenir de tels renseignements, vous devez communiquer avec le Bureau international des services fiscaux.

Avant de communiquer avec nous

Nous voulons vous offrir le meilleur service possible. Pour nous aider à vous servir plus rapidement, ayez en main tout ce dont vous aurez besoin. Avant de communiquer avec le Bureau international des services fiscaux :

• lisez les sections appropriées de ce guide;
• lisez les sections appropriées des autres publications mentionnées dans ce guide;
• notez les détails de votre situation et vos questions;
• rassemblez du papier, un crayon, vos pièces justificatives ainsi que la copie de travail de votre déclaration.

En étant préparé, vous nous aidez à mieux vous servir.

Vous trouverez l'adresse et les numéros de téléphone du Bureau international des services fiscaux à la page 62.

Pour obtenir des renseignements fiscaux (pour un service plus rapide, téléphonez-nous ou visitez-nous avant 10 h 30 ou après 13 h)

Les renseignements sur votre situation fiscale sont confidentiels. Nous devons donc prendre certaines mesures avant de vous fournir des renseignements personnels ou de les fournir à votre représentant, y compris votre conjoint . À ce sujet, lisez la section intitulée " L'autorisation de votre représentant ", ci-dessous.

En personne  - Vous pouvez nous visiter au Bureau international des services fiscaux du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 h 15 à 16 h 30, toute l'année. Si vous nous visitez pour obtenir des renseignements personnels, nous vous demanderons de présenter une pièce d'identité avec votre signature et votre photo. Si vous n'en avez pas une, nous vous demanderons de présenter deux pièces d'identité portant votre signature et de nous fournir soit une copie de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, soit des détails de votre déclaration.

Au téléphone  - Vous pouvez nous téléphoner du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 h 15 à 17 h, toute l'année. Durant la période de production des déclarations (du 22 février au 30 avril), vous pouvez nous téléphoner jusqu'à 21 h du lundi au jeudi. Si vous nous téléphonez pour obtenir des renseignements personnels, nous vous demanderons votre numéro d'assurance sociale ou d'identification temporaire, votre date de naissance, ainsi que le revenu total inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de 1997. Si vous nous téléphonez après le 30 avril, nous vous demanderons le montant inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de 1998. Si vous voulez des renseignements sur votre cotisation, nous pourrions vous demander des précisions additionnelles sur votre déclaration.

Par télécopieur  - Vous pouvez nous envoyer de la correspondance par télécopieur. Toutefois, nous ne sommes pas responsables de la correspondance mal adressée, illisible ou incomplète, en raison des limites du service par télécopieur.

 L'autorisation de votre représentant

Vous devez nous fournir une autorisation écrite pour que nous donnions des renseignements sur votre dossier à votre représentant, y compris votre conjoint. Vous pouvez remplir et signer le formulaire T1013,Formulaire de consentement pour particuliers. Nous ne fournirons des renseignements à votre représentant qu'après avoir reçu une autorisation écrite de votre part.

Si votre représentant se présente à l'un de nos bureaux, il doit avoir deux pièces d'identité portant sa signature. Il devrait aussi avoir une copie signée du formulaire T1013,Formulaire de consentement pour particuliers, que vous avez rempli, ainsi qu'une copie de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou des renseignements sur votre déclaration.

  Avantde commencer

Devez-vous produire une déclaration?

Vous devez produire une déclaration de revenus pour 1998 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous avez un solde dû pour 1998;
• vous voulez demander un remboursement;
• vous voulez demander le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH);
• vous ou votre conjoint désirez continuer à recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants. Chaque conjoint doit produire sa propre déclaration. Pour obtenir plus de précisions, lisez la section intitulée " Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) ", à la page 11;
• nous vous avons demandé de produire une déclaration;
• vous avez vendu ou cédé une immobilisation (terrain, actions, etc.) en 1998;
• vous avez déduit une provision pour gains en capital en 1997;
• vous devez rembourser une partie ou la totalité de la pension de sécurité de la vieillesse ou des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues. Lisez les explications à la ligne 235. Si vous êtes un non-résident, vous devez utiliser la Déclaration des revenus pour la sécurité de la vieillessepour le faire;
• vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada parce que, en 1998, le total de vos revenus nets tirés d'un travail indépendant et de vos revenus d'emploi donnant droit à pension dépasse 3 500 $. Lisez les explications à la ligne 310;
• vous voulez reporter la partie inutilisée de vos frais de scolarité et de votre montant relatif aux études à une année future. Lisez les explications à la ligne 323;
• vous avez soumis pour 1998 le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada(si c'est votre cas, vous devez produire une déclaration conformément à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu);
• vous avez soumis pour 1998 le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière(si c'est votre cas, vous devez produire une déclaration conformément à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu).

Remarque

Même si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez quand même produire une déclaration. Par exemple, vous pourriez avoir touché un revenu qui entre dans le calcul du revenu gagné aux fins des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER). Afin de mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER, vous devez alors produire une déclaration de revenus. Lisez les renseignements à ce sujet à la page 27.

Devez-vous utiliser cette trousse de déclaration?

Vous devez utiliser cette trousse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous étiez un résident réputé du Canada en 1998, selon la définition donnée à la page 8(pour connaître les exceptions, lisez la section suivante);
• vous étiez un non-résident tout au long de 1998, et vous faites le choix de produire une déclaration selon l'article 217 (pour obtenir plus de renseignements, lisez la section intitulée " Êtes-vous un non-résident qui exerce le choix prévu à l'article 217? ", à la page 8);
• vous étiez un non-résident tout au long de 1998, selon la définition donnée à la page 8, vous déclarez des revenus de source canadienne autres qu'un revenu d'emploi gagné au Canada ou un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, et vous n'exercez pas le choix prévu à l'article 217.

Quelle trousse devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci?

• Si vous étiez un résident réputé du Canada en 1998 et que vous déclarez seulement des revenus de source canadienne tirés d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire, utilisez la trousse de cette province ou de ce territoire.
• Si vous étiez un résident réputé mais que vous êtes revenu habiter au Canada en 1998, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous demeuriez le 31 décembre 1998.
• Si vous étiez un non-résident en 1998, que vous n'exercez pas le choix prévu à l'article 217 et que vous déclarez un revenu d'emploi gagné au Canada ou un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous avez gagné ces revenus. Procurez-vous aussi le guide intitulé Non-résidents et résidents temporaires du Canada, car la trousse ne contient pas tous les renseignements dont vous aurez besoin.
• Si vous étiez un non-résident en 1998, que vous déclarez des revenus de location de biens immeubles situés au Canada ou des redevances forestières pour une concession ou un avoir forestier situé au Canada et que vous faites le choix de produire une déclaration afin de payer l'impôt au même taux que les résidents du Canada, utilisez le Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216.
• Si vous demeuriez à l'extérieur du Canada en 1998 mais que vous avez gardé des liens de résidence au Canada (selon la définition donnée à la page 9), nous vous considérons habituellement comme un résident de fait du Canada. Utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous avez gardé des liens de résidence.
• Si vous étiez un nouvel arrivant au Canada en 1998, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous demeuriez le 31 décembre 1998. Procurez-vous aussi la brochure intitulée Nouveaux arrivants au Canada, car la trousse ne contient pas tous les renseignements dont vous aurez besoin.
• Si vous avez émigré en 1998, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous demeuriez à la date de votre départ du Canada. Procurez-vous aussi la brochure intitulée Les émigrants et l'impôt, car la trousse ne contient pas tous les renseignements dont vous aurez besoin.

 Où pouvez-vous obtenir la trousse de déclaration dont vous avez besoin?

Si, après avoir lu les renseignements qui précèdent, vous constatez que vous ne pouvez pas utiliser cette trousse, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour obtenir la trousse de déclaration dont vous avez besoin. Vous trouverez l'adresse et les numéros de téléphone du Bureau international des services fiscaux à la page 62.

 Êtes-vous un non-résident?

Vous êtes un non-résident du Canada aux fins de l'impôt si vousn'avez pas de liens de résidence au Canada (selon la définition donnée à la page 9) et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous avez séjourné à l'extérieur du Canada tout au long de 1998 (sauf si vous êtes un résident réputé selon la définition donnée sur cette page);
• vous avez séjourné au Canada 182 jours ou moins en 1998.

Quels types de revenus devez-vous déclarer?  - Indiquez dans votre déclaration les revenus de source canadienne (par exemple, la partie imposable des bourses d'études, d'entretien et de perfectionnement, le montant net des subventions de recherche et les gains en capital imposables provenant de la vente de biens canadiens imposables). Si vous avez touché un revenu d'emploi gagné au Canada ou un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous avez gagné ces revenus.

Selon une modification qui est proposée, vous ne devez pas inclure dans votre déclaration, les gains ou les pertes provenant de la vente de biens canadiens imposables si, selon une convention fiscale, ces gains sont exempts d'impôt au Canada. Pour obtenir plus de précisions, lisez la ligne 127.

 Êtes-vous un non-résident qui exerce le choix prévu à l'article 217?

Certains types de revenus de source canadienne que vous recevez en tant que non-résident du Canada sont assujettis à la retenue d'impôt des non-résidents. Cette retenue d'impôt représente habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada en ce qui a trait à ces revenus.

Toutefois, selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez choisir d'indiquer dans une déclaration canadienne certains types de revenus que vous avez reçus de source canadienne. Vous exercez alors le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Vous pouvez alors recevoir un remboursement de la partie ou de la totalité de la retenue d'impôt des non-résidents.

L'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenus'applique à vous si vous avez été un non-résident du Canada en 1998 et que vous avez touché l'un des types de revenus de source canadienne indiqués à la section intitulée " L'article 217 s'applique-t-il à vous? ", à la page 59.

Si vous avez rempli pour 1998 le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada, vous devez produire une déclaration selon l'article 217.

Quels types de revenus devez-vous déclarer?  - Indiquez dans votre déclaration les montants admissibles au choix prévu à l'article 217 (consultez la liste à la page 59) qu'on vous a payés ou crédités au cours de 1998, ainsi que les revenus de source canadienne tirés d'un emploi ou d'une entreprise et les gains en capital provenant de la vente de biens canadiens imposables.

Selon une modification qui est proposée, vous ne devez pas inclure dans votre déclaration les gains ou les pertes provenant de la vente de biens canadiens imposables si, selon une convention fiscale, ces gains sont exempts d'impôt au Canada. Pour obtenir plus de précisions, lisez la ligne 127.

De plus, vous ne devez pas déduire une perte provenant d'une entreprise exploitée au Canada si, selon une convention fiscale, le revenu de cette entreprise est exempt d'impôt au Canada.

Si vous êtes un ancien résident du Canada, vous ne devez déclarer le revenu d'emploi que vous paie un résident du Canada que si ce revenu est exempt d'impôt dans votre nouveau pays de résidence selon une convention fiscale entre le Canada et ce pays.

 Êtes-vous un résident réputé?

Vous êtes un résident réputé du Canada aux fins de l'impôt si vous avez séjourné au Canada 183 jours ou plus en 1998 sans établir de liens de résidence au Canada (selon la définition donnée à la page 9).

Vous êtes aussi un résident réputé si, en 1998, vous résidiez à l'extérieur du Canada, vous n'aviez pas de liens de résidence au Canada et vous étiez, selon le cas :

• un membre des Forces canadiennes en service à l'étranger à une date quelconque en 1998;
• un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer, et vous avez choisi de produire votre déclaration comme résident réputé (si vous avez quitté le Canada en 1998, lisez la section intitulée " Êtes-vous un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 1998? ", à la page 9);
• un employé du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial et, selon le cas, vous résidiez au Canada immédiatement avant d'être affecté à l'étranger ou vous avez reçu une indemnité de représentation pour 1998;
• un Canadien employé dans le cadre d'un programme de l'ACDI, et vous étiez résident du Canada à une date quelconque au cours des trois mois qui ont précédé la date de votre entrée en fonction à l'étranger;

• selon une modification qui est proposée, après le 23 février 1998, une personne qui, aux termes d'une convention fiscale, est exempte de l'impôt de son nouveau pays de résidence en raison de son lien avec un résident du Canada (y compris un résident réputé);

• un enfant à charge d'une personne qui était dans l'une des quatre premières situations, et votre revenu net pour 1998 ne dépasse pas 6 956 $;
• un résident du Canada dans une année passée et, à une date quelconque en 1998, vous habitiez avec votre conjoint qui était dans l'une des quatre premières situations.

Selon une modification qui est proposée, si, à une date quelconque en 1998, vous habitiez avec votre conjoint qui était dans l'une des quatre premières situations décrites ci-dessus, vous êtes considéré comme un résident réputé si, selon le cas :

• vous cessez d'être un résident du Canada après le 23 février 1998 , et les termes d'une convention fiscale vous exemptent de l'impôt de votre nouveau pays de résidence;
• vous cessez d'être un résident du Canada avant le 24 février 1998 , et vous faites le choix d'être considéré comme un résident réputé. Si c'est votre cas, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Quels types de revenus devez-vous déclarer?  - Indiquez dans votre déclaration votre revenu de toutes provenances (c.-à-d. le revenu de sources canadienne et étrangère que vous avez reçu ou gagné pendant l'année).

 Êtes-vous un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 1998?

Si c'est le cas et que vous avez rompu vos liens de résidence, vous êtes considéré comme un émigrant. Vous devez utiliser la trousse de la province ou du territoire où vous demeuriez à la date de votre départ du Canada. Procurez-vous aussi la brochure intitulée Les émigrants et l'impôt, car ce guide ne contient pas tous les renseignements dont vous aurez besoin.

Toutefois, vous pouvez produire votre déclaration comme un résident réputé pour la période où vous êtes en poste à l'étranger. Si vous faites ce choix, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous demeuriez à la date de votre départ du Canada. Dans les années suivantes, vous utiliserez la trousse de la déclaration pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada .

Demeuriez-vous au Québec avant de quitter le Canada?

Même si nous vous considérons comme un résident réputé du Canada, vous pouvez peut-être, selon la loi du Québec, être considéré comme un résident de fait de cette province. Si c'est votre cas, vous pourriez être soumis à l'impôt provincial du Québec pendant que vous êtes en poste à l'étranger.

Afin d'éviter la double imposition (la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada et l'impôt provincial du Québec), annexez à votre déclaration une note indiquant que vous produisez une déclaration provinciale du Québec et que vous demandez un allégement de la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

 Qu'entend-on par " liens de résidence "?

Ces liens comprennent un domicile au Canada, un
conjoint ou des personnes à votre charge qui sont
demeurés au Canada, ainsi que des biens personnels au Canada. Ils peuvent aussi inclure des liens sociaux, des cartes de crédit ou comptes bancaires canadiens, une assurance-hospitalisation d'une province ou d'un territoire, et un permis de conduire canadien. Pour obtenir plus de précisions, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

La production de votre déclaration

Comment procéder?

Rassemblez tout ce dont vous aurez besoin. Cela comprend tous les feuillets de renseignements que vous avez reçus, tels que les feuillets T3, T4, T4A et T5, ainsi que toutes les pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez. Lorsque vous remplissez votre déclaration, avant d'inscrire un montant, lisez les explications données à la ligne correspondante dans le guide ou, s'il y a lieu, au verso du feuillet de renseignements.

Utilisez l'enveloppe de retour incluse dans cette trousse (une déclaration par enveloppe) pour poster votre déclaration ou pour nous la remettre en personne.

Remarque

Si vous exploitez une entreprise agricole et que vous participez au programme du compte de stabilisation du revenu net (CSRN), utilisez l'enveloppe de retour incluse avec le guide intitulé Revenus d'agriculture et CSRN.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 1998?

En général, vous devez envoyer votre déclaration de 1998 au plus tard le  30 avril 1999 .

Remarque

Si vous produisez votre déclaration après le 30 avril 1999, votre crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et votre prestation fiscale canadienne pour enfants pourraient être retardés.

Travailleurs indépendants  - Si vous ou votre conjoint déclarez un revenu d'un travail indépendant en 1998 (sauf si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 1998 au plus tard le 15 juin 1999 . Toutefois, vous devez quand même payer votre solde dû pour 1998 au plus tard le 30 avril 1999 . Pour faire un paiement avant de produire votre déclaration, envoyez un chèque ou un mandat au Bureau international des services fiscaux avec une note expliquant comment appliquer votre paiement. Joignez une copie de votre déclaration à votre chèque seulement si vous produisez cette déclaration.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Vous devez envoyer votre déclaration de 1998 au plus tard le  30 juin 1999 . Toutefois, si vous avez un solde dû, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 1999 .

Personn es décédées  - En tant que représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 1998 ou avant le 1^er mai 1999 (ou avant le 16 juin 1999, pour un travailleur indépendant ou son conjoint), vous devez peut-être produire une déclaration de 1998 pour cette personne. Lisez la section intitulée " Devez-vous produire une déclaration? ", à la page 7. Si c'est le cas, vous avez jusqu'à la plus éloignée des dates suivantes pour envoyer la déclaration de 1998 de la personne décédée et de son conjoint :

• le 30 avril 1999 pour la plupart des particuliers (ou le 15 juin 1999 pour un travailleur indépendant et son conjoint);
• six mois après la date du décès.

Pour obtenir des détails au sujet des exigences et des options relatives à la production de déclarations pour la personne décédée, procurez-vous le guide intitulé Déclarations de revenus de personnes décédées.

Remarque

Si vous avez reçu un revenu en 1998 pour une personne décédée en 1997 ou avant, ne produisez pas une déclaration de 1998 pour cette personne afin de déclarer ce revenu. Toutefois, vous devrez peut-être produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies(T3) pour la succession de cette personne.

Quelle est la politique relative à l'application des pénalités et des intérêts?

Pénalités

Si vous avez un solde dû pour 1998 et que vous envoyez votre déclaration de 1998 après la date limite indiquée à la section intitulée " Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 1998? ", vous êtes passible d'une  pénalité de 5 % du solde impayé pour 1998, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. La pénalité pour production tardive peut être plus élevée si nous vous avons imposé une telle pénalité pour la déclaration d'une des trois années précédentes.

Conseil

Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite pour éviter la pénalité, même si vous ne pouvez pas payer l'impôt que vous devez pour le 30 avril 1999.

Nous pouvons peut-être annuler la pénalité (et les intérêts décrits ci-dessous) si vous n'avez pas pu envoyer votre déclaration à temps pour des raisons indépendantes de votre volonté. Dans ce cas, joignez à votre déclaration une note qui indique ces raisons. Pour obtenir plus de précisions, lisez la circulaire d'information 92-2, Lignes directrices concernant l'annulation des intérêts et des pénalités.

Si vous ne déclarez pas certains revenus, vous êtes passible d'une pénalité pour omission. De plus, si vous faites plus d'une omission dans une période de quatre années, vous êtes passible d'une pénalité additionnelle.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  -
Si vous envoyez votre déclaration de 1998 après le 30 juin 1999, nous considérerons votre choix
comme non valable.

I ntérêts

Si vous avez un solde dû pour 1998, vous devrez payer
des intérêts composés quotidiennement à compter du 1^er mai 1999 sur le montant impayé à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. De plus, vous devrez payer des intérêts sur toute pénalité à compter du jour suivant la date limite de production de la déclaration.

Quand paierons-nous des intérêts?

Si vous avez droit à un remboursement d'impôt pour 1998, nous vous paierons des intérêts composés quotidiennement à partir de la plus éloignée des dates suivantes :

• le 15 juin 1999;
• le 46^e jour après la date où vous avez envoyé votre déclaration;
• le jour où il y a eu paiement en trop.

Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?

Vous devez joindre à votre déclaration une copie de chaque feuillet de renseignements. Dans certains cas, vous devez aussi y joindre des reçus officiels, des certificats ou des formulaires à l'appui des crédits ou des déductions que vous demandez. Vous trouverez des instructions à ce sujet dans le guide, la déclaration, les annexes ou les formulaires.

Le fait de ne pas fournir les pièces justificatives requises peut entraîner un refus du crédit ou de la déduction que vous demandez ou un retard dans le traitement de votre déclaration.

En général, vous devriez conserver vos pièces justificatives pendant six ans. C'est le cas même si vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration, car nous pourrions vous les demander dans le cadre d'un examen de votre déclaration.

Conservez aussi une copie de votre déclaration de 1998 ainsi que les avis de cotisation et de nouvelle cotisation qui s'y rapportent. Ces documents pourraient vous aider à remplir votre déclaration de 1999. Par exemple, votre avis de cotisation de 1998 indiquera les montants suivants :

• votre maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraire (REER) pour 1999;
• les cotisations non déduites versées à un REER que vous pourrez déduire en 1999;
• le montant de vos pertes autres que des pertes en capital à reporter;
• la partie inutilisée de vos frais de scolarité et de votre montant relatif aux études que vous pouvez reporter. Pour obtenir plus de précisions, lisez les explications à la ligne 323.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Vous devez remplir et joindre à votre déclaration l'annexe A, État des revenus de toutes provenances. Vous trouverez l'annexe A dans ce guide.

Que faire si vous n'avez pas obtenu vos feuillets ou vos reçus?

Si vous devez produire une déclaration pour 1998 (lisez la page 7), vous devez l'envoyer au plus tard à la date limite (lisez la page  9), même s'il vous manque des feuillets ou des reçus. Si vous savez que vous ne recevrez pas un document avant la date limite, incluez le revenu dans votre déclaration et annexez à celle-ci une note indiquant le nom et l'adresse du payeur, les documents manquants ainsi que les démarches que vous avez entreprises pour les obtenir. Utilisez vos talons de chèques de paie pour calculer votre revenu à déclarer et le montant des retenues effectuées par l'employeur pour l'année, et joignez une copie de vos talons de chèques à votre déclaration.

Comment déclarer les montants en monnaie étrangère?

Si vous êtes un résident réputé, déclarez en dollars canadiens tous les revenus et les autres montants comme les dépenses et l'impôt étranger payé. Utilisez le taux de change en vigueur au moment où vous avez reçu ou payé ces montants. Vous pouvez utiliser le taux de change annuel moyen lorsque les montants s'échelonnent sur toute l'année. Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître le taux moyen.

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)

Si vous êtes un résident réputé et que vous êtes responsable des soins d'un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander la PFCE pour cet enfant. Pour ce faire, remplissez et envoyez-nous le formulaire RC66, Demande de prestation fiscale canadienne pour enfants, aussitôt que possible après que l'enfant est né ou qu'il commence à habiter avec vous.

Après que nous aurons traité votre demande, nous vous enverrons un Avis de prestation fiscale canadienne pour enfants. Cet avis indiquera le montant des versements auxquels vous avez droit, s'il y a lieu, ainsi que la façon dont nous l'avons calculé. Si vous y avez droit, vous recevrez vos versements au plus tard le 20^e jour de chaque mois. En général, si votre prestation annuelle est de moins de 120 $, nous vous l'enverrons en un seul versement.

Nous utilisons votre revenu ainsi que celui de votre conjoint, s'il y a lieu, pour calculer le montant de la prestation (lisez la définition de " conjoint ", à la page 13). Par conséquent, même si vous ou votre conjoint n'avez aucun revenu, vous devez tous les deux produire une déclaration chaque année pour recevoir la PFCE.

Une fois que vous avez demandé la PFCE, vous devez nous aviser dès que survient un des changements suivants dans votre situation, en indiquant la date du changement :

• vous cessez d'être responsable des soins de l'enfant;
• vous cessez d'habiter avec l'enfant;
• l'enfant décède;
• vous déménagez;
• votre état civil change;
• vous bénéficiez du dépôt direct de votre PFCE, et les renseignements bancaires originaux que vous nous avez fournis ont changé. Lisez la section intitulée " Dépôt direct ", à la page 58;
• vous ou votre conjoint cessez d'être résident du Canada;
• votre statut d'immigrant change.

La brochure intitulée Votre prestation fiscale canadienne pour enfantscontient plus de détails. Pour obtenir plus de renseignements, téléphonez-nous au 1 800 387-1194.

Après avoir soumis votre déclaration

Quand recevrez-vous votre remboursement?

Le traitement de votre déclaration prend habituellement de quatre à six semaines . Toutefois, comme nous commençons à traiter les déclarations vers la mi-février, nous vous suggérons d'attendre après le 1^er mars pour communiquer avec nous, même si vous avez produit votre déclaration en janvier. Si vous avez envoyé votre déclaration le 15 avril ou avant, attendez quatre semaines avant de nous téléphoner. Par ailleurs, si vous avez envoyé votre déclaration après le 15 avril, attendez six semaines avant de nous téléphoner.

Vous pouvez utiliser le service Téléremboursement de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) pour savoir où en est votre remboursement pour 1998. Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la page 61.

Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que nous l'avons reçue?

En général, lorsque nous recevons votre déclaration, nous en faisons un examen sommaire et vous envoyons un avis de cotisation établi en fonction de cet examen. Toutefois, nous pouvons faire un examen plus détaillé avant d'établir la cotisation. Si c'est le cas, et que nous vous demandons de nous fournir des pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez, votre cotisation pourrait être retardée. Nous pourrions aussi faire d'autres examens plus sélectifs après avoir établi la cotisation de votre déclaration, pour vérifier les revenus déclarés ainsi que les dépenses, déductions ou crédits demandés.

Comment faire mo difier une déclaration?

Pour faire modifier une déclaration que vous avez déjà soumise, ne produisez pas une autre déclaration pour cette année d'imposition. Envoyez plutôt au Bureau international des services fiscaux les documents suivants :

• le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, dûment rempli ou une lettre signée qui fournit tous les renseignements sur votre demande, y compris l'année visée par la modification, votre numéro d'assurance sociale ou d'identification temporaire, votre adresse et un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre pendant la journée;
• toutes les pièces justificatives à l'appui de la modification demandée ainsi que les pièces à l'appui de la demande originale, si vous ne les aviez pas déjà soumises.

Remarque

Vous devez envoyer le formulaire T1-ADJ ou la lettre séparément de votre déclaration de 1998.

Vous pouvez demander un remboursement pour les années 1985 et suivantes. Il faut habituellement compter huit semaines pour l'envoi d'un avis de nouvelle cotisation.

Pouvez-vous produire une déclaration pour une année passée pour demander un remboursement?

Vous pouvez produire pour la première fois une déclaration pour 1985 ou une année suivante afin de demander un remboursement (sauf une déclaration où vous exercez le choix prévu à l'article 217). Lorsque vous remplissez une déclaration pour une année avant 1998, vous devez y joindre les reçus pour toutes les déductions et tous les crédits que vous demandez.

Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?

Si vous n'avez jamais produit de déclarations, avez cessé de produire des déclarations pendant deux ans ou plus, ou avez produit une déclaration qui était incomplète, nous vous encourageons à nous envoyer volontairement les déclarations ou les renseignements manquants. Nous n'imposerons aucune pénalité lorsque nous établirons la cotisation ou la nouvelle cotisation de votre déclaration. Vous n'aurez alors qu'à payer l'impôt dû, ainsi que les intérêts. Pour en savoir plus, procurez-vous la circulaire d'information 85-1, Divulgations volontaires.

Que faire si vous n'êtes pas d'accord?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la cotisation ou nouvelle cotisation de votre déclaration, vous pouvez communiquer avec le Bureau international des services fiscaux pour obtenir des explications. Si vous n'êtes toujours pas d'accord, vous pouvez vous opposer formellement en nous envoyant le formulaire T400A, Opposition,dûment rempli ou une lettre signée, à la plus éloignée des dates suivantes :

• un an après la date où vous deviez soumettre votre déclaration de revenus;
• 90 jours après la date de la mise à la poste de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Que faire si vous déménagez?

Si vous déménagez, avisez-nous de votre nouvelle adresse dès que possible. Ainsi, nous saurons où envoyer le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et la prestation fiscale canadienne pour enfants (ainsi que les prestations et crédits provinciaux et territoriaux similaires), si vous y avez droit. Si vous utilisez le dépôt direct et que votre compte bancaire a changé, avisez-nous de votre nouveau compte. Nous devons aussi connaître votre nouvelle adresse pour vous envoyer votre déclaration pour l'année prochaine.

Vous pouvez nous aviser de votre nouvelle adresse par écrit, par téléphone ou en personne. Si vous nous écrivez, signez votre lettre et envoyez-la au Bureau international des services fiscaux, sans oublier d'inscrire votre numéro d'assurance sociale ou d'identification temporaire, votre nouvelle adresse et la date du déménagement. Si vous nous écrivez pour une autre personne, indiquez son numéro d'assurance sociale ou d'identification temporaire et faites-lui signer la lettre pour autoriser le changement.

Remarque

Pour des raisons de confidentialité, nous ne fournissons généralement pas de changements d'adresse à d'autres ministères et organismes, tels que Développement des ressources humaines Canada ou la Société canadienne des postes, et ceux-ci ne nous fournissent pas non plus de tels renseignements.

Devez-vous payer votre impôt par acomptes provisionnels pour 1999?

Vous devrez peut-être verser des acomptes provisionnels si l'impôt retenu sur vos revenus n'est pas suffisant. Pour déterminer si c'est votre cas pour 1999, estimez votre impôt à payer et vos crédits pour 1999 en utilisant votre déclaration de 1998. Utilisez ces montants pour remplir le tableau à la page suivante, qui contient les éléments à considérer les plus courants. Si vous désirez connaître les autres éléments ou calculer vos acomptes provisionnels, procurez-vous le formulaire T1033-WS, Feuille de travail pour le calcul des versements d'acomptes provisionnels de 1999.

Acomptes provisionnels pour 1999

Total à payer (ligne 435) moins le
montant de la ligne 421            $1

Crédits d'impôt (ligne 482)2

Total des montants des
lignes 448, 450, 457 et 476 -3

Ligne 2 moins ligne 3 -            4

Ligne 1 moins ligne 4            $5

Le montant de la ligne 5 représente votre impôt net à payer aux fins des acomptes provisionnels.

Vous devrez peut-être verser des acomptes provisionnels pour 1999 si lesdeux conditions suivantes s'appliquent :

• pour 1999, votre impôt net à payer aux fins des acomptes provisionnels (ligne 5 du tableau ci-dessus) est supérieur à 2 000 $ (1 200 $ si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec);
• pour 1998 ou 1997, selon le même calcul, votre impôt net à payer aux fins des acomptes provisionnels (ligne 5 du tableau ci-dessus) est supérieur à 2 000 $ (1 200 $ si vous deviez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec).

Si nos dossiers indiquent que vous devez peut-être verser des acomptes provisionnels, nous vous enverrons un rappel vous suggérant de payer des montants en acomptes provisionnels et vous indiquant la date des versements. Pour obtenir plus de renseignements sur les acomptes provisionnels et les intérêts qui pourraient s'y rapporter, procurez-vous la brochure intitulée Le paiement de l'impôt par acomptes provisionnels.

  Identification

Prenez soin de remplir toute la section d'identification de votre déclaration, même si vous utilisez une étiquette personnalisée . Le fait de nous fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre déclaration, ainsi que le paiement de tout remboursement, de tout crédit ou de toute prestation auxquels vous pourriez avoir droit, tels que le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et la prestation fiscale canadienne pour enfants.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Inscrivez " article 217 " en haut de la page 1 de votre déclaration.

Étiquette personnalisée

Si vous avez reçu une étiquette personnalisée, apposez-la sur votre déclaration. Si votre numéro d'assurance sociale ou d'identification temporaire, celui de votre conjoint, votre nom ou votre adresse est inexact, rayez-le et inscrivez les changements en majuscules sur l'étiquette.

Nous devrons peut-être modifier le format de votre adresse pour qu'elle soit conforme aux exigences postales. L'adresse qui figure sur votre trousse de déclaration, votre avis de cotisation ou toute autre correspondance que nous vous envoyons pourrait donc être différente de celle que vous nous avez indiquée.

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Vous devez fournir votre NAS à toute personne qui doit établir un feuillet de renseignements à votre nom, par exemple un feuillet T3, T4, T5 ou T600. Vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne fournissez pas votre NAS à une telle personne.

Vérifiez le NAS qui figure sur vos feuillets de renseignements. En cas d'erreur, avisez la personne qui vous a remis le feuillet. Si vous n'avez pas de NAS, vous devez en obtenir un auprès de votre Centre de ressources humaines du Canada.

Si vous êtes un non-résident et que vous ne pouvez pas obtenir un NAS, annexez une note explicative à votre déclaration. Nous vous attribuerons un numéro d'identification temporaire.

 État civil

Cochez la case qui correspond à votre état civil aux fins de l'impôt le 31 décembre 1998. Si vous aviez un conjoint selon la définition ci-dessous, cochez la case " marié(e) " ou " conjoint de fait ", selon le cas. Cochez une des autres cases seulement si les deux premières cases ne s'appliquent pas à votre situation.

Conjoint

Dans ce guide, l'expression " conjoint " désigne une personne avec qui vous étiez alors légalement marié ou une personne qui était alors votre conjoint de fait selon la définition qui suit.

Un conjoint de fait est une personne de sexe opposé qui vivait avec vous en union de fait et qui remplissait alors une des conditions suivantes :

• elle était la mère ou le père de votre enfant, ou elle avait adopté votre enfant, légalement ou de fait;
• elle vivait avec vous en union de fait depuis au moins 12 mois sans interruption;
• elle avait déjà vécu avec vous en union de fait pendant au moins 12 mois sans interruption, et elle vit avec vous de nouveau.

La durée de l'union de fait comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément de votre conjoint en raison de la rupture de votre union.

Province ou territoire de résidence

Inscrivez " autre " comme province ou territoire où vous résidiez le 31 décembre 1998.

Travailleur indépendant

Si vous étiez un résident réputé ou un non-résident qui exerce le choix prévu à l'article 217, inscrivez le nom de la province ou du territoire où votre entreprise avait un établissement stable en 1998.

Date d'entrée au Canada ou date de départ du Canada

N'inscrivez pas de date d'entrée au Canada ni de date de départ du Canada. Si vous indiquez une date dans ces cases, nous pourrions réduire vos crédits d'impôt non remboursables.

  Élections Canada

Àla page 1 de votre déclaration, si vous êtes un résident réputé du Canada, vous pouvez consentir à ce que nous fournissions vos nom, adresse et date de naissance à Élections Canada pour aider à tenir à jour vos renseignements dans le Registre national des électeurs. Lisez la page 4de ce guide pour obtenir plus de précisions.

Demande du crédit pour la taxe sur les produitset services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Dans les provinces de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, les taxes de vente provinciales ont été harmonisées avec la TPS pour former la TVH. Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH, vous devez le demander chaque année , même si vous l'avez reçu l'année précédente. Pour demander le crédit, vous devez remplir cette section à la page 1 de votre déclaration de revenus de 1998 . Nous calculerons votre crédit selon les renseignements fournis dans votre déclaration et dans celle de votre conjoint (voir la définition de " conjoint " à la page 13), s'il y a lieu. Si vous y avez droit, le crédit vous sera payé en juillet et octobre 1999 ainsi qu'en janvier et avril 2000.

Avant de remplir cette section de votre déclaration, lisez tous les renseignements qui suivent. Si vous demandez le crédit, nous vous aviserons en juillet 1999 du montant auquel vous avez droit, s'il y a lieu, et de la façon dont nous l'avons calculé.

Pouvez-vous demander le crédit?

Vous pouvez demander le crédit pour la TPS/TVH si, à la fin de 1998, vous étiez un résident réputé du Canada et que vous étiez dans l'une des situations suivantes :

• vous étiez âgé de 19 ans ou plus;
• vous aviez un conjoint (selon la définition à la page 13);
• vous étiez le père ou la mère d'un enfant.

Remarque

Si vous viviez avec un conjoint le 31 décembre 1998, vous ou votre conjoint, mais non les deux, pouvez demander ce crédit. Le montant du crédit sera le même, peu importe qui en fait la demande.

Vous ne pouvez pas demander le crédit pour la TPS/TVH si, à la fin de 1998, vous étiez dans l'une des situations suivantes :

• vous étiez un non-résident du Canada ;
• vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et vous y avez passé plus de six mois en 1998;
• vous n'aviez aucun impôt à payer au Canada parce
  que vous étiez soit un agent ou un fonctionnaire d'un gouvernement étranger, par exemple un diplomate, soit
  un membre de sa famille ou un de ses employés.

Remarque

Vous ne pouvez pas demander le crédit pour la TPS/TVH pour un conjoint ou un enfant qui était dans l'une de ces deux dernières situations à la fin de 1998.

Nombre d'enfants

Vous pouvez demander le crédit pour la TPS/TVH pour chacun de vos enfants qui, le 31 décembre 1998, était âgé de 18 ans ou moins, n'avait pas de conjoint, n'était ni père ni mère d'un enfant et habitait avec vous. Si l'enfant n'habitait pas avec vous, vous pouvez tout de même demander le crédit pour la TPS/TVH pour cet enfant si vous ou votre conjoint l'avez déclaré comme personne à charge dans votre déclaration.

Une seule personne peut demander le crédit pour la TPS/TVH pour un enfant en particulier.

Revenu net du conjoint

Le revenu net de votre conjoint est le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

Limite du revenu

Le tableau suivant vous permet de déterminer si vous avez droit au crédit pour la TPS/TVH. Si votre revenu familial net est inférieur ou égal au montant indiqué pour le nombre d'enfants que vous avez, vous avez peut-être droit au crédit.

Votre revenu familial net est le total de votre revenu net et, s'il y a lieu, du revenu net de votre conjoint.

Nombre d'enfants	Limite du revenu familial
0	33 880 $
1	35 980 $
2	38 080 $
3	40 180 $
4	42 280 $
5 ou plus	Demandez le crédit

Remarque

Les limites du revenu ne sont que des points de repère visant à vous aider à décider si vous devriez demander le crédit. Si vous le demandez, nous vous enverrons un avis avant la fin de juillet 1999 pour vous informer du montant auquel vous avez droit, s'il y a lieu.

Calcul du crédit pour la TPS/TVH

Pour savoir comment calculer vous-même le montant auquel vous avez droit, utilisez le service Télé-impôt de
notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT). Vous trouverez des renseignements
sur le SERT à la page 61.

Nous pourrions retenir votre crédit pour la TPS/TVH pour régler des sommes dues au gouvernement fédéral ou aux gouvernements provinciaux ou territoriaux, par exemple des sommes qui vous ont été payées en trop à titre de prestations d'assurance-emploi ou d'assistance sociale, d'allocations de formation, ou sous forme de prêt consenti à un immigrant ou de prêt étudiant. Nous pourrions aussi le retenir pour régler des sommes dues en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.

  Revenus de source étrangère

En tant que résident réputé du Canada, vous devez déclarer vos revenus de toutes sources, canadiennes et étrangères.

Biens étrangers

Si vous êtes un résident réputé du Canada, à la page 1 de votre déclaration, on vous demande de répondre à une question concernant les biens étrangers que vous possédiez ou déteniez en 1998. Cette question s'applique aux biens suivants :

• les biens étrangers que vous possédiez;
• votre part des biens étrangers dans lesquels vous aviez un intérêt.

Indiquez " Oui " si le coût total des biens étrangers que vous possédiez ou déteniez en 1998 dépassait 100 000 $CAN. Si tel est le cas, vous devez remplir le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger. Envoyez-nous ce formulaire avec votre déclaration.

Les biens étrangers comprennent les biens suivants :

• les fonds détenus à l'étranger, y compris les comptes bancaires;
• les biens corporels situés à l'étranger, y compris les biens immobiliers et l'équipement;
• les intérêts dans des fiducies non résidentes, y compris les fiducies de fonds commun de placement à l'étranger;
• les biens incorporels situés à l'étranger, tels que les droits à des redevances ainsi que les actions de sociétés canadiennes que vous avez confiées à la garde d'un courtier à l'étranger;
• les titres de créance (tels que les billets à ordre, les obligations et les obligations non garanties) émis par une personne non résidente;
• les actions de sociétés non résidentes.

Remarque

Si vous déteniez (seul ou avec une personne qui vous est liée) 10 % ou plus des actions d'une société non résidente, vous devez peut-être produire une déclaration additionnelle. Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec nous.

Toutefois, les biens étrangers ne comprennent pas les biens suivants :

• les biens détenus dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-retraite, d'un fonds enregistré de revenu de retraite ou d'un régime de pension agréé;
• les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre d'une entreprise que vous exploitez activement;
• les investissements étrangers détenus dans des fonds communs de placement enregistrés au Canada;
• les biens à usage personnel.

Le formulaire T1135 renferme des renseignements additionnels et la liste complète des biens étrangers.

Prêts et transferts à une fiducie non résidente

En 1998 ou avant, vous avez peut-être prêté ou transféré des fonds ou des biens à une fiducie non résidente. Si c'est votre cas et que vous êtes un résident réputé, vous devez peut-être produire le formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les transferts ou prêts à une fiducie non résidente. Pour obtenir plus de précisions, lisez le formulaire T1141.

Bénéficiaires d'une fiducie non résidente

En 1998, vous avez peut-être reçu des fonds ou des biens d'une fiducie non résidente ou vous aviez peut-être une dette envers une telle fiducie, dont vous étiez bénéficiaire. Si c'est votre cas et que vous êtes un résident réputé, vous devez peut-être produire le formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les attributions par des fiducies non résidentes et sur les dettes envers de telles fiducies. Pour obtenir plus de précisions, lisez le formulaire T1142.

Dates limites de production des formulaires 

Vous devez envoyer les formulaires T1135, T1141 et T1142 au plus tard à la date limite de production de votre déclaration de 1998 (lisez la section intitulée " Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 1998? ", à la page 9). Envoyez-nous le formulaire T1135 avec votre déclaration, et les formulaires T1141 et T1142 séparément de votre déclaration .

Pénalités

Vous êtes passible de pénalités importantes si vous ne produisez pas ces formulaires dûment remplis au plus tard à la date limite.

  Revenu total

Si vous êtes un résident réputé du Canada, vous devez déclarer la plupart des revenus que vous avez reçus en 1998. Toutefois, que vous soyez un résident réputé, un non-résident ou un non-résident qui exerce le choix prévu à l'article 217, certains montants ne sont pasimposables. Ne déclarez pas les montants suivants  :

• le crédit pour la TPS/TVH ou la prestation fiscale canadienne pour enfants;
• les prestations et crédits provinciaux ou territoriaux pour enfants;
• les allocations à la naissance reçues de la Régie des rentes du Québec et l'allocation familiale du Québec;
• les indemnités reçues d'une province ou d'un territoire pour compenser les victimes d'actes criminels ou d'accidents d'automobile;
• les gains de loterie et les biens reçus en héritage;
• les indemnités d'invalidité et allocations versées aux anciens combattants, ainsi que les pensions versées à leurs personnes à charge;
• en général, le produit d'une police d'assurance-vie reçu à la suite d'un décès.

Remarque

Les revenus que vous tirez de ces montants sont imposables, par exemple les revenus d'intérêt sur vos gains de loterie.

Prêt s et transferts de biens

Si vous êtes un résident réputé, vous devez peut-être déclarer un revenu, tel que des dividendes (ligne 120) ou des intérêts (ligne 121), se rapportant à des biens (y compris des biens substitués et de l'argent) si vous étiez dans l'une des situations suivantes :

• vous avez prêté ces biens à votre conjoint ou à un de vos parents ou grands-parents, ou encore à un de vos enfants, petits-enfants, frères, soeurs, neveux ou nièces qui était âgé de 17 ans ou moins à la fin de 1998;
• vous avez transféré ces biens à votre conjoint ou à un de vos enfants, petits-enfants, frères, soeurs, neveux ou nièces qui était âgé de 17 ans ou moins à la fin de 1998.

Vous devez peut-être déclarer le gain ou la perte en capital (ligne 127) qui se rapporte à un bien que vous avez prêté ou transféré à votre conjoint.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez les bulletins d'interprétation IT-510, Transferts et prêts de biens faits après le 22 mai 1985 à un mineur lié, ou IT-511, Transferts et prêts de biens entre conjoints et dans certains autres cas.

Abris fiscaux

Si vous voulez demander une déduction ou une perte rattachée à un abri fiscal, remplissez le formulaire T5004, État des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal, et annexez-le à votre déclaration. Assurez-vous que le formulaire indique le numéro d'inscription de l'abri fiscal.

Ligne  101  - Revenus d'emploi

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 14 des feuillets T4. Communiquez avec votre employeur si vous n'avez pas reçu votre feuillet T4 au début d'avril ou si vous vous posez des questions sur les montants qui y figurent.

Pour savoir si vous pouvez déduire des dépenses d'emploi, lisez les renseignements à la ligne 229.

Remarque

Si vous avez reçu une allocation pour une résidence en tant que membre du clergé, l'allocation pourrait être incluse à la case 14 de votre feuillet T4. Si c'est le cas, soustrayez le montant de l'allocation du montant de la case 14 et incluez la différence à la ligne 101. Incluez le montant de l'allocation à la ligne 104 de votre déclaration.

Conseil

Vos cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec (case 16 ou 17 de votre feuillet T4) détermineront le montant des prestations que vous recevrez dans le cadre de ces régimes. Si aucune cotisation ne figure à la case 16 ou 17 de votre feuillet T4 ou si vous avez des questions sur le montant de vos cotisations, communiquez avec votre employeur.

Commissions (case 42)

Inscrivez à la ligne 102 le total des montants qui figurent à la case 42 des feuillets T4 si vous avez reçu des revenus d'emploi sous forme de commissions. N'ajoutez pas ce montant dans le calcul de votre revenu total à la ligne 150, car il est déjà inclus à la ligne 101. Si vous avez engagé des dépenses pour gagner ces commissions, lisez les explications à la ligne 229.

Si vous êtes un vendeur à commission et que vous travaillez à votre propre compte, procurez-vous le guide intitulé Revenus d'entreprise ou de profession libéralepour savoir comment déclarer votre revenu de commissions et déduire vos dépenses.

Ligne 104  - Autres revenus d'emploi

Inscrivez le total de vos revenus d'emploi qui ne figurent pas sur un feuillet T4, par exemple les pourboires et le revenu d'emploi gagné à l'étranger (en dollars canadiens).

Remarque

Si vous êtes un résident réputé et que vous avez un revenu d'emploi des États-Unis, le revenu indiqué sur votre feuillet W-2 peut avoir été réduit du montant de vos cotisations à un régime 401(k). Si c'est le cas, ajoutez le montant de ces cotisations à votre revenu, car ces cotisations ne sont pas déductibles dans votre déclaration canadienne.

Conseil

Vous pourriez cotiser au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec pour les pourboires que vous avez reçus. Vous trouverez plus de renseignements à la ligne 310.

Inscrivez aussi à la ligne 104 le total des revenus suivants :

• Montant net des subventions de recherche  - Soustrayez vos dépenses jusqu'à concurrence du montant de subventions de recherche que vous avez reçu et n'inscrivez que le montant net. Annexez une liste de vos dépenses à votre déclaration. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation IT-75, Bourses d'études, bourses de perfectionnement (fellowships), bourses d'entretien, récompenses et subventions de recherches.
• Paiements reçus d'un régime d'assurance de sécurité du revenu (un régime d'assurance-salaire)  - Déclarez la partie imposable de ces paiements, qui sont inclus à la case 28 du feuillet T4A. Ce feuillet devrait aussi porter une note indiquant le montant de ces paiements. Vous devrez peut-être déclarer une partie seulement des paiements reçus. Vous pouvez déduire du montant que vous avez reçu les cotisations que vous avez versées à ce régime après 1967 et que vous n'avez pas déjà déduites. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le bulletin d'interprétation IT-428, Régimes d'assurance-salaire.
• Certains remboursements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou de la taxe de vente du Québec (TVQ)  - Un remboursement de la TPS/TVH ou de la TVQ reçu en 1998 pour des dépenses d'emploi que vous avez déduites de votre revenu en 1997 ou avant constitue un revenu d'emploi. Cependant, la partie du remboursement qui vise l'achat d'un véhicule ou d'un instrument de musique pour lequel vous pouvez demander une déduction pour amortissement est traitée différemment. Pour obtenir plus de précisions à ce sujet, consultez le guide intitulé Dépenses d'emploi.

Utilisez le service Télé-impôt de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) pour connaître les autres revenus à inclure à la ligne 104. Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la page 61.

Ligne 113  - Pension de sécurité
de la vieillesse (PSV)

Inscrivez le montant qui figure à la case 18 de votre feuillet T4A(OAS). N'inscrivez pas à la ligne 113 le montant qui figure à la case 21 du feuillet T4A(OAS). Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 146.

Si vous n'avez pas votre feuillet T4A(OAS), communiquez avec votre bureau des Programmes de la sécurité du revenu de Développement des ressources humaines Canada.

Remarques

Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 53 215 $, vous devrez peut-être rembourser une partie ou la totalité de la PSV que vous avez reçue. Lisez les explications sur ce remboursement à la ligne 235.

Si vous êtes un non-résident qui exerce le choix prévu à l'article 217 et que vous avez reçu des prestations de la PSV en 1998, vous devrez peut-être aussi remplir le formulaire T1136, Déclaration des revenus pour la sécurité de la vieillesse. Pour obtenir plus de détails, procurez-vous un exemplaire de ce formulaire et du guide correspondant.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Vos prestations de la PSV pourraient figurer à la case 16 de votre feuillet NR4-OAS.

Ligne 114  - Prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ)

Inscrivez le montant qui figure à la case 20 de votre feuillet T4A(P). Ce montant est le total des prestations du RPC ou du RRQ qui figurent aux cases 14 à 18 inclusivement. S'il y a des montants aux cases 16, 17 ou 18 de votre feuillet T4A(P), lisez les sections suivantes qui s'appliquent à votre situation.

Paiements forfaitaires  - Si vous avez reçu un paiement forfaitaire du RPC ou du RRQ en 1998, il se peut qu'une partie ou la totalité de ce montant vise une ou plusieurs années passées. Ce montant est déjà inclus sur votre feuillet T4A(P), et vous devez le déclarer en 1998. Toutefois, vous pourriez avoir droit à un calcul d'impôt plus avantageux. Lorsque le montant qui vise une année passée est de 300 $ ou plus, il pourrait être avantageux pour vous que l'impôt qui s'y rapporte soit calculé comme si vous aviez reçu ce montant dans l'année ou les années visées. Si vous êtes un résident réputé, nous ferons automatiquement le calcul le plus avantageux pour vous. Nous vous indiquerons le résultat sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Si vous étiez un résident réputé en 1997 et que vous avez reçu un paiement forfaitaire en 1997, nous avons automatiquement effectué ce calcul lors de la cotisation de votre déclaration de 1997.

Si vous avez reçu un paiement forfaitaire en 1995 ou 1996, Développement des ressources humaines Canada (DRHC) nous informera de la répartition du montant aux années concernées. Nous ferons automatiquement le calcul le plus avantageux pour vous et vous indiquerons le résultat sur votre avis de nouvelle cotisation. Pour obtenir plus de précisions, communiquez avec DRHC au 1 800 277-9915.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Vos prestations du RPC ou du RRQ pourraient figurer à la case 16 ou 26 de votre feuillet NR4 si le code 46 figure à la case 14 ou 24, selon le cas.

Prestations d'invalidité du RPC ou du RRQ (case 16)

Inscrivez à laligne 152 (à gauche, sous la ligne 114) le montant des prestations d'invalidité du RPC ou du RRQ inscrit à la case 16. Le montant de la ligne 152 n'entre pas dans le calcul de votre revenu total de la ligne 150, car il est déjà inclus dans le montant de la ligne 114.

Prestation pour enfant du RPC ou du RRQ (case 17)

Déclarez la prestation pour enfant que vous avez reçue à titre d'enfant d'un cotisant décédé ou invalide. Les prestations payées pour votre enfant entrent dans son revenu, même si c'est vous qui les avez reçues.

Prestation  de décès du RPC ou du RRQ (case 18)

Vous pouvez choisir de déclarer la prestation de décès que vous avez reçue, soit dans votre déclaration, à la ligne 114, soit dans la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (T3) remplie pour la succession de la personne décédée. Ne la déclarez pas dans la déclaration des particuliers de la personne décédée. Le montant d'impôt que vous devez payer peut être différent selon la déclaration utilisée. Pour obtenir plus de renseignements, procurez-vous le guide intitulé T3 - Guide d'impôt et déclaration des fiducies.

Ligne 115  - Autres pensions et pensions de retraite

Déclarez à la ligne 115 le montant des autres revenus de pensions et de pensions de retraite que vous avez reçus. Ce montant est inscrit à la case 16 du feuillet T4A et à la case 31 du feuillet T3. Déclarez à la ligne 130 le montant inscrit à la case 18 du feuillet T4A ou à la case 22 du feuillet T3.

Vous devrez peut-être déclarer également à la ligne 115 d'autres sommes que vous avez reçues. Lisez les parties de cette section qui correspondent aux revenus que vous avez reçus.

Conseil

Si vous devez déclarer un revenu de pension ou de rente à la ligne 115, vous pourriez avoir droit au montant pour revenu de pension. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 314.

Renteset fonds enregistrés de revenu
de retraite (FERR) (y compris un fonds de revenu viager)

Si vous avez reçu un revenu qui figure à la case 19 du feuillet T5, à la case 24 du feuillet T4A ou à la case 16 ou 20 du feuillet T4RIF, déclarez-le comme suit :

• Si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 1998 ou que, peu importe votre âge, vous avez reçu le revenu par suite du décès de votre conjoint, déclarez le revenu à la ligne 115.
• Dans tout autre cas, si le revenu figure à la case 24 du feuillet T4A ou à la case 16 ou 20 du feuillet T4RIF, inscrivez-le à la ligne 130. Si le revenu figure à la case 19 du feuillet T5, inscrivez-le à la ligne 121.

Remarque

Si un montant figure à la case 18 ou 22 de votre feuillet T4RIF, lisez les instructions au verso du feuillet.

Pensions d'un pays étranger

Si vous êtes un résident réputé, déclarez, en dollars canadiens, le montant brut d'une pension étrangère qui vous a été payée en 1998. Pour obtenir plus de précisions sur la conversion en dollars canadiens, lisez la section intitulée " Comment déclarer les montants en monnaie étrangère? ", à la page 11. Annexez à votre déclaration une note indiquant le nom du pays d'où provient la pension et le type de pension reçue.

Ne déduisez pas de votre revenu étranger l'impôt retenu par le pays étranger. Toutefois, vous pourriez avoir droit à un crédit pour cet impôt retenu. Pour obtenir plus de précisions, lisez la section intitulée " Lignes 431 et 433 - Crédit fédéral pour impôt étranger ", à la page 52.

Dans certains cas, le montant que vous avez reçu pourrait ne pas être considéré comme un revenu de pension, et vous devrez peut-être le déclarer à une autre ligne de votre déclaration. Si vous avez reçu des paiements de comptes de retraite individuels des États-Unis (individual retirement accountou IRA), communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Conseil

Vous pouvez déduire, à la ligne 256, la partie d'une pension étrangère qui est non imposable selon une convention fiscale. Au besoin, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour savoir si, selon une telle convention, la pension que vous avez reçue est non imposable au Canada.

Prestations de sécurité sociale des  États-Unis  - Si vous êtes un résident réputé, déclarez, en dollars canadiens, le montant brut des prestations de sécurité sociale des États-Unis que vous avez reçues. Vous pouvez demander une déduction pour une partie de ce revenu. Lisez les explications à la ligne 256.

Les prestations payées pour vos enfants entrent dans leur revenu, même si c'est vous qui les avez reçues.

Ligne 119  - Prestations d'assurance-emploi

Inscrivez le montant qui figure à la case 14 de votre feuillet T4E. Si vous avez remboursé à Développement des ressources humaines Canada un montant de prestations auquel vous n'aviez pas droit, vous pourriez demander une déduction pour ce montant. Lisez les explications à la ligne 232.

Remarque

Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 39 000 $, vous devrez peut-être rembourser une partie des prestations que vous avez reçues. Lisez les explications sur ce remboursement à la ligne 235.

Ligne 120  - Montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables

Déclarez à la ligne 120 le montant imposable de tous vos dividendes de sociétés canadiennes imposables. Il peut figurer à la case 11 du feuillet T5, à la case 31 du feuillet T4PS, à la case 32 du feuillet T3 ou dans la section " Détails " du feuillet T5013.

Pour déclarer les dividendes reçus de sources étrangères, lisez la section intitulée " Intérêts et dividendes de sources étrangères ", à la page 21.

Voici comment déclarer ces revenus :

Remplissez la partie I de l'annexe 4. Inscrivez-y le montant imposable de tous vos dividendes de sociétés canadiennes imposables, même si vous n'avez pas reçu de feuillets de renseignements. Si vous n'avez pas reçu de feuillets, calculez le montant imposable en multipliant les dividendes reçus par 1,25.

Les dividendes imposables reçus d'une société canadienne imposable donnent droit au crédit d'impôt fédéral pour dividendes. Ce crédit permet de réduire votre impôt à payer. Pour le demander, utilisez la méthode B de l'annexe 1. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 425, " Crédit d'impôt fédéral pour dividendes ", à la page 51.

Remarque

Des règles spéciales s'appliquent aux revenus qui se rapportent à des biens (y compris des actions) transférés ou prêtés entre certains membres d'une famille. Pour obtenir plus de précisions, lisez la section intitulée " Prêts et transferts de biens ", à la page 16.

Conseil

Vous pouvez choisir de déclarer tous les dividendes imposables de sociétés canadiennes imposables que votre conjoint a reçus si cela vous permet de demander ou d'augmenter le montant pour conjoint (ligne 303). En diminuant ainsi le revenu net de votre conjoint, vous pourriez bénéficier davantage du montant pour conjoint et du crédit d'impôt pour dividendes.

Si vous faites ce choix, vous ne devez pas inclure ces dividendes dans le revenu de votre conjoint lorsque vous calculez certains crédits, par exemple le montant pour conjoint à la ligne 303 et les montants transférés de votre conjoint à l'annexe 2.

Ligne 121  - Intérêts et autres revenus de placements

Déclarez tous vos intérêts de sources canadiennes
(par exemple les montants qui figurent à la case 13 de tous vos feuillets T5), ainsi que vos intérêts et dividendes de sources étrangères. Cela comprend aussi les intérêts que vous avez touchés en 1998 sur un remboursement d'impôt (ils sont inscrits sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation). Le montant d'intérêts que vous devez déclarer (qu'ils vous aient été payés ou crédités) dépend du type de placement et de l'année où vous l'avez fait.

Remarques

Des règles spéciales s'appliquent aux revenus qui se rapportent à des biens (y compris de l'argent) transférés ou prêtés entre certains membres d'une famille. Pour obtenir plus de précisions, lisez la section intitulée " Prêts et transferts de biens ", à la page 16.

En général, lorsque vous faites un placement au nom de votre enfant en utilisant vos propres fonds, vous devez déclarer le revenu de ce placement. Toutefois, les intérêts sur les paiements de la prestation fiscale canadienne pour enfants qui sont déposés au nom de l'enfant dans un compte bancaire ou une fiducie doivent être inclus dans le revenu de l'enfant.

Voici comment déclarer ces revenus :

Inscrivez chaque placement séparément à la partie II de l'annexe 4 et annexez vos feuillets de renseignements à votre déclaration. Si vous avez un placement en commun avec une autre personne, en général vous devez déclarer les intérêts selon la proportion de vos contributions à ce placement.

Exemple

Lise et Robert ont reçu un feuillet T5 pour leur compte bancaire conjoint indiquant des intérêts de 400 $ pour 1998. Lise a déposé 1 000 $ dans ce compte et Robert y a déposé 4 000 $.

Lise déclare 80 $ en intérêts, calculés comme suit :

1 000 $ (sa part)× 400 $ (total des intérêts) = 80 $
5 000 $ (total)

Robert déclare 320 $ en intérêts, calculés comme suit :

4 000 $ (sa part)× 400 $ (total des intérêts) = 320 $
5 000 $ (total)

Comptes bancaires

Déclarez les intérêts qui vous ont été payés ou crédités en 1998, même si vous n'avez pas reçu de feuillets de renseignements. Vous ne recevrez peut-être pas de feuillet T5 pour un montant de moins de 50 $.

Dépôts à terme, certificats de placement garantis et autres placements semblables

En général, les intérêts sur ces placements peuvent s'accumuler pendant un certain nombre d'années, jusqu'à ce que vous les encaissiez ou que les placements arrivent à échéance. Si vous avez des Obligations d'épargne du Canada, lisez aussi la section intitulée " Obligations d'épargne du Canada ", à la page 20.

Le montant que vous devez déclarer correspond aux intérêts gagnés jusqu'à la date d'anniversaire du placement. Par exemple, si vous avez fait un placement à long terme le 1^er juillet 1997, vous devez calculer les intérêts accumulés jusqu'à la fin de juin 1998 pour la première année. Vous devez donc déclarer ces intérêts dans votre déclaration de 1998, même si vous ne recevez pas de feuillet T5. Quant aux intérêts accumulés de juillet 1998 à juin 1999, vous devrez les déclarer dans votre déclaration de 1999.

Remarque

Votre contrat de placement à terme offre peut-être des taux d'intérêt différents pour chaque année. Si c'est le cas, déclarez le montant qui figure sur votre feuillet T5, même s'il est différent du montant que vous avez reçu ou du montant indiqué dans le contrat. L'émetteur du feuillet peut vous renseigner sur la façon dont ce montant est calculé.

En général, vous devez déclarer chaque année les intérêts accumulés sur vos placements faits après 1989 . Pour obtenir des renseignements au sujet des méthodes disponibles pour déclarer les intérêts accumulés sur les placements faits avant 1990 (y compris les Obligations d'épargne du Canada), utilisez le service Télé-impôt de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT). Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la page 61.

Obligations d'épargne du Canada

Les intérêts courus sur les Obligations d'épargne du Canada à intérêt régulier (obligations " R ") vous sont payés une fois l'an jusqu'à ce que vous encaissiez vos obligations ou qu'elles arrivent à échéance. Les intérêts courus sur les obligations à intérêt composé (obligations " C ") vous sont payés lorsque vous encaissez vos obligations.

Conseil

Vous pouvez déduire les intérêts que vous avez payés pour acheter des Obligations d'épargne du Canada à l'aide du mode d'épargne sur le salaire. Cette déduction est expliquée à la ligne 221.

Voici comment déclarer ces intérêts :

Obligations " C ", émissions S45 et suivantes, et toutes les émissions d'obligations " R "  - Déclarez le montant qui figure sur le feuillet T5.

Obligations " C ", émissions S43 et S44 (1988 et 1989)  - Le reste de cette section s'applique seulement à ces obligations.

Si vous utilisez déjà la méthode de comptabilité d'exercice, reportez-vous au tableau 1 qui suit pour déclarer les intérêts courus sur ces obligations.

Tableau 1 Calcul des intérêts à déclarer sur les obligations " C "   Méthode de comptabilité d'exercice
Pour chaque émission :	S43	S44
A - Valeur nominale de l'obligation
B - Divisez le montant de la ligne A par 100	=	=
C - Montant d'intérêts	× 7,04	× 6,39
Ligne B × ligne C Déclarez ce montant à la ligne 121 de votre déclaration	=	=

Si vous voulez passer à la méthode de comptabilité d'exercice, reportez-vous au tableau 2 qui suit.

Tableau 2 Calcul des intérêts à déclarer sur les obligations " C " Passage à la méthode de comptabilité d'exercice
Pour chaque émission :	S43	S44
A - Valeur nominale de l'obligation
B - Divisez le montant de la ligne A par 100	=	=
C - Montant d'intérêts	× 7,04	× 29,49
Ligne B × ligne C Déclarez ce montant à la ligne 121 de votre déclaration	=	=

Si vous utilisez la méthode de comptabilité de caisse ou de trésorerie pour ces obligations, vous devez déclarer vos intérêts au moins tous les trois ans. Voici les montants d'intérêts que vous auriez dû déclarer pour chaque tranche de 100 $ d'obligations " C " des émissions suivantes :

• Émission S43 - Vous auriez dû déclarer 35,33 $ dans votre déclaration de 1991, 26,78 $ dans celle de 1994, et 35,78 $ dans celle de 1997. Ces obligations sont arrivées à échéance en 1998 et ne produisent plus d'intérêt. Pour 1998, peu importe la méthode que vous utilisiez pour déclarer les intérêts courus, vous devez déclarer tous les intérêts que ces obligations ont produits, moins les montants que vous avez déclarés dans les années passées.
• Émission S44 - Vous auriez dû déclarer 32,05 $ dans votre déclaration de 1992 et 24,48 $ dans celle de 1995, et vous devez déclarer 29,49 $ dans celle de 1998.

Si vous avez encaissé vos Obligations d'épargne du Canada à intérêt composé des émissions S43 ou S44 en 1998, déclarez le montant qui figure sur le feuillet T600, moins toute partie de ce montant que vous avez déjà déclarée dans les années passées. Reportez-vous au tableau 3 qui suit pour savoir quel montant vous auriez dû déclarer pour chaque tranche de 100 $.

Tableau 3 Intérêts déjà déclarés pour chaque tranche de 100 $ d'obligations " C " encaissées avant l'échéance
Pour chaque émission :	S43	S44
Méthode de comptabilité d'exercice	97,89	79,63
Méthode de comptabilité de caisse ou de trésorerie	97,89	56,53

Bons du Trésor

Si vous avez encaissé ou cédé un bon du Trésor à l'échéance en 1998, vous devez déclarer un revenu en intérêts égal à la différence entre le prix que vous avez payé et le montant que vous avez reçu (qui figure sur votre feuillet T5008, État des opérations sur titres, ou sur votre état de compte).

Toutefois, si vous avez encaissé ou cédé un bon du Trésor avant l'échéance en 1998, vous devrez peut-être aussi déclarer un gain ou une perte en capital. Pour obtenir plus de précisions, consultez le guide intitulé Gains en capital.

Revenus accumulés des polices d'assurance-vie

Vous devez déclarer les revenus accumulés de certaines polices d'assurance-vie comme tout autre revenu de placement. Dans tous les cas, votre compagnie d'assurance vous enverra un feuillet T5 indiquant le montant à déclarer. Si vous avez acquis votre police avant 1990, vous pouvez choisir de déclarer chaque année votre revenu accumulé en avisant votre assureur par écrit.

Intérêts et dividendes de sources étrangères

Inscrivez, en dollars canadiens, le montant brut des intérêts et des dividendes de sources étrangères. Ne déduisez pas de ces revenus l'impôt retenu par un pays étranger. Pour obtenir plus de précisions sur la conversion en dollars canadiens, lisez la section intitulée " Comment déclarer les montants en monnaie étrangère? ", à la page 11.

Conseil

Vous pourriez avoir droit à un crédit pour l'impôt étranger que vous avez payé sur votre revenu de placement étranger. Lisez les précisions à ce sujet aux lignes 431 et 433, à la page 52.

Ligne 122  - Revenus nets de société de personnes : commanditaires ou associés passifs

Inscrivez à la ligne 122 votre part du revenu net ou de la perte nette d'une société de personnes qui n'a pas de revenus de location ou d'agriculture si vous étiez, selon le cas :

• un commanditaire ;
• un associé passif , c'est-à-dire que vous avez investi dans une société de personnes sans prendre part activement ni à son exploitation, ni à l'exploitation d'une entreprise semblable.

Inscrivez les revenus nets et les pertes nettes de location tirés d'une telle société de personnes à la ligne 126. Dans le cas des revenus nets et des pertes nettes d'agriculture , inscrivez-les à la ligne 141.

Dans le cas où vous prenez partactivement à l'exploitation de la société de personnes ou d'une entreprise semblable, inscrivez votre part du revenu net ou de la perte nette à la ligne appropriée (lignes 135 à 143), selon le type de revenu.

Remarque

Dans le cas d'une perte, il peut y avoir une limite au montant que vous pouvez déduire. Pour obtenir plus de précisions, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée " Abris fiscaux ", à la page 16.

Voici comment déclarer ces revenus :

• Remplissez la partie III de l'annexe 4.
• Joignez à votre déclaration le feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes. Si vous n'avez pas reçu ce feuillet, joignez à votre déclaration une copie des états financiers de la société de personnes. Pour obtenir plus de précisions, lisez les explications aux lignes 135 à 143.

Remarque

Vous devrez peut-être verser des cotisations au Régime de pensions du Canada sur le revenu net déclaré à la ligne 122. Vous trouverez plus de précisions à la ligne 310.

Bande magnétoscopique et film cinématographique

Vous avez peut-être une participation dans une production cinématographique canadienne pour laquelle le ministre du Patrimoine canadien a délivré un visa et vous n'avez pas l'intention d'en tirer un revenu d'entreprise. Si tel est le cas, vous pouvez demander une déduction pour amortissement pour le film ou la bande magnétoscopique. Pour cela, lisez le verso du feuillet T1-CP, Relevé des productions portant visa, émis par le producteur, et annexez ce feuillet à votre déclaration. La déduction pourrait vous être refusée si vous ne présentez pas ce feuillet.

Ligne 126  - Revenus de location

En général, vous devez déclarer vos revenus de location pour l'année civile 1998. Vous devez joindre à votre déclaration un état des revenus et dépenses de location pour l'année. Vous pouvez utiliser le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles, pour vous aider à calculer vos revenus de location nets.

Inscrivez le montant des revenus de location bruts à la ligne 160 et le montant des revenus de location nets à la ligne 126. Si vous avez subi une perte, inscrivez le montant de la perte entre parenthèses. Inscrivez aussi la partie des revenus qu'une société de personnes vous a attribuée (case 20 du feuillet T5013, ou dans les états financiers de la société de personnes).

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer vos revenus de location, consultez le guide intitulé Revenus de location. Ce guide contient le formulaire T776. Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée " Abris fiscaux ", à la page 16.

Ligne 127  - Gains en capital imposables

Vous pouvez avoir un gain en capital, ou une perte en capital, lorsque vous vendez ou cédez un bien (terrain, immeuble, actions, etc.). Si vous êtes un non-résident ou un non-résident qui exerce le choix prévu à l'article 217, vous pouvez avoir un gain en capital, ou une perte en capital, lorsque vous vendez ou cédez un bien canadien imposable . Vous devez déclarer les trois quarts du total des gains en capital nets pour l'année, c'est-à-dire les gains en capital moins les pertes en capital.

Si, après 1991, vous déclarez un gain en capital en raison d'une saisie d'un bien hypothéqué ou d'une reprise d'un bien qui a fait l'objet d'une vente conditionnelle, ce gain est exclu du calcul de votre revenu aux fins du crédit pour la TPS/TVH, de la prestation fiscale canadienne pour enfants, du montant en raison de l'âge (ligne 301), du remboursement des prestations de programmes sociaux (ligne 235) et du supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 452). Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour obtenir plus de précisions.

Lorsque vous faites don d'une immobilisation à un organisme de bienfaisance, nous considérons que vous avez disposé du bien à sa juste valeur marchande au moment du don. Par conséquent, vous pourriez avoir un gain en capital ou une perte en capital. Des règles spéciales s'appliquent pour les dons de certaines immobilisations. Pour obtenir des précisions, procurez-vous le guide intitulé Gains en capitalet la brochure intitulée Les dons et l'impôt.

Voici comment déclarer ces gains :

Remplissez l'annexe 3 et joignez-la à votre déclaration. Généralement, si vos gains ou vos pertes figurent sur un feuillet de renseignements T3, T4PS, T5 ou T5013, ou dans les états financiers d'une société de personnes, inscrivez le total à la ligne 174 de l'annexe 3. Si vos opérations sur titres sont indiquées sur un état de compte ou sur un feuillet T5008, utilisez les renseignements figurant sur ces documents pour remplir l'annexe 3. Si vous voulez des précisions sur les gains ou les pertes en capital, consultez le guide intitulé Gains en capital.

Inscrivez à la ligne 127 le total des gains en capital imposables qui figure à la ligne 199 de l'annexe 3. Si vous avez une perte en capital nette, n'inscrivez pas la perte à la ligne 127 de votre déclaration . Nous utiliserons le montant de la perte inscrit à ligne 199 de l'annexe 3 pour mettre à jour votre dossier. Cette perte ne peut servir qu'à réduire les gains en capital imposables d'autres années. Pour obtenir plus de précisions, lisez la remarque à la ligne 253.

Selon une modification qui est proposée, si vous êtes un non-résident ou un non-résident qui exerce le choix prévu
à l'article 217, vous ne devez pas inclure dans votre déclaration les gains ou les pertes provenant de la vente de biens canadiens imposables lorsque, selon une convention fiscale, ces gains sont exempts d'impôt au Canada. Annexez à votre déclaration une note indiquant que vous n'y avez pas inclus le gain ou la perte en raison d'une convention fiscale. Joignez-y aussi l'annexe 3 dûment remplie.

Conseil

Si vous êtes un résident réputé, vous pourriez demander la déduction pour gains en capital pour certains gains en capital imposables. Vous trouverez plus de renseignements à la ligne 254.

Ligne 128  - Pension alimentaire reçue

Inscrivez à la ligne 156 le plein montant de la pension alimentaire que vous avez reçue en 1998. Inscrivez à la ligne 128 le montant qui est imposable. Pour obtenir plus de précisions, y compris sur les règles qui s'appliquent aux paiements de pension alimentaire pour enfants qui sont payables après le 30 avril 1997 selon un jugement d'un tribunal ou un accord écrit daté d'après le 30 avril 1997, procurez-vous la brochure intitulée Pension alimentaire.

Conseils

Si les paiements de pension alimentaire que vous avez reçus d'un résident d'un autre pays ne sont pas imposables au Canada selon une convention fiscale entre ce pays et le Canada, vous pouvez les déduire à la ligne 256. Pour savoir si ces paiements sont imposables au Canada, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Vous pouvez peut-être déduire les paiements de pension alimentaire que vous avez remboursés par suite du jugement d'un tribunal. Pour obtenir plus de renseignements, procurez-vous la brochure intitulée Pension alimentaire.

Ligne 129  - Revenus d'un
régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

Inscrivez le total des paiements qui figurent aux cases 16, 18, 20, 22, 26, 28 et 34 de tous vos feuillets T4RSP, sauf si votre conjoint a versé des cotisations à votre REER. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée " REER au profit du conjoint ", qui suit.

Conseil

Les paiements de rentes de votre REER (case 16 du feuillet T4RSP) peuvent donner droit au montant pour revenu de pension. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 314.

REER au profit du conjoint

Votre conjoint doit peut-être déclarer une partie ou la totalité des montants qui figurent aux cases 20, 22 et 26 de votre feuillet T4RSP, s'il a versé des cotisations à un de vos REER en 1996, 1997 ou 1998. Si c'est le cas, votre feuillet T4RSP devrait porter la mention " Oui " à la case 24, ainsi que le nom de votre conjoint à la case 38 ou son numéro d'assurance sociale à la case 36.

Remplissez le formulaire T2205, Calcul des montants provenant d'un REER ou d'un FERR au profit du conjoint à inclure dans le revenu, pour calculer les montants que vous et votre conjoint devez déclarer. Vous et votre conjoint devriez chacun joindre un exemplaire de ce formulaire à votre déclaration. Toutefois, seule la personne identifiée comme étant le rentier sur le feuillet T4RSP peut déduire l'impôt retenu à la case 30. Annexez le feuillet T4RSP à votre déclaration.

Remarque

Si, à la date du retrait de ces montants, vous viviez séparé de votre conjoint en raison de la rupture de votre union, vous devez déclarer le plein montant qui figure sur le feuillet T4RSP.

Pour obtenir plus de précisions, consultez le guide intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Remboursement dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP)

Si vous avez retiré des fonds de votre REER dans le cadre du RAP avant 1997, vous devez effectuer un remboursement à votre REER au plus tard le 1^er mars 1999. Le montant minimum que vous devez verser est indiqué sur l'état de compte que nous vous avons envoyé à l'automne 1998. Vous devez aussi le désigner comme remboursement annuel à la ligne 246 de l'annexe 7. Ne nous envoyez pas votre remboursement. Pour obtenir plus de renseignements, lisez la section intitulée " Ligne 4 (ligne 246) - Cotisations versées à un REER entre le 1^er janvier 1998 et le 1^er mars 1999 inclusivement que vous désignez comme remboursement dans le cadre du Régime d'accession à la propriété ", à la page 28.

Si vous ne remboursez pas en entier le montant inscrit sur votre état de compte pour 1998, vous devez inscrire à la ligne 129 de votre déclaration de 1998 toute partie de ce remboursement que vous n'avez pas versée.

Exemple

Guy a retiré un montant de son REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété en 1995. L'état de compte qu'il a reçu à l'automne 1998 indique qu'il doit rembourser un montant de 800 $. Entre le 1^er janvier 1998 et le 1^er mars 1999 inclusivement, Guy a versé à son REER une seule cotisation de 500 $, le 17 juin 1998. Il désigne les 500 $ comme remboursement dans le cadre du RAP, à la ligne 246 de l'annexe 7. Il doit donc inclure 300 $ dans son revenu à la ligne 129 (800 $, le montant qu'il doit rembourser, moins 500 $, le montant qu'il a versé à son REER et désigné comme remboursement dans le
cadre du RAP).

Pour obtenir plus de précisions, notamment sur les situations où la personne qui a effectué les retraits décède, atteint l'âge de 69 ans ou cesse d'être résidente canadienne, consultez la publication intitulée Régime d'accession à la propriété (RAP)pour l'année où le retrait des fonds a été effectué.

Ligne 130  - Autres revenus

Déclarez ici tous les revenus imposables pour lesquels aucune autre ligne n'est prévue dans la déclaration. Assurez-vous que le montant que vous inscrivez à cette ligne n'est pas un revenu qui aurait dû être inscrit aux lignes 101 à 129. Inscrivez le genre de revenu dans l'espace situé à gauche de la ligne 130. Si vous manquez d'espace, utilisez une feuille séparée et annexez-la à votre déclaration.

Pour connaître les autres revenus qui ne sont pas indiqués dans cette section ou si vous ne savez pas si un revenu est imposable, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Remarque

Des règles spéciales s'appliquent aux revenus qui se rapportent à des biens transférés ou prêtés à un membre de votre famille. Pour obtenir plus de précisions, lisez la section intitulée " Prêts et transferts de biens ", à la page 16.

Bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien; subvention reçue par un artiste pour un projet

Faites le total des montants que vous avez reçus en 1998. Ils figurent à la case 28 du feuillet T4A. N'inscrivez à la ligne 130 que le montant qui excède 500 $.

Exemple

Louise a reçu une bourse de 2 000 $ pour ses études universitaires. Elle déduit le montant non imposable de 500 $ et inscrit 1 500 $ à la ligne 130.

Remarque

Si vous êtes un artiste et que vous avez reçu une subvention pour un projet, vous pouvez soustraire soit le montant non imposable de 500 $, soit le montant de vos dépenses, sans dépasser le montant de subvention reçu, mais non les deux. Vous ne pouvez pas déduire les dépenses personnelles engagées à votre lieu de résidence habituel.

Si vous avez reçu une récompense ou un prix dans le cadre d'un emploi ou de l'exploitation d'une entreprise, vous devez en déclarer le montant comme un avantage lié à un emploi ou comme un revenu d'entreprise. Une récompense ou un prix de ce genre ne donne pas droit au montant non imposable de 500 $. Si vous avez reçu une subvention de recherche, lisez les précisions à la ligne 104.

Pour obtenir plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-75, Bourses d'études, bourses de perfectionnement (fellowships), bourses d'entretien, récompenses et subventions de recherches.

Paiements forfaitaires

Inscrivez le montant qui figure à la case 18 du feuillet T4A ou à la case 22 du feuillet T3. Il s'agit du montant des paiements forfaitaires que vous avez reçus d'un régime de pension ou d'un régime de participation différée aux bénéfices.

Allocations de retraite et de départ

Une allocation de retraite comprend un montant payé comme allocation de départ. Inscrivez le total des montants qui figurent aux cases 26 et 27 du feuillet T4A. Inscrivez aussi les allocations de retraite ou de départ indiquées sur votre feuillet T3. Ce montant est inclus dans celui de la case 26 et il est précisé à la case 36 et dans la section intitulée " Notes ".

Remarque

Vous pourriez avoir droit à une déduction si vous avez payé des frais juridiques pour obtenir une allocation de retraite ou de départ. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 232.

Conseil

Vous pouvez transférer une partie ou la totalité de ces allocations dans votre REER. À ce sujet, lisez la section intitulée " Transferts ", à la page 27.

Selon une modification qui est proposée, vous ne serez plus assujetti à l'impôt minimum sur ce transfert. Lisez la section intitulée " Impôt minimum ", à la page 50.

Prestations consécutives au  décès (autres que les prestations de décès du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec)

Une prestation consécutive au décès est une somme que vous recevez par suite du décès d'une personne, en reconnaissance des services qu'elle a rendus dans l'exercice de son emploi. Le montant que vous avez reçu figure à la case 28 du feuillet T4A ou à la case 35 du feuillet T3. Toutefois, vous pourriez avoir droit à une exemption d'impôt pouvant atteindre 10 000 $.

Si vous êtes le seul bénéficiaire de la prestation consécutive au décès pour une personne, vous avez droit à une exemption maximale de 10 000 $. Si la prestation est payée sur plusieurs années, le total des exemptions demandées pour toutes ces années ne peut pas dépasser 10 000 $.

Si vous n'êtes pas le seul bénéficiaire de cette prestation, utilisez le service Télé-impôt de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) pour déterminer le montant de l'exemption maximale à laquelle vous avez droit. Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la page 61.

Joignez à votre déclaration une note indiquant le montant de prestations consécutives au décès que vous avez reçu et que vous n'avez pas inclus dans votre revenu.

Lignes 135à 143  - Revenus d'un travail indépendant

Si vous avez des revenus d'un travail indépendant, inscrivez votre revenu brut et votre revenu net aux lignes appropriées selon le genre de revenu . Si vous avez subi une perte, inscrivez le montant de la perte entre parenthèses. Vous devez joindre à votre déclaration un état des revenus et dépenses d'un travail indépendant. Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Selon une modification qui est proposée, si vous êtes un non-résident qui exerce le choix prévu à l'article 217, vous ne pouvez pas déduire une perte provenant d'une entreprise exploitée au Canada si, selon une convention fiscale, le revenu de cette entreprise est exempt d'impôt au Canada.

Si votre exercice ne se termine pas le 31 décembre 1998, consultez le guide intitulé Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôtafin de connaître les règles pour déclarer vos revenus d'un travail indépendant. Si vous avez produit le formulaire T1139, Conciliation au 31 décembre 1997 du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt, avec votre déclaration de revenus de 1997, vous devez produire un autre formulaire T1139 pour l'année 1998 et le joindre à votre déclaration.

Remarque

Si vous êtes un résident réputé, vous devez peut-être cotiser au Régime de pensions du Canada pour votre revenu d'un travail indépendant. Vous trouverez des précisions à la ligne 310.

Les guides suivants comprennent les renseignements supplémentaires ainsi que les formulaires dont vous pourriez avoir besoin pour calculer vos revenus d'un travail indépendant :

• Revenus d'entreprise ou de profession libérale(formulaire T2124, État des résultats des activités d'une entreprise, et formulaire T2032, État des résultats des activités d'une profession libérale)
• Revenus de pêche(formulaire T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche)
• Revenus d'agriculture(formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole) ouRevenus d'agriculture et CSRN(formulaire T1163, Renseignements sur le compte du CSRN et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers, et formulaire T1164, Renseignements sur le compte du CSRN et état des résultats des activités d'une entreprise agricole supplémentaire).

Remarque

Si vous participez au programme du compte de stabilisation du revenu net (CSRN) et que vous produisez une déclaration, postez-la dans l'enveloppe de retour incluse avec le guide intitulé Revenus d'agriculture et CSRN.

Si vous avez une garderie à la maison, procurez-vous aussi la brochure intitulée Avez-vous une garderie à la maison?

Généralement, si vous étiez commanditaire ou associé passif d'une société de personnes, vous inscrivez votre revenu net ou perte nette à la ligne 122, sauf s'il s'agit d'un revenu ou d'une perte agricole (inscrivez-le à la ligne 141) ou d'un revenu ou d'une perte de location (inscrivez-le à la ligne 126).

Si vous étiez un associé d'une société de personnes (autre qu'un commanditaire ou un associé passif), annexez à votre déclaration le feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes. Inscrivez aux lignes appropriées (selon ce qui est indiqué à la case 12 du feuillet T5013) le total du revenu brut de la société de personnes qui figure à la case 31 du feuillet T5013 et la partie du revenu net (ou de la perte nette) qui vous est attribuée à la case 18 de ce feuillet. Si vous n'avez pas reçu ce feuillet, annexez, selon le cas, un des formulaires mentionnés ci-dessus ou une copie des états financiers de la société de personnes.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée " Abris fiscaux ", à la page 16.

Ligne  144  - Indemnités pour accidents du travail

Inscrivez le montant qui figure à la case 10 du feuillet T5007. Vous pouvez demander une déduction à la ligne 250 pour les indemnités pour accidents du travail que vous déclarez ici.

Ligne  145  - Prestations d'assistance sociale

Inscrivez le montant qui figure à la case 11 du feuillet T5007 ou à la case A de votre relevé 5 de la province de Québec. Cependant, si vous viviez avec votre conjoint lorsque les prestations d'assistance sociale ont été reçues, c'est le conjoint ayant le revenu net le plus élevé à la ligne 236 (sans inclure ces prestations ni déduire les montants des lignes 214 et 235) qui doit déclarer les prestations, même si votre nom et celui de votre conjoint figurent sur le feuillet. Si votre revenu net est le même que celui de votre conjoint, c'est le conjoint qui a reçu les prestations qui doit les déclarer.

Remarque

Vous n'avez pas à déclarer certains paiements que vous ou votre conjoint avez reçus comme parent nourricier ou pour la garde d'un adulte handicapé qui vivait avec vous. Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour obtenir plus de détails. Toutefois, si ces paiements sont pour la garde de votre conjoint, de vos proches parents ou de ceux de votre conjoint, vous ou votre conjoint (celui des deux ayant le revenu net le plus élevé) devez les inclure à cette ligne.

Vous pouvez demander une déduction à la ligne 250 pour les prestations d'assistance sociale que vous déclarez ici.

Ligne  146  - Versement net des suppléments fédéraux

Inscrivez le montant qui figure à la case 21 du feuillet T4A(OAS). Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) est de 53 215 $ ou moins, demandez une déduction à la ligne 250 pour le versement net des suppléments fédéraux que vous déclarez ici. Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 53 215 $, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître le montant que vous pouvez déduire à la ligne 250.

  Revenu net

Ligne 206  - Facteur d'équivalence

Inscrivez à la ligne 206 le montant qui figure, s'il y a lieu, à la case 52 du feuillet T4 ou à la case 34 du feuillet T4A. Il représente généralement la valeur de l'avantage qui vous a été accordé en 1998 parce que vous participiez au régime de pension agréé (RPA) ou au régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) de votre employeur.

Ce montant n'est ni un revenu ni une déduction. Vous devez seulement inscrire ce montant à la ligne 206. Nous nous en servirons pour établir le montant de votre maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) pour 1999, qui figurera sur votre avis de cotisation de 1998. Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet à la ligne 208.

Si vous avez des questions concernant le calcul de votre facteur d'équivalence, communiquez avec votre employeur.

Remarque

Si vous êtes un résident réputé, vous devrez peut-être inscrire un montant à cette ligne si vous avez participé à un régime de pension dans le cadre d'un emploi à l'étranger en 1998. Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour obtenir plus de détails.

Ligne 207  - Déduction pour régimes de pension agréés (RPA)

Inscrivez le total des cotisations à un RPA qui figurent à la case 20 du feuillet T4, à la case 32 du feuillet T4A ou sur un reçu de votre syndicat ou du régime.

Vous pouvez déduire le plein montant, sauf si le total de vos cotisations dépasse 3 500 $ et que votre feuillet indique qu'une partie des cotisations vise des services passés. Dans ce cas, consultez le guide intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraitepour connaître le montant que vous pouvez déduire. Consultez aussi ce guide si, au cours d'une année passée, vous n'avez pas pu déduire le plein montant de vos cotisations.

En général, vous devez commencer à recevoir une pension de votre RPA au plus tard à la fin de l'année où vous atteignez l'âge de 69 ans. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à un RPA dont la date du début des paiements a été fixée avant le 6 mars 1996.

Pièces justificatives  - Ne joignez pas à votre déclaration vos pièces justificatives, sauf les feuillets T4 et T4A. Toutefois, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Remarque

Vous ne pouvez pas déduire dans votre déclaration canadienne les cotisations que vous versez à des régimes de pension dans d'autres pays, sauf dans le cas de la France et des Pays-Bas. En effet, les conventions fiscales entre le Canada et ces pays pourraient vous permettre de déduire les cotisations que vous avez versées à des régimes de pension. Si vous avez cotisé à un régime de pension en France ou aux Pays-Bas, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour savoir si vous pouvez déduire ces montants.

Ligne 208  - Déduction pour régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER)

Les explications qui suivent au sujet des REER sont d'ordre général. Si vous avez besoin d'autres renseignements après avoir lu cette section, procurez-vous le guide intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite. Consultez la section intitulée " Annexe 7, REER - Cotisations, transferts et désignations des remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété ", à la page 27, pour savoir si vous devez remplir cette annexe.

Remarque

En général, vous et votre conjoint, s'il y a lieu, ne pouvez plus cotiser à votre REER après l'année où vous atteignez l'âge de 69 ans. Par conséquent, vous ne pouvez plus cotiser à votre propre REER même si vous avez des déductions que vous n'avez pas utilisées selon votre maximum déductible au titre des REER. Toutefois, vous pouvez cotiser à un REER au profit de votre conjoint et déduire les cotisations jusqu'à la fin de l'année où votre conjoint atteint l'âge maximum.

Dans le cas des contrats de rente d'un REER achetés avant le 6 mars 1996 et dont le montant, la fréquence et la date du début de la rente ont déjà été fixés, cette date reste en vigueur.

Pièces justificatives  - Joignez à votre déclaration des reçus officiels pour appuyer vos cotisations à un REER versées entre le 3 mars 1998 et le 1^er mars 1999 inclusivement, y compris les cotisations que vous ne déduisez pas dans votre déclaration de 1998 et celles que vous désignez comme remboursement dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (lisez la section intitulée " Ligne 4 (ligne 246) - Cotisations versées à un REER entre le 1^er janvier 1998 et le 1^er mars 1999 inclusivement que vous désignez comme remboursement dans le cadre du Régime d'accession à la propriété ", à la page 28).

Nous accepterons une photocopie d'un reçu si elle est certifiée par l'émetteur. Si vous avez versé des cotisations à un régime au profit de votre conjoint, le reçu doit indiquer que vous êtes le cotisant et que votre conjoint est le rentier.

Joignez également l'annexe 7 si vous devez la remplir. Lisez la section intitulée " Annexe 7, REER - Cotisations, transferts et désignations des remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété ", à la page 27.

Vous avez peut-être versé entre le 1^er janvier 1998 et le 2 mars 1998 inclusivement des cotisations que vous n'avez pas déduites dans votre déclaration de 1997. Si vous n'avez pas joint vos reçus et l'annexe 7 dûment remplie à votre déclaration de 1997, lisez la section intitulée " Ligne 1 - Cotisations non déduites versées à un REER selon votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 1997 ", à la page 28.

Selon une modification qui est proposée, à compter de 1999 vous pourrez peut-être retirer des montants de vos REER en franchise d'impôt pour couvrir les frais que vous ou votre conjoint devrez assumer pour votre formation ou vos études à temps plein. Pour obtenir plus de renseignements, procurez-vous le guide intitulé Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

À compter de 1999, vous pourrez peut-être aussi retirer des montants de vos REER, dans le cadre du Régime d'accession à la propriété, pour acheter ou construire une habitation admissible qui est plus accessible ou qui est mieux adaptée aux soins que requiert une personne handicapée (vous-même ou une personne qui vous est liée). Pour obtenir plus de précisions, consultez le guide intitulé Régime d'accession à la propriété (RAP) - Participants pour 1999.

Déduction maximale

La déduction maximale que vous pouvez demander à la ligne 208 est le moins élevé des montants suivants :

• votre maximum déductible au titre des REER pour 1998, plus les revenus admissibles au transfert que vous avez reçus en 1998 et transférés dans votre REER au plus tard le 1^er mars 1999 (lisez la section intitulée " Transferts ", à la page 27);
• le total des cotisations que vous avez versées à un REER entre le 3 mars 1998 et le 1^er mars 1999 inclusivement, plus les cotisations non déduites versées à un REER qui figurent sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 1997.

Remarque

Si vous habitiez une région visée de l'Est du Canada ou que vous avez apporté de l'aide aux habitants d'une telle région durant la tempête de verglas de janvier 1998, vous avez peut-être déduit dans votre déclaration de 1997 des cotisations versées à votre REER ou à un REER au profit de votre conjoint entre le 3 mars 1998 et le 31 mars 1998 inclusivement. Assurez-vous de ne pas déduire en 1998 les cotisations déduites en 1997.

Cotisations versées à un REER

Celles-ci incluent les cotisations que vous avez versées à votre REER ou à un REER au profit de votre conjoint selon votre maximum déductible au titre des REER pour 1998. Elles incluent aussi les transferts dans votre REER et les montants que vous désignez comme remboursement dans le cadre du Régime d'accession à la propriété . Vous trouverez plus d'information plus loin dans cette section.

Remarque

Les cotisations que vous avez versées n'incluent pas les montants suivants :

• les cotisations que vous avez versées à un REER après le 2 mars 1998 et qui ont été remboursées à vous ou à votre conjoint en 1998 à titre de cotisations non déduites. Déclarez le remboursement à la ligne 129 de votre déclaration de 1998. Si vous avez un formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER, que nous avons attesté pour ce montant, demandez la déduction à la ligne 232 et joignez le formulaire à votre déclaration. Dans le cas contraire, pour savoir si vous pouvez demander une déduction pour ce montant à la ligne 232, remplissez le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations non déduites ou excédentaires versées à un REER, et annexez-le à votre déclaration;
• la partie ou la totalité, selon le cas, des cotisations que vous avez versées à votre REER ou à celui de votre conjoint moins de 90 jours avant que vous ou votre conjoint ayez fait un retrait de ce REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété. Pour obtenir plus de précisions, consultez la publication intitulée Régime d'accession à la propriété (RAP)pour l'année où le retrait des fonds a été effectué;
• les montants transférés directement dans votre REER pour lesquels vous n'avez pas reçu de feuillets de renseignements;
• la partie d'un montant retiré d'un REER que vous avez versée de nouveau à votre REER et que vous avez déduite à la ligne 232. Vous pouvez être dans cette situation si vous avez accidentellement retiré d'un REER un montant qui dépasse le montant que vous deviez retirer pour racheter des services passés d'un régime de pension agréé (RPA);
• la partie excédentaire du transfert direct d'un paiement forfaitaire d'un RPA dans un REER ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), lorsque vous avez retiré ce montant, que vous l'incluez à la ligne 129 ou 130 de votre déclaration de 1998 et que vous le déduisez à la ligne 232. Vous pouvez remplir le formulaire T1043, Calcul de votre déduction compensatoire pour un revenu provenant d'un REER ou d'un FERR si un montant excédentaire d'un RPA a été transféré à un REER ou à un FERR, pour faire le calcul.

Transf  erts

Vous avez peut-être reçu certains revenus que vous avez déclarés à la ligne 115, 129 ou 130 de votre déclaration de 1998. Si vous avez utilisé ces revenus pour cotiser à votre REER au plus tard le 1^er mars 1999, vous pouvez déduire cette cotisation, appelée un transfert , en plus des cotisations que vous versez selon votre maximum déductible au titre des REER pour 1998. Incluez les montants que vous transférez aux lignes 240 et 245 de l'annexe 7.

Par exemple, si vous avez reçu une allocation de retraite ou de départ en 1998, vous devez la déclarer à la ligne 130 de votre déclaration. Vous pouvez verser à votre REER une cotisation basée sur la partie admissible de ce revenu (case 26 de votre feuillet T4A) et la déduire à titre de transfert.

Selon une modification qui est proposée, tous les montants que vous versez à votre REER ou à celui de votre conjoint sont maintenant exclus du calcul de l'impôt minimum.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Certains montants de source canadienne qui, habituellement, seraient soumis à la retenue d'impôt peuvent être transférés sans retenue d'impôt à un régime de pension agréé, à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Ces montants peuvent inclure des sommes provenant d'un régime de pension agréé, d'un régime de participation différée aux bénéfices, d'un FERR, d'une allocation de retraite ou d'un REER. Les transferts doivent se faire directement, et vous devez remplir le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents. Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Cotisations excédentaires à un REER  - Si vous versez des cotisations excédentaires à un REER, vous pourriez être assujetti à un impôt spécial.

Le guide intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraitecontient plus de détails au sujet des cotisations, déductions, transferts et cotisations excédentaires.

Maximum déductible au titre des REER pour 1998

Votre maximum déductible au titre des REER pour 1998 figure sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 1997 ou sur le formulaire T1028, État du maximum déductible au titre des REER pour 1998, que nous vous avons envoyé.

Si vous ne trouvez pas votre dernier avis ou le formulaire T1028, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux ou utilisez le service REER de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) pour connaître le montant de votre maximum déductible au titre des REER pour 1998. Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la page 61.

Pour calculer vous-même votre maximum déductible au titre des REER pour 1998, procurez-vous le guide intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Remarque

Vous pouvez reporter indéfiniment la partie inutilisée des déductions au titre des REER que vous avez accumulées après 1990. Le montant total que vous pouvez reporter s'appelle le maximum déductible au titre des REER. Vos déductions inutilisées sont déjà incluses dans votre maximum déductible au titre des REER pour 1998.

Vous avez peut-être eu un revenu gagné dans une année pour laquelle vous n'avez pas produit de déclaration. Pour mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER, vous devez produire une déclaration pour cette année-là.

Annexe 7, REER - Cotisations, transferts et désignations des remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété

Vous devez remplir l'annexe 7 et la joindre à votre déclaration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous avez cotisé à votre REER ou à un REER au profit de votre conjoint entre le 3 mars 1998 et le 1^er mars 1999 inclusivement, et vous ne déduisez pas la cotisation entière dans votre déclaration de 1998;
• vous avez déclaré à la ligne 115, 129 ou 130 de votre déclaration un montant admissible que vous avez transféré dans votre REER et que vous avez déduit à la ligne 208;
• vous voulez désigner la totalité ou une partie de vos cotisations à un REER comme remboursement pour 1998 des montants que vous avez retirés dans le cadre du Régime d'accession à la propriété.

Remplissez l'annexe 7 pour nous permettre de vérifier les cotisations non déduites versées à un REER que vous pourrez déduire dans vos déclarations futures. Nous indiquerons sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 1998 le montant des cotisations non déduites versées à un REER que vous pourrez déduire dans votre déclaration de 1999. Vous trouverez à la page 29un exemple illustrant la façon de remplir l'annexe 7.

Ligne 1 - Cotisations non déduites versées à un REER selon votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 1997

Ce montant est le total des cotisations à votre REER ou à un REER au profit de votre conjoint que vous avez versées après 1990 qui étaient inscrites sur l'annexe 7 et que vous n'avez pas déjà déduites dans aucune déclaration.

Si vous ne trouvez pas votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, utilisez le service REER de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) pour connaître le montant de vos cotisations non déduites versées à un REER. Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la page 61.

Remarque

Si vous avez versé des cotisations à votre REER entre le 2 mars 1997 et le 2 mars 1998 inclusivement et que vous ne les avez pas déduites dans votre déclaration de 1997, vous devriez avoir rempli l'annexe 7 et l'avoir jointe à votre déclaration de 1997. Si vous ne l'avez pas fait, vous devez remplir l'annexe 7 de 1997 et l'envoyer au Bureau international des services fiscaux. Envoyez l'annexe 7 de 1997 séparément de votre déclaration de 1998. Lisez la section intitulée " Comment faire modifier une déclaration? ", à la page 12. Toutefois, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

vous avez versé une cotisation entre le 1^er janvier 1991 et le 1^er mars 1995 inclusivement et vous ne l'avez pas indiquée sur l'annexe 7 de 1994;

vous avez versé une cotisation entre le 2 mars 1995 et le 1^er mars 1997 inclusivement et vous ne l'avez pas indiquée sur l'annexe 7 de 1995 ou 1996.

Ligne 2 (ligne 245) - Total des cotisations versées à un REER entre le 3 mars 1998 et le 1^er mars 1999 inclusivement

Incluez à cette ligne les montants admissibles que vous avez déclarés à la ligne 115, 129 ou 130 de votre déclaration de 1998 et que vous avez transférés dans votre REER au plus tard le 1^er mars 1999. Inscrivez aussi le total de ces montants à la ligne 7 (ligne 240) de l'annexe 7. Pour obtenir plus de renseignements sur les transferts, lisez la section intitulée " Transferts ", à la page 27. N'incluez pas les montants énumérés à la remarque dans la section intitulée " Cotisations versées à un REER ", à la page 26.

Incluez aussi à cette ligne les cotisations que vous avez versées entre le 1^er janvier 1999 et le 1^er mars 1999 inclusivement et que vous ne déduisez pas dans votre déclaration de 1998. Si vous omettez de le faire, nous pourrions réduire ou refuser votre déduction pour ces cotisations dans la déclaration d'une année future.

Ligne 4 (ligne 246) - Cotisations versées à un REER entre le 1^er janvier 1998 et le 1^er mars 1999 inclusivement que vous désignez comme remboursement dans le cadre du Régime d'accession à la propriété

Si vous avez retiré des montants de votre REER avant 1997 dans le cadre du Régime d'accession à la propriété, vous devriez avoir reçu un État de compte - Régime d'accession à la propriétéà l'automne 1998. Cet état vous indique le montant que vous devez rembourser dans votre REER pour 1998. Vous devez verser le remboursement dans votre propre REER entre le 1^er janvier 1998 et le 1^er mars 1999 inclusivement et le désigner comme remboursement à la ligne 4 (ligne 246) de l'annexe 7. Ne nous envoyez pas votre remboursement . Votre état indique aussi les remboursements que vous avez versés jusqu'ici.

Inscrivez à cette ligne le total des cotisations que vous avez versées à votre  REER et que vous voulez désigner comme remboursement dans le cadre du Régime d'accession à la propriété pour l'année 1998. Toutefois, n'incluez aucun montant que vous avez désigné ou déduit dans votre déclaration de 1997 ou qui vous a été remboursé. Vous ne pouvez déduire dans votre déclaration aucune cotisation à un REER que vous désignez comme remboursement dans le cadre du Régime d'accession à la propriété sur l'annexe 7 .

Si vous avez retiré des montants de votre REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété en 1997, vous devez verser le premier remboursement annuel dans votre REER après 1998 et avant le 1^ermars 2000. Si vous avez retiré des montants en 1998, vous devez verser le premier remboursement annuel dans votre REER après 1999 et avant le 2 mars 2001.

Remarque

Si, au plus tard le 1^er mars 1999, vous n'avez pas versé la totalité du montant à rembourser pour 1998 qui figure sur votre état, vous devez inclure un montant dans votre revenu. Pour obtenir plus de précisions, lisez les renseignements à la ligne 129.

Pour obtenir des précisions sur les situations où la personne qui a effectué le retrait décède, atteint l'âge de 69 ans ou cesse d'être résidente canadienne, consultez la publication intitulée Régime d'accession à la propriété (RAP)pour l'année où le retrait des fonds a été effectué.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Si vous cessez d'être un résident du Canada après avoir acheté ou construit une habitation admissible avec les fonds que vous avez retirés dans le cadre du Régime d'accession à la propriété, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître les règles qui s'appliquent à vous.

Exemple

Martin a versé à son REER des cotisations de 200 $ par mois pour la période du 1^eravril 1998 au 1^ermars 1999 pour un montant total de 2 400 $. Selon son avis de cotisation de 1997, ses cotisations non déduites versées à un REER pour l'année 1997 sont de 400 $. Martin a donc des cotisations déductibles versées à un REER de 2 800 $ pour 1998. Toutefois, son maximum déductible au titre des REER pour 1998 , tel qu'indiqué sur son avis de cotisation de 1997, est de 2 200 $. Ce montant est donc le maximum qu'il peut déduire pour 1998.

En plus, Martin n'a pas transféré de revenu admissible dans son REER, et il n'avait pas à désigner un montant comme remboursement dans le cadre du Régime d'accession à la propriété pour 1998. Martin remplit l'annexe 7 comme suit :

Cotisations non déduites versées à un REER selon votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 1997							400 400 00 0	00	1
Total des cotisations versées à un REER entre le 3 mars 1998 et le 1ermars 1999 inclusivement					245	+	2 400	00	2
Additionnez les lignes 1 et 2						=	2 800 88008008008700	00	3
Cotisations versées à un REER entre le 1erjanvier 1998 et le 1ermars 1999 inclusivement que vous désignez comme
remboursement dans le cadre du RAP (aucun montant désigné ici ne doit être inclus aux lignes 6 ou 7 ci-dessous)					246	-	0	00	4
Cotisations à un REER pouvant donner droit à une déduction pour 1998 (ligne 3 moins ligne 4) 3 une déduction pour 1997 (ligne 3 moins ligne 4)						=	2 800 8001 700	00	5
Déduction que vous demandez pour 1998 pour les cotisations versées à un REER, selon votre maximum déductible au titre des REER pour 1998			2 200 900	00	6
Revenus admissibles déclarés à la ligne 115, 129 ou 130 que vous avez transférés dans votre REER	240	+	0	00	7
Additionnez les lignes 6 et 7 (le total ne doit pas dépasser le montant de la ligne 5)
Inscrivez ce total à la ligne 208 de votre déclaration.		=	2 200 900	00		-	2 200 900	00	8
Cotisations non déduites versées à un REER que vous pouvez reporter à 1999 : (ligne 5 moins ligne 8)						=	600	00	9

Martin inscrit 2 200 $ à la ligne 208 de sa déclaration de 1998 et joint tous ses reçus (2 400 $) ainsi que l'annexe 7 à sa déclaration sur papier. Il a des cotisations non déduites versées à un REER de 600 $ qui figureront sur son avis de cotisation de 1998.

Remarque

Lorsque Martin remplira sa déclaration de 1999 , il inscrira 600 $ à la ligne 1 de l'annexe 7 qu'il produira avec cette déclaration, afin de déduire ces cotisations.

Ligne 209  - Déduction pour le Régime de pensions de la Saskatchewan (RPS)

Si vous avez versé des cotisations au RPS pour 1998, vous pouvez peut-être demander une déduction pour ces cotisations. Vous pouvez déduire le moins élevé des montants suivants :

• 600 $;
• le total des cotisations que vous ou votre conjoint avez versées pour vous-même au RPS entre le 1^er janvier 1998 et le 1^er mars 1999 inclusivement, sauf les cotisations que vous avez déduites en 1997;
• le montant de votre maximum déductible au titre des REER pour 1998, moins le montant de la déduction à la ligne 208 de votre déclaration (sauf les transferts dans votre REER).

Pièces justificatives  - Joignez vos reçus à votre déclaration.

Ligne 212  - Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables

Vous pouvez déduire les montants suivants :

• les cotisations annuelles que vous avez versées à un syndicat ou à une association de fonctionnaires;

• les cotisations que vous avez versées à un office des professions lorsque leur paiement est prévu par une loi provinciale;

• les cotisations obligatoires, y compris les primes d'une assurance-responsabilité professionnelle, que vous avez dû verser pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi;
• les cotisations obligatoires que vous avez versées à un comité paritaire ou consultatif (ou à un organisme semblable), comme l'exigeait une loi provinciale.

Les cotisations annuelles ne comprennent ni les droits d'adhésion ni les cotisations et droits spéciaux pour couvrir d'autres frais que les frais ordinaires de fonctionnement de l'organisme. Elles ne comprennent pas non plus les cotisations à un régime de pension, même si celles-ci figurent sur les reçus. Pour obtenir plus de précisions, consultez les bulletins d'interprétation IT-103, Cotisations payées à un syndicat ou à un comité paritaire ou consultatif, et IT-158, Cotisations d'employés qui sont membres d'une association professionnelle.

Le montant qui figure à la case 44 de votre feuillet T4 ou sur un reçu distinct comprend toute taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) que vous avez payée.

Conseil

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur ces cotisations. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 457.

Pièces justificatives  - Ne joignez pas à votre déclaration vos pièces justificatives, sauf les feuillets T4. Toutefois, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 214  - Frais de garde d'enfants

En général, vous pouvez déduire les frais que vous (ou votre conjoint, s'il y a lieu) avez payés pour la garde de vos enfants qui, à un moment quelconque en 1998, étaient âgés de moins de 16 ans ou avaient une déficience mentale ou physique. Les frais doivent avoir été payés pour que vous ou votre conjoint puissiez occuper un emploi, exploiter une entreprise, fréquenter un établissement d'enseignement à titre d'étudiant ou faire de la recherche ou des travaux semblables en 1998.

Selon une modification qui est proposée, le montant maximum que vous pouvez déduire pour chaque enfant a été augmenté. De plus, les frais de garde engagés pour vous permettre ou permettre à votre conjoint de fréquenter un établissement d'enseignement afin de poursuivre des études à temps partiel sont déductibles.

Remplissez le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d'enfants pour 1998, et annexez-le à votre déclaration. Vous trouverez ce formulaire dans votre trousse de déclaration si vous avez déduit des frais de garde d'enfants en 1997.

Conseil

Vous pouvez peut-être déduire les paiements que vous avez faits à un pensionnat, à une école de sports ou à une colonie de vacances. Pour obtenir plus de détails, lisez le formulaire T778.

Pièces justificatives  - Vous devez joindre le formulaire T778 à votre déclaration. Ne joignez pas vos reçus. Toutefois, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Vous pouvez déduire des frais de garde d'enfants seulement si vous remplissez les conditions indiquées sur le formulaire T778 et si les frais ont été payés à un résident du Canada pour des services fournis en 1998 au Canada .

Ligne 215  - Frais de préposé aux soins

Si vous avez droit au montant pour personnes handicapées (ligne 316), vous pouvez déduire des frais payés pour obtenir des soins personnels qui vous ont permis de gagner certains revenus. Il peut s'agir d'un revenu d'emploi ou d'un travail indépendant ou de subventions reçues pour vous permettre d'effectuer de la recherche. Pour calculer votre déduction, remplissez le formulaire T929, Frais d'un préposé aux soins.

Si vous avez besoin de renseignements pour déterminer si vous pouvez déduire ce montant, utilisez le service Télé-impôt de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT). Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la page 61.

Vous pouvez aussi consulter le guide intitulé Renseignements concernant les personnes handicapées. Ce guide renferme le formulaire T929.

Pièces justificatives  - Ne joignez ni vos reçus ni le formulaire T929 à votre déclaration. Toutefois, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 217  - Perte au titre d'un placement d'entreprise

Une perte au titre d'un placement d'entreprise est une perte en capital d'un genre particulier. Vous pouvez subir une telle perte lorsque vous vendez ou cédez des actions ou des titres de créance d'une société exploitant une petite entreprise, ainsi que dans certains autres cas.

Si vous avez subi une perte au titre d'un placement d'entreprise, procurez-vous le guide intitulé Gains en capitalpour savoir comment remplir les lignes 217 et 228 (à gauche de la ligne 217).

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée " Abris fiscaux ", à la page 16.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Il y a une perte au titre d'un placement d'entreprise seulement lorsque la perte provient de la disposition d'un bien qui entraînerait un gain imposable au Canada.

Ligne 219  - Frais de déménagement

Résidents réputés  - Généralement, vous pouvez déduire vos frais de déménagement de votre revenu gagné au nouvel endroit si vous avez déménagé en 1998 pour occuper un emploi, exploiter une entreprise ou étudier à temps plein dans un établissement d'enseignement qui offre des cours postsecondaires. De plus, vous devez vous être rapproché d'au moins 40 kilomètres de votre nouveau lieu de travail ou d'études. Pour obtenir plus de précisions, consultez le formulaire T1-M, Demande de déduction pour frais de déménagement.

Non-résidents  - Vous pouvez déduire vos frais de déménagement seulement si vous étiez un étudiant à plein temps en 1998. Si c'est votre cas, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.

Voici comment demander cette déduction :

Remplissez le formulaire T1-M, Demande de déduction pour frais de déménagement, pour calculer le montant de votre déduction.

Remarque

Si vous avez déménagé en 1997 et que vous n'avez pas pu déduire tous vos frais de déménagement en 1997, vous pouvez déduire de votre revenu gagné au nouvel endroit en 1998 la partie des frais que vous n'avez pas encore déduite.

Pièces justificatives  - Ne joignez ni vos reçus ni le formulaire T1-M à votre déclaration. Toutefois, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 220  - Pension alimentaire payée

Inscrivez à la ligne 230 le plein montant de la pension alimentaire que vous avez payée en 1998. Inscrivez à la ligne 220 le montant qui est déductible. Pour obtenir des précisions sur les montants non déductibles, y compris sur les règles qui s'appliquent aux paiements de pension alimentaire pour enfants qui sont payables après le 30 avril 1997 selon un jugement d'un tribunal ou un accord écrit daté d'après le 30 avril 1997, procurez-vous la brochure intitulée Pension alimentaire.

Pièces justificatives  - Ne joignez ni les reçus, ni les chèques encaissés, ni le jugement du tribunal ou l'accord écrit à votre déclaration. Toutefois, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 221  - Frais financiers et frais d'intérêt

Vous pouvez déduire les frais financiers et les frais d'intérêt suivants que vous avez payés pour gagner un revenu de placements :

• les frais de gestion ou de garde de placements, autres que les frais d'administration relatifs à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), que vous avez payés;
• les frais de location de cases de coffre-fort;
• certains honoraires versés à un conseiller en placements (consultez le bulletin d'interprétation IT-238, Honoraires versés à un conseiller en placements) ou pour l'enregistrement d'un revenu de placement;
• les frais comptables payés pour faire remplir votre déclaration, si vous tirez un revenu d'une entreprise ou d'un bien dont l'exploitation vous demande normalement d'avoir recours à des services comptables et que vous ne les avez pas déduits dans le calcul de ce revenu. Pour obtenir plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais judiciaires et comptables;
• la plupart des frais d'intérêt que vous avez payés sur de l'argent que vous avez emprunté pour gagner un revenu de placements, tel que des intérêts ou des dividendes. Toutefois, si le seul revenu produit à la suite de votre investissement est un gain en capital, vous ne pouvez pas déduire les frais d'intérêts que vous avez payés sur de l'argent que vous avez généralement emprunté pour gagner ce revenu de placements. Pour obtenir plus de précisions, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Selon une modification qui est proposée, vous pouvez peut-être déduire un montant pour les intérêts que vous avez payés sur vos remboursements de prêts étudiants. Pour obtenir plus de précisions, lisez la ligne 319.

Vous ne pouvez pas déduire à la ligne 221 les frais de courtage payés pour l'achat ou la vente de titres. Toutefois, tenez-en compte dans le calcul de votre gain ou perte en capital. Pour obtenir plus de précisions, consultez le guide intitulé Gains en capital.

Remarque

Vous ne pouvez pas déduire les frais d'intérêt si vous les avez payés sur de l'argent que vous avez emprunté pour cotiser à un REER ou à un régime enregistré d'épargne-études.

Obligations d'épargne du Canada  - Lorsque vous achetez des obligations à l'aide du mode d'épargne sur le salaire, vous payez des frais d'intérêt. Vous pouvez déduire ces frais d'intérêt à la ligne 221.

Exemple

Andrée a acheté, à l'aide du mode d'épargne sur le salaire, une Obligation d'épargne du Canada d'une coupure de 1 000 $. Le montant total retenu sur sa paie pour l'obligation est de 1 013,23 $ (la valeur nominale de 1 000 $ et les frais d'intérêt de 13,23 $). Andrée peut donc déduire 13,23 $ à la ligne 221.

Intérêt d'une avance sur police  - Pour déduire l'intérêt payé en 1998 sur une telle avance que vous avez obtenue pour gagner un revenu, demandez à votre assureur de remplir et de vous remettre au plus tard le 30 avril 1999 le formulaire T2210, Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assureur.

Intérêt sur un remboursement d'impôt  - Comme nous l'avons expliqué à la ligne 121, vous devez déclarer tout montant d'intérêt sur un remboursement d'impôt sur le revenu dans la déclaration de l'année où vous avez touché cet intérêt. Si nous avons établi une nouvelle cotisation de cette déclaration, vous pouvez déduire le montant d'intérêt sur le remboursement que vous avez dû nous remettre en 1998.

Frais financiers qui se rapportent à un revenu étranger  - Si vous avez payé des frais financiers qui se rapportent à la fois à des placements canadiens et à des placements étrangers, inscrivez-les séparément sur l'annexe 4 et répartissez-les proportionnellement.

Pièces justificatives  - Pour demander cette déduction, remplissez la partie IV de l'annexe 4. Ne joignez ni vos reçus ni le formulaire T2210 à votre déclaration. Toutefois, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée " Abris fiscaux ", à la page 16.

Ligne 224  - Frais d'exploration et d'aménagement

Vous pouvez demander la déduction de vos frais d'exploration et d'aménagement si, en 1998, vous avez investi dans une entreprise du secteur des mines, du pétrole ou du gaz naturel et que vous ne preniez pas part activement à son exploitation. Si vous preniez part activement à son exploitation, demandez cette déduction dans le calcul du revenu figurant à la ligne 135.

Voici comment demander cette déduction :

• Remplissez la partie V de l'annexe 4 à l'aide des renseignements fournis par les dirigeants de l'entreprise.
• Joignez à votre déclaration une copie des états qui justifient votre déduction ou une copie du feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes.

Les états doivent vous désigner comme ayant une participation dans l'entreprise. Ils doivent aussi préciser l'importance de votre participation (le nombre d'unités, la part en pourcentage ou la part proportionnelle que vous avez dans l'entreprise) et donner le nom et l'adresse du fonds de forage.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée " Abris fiscaux " à la page 16.

Dépenses relatives à des ressources faisant l'objet d'une renonciation  - Si vous recevez un feuillet T101 ou T102, suivez les instructions qui figurent au verso du feuillet pour calculer votre déduction. Joignez à votre déclaration le feuillet T101 ou T102 et une annexe indiquant vos calculs.

Déduction pour épuisement  - Demandez cette déduction à la ligne 232.

Pour obtenir plus de précisions sur ces frais, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Ligne 229  - Autres dépenses d'emploi

Vous pouvez déduire certaines dépenses, y compris la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), que vous avez faites pour gagner un revenu d'emploi si les deux conditions suivantes s'appliquent :

• vous étiez obligé de faire ces dépenses aux termes de votre contrat d'emploi;
• vous n'avez pas reçu d'allocation pour ces dépenses, ou l'allocation que vous avez reçue est incluse dans votre revenu.

Remarque

La plupart des employés ne peuvent pas déduire des dépenses d'emploi. Vous ne pouvez pas déduire les frais du transport aller-retour entre votre domicile et votre lieu de travail ni d'autres dépenses, comme les vêtements et les outils.

Remplissez et joignez à votre déclaration le formulaire T777, État des dépenses d'emploi, pour calculer votre déduction et nous fournir certains renseignements sur vos dépenses d'emploi. Vous trouverez dans le guide intitulé Dépenses d'emploi,les formulaires dont vous avez besoin pour demander votre déduction. Le guide explique aussi les autres conditions qui s'appliquent aux dépenses déductibles du revenu d'emploi.

Bénévoles des services d'urgence  - Selon une modification qui est proposée, vous pouvez peut-être demander une déduction maximale de 1 000 $ dans le calcul de votre revenu, pour les sommes reçues d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une administration publique pour vos services de bénévole. Vous pouvez demander la déduction en diminution du montant total que vous avez reçu de chacune de ces administrations en tant que travailleur bénévole. Vous n'avez pas droit à cette déduction si vous étiez employé par une de ces administrations (autre qu'à titre de bénévole) pour offrir les mêmes services d'urgence ou des services semblables. Cette déduction s'applique aux pompiers volontaires, aux techniciens ambulanciers volontaires et aux bénévoles qui apportent leur aide dans la recherche et le sauvetage de personnes ou dans d'autres situations d'urgence. Le montant déductible figure à la case 76 du feuillet T4.

Remboursement de salaires ou de traitements  - Vous pouvez déduire ici les salaires et les traitements que vous avez déclarés comme revenu cette année ou dans une année passée et que vous avez remboursés en 1998. C'est le cas des remboursements pour une période durant laquelle vous aviez le droit de recevoir des prestations d'un régime d'assurance-salaire. Toutefois, le montant que vous déduisez ne peut pas dépasser le montant que vous avez reçu lorsque vous ne remplissiez pas les fonctions de votre emploi.

Frais juridiques  - Vous pouvez aussi déduire ici les frais juridiques que vous avez payés pour obtenir un salaire ou un traitement ou pour y avoir droit. N'oubliez pas de soustraire la partie des frais qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée.

Pièces justificatives  - Ne joignez à votre déclaration ni vos reçus ni vos formulaires, sauf le formulaire T777. Toutefois, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Conseil

Si le montant que vous déduisez comprend la TPS/TVH, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 457.

Ligne 232  - Autres déductions

Déclarez ici toutes les autres déductions pour lesquelles aucune autre ligne n'est prévue dans la déclaration. Utilisez le service Télé-impôt de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) pour connaître les autres déductions qui ne sont pas indiquées dans cette section. Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la page 61.

Utilisez l'espace situé à gauche de la ligne 232 pour indiquer le genre de déduction. Joignez une note explicative à votre déclaration si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée " Abris fiscaux ", à la page 16.

Remboursement de sommes déclarées comme revenu

Vous pouvez peut-être déduire les sommes qui vous ont été versées en trop si vous les avez déclarées comme revenu et avez dû les rembourser en 1998 (s'il s'agit d'un remboursement de revenu d'emploi, lisez la section intitulée " Remboursement de salaires ou de traitements ", à la ligne 229). Si vous avez remboursé des intérêts sur un remboursement d'impôt, lisez la section intitulée " Intérêt sur un remboursement d'impôt ", à la ligne 221. Annexez à votre déclaration un reçu ou tout autre document indiquant les sommes remboursées.

Prestations d'assurance-emploi  - Vous avez peut-être remboursé les prestations qui vous ont été payées en trop à Développement des ressources humaines Canada de l'une des façons suivantes :

• Vos prestations ont été réduites lorsqu'une erreur a été découverte. Dans ce cas, votre feuillet T4E n'indique que le montant net reçu, et vous n'avez droit à aucune déduction supplémentaire.
• Vous avez peut-être remboursé les prestations directement à Développement des ressources humaines Canada. Dans ce cas, le montant remboursé est indiqué à la case 30 de votre feuillet T4E. Incluez-le à la ligne 232. Ce remboursement de prestations est différent de celui de la ligne 235.

Frais juridiques

Vous pouvez déduire les frais suivants :

• les frais payés pour des services de consultation et d'aide pour préparer, présenter ou poursuivre une opposition ou un appel concernant une cotisation établie ou une décision prise selon la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canadaou la Loi sur le Régime de rentes du Québec, de même que tous les frais comptables qui y sont reliés. N'oubliez pas de soustraire la partie des frais qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée;
• les frais payés pour obtenir une allocation de retraite ou de départ ou une prestation de retraite, ou pour obtenir un droit à l'une de celles-ci. Cette déduction ne peut pas dépasser le montant de l'allocation ou de la prestation que vous avez reçue dans l'année, moins toute partie que vous avez transférée dans un régime de pension agréé ou dans un régime enregistré d'épargne-retraite. N'oubliez pas non plus de soustraire la partie des frais qui vous a été remboursée. Vous pouvez reporter toute fraction non déduite des frais sur les sept années suivantes;
• les frais engagés pour le recouvrement d'arriérés d'une pension alimentaire que vous devez déclarer ou d'une pension alimentaire pour enfants qui n'est pas imposable, ou les frais juridiques payés pour contester une diminution ou une annulation de la pension alimentaire;

• les frais engagés pour obtenir une ordonnance d'un tribunal de la famille lorsque vous devez poursuivre votre conjoint ou ex-conjoint, ou le parent naturel de votre enfant, en raison du non-paiement d'une pension alimentaire (y compris une pension alimentaire pour enfants qui n'est pas imposable).

Vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques payés pour obtenir le divorce ou la séparation, pour établir ou réviser le montant de la pension alimentaire ou pour déterminer qui aura la garde des enfants. Pour obtenir plus de précisions sur les frais juridiques, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais judiciaires et comptables.

Ligne 235  - Remboursement des prestations de programmes sociaux

Prestations d'assurance-emploi (AE)

Vous devez rembourser une partie des prestations d'AE (ligne 119) que vous avez reçues en 1998 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• il y a un montant à la case 15 de votre feuillet T4E, le taux de remboursement à la case 7 est de 30  % et votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 48 750 $;
• il y a un montant à la case 16 de votre feuillet T4E et votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 48 750 $;
• il y a un montant à la case 15 de votre feuillet T4E, le taux de remboursement à la case 7 dépasse 30  % et votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 39 000 $.

Vous devez remplir l'un des tableaux inclus avec votre feuillet T4E (ou les deux) pour calculer le montant des prestations d'AE à rembourser.

Si vous êtes un résident réputé et que vous devez aussi rembourser une partie ou la totalité d'une pension de sécurité de la vieillesse ou d'un versement net des suppléments fédéraux que vous avez reçus, inscrivez, aux lignes 7 et 13 du tableau à la page suivante, le montant des prestations d'assurance-emploi que vous devez rembourser.

Pension de sécurité de la vieillesse et versement net des suppléments fédéraux

Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 53 215 $ et que vous avez reçu une pension de sécurité de la vieillesse (PSV) (ligne 113) ou un versement net des suppléments fédéraux (ligne 146), vous devez peut-être rembourser une partie ou la totalité de ce montant. Remplissez le tableau à la page suivante pour calculer le montant à rembourser.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Si vous avez reçu des prestations de la PSV ou un versement net des suppléments fédéraux en 1998, ne remplissez pas le tableau à la page suivante. Inscrivez plutôt le montant de votre impôt de récupération qui figure à la ligne 235 de votre Déclaration des revenus pour la sécurité de la vieillesse.

Calcul du remboursement
de la pension de sécurité de la vieillesse
et du versement net des suppléments fédéraux

PSV selon la ligne 113 $1

Versement net des suppléments
fédéraux selon la ligne 146 +2

Ligne 1 plus ligne 2 $3

PSV remboursée en 1998 et
déduite à la ligne 232 -4

Ligne 3 moins ligne 4
(si négatif, inscrivez " 0 " ) = $5

Revenu net avant rajustements
selon la ligne 234 $6

Remboursement des prestations
d'assurance-emploi selon la ligne 10 du
tableau 1 ou la ligne 14 du tableau 2
inclus avec votre feuillet T4E,
s'il y a lieu -7

Ligne 6 moins ligne 7 $8

Montant de base -53 215,009

Ligne 8 moins ligne 9
(si négatif, inscrivez " 0 " ) $10

× 15 %

Multipliez le montant de la ligne 10
par 15 % et inscrivez le résultat ici = $11

Remboursement de la PSV et du
versement net des suppléments
fédéraux : Inscrivez le moins élevé
des montants des lignes 5 et 11 $12

Additionnez le montant de la
ligne 7 ci-dessus, s'il y a lieu +13

Remboursement des prestations
de programmes sociaux :
Ligne 12 plus ligne 13 = $14

Inscrivez le montant de la ligne 14 aux lignes 235 et 422 de votre déclaration.

Remarque

Un montant d'impôt a peut-être été retenu sur vos versements mensuels de la PSV parce que vous avez dû faire un remboursement de la PSV en 1997. Si c'est le cas, le montant figure à la case 22 du feuillet T4A(OAS) pour 1998. Si vous êtes un résident réputé, incluez-le à la ligne 437 de votre déclaration pour réduire votre impôt à payer pour 1998. De même, si vous devez faire un remboursement de la PSV en 1998, de l'impôt pourrait être retenu sur les versements mensuels de la PSV que vous recevrez à compter de juillet 1999.

Si vous êtes un non-résident ou un non-résident qui exerce le choix prévu à l'article 217, incluez ces retenues à la ligne 437 de votre Déclaration des revenus pour la sécurité de la vieillesse.

  Revenu imposable

Ligne 248  - Déduction pour prêts à la réinstallation d'employés

Inscrivez le montant qui figure à la case 37 de votre feuillet T4.

Ligne 249  - Déductions pour options d'achat d'actions et pour actions

S'il y a un montant à la case 39 ou à la case 41 de votre feuillet T4, inscrivez à cette ligne le montant qui figure à côté de la mention " Option d'achat d'actions 110(1)d) " ou " Option d'achat d'actions 110(1)d.1) ".

Ligne 250  - Déduction pour autres paiements

En général, vous pouvez déduire le montant de la ligne 147. Il s'agit du total des indemnités pour accidents du travail, des prestations d'assistance sociale et du versement net des  suppléments fédéraux que vous avez inscrits aux lignes 144, 145 et 146.

Remarque

Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 53 215 $ et que vous avez déclaré un versement net des suppléments fédéraux à la ligne 146, vous ne pouvez peut-être pas demander le montant total de la ligne 147. Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître le montant que vous pouvez déduire.

Ligne 251  - Pertes comme commanditaire d'autres années

Si, au cours des années passées, vous n'avez pas pu déduire vos pertes comme commanditaire d'une société de personnes, vous pourriez déduire une partie de ces pertes en 1998 contre des revenus gagnés de cette même société de personnes. Pour obtenir plus de précisions, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Vous pouvez reporter ces pertes indéfiniment sur les années futures. Si vous les déduisez, joignez à votre déclaration un état montrant la répartition, par année, des pertes subies et des montants déjà déduits. En faisant ce calcul pour votre déclaration de 1998, ne tenez pas compte du montant qui figure à la case 23 du feuillet T5013 de 1998.

Ligne 252  - Pertes autres que des pertes en capital d'autres années

Résidents réputés  - Vous pouvez déduire les pertes autres que des pertes en capital qui proviennent des années d'imposition 1991 à 1997 et que vous n'avez pas déjà déduites. Vous pouvez également déduire les pertes agricoles ou de pêche qui proviennent des années d'imposition 1988 à 1997 et que vous n'avez pas déjà déduites. Il y a toutefois des restrictions concernant certaines pertes agricoles. Consultez, selon le cas, le guide intitulé Revenus d'agriculture, Revenus d'agriculture et CSRNou Revenus de pêchepour obtenir plus de renseignements.

Pour en savoir plus long au sujet des pertes, procurez-vous le bulletin d'interprétation IT-232, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années.

Remarque

Vous pouvez reporter vos pertes autres que des pertes en capital ou vos pertes agricoles ou de pêche de 1998 sur les années d'imposition 1995, 1996 ou 1997. Pour faire ce report, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et envoyez-le avec votre déclaration de 1998. Ne produisez pas de déclarations modifiées pour les années visées par le report. Vous trouverez le formulaire T1A dans les guides intitulés Revenus d'agriculture, Revenus d'agriculture et CSRNet Revenus de pêche. Vous pouvez aussi communiquer avec le Bureau international des services fiscaux pour l'obtenir.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.

Ligne 253  - Pertes en capital nettes d'autres années

Résidents réputés  - À certaines conditions, vous pouvez déduire vos pertes en capital nettes d'années passées, si vous ne les avez pas déjà déduites. Pour obtenir plus de précisions, consultez le guide intitulé Gains en capital.

Remarque

Pour demander le report de pertes en capital nettes de 1998 en vue de les appliquer aux gains en capital imposables des années d'imposition 1995, 1996 ou 1997, utilisez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte. Envoyez le formulaire T1A avec votre déclaration de 1998. Ne produisez pas de déclarations modifiées pour les années visées par le report.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.

Ligne 254  - Déduction pour gains en capital

Vous pouvez demander la déduction pour gains en capital pour les gains réalisés sur des dispositions d'actions admissibles de petite entreprise et de biens agricoles admissibles. Pour obtenir plus de renseignements sur cette déduction, consultez le guide intitulé Gains en capital.

Ligne 255  - Déductions pour les habitants de régions éloignées

Utilisez le formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées - 1998, pour demander ces déductions. Pour une liste des zones visées, procurez-vous le formulaire T4039, Déductions pour les habitants de régions éloignées - Endroits situés dans les zones visées par règlement. Vous pouvez obtenir ces formulaires au Bureau international des services fiscaux.

Ligne 256  - Déductions supplémentaires

Revenu non imposable selon une convention fiscale

Si vous êtes un résident réputé, vous pouvez demander une déduction pour le revenu de source étrangère que vous avez inclus dans votre déclaration, s'il n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale (par exemple, une pension alimentaire versée par un résident d'un autre pays, que vous déclarez à la ligne 128). Si vous êtes un non-résident ou un non-résident qui exerce le choix prévu à l'article 217, vous pouvez demander une déduction pour le revenu de source canadienne que vous avez inclus dans votre déclaration, s'il n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale. Au besoin, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour savoir si ce revenu est imposable ou non au Canada.

Remarque

Selon la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, si vous êtes un résident réputé du Canada, vous pouvez demander à la ligne 256 une déduction de 15 % des prestations de sécurité socia le des États-Unis que vous déclarez à la ligne 115.

Voe u de pauvreté perpétuelle

Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait voeu de pauvreté perpétuelle, vous pouvez déduire le revenu de pension et le revenu gagné que vous avez remis à votre ordre religieux. Annexez à votre déclaration une lettre de votre communauté ou de votre employeur attestant votre voeu de pauvreté perpétuelle.

Employés d'une organisation internationale visée par règlement

Les employés d'une organisation internationale visée par règlement (telle que l'Organisation des Nations Unies ou une institution spécialisée qui lui est reliée) peuvent demander une déduction pour leur revenu net d'emploi. Il s'agit du revenu provenant de l'organisation, moins les dépenses liées à cet emploi.

 Crédits d'impôt non remboursables

Les crédits d'impôt non remboursables servent à réduire votre impôt sur le revenu. On les appelle " non remboursables " parce que, même si le total de ces crédits est plus élevé que le montant de votre impôt fédéral, la différence ne vous est pas remboursée.

Nous expliquons de façon générale comment déduire les montants personnels aux lignes 300 à 307 et 315 de ce guide. Pour obtenir plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-513, Crédits d'impôt personnels.

Quels crédits d'impôt non remboursables pouvez-vous demander?

Résidents réputés  - Vous pouvez demander tous les crédits d'impôt non remboursables qui s'appliquent à votre situation.

Non-résidents  - Vous pouvez demander des crédits d'impôt non remboursables aux lignes 316, 319, 323 (à l'exception du montant relatif aux études) et 349, s'ils s'appliquent à votre situation. Vous pouvez aussi demander le plein montant des autres crédits d'impôt non remboursables si vous avez indiqué au moins 90 % de votre revenu net de toutes provenances pour 1998 à la ligne 236 de votre déclaration.

Pour calculer votre montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables. Vous trouverez les annexes A et B dans ce guide.

Remarque

Afin que nous puissions vous accorder le plein montant des crédits d'impôt non remboursables, vous devez remplir et joindre à votre déclaration l'annexe A, État des revenus de toutes provenances.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Si vous avez indiqué au moins 90 % de votre revenu net de toutes provenances pour 1998 à la ligne 236 de votre déclaration, vous pouvez demander tous les crédits d'impôt non remboursables qui s'appliquent à votre situation.

Si vous ne remplissez pas cette condition, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursablespour connaître votre montant admissible des crédits d'impôt non remboursables que vous pouvez demander. Vous trouverez les annexes A et B dans ce guide.

Remarque

Afin que nous puissions vous accorder le plein montant des crédits d'impôt non remboursables, vous devez remplir et joindre à votre déclaration l'annexe A, État des revenus de toutes provenances.

Montants pour personnes à charge non résidentes (lignes 303 et 306)

Vous pouvez peut-être déduire certains montants personnels pour des personnes à charge qui étaient non résidentes, seulement si vous avez subvenu à leurs besoins. Vous pouvez peut-être déduire un montant pour votre conjoint à la ligne 303. Vous pouvez peut-être aussi déduire, à la ligne 306, un montant pour vos enfants et vos petits-enfants ainsi que pour les enfants et les petits-enfants de votre conjoint, si ceux-ci sont à votre charge, sont nés en 1980 ou avant et ont une déficience mentale ou physique. Ces personnes sont les seules pour qui vous pouvez déduire un montant personnel à titre de personnes à charge non résidentes.

Si ces personnes gagnent un revenu ou reçoivent une aide suffisante leur permettant de vivre de façon convenable dans leur pays de résidence, elles ne sont pas considérées comme étant à votre charge. De même, les cadeaux que vous leur faites ne sont pas considérés comme des paiements de subsistance.

Voici comment déduire ces montants :

• Calculez vos montants personnels en suivant les instructions de la ligne 303 pour le montant pour conjoint, et de la ligne 306 pour les personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience.
• Annexez à votre déclaration une preuve de vos paiements de subsistance. Ce document doit indiquer votre nom, le montant et la date des paiements, ainsi que le nom et l'adresse de la personne à votre charge. Lorsque les paiements ont été envoyés à un tuteur, le document doit aussi indiquer le nom et l'adresse de cette personne.

Ligne 300  - Montant personnel de base

Inscrivez 6 456 $ comme montant personnel de base.

Selon une modification qui est proposée, vous pouvez peut-être demander un montant additionnel à la ligne 307.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Pour savoir si vous pouvez demander ce montant, vous devez remplir l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables. Joignez l'annexe A à votre déclaration.

Ligne 301  - Montant en raison de l'âge

Si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 1998 et que votre revenu net de toutes provenances (ligne 236 de votre déclaration si vous êtes un résident réputé ou la ligne 14 de l'annexe A si vous êtes un non-résident ou un non-résident qui exerce le choix prévu à l'article 217) est moins élevé que 49 134 $, vous pouvez déduire un montant en raison de l'âge. Votre déduction est calculée comme suit :

• Si votre revenu net de toutes provenances ne dépasse pas 25 921 $, inscrivez 3 482 $ à la ligne 301.
• Si votre revenu net de toutes provenances se situe entre 25 921 $ et 49 134 $, utilisez le tableau qui suit pour calculer votre déduction.

Calcul du montant en raison de l'âge

Déduction maximale3 482,00$1

Votre revenu net de toutes
provenances (lisez la
remarque ci-dessous)           $2

Montant de base -25 921,003

Ligne 2 moins ligne 3 $4

×15 %5

Multipliez le montant de
la ligne 4 par 15 % -            6

Ligne 1 moins ligne 6
(si négatif, inscrivez " 0 " ) =            $7

Inscrivez le montant de la ligne 7 à la ligne 301 de votre déclaration.

Remarque

Si vous êtes un résident réputé, votre revenu net de toutes provenances est le montant de la ligne 236 de votre déclaration. Si vous êtes un non-résident ou un non-résident qui exerce le choix prévu à l'article 217, il s'agit du montant de la ligne 14 de l'annexe A.

Date de naissance  - N'oubliez pas d'inscrire votre date de naissance dans la section intitulée " Identification ", à la page 1 de votre déclaration.

Conseil

Si vous n'avez pas d'impôt à payer ou si vous n'utilisez qu'une partie de votre montant en raison de l'âge pour réduire votre impôt fédéral à zéro, votre conjoint peut déduire la partie inutilisée. À l'inverse, vous pouvez déduire la partie inutilisée du montant en raison de l'âge de votre conjoint. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 326.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Si ce montant s'applique à vous, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, pour savoir si vous pouvez le demander. Joignez l'annexe A à votre déclaration.

Ligne 303  - Montant pour conjoint

Vous pouvez peut-être déduire jusqu'à 5 380 $ si vous avez subvenu aux besoins d'un conjoint en 1998 et que son revenu net de toutes provenances est moins élevé que 5 918 $. Lisez la définition de " conjoint " à la page 13.

Si le revenu net de toutes provenances de votre conjoint ne dépasse pas 538 $, inscrivez 5 380 $ à la ligne 303. Si le revenu net de toutes provenances de votre conjoint se situe entre 538 $ et 5 918 $, calculez le montant admissible à la ligne 303 de votre déclaration.

Selon une modification qui est proposée, vous pouvez peut-être demander un montant additionnel à la ligne 307.

Revenu net de toutes provenances du conjoint

Si votre conjoint est un résident réputé, son revenu net de toutes provenances est le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Si votre conjoint est un non-résident, son revenu net de toutes provenances est son revenu net pour 1998, de sources canadienne et étrangère.

Si, le 31 décembre 1998, vous viviez avec votre conjoint, indiquez son revenu net de toutes provenances pour toute l'année. Cette règle s'applique même si vous vous êtes marié en 1998 ou si vous étiez séparé de votre conjoint et que vous vous êtes réconcilié avec lui en 1998.

Par contre, si vous vous êtes séparé de votre conjoint en 1998 en raison de la rupture de votre union et que vous et votre conjoint ne vous étiez pas réconciliés à la fin de l'année, indiquez le revenu net de toutes provenances gagné par votre conjoint avant la séparation. Pour un conjoint de fait, vous devez avoir vécu séparément pendant une période de 90 jours ou plus qui comprend le 31 décembre 1998. Il y a certaines exceptions si vous étiez tenu de payer une pension alimentaire à votre conjoint. Dans ce cas, procurez-vous la brochure intitulée Pension alimentaire.

Conseil

Si le montant pour conjoint est réduit ou annulé parce que votre conjoint a reçu des dividendes de sociétés canadiennes imposables, vous pouvez peut-être choisir de déclarer tous ses dividendes. De cette façon, vous aurez peut-être moins d'impôt à payer. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 120.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Si ce montant s'applique à vous, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, pour savoir si vous pouvez le demander. Joignez l'annexe A à votre déclaration.

Ligne 305  - Équivalent du montant pour conjoint

Vous pouvez peut-être déduire jusqu'à 5 380 $ si, à un moment de l'année , vous étiez célibataire, divorcé, séparé ou veuf et que vous subveniez aux besoins d'une personne à charge qui,à ce moment , remplissait toutes les conditions suivantes :

• elle avait moins de 18 ans, elle était un de vos parents ou grands-parents, ou elle avait une déficience mentale ou physique;
• elle vous était liée par le sang, le mariage ou l'adoption;
• elle résidait avec vous dans un logement que vous avez maintenu;
• elle résidait au Canada. Dans le cas de votre enfant, il n'est pas nécessaire que celui-ci ait résidé au Canada, pourvu qu'il ait demeuré avec vous.

Si la personne à votre charge ne résidait pas avec vous en raison de ses études mais qu'elle résidait habituellement avec vous, nous considérons que cette personne résidait avec vous aux fins de ce crédit.

Vous ne pouvez pas demander l'équivalent du montant pour conjoint pour une personne à charge si une des situations suivantes s'applique à vous :

• le revenu net de toutes provenances de la personne à charge est de 5 918 $ ou plus;
• vous demandez le montant pour conjoint (ligne 303);
• vous demandez ce montant pour votre conjoint de fait; toutefois, vous pouvez peut-être demander le montant pour conjoint à la ligne 303;
• une autre personne dans votre logement demande l'équivalent du montant pour conjoint (une seule demande peut être faite par logement, même s'il y a plus d'une personne à charge dans le logement);
• vous demandez ce montant pour un enfant à l'égard duquel vous pouvez déduire des paiements de pension alimentaire, ou vous êtes tenu de payer une pension alimentaire pour enfants pour cette personne à charge et ces paiements ne sont pas déductibles. Toutefois, si vous vous êtes séparé de votre conjoint en 1998 en raison de la rupture de votre union, il y a des règles spéciales; pour obtenir plus de précisions, procurez-vous la brochure intitulée Pension alimentaire.

Remarque

Si vous étiez séparé de votre conjoint et que vous vous êtes réconcilié avec lui durant l'année, vous pouvez demander l'équivalent du montant pour conjoint si vous remplissez les conditions ci-dessus et que vous ne demandez pas le montant pour conjoint (ligne 303) pour l'année.

Selon une modification qui est proposée, vous pouvez peut-être demander un montant additionnel à la ligne 307.

Voici comment déduire ce montant :

• Calculez le revenu net de toutes provenances de la personne à votre charge. Si cette personne est un résident réputé, il s'agit du montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Si cette personne est un non-résident, il s'agit de son revenu net pour 1998, de sources canadienne et étrangère.
• Remplissez l'annexe 5 pour calculer votre déduction et joignez-la à votre déclaration.

Remarques

Vous ne pouvez pas partager l'équivalent du montant pour conjoint avec une autre personne. Lorsque vous déduisez l'équivalent du montant pour conjoint pour une personne à votre charge personne d'autre ne peut déduire ce montant ni le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience (ligne 306) pour cette personne.

Si vous et une autre personne pouvez demander ce montant pour la même personne à charge, vous devez décider ensemble qui demandera la déduction, sinon aucun de vous ne pourra la demander.

Si cette personne est âgée de 18 ans ou plus et a une déficience mentale ou physique, vous pouvez peut-être aussi demander un crédit à la ligne 306 ou, selon une modification qui est proposée, le nouveau crédit prévu à la ligne 315, mais non les deux.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Si ce montant s'applique à vous, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, pour savoir si vous pouvez le demander. Joignez l'annexe A à votre déclaration.

Ligne  306  - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez déduire un montant pour vos enfants ou petits-enfants à charge (ou ceux de votre conjoint) seulement s'ils ont une déficience mentale ou physique et s'ils sont nés en 1980 ou avant .

De plus, vous pouvez déduire un montant pour un membre de votre parenté qui résidait au Canada à un moment de l'année. Toutefois, cette personne doit remplir toutes les conditions suivantes :

• cette personne est un de vos parents, grands-parents, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux ou nièces, ou elle a un de ces liens de parenté avec votre conjoint;
• elle est née en 1980 ou avant;
• elle a une déficience mentale ou physique;
• elle était à votre charge, ou à votre charge et à celle d'autres personnes.

Remarques

L'expression " enfant " peut désigner toute personne qui est devenue à votre charge, même si elle est plus âgée que vous.

L'expression " parent " désigne une personne dont vous étiez à la charge et qui vous avait sous sa garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans.

Si quelqu'un d'autre demande un montant à la ligne 305 pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 306 pour cette personne à charge. Si vous demandez un montant à la ligne 305 pour une personne à charge âgée de 18 ans ou plus et ayant une déficience, vous pouvez peut-être aussi déduire un montant à la ligne 306 pour cette personne si son revenu net de toutes provenances est inférieur à 6 456 $.

Vous ne pouvez pas déduire un tel montant à l'égard d'un enfant lorsque vous pouvez déduire des paiements de pension alimentaire ou que vous êtes tenu de payer une pension alimentaire pour enfants non déductible pour cet enfant. Toutefois, si vous vous êtes séparé de votre conjoint en 1998 en raison de la rupture de votre union, il y a une règle spéciale; pour obtenir plus de précisions, procurez-vous la brochure intitulée Pension alimentaire.

Voici comment déduire ces montants :

• Calculez le revenu net de toutes provenances de chaque personne à votre charge. Si une personne à votre charge est un résident réputé, il s'agit du montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Si cette personne est un non-résident, il s'agit de son revenu net pour 1998, de sources canadienne et étrangère.
• Remplissez l'annexe 6 et joignez-la à votre déclaration. Vous devez aussi obtenir une note d'un médecin qui atteste la nature de la déficience mentale ou physique de la personne à charge, la date où elle a commencé et sa durée. Ne la joignez pas à votre déclaration, mais conservez-la pour pouvoir la fournir sur demande.

Demande par plus d'une personne  - Vous et une autre personne pouvez demander une déduction pour la même personne à charge. Toutefois, le total combiné des déductions demandées ne peut pas dépasser le montant maximal déductible pour cette personne à charge.

Si le revenu net de toutes provenances de la personne à charge dépasse 4 103 $, il pourrait être plus avantageux pour vous de demander le nouveau crédit prévu à la ligne 315.

Conseil

Vous pouvez peut-être déduire la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées auquel une personne à votre charge a droit. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 318.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Si ce montant s'applique à vous, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, pour savoir si vous pouvez le demander. Joignez l'annexe A à votre déclaration.

Ligne 307  - Supplément des montants personnels

Selon une modification qui est proposée, vous pouvez peut-être demander ce montant en plus du montant personnel de base (ligne 300). Vous pouvez peut-être aussi demander ce montant si vous aviez un conjoint selon la définition à la page 13ou si vous viviez avec une personne décrite à la ligne 305. Toutefois, si votre revenu net de toutes provenances (ligne 236 de votre déclaration si vous êtes un résident réputé ou la ligne 14 de l'annexe A si vous êtes un non-résident ou un non-résident qui exerce le choix prévu à l'article 217) dépasse 38 911 $, vous ne pouvez pas demander ce montant.

Vous pouvez demander ce montant si votre revenu net de toutes provenances dépassait 6 456 $ sans atteindre 19 456 $, et que vous remplissiez une des conditions suivantes :

• vous n'aviez pas de conjoint et n'habitiez pas le même logement qu'une personne décrite à la ligne 305;
• vous aviez un conjoint ou habitiez le même logement qu'une personne décrite à la ligne 305, mais son revenu net de toutes provenances était 6 956 $ ou plus.

Si les situations ci-dessus ne s'appliquaient pas à vous, vous pouvez demander un montant si toutes les conditions sont réunies :

• vous aviez un conjoint ou habitiez le même logement qu'une personne décrite à la ligne 305;
• le revenu net de toutes provenances de votre conjoint ou de la personne décrite à la ligne 305 était inférieur à 6 956 $;
• le total de votre revenu net de toutes provenances et du revenu net de toutes provenances de votre conjoint ou de la personne décrite à la ligne 305 était inférieur à 38 912 $.

Inscrivez à la ligne 393 de l'annexe 13 le revenu net de toutes provenances de votre conjoint, ou à la ligne 397 le revenu net de toutes provenances de la personne décrite à la ligne 305, selon le cas.

Conseil

Si votre conjoint ou la personne décrite à la ligne 305 a un revenu net de toutes provenances supérieur à 6 456 $ et inférieur à 6 956 $, cette personne peut aussi demander un montant à la ligne 307 de sa déclaration.

Remplissez l'annexe 13 pour demander ce montant. Si vous êtes un non-résident ou un non-résident qui exerce le choix prévu à l'article 217, n'oubliez pas que votre revenu net est le montant de la ligne 14 de l'annexe A.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Si ce montant s'applique à vous, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, pour savoir si vous pouvez le demander. Joignez l'annexe A à votre déclaration.

Ligne 308  - Cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)

Inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants qui figurent à la case 16 (RPC) et à la case 17 (RRQ) de vos feuillets T4, sans toutefois dépasser 1 068,80 $. Si vous avez versé des cotisations au RRQ en 1998 et que vous n'avez pas à remplir une déclaration de revenus provinciale du Québec, annexez alors à votre déclaration une copie de votre relevé 1.

Si le total de vos cotisations dépasse 1 068,80 $, inscrivez l'excédent à la ligne 448 de votre déclaration. L'excédent vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer. Toutefois, si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec et que le total de vos cotisations dépasse 1 068,80 $, inscrivez l'excédent dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

Vous avez peut-être versé des cotisations en trop même si le total de vos cotisations est inférieur à 1 068,80 $. Par exemple, nous rajusterons proportionnellement vos cotisations au RPC ou au RRQ et nous inscrirons le montant rajusté sur votre avis de cotisation si, en 1998, vous étiez, entre autres, dans l'une des situations suivantes :

• vous avez cotisé au RPC et vous avez atteint l'âge de 18 ans ou 70 ans, ou vous avez reçu une prestation de retraite ou d'invalidité du RPC;

• vous avez cotisé au RRQ et vous avez atteint l'âge de 18 ans, ou vous avez reçu une prestation d'invalidité du RRQ.

Si vous désirez calculer vous-même le montant des cotisations versées en trop au RPC, procurez-vous le formulaire T2204, Calcul du paiement en trop, par un employé, de cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 1998.

Si vous avez versé un montant moins élevé que le maximum ou que vous n'avez pas cotisé au RPC pour certains revenus d'emploi, vous pouvez peut-être cotiser au RPC pour ces revenus. Pour obtenir plus de renseignements, lisez la section intitulée " Cotisations supplémentaires au RPC ", à la page 40.

Revenu d'emploi gagné par un Indien inscrit et exonéré d'impôt  - Si vous êtes un Indien inscrit, que vous avez reçu un feuillet T4 pour un revenu d'emploi exonéré d'impôt et qu'aucun montant ne figure à la case 16, vous pouvez peut-être verser une cotisation au RPC sur ce revenu. Pour obtenir plus de précisions, lisez les explications à la ligne 310.

Ligne 310  - Cotisations à payer au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Vous pouvez déduire un montant pour les cotisations que vous devez verser au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour le revenu d'une société de personnes dont vous êtes un commanditaire ou un associé passif.

Si vous avez des revenus d'emploi ainsi qu'un revenu d'un travail indépendant, le montant des cotisations que vous devez verser pour votre revenu d'un travail indépendant dépend du montant que vous avez déjà versé, comme employé, au RPC ou au RRQ. Si vous avez une perte nette pour l'ensemble de vos entreprises, vous ne pouvez pas utiliser cette perte pour réduire le montant des cotisations au RPC ou au RRQ que vous avez versées pour vos revenus d'emploi.

Cotisations supplémentaires au RPC

Vous n'avez peut-être pas cotisé au RPC pour certains revenus d'emploi ou vous avez peut-être versé un montant moins élevé que le maximum permis. Cette situation peut se produire si, selon le cas :

• vous avez travaillé pour plusieurs employeurs en 1998;
• vous avez touché un revenu sur lequel votre employeur n'était pas obligé de retenir des cotisations (par exemple, des pourboires);
• vous étiez dans une catégorie d'emploi non visée par les règles du RPC (par exemple, un emploi occasionnel).

Si le total des montants à la ligne 308 ne dépasse pas le montant maximum de 1 068,80 $, vous pouvez verser 6,4 % de la partie de vos revenus qui n'a pas été assujettie à des cotisations au RPC. Ces cotisations supplémentaires pourraient vous permettre de recevoir une pension plus élevée. En 1998, vous pouvez cotiser au RPC jusqu'à ce que vos revenus atteignent 36 900 $.

Pour verser des cotisations supplémentaires au RPC pour 1998, remplissez le formulaire CPT20, Choix de verser une cotisation au Régime de pensions du Canada, et envoyez-le avec votre déclaration. Ce formulaire indique les revenus d'emploi qui sont admissibles à ce choix. Vous pouvez aussi nous envoyer le formulaire séparément avant le 1^er mai 2000.

Remplissez l'annexe 8 pour calculer le montant de vos cotisations supplémentaires au Régime de pensions du Canada. Inscrivez ensuite ce montant aux lignes 310 et 421.

Cotisation facultative au RRQ

Si vous versez une cotisation facultative au RRQ pour certains revenus d'emploi, inscrivez à la ligne 310 le montant que vous avez indiqué dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec. De plus, remplissez l'annexe 8 et joignez-la à votre déclaration pour indiquer comment vous avez calculé le montant de la cotisation.

Voici comment calculer vos cotisations :

Remplissez l'annexe 8 pour calculer vos cotisations à payer au RPC ou au RRQ, et joignez-la à votre déclaration. Si vous étiez un associé d'une société de personnes, vous devez déclarer seulement votre part du revenu net ou de la perte nette de la société.

Si vous n'avez pas à remplir une déclaration de revenus provinciale du Québec , utilisez les montants qui figurent à la ligne 122 et aux lignes 135 à 143 de votre déclaration. Inscrivez aux lignes 310 et 421, en dollars et en cents, le montant des cotisations que vous devez verser.

Si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec , utilisez le montant qui figure à la ligne 164 de votre déclaration de revenus provinciale du Québec. Inscrivez à la ligne 310, en dollars et en cents, le montant des cotisations que vous devez verser. Vous dervez remplir l'annexe 8, Calcul des cotisations au Régime de rentes du Québec pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus, pour les résidents du Québec. Communiquez avec nous pour vous la procurer.

Remarque

Nous rajusterons proportionnellement vos cotisations au RPC ou au RRQ et nous inscrirons le montant rajusté sur votre avis de cotisation si, en 1998, vous étiez, entre autres, dans l'une des situations suivantes :

vous avez cotisé au RPC et vous avez atteint l'âge de 18 ans ou 70 ans, ou vous avez reçu une prestation de retraite ou d'invalidité du RPC;

vous avez cotisé au RRQ et vous avez atteint l'âge de 18 ans, ou vous avez reçu une prestation d'invalidité du RRQ.

Ligne 312  - Cotisations à l'assurance-emploi

Inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants qui figurent à la case 18 de vos feuillets T4 ou T4F. Toutefois, ne dépassez pas 1 053 $.

Si vous avez versé plus de 1 053 $, inscrivez le montant versé en trop à la ligne 450 de votre déclaration. Les cotisations versées en trop vous seront remboursées ou réduiront le montant que vous devrez payer.

Vous avez peut-être versé des cotisations en trop même si le total de vos cotisations est inférieur à 1 053 $. Si tel est le cas, nous calculerons le montant de vos cotisations et nous l'inscrirons sur votre avis de cotisation. Si vous désirez calculer vous-même le montant des cotisations versées en trop, procurez-vous le formulaire T2204, Calcul du paiement en trop, par un employé, de cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 1998.

Vos gains assurables d'assurance-emploi (AE) sont indiqués à la case 24 de vos feuillets T4 (ou à la case 14, s'il n'y a aucun montant à la case 24) et à la case 16 de vos feuillets T4F. Si le total de ces gains est de 2 000 $ ou moins, la totalité de vos cotisations vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devrez payer. Dans ce cas, n'inscrivez pas le montant de vos cotisations d'AE à la ligne 312, mais inscrivez-le à la ligne 450.

Si le total de vos gains assurables d'AE dépasse 2 000 $ mais est inférieur à 2 059 $, une partie de vos cotisations vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devrez payer. Dans ce cas, inscrivez le montant de vos cotisations à la ligne 312. Nous calculerons votre remboursement et nous l'indiquerons sur votre avis de cotisation. Si vous voulez calculer votre remboursement, procurez-vous le formulaire T2204.

Ligne 314  - Montant pour revenu de pension

Vous pouvez peut-être déduire jusqu'à 1 000 $ si vous avez déclaré des revenus de pension ou de rente à la ligne 115 ou à la ligne 129 de votre déclaration. Assurez-vous que vous avez déclaré vos revenus de pension ou de rente aux lignes appropriées.

Remarque

Les revenus de pension ou de rente qui ne sont pas déclarés aux lignes 115 ou 129 de votre déclaration ne donnent pas droit au montant pour revenu de pension. La pension de sécurité de la vieillesse, les prestations du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions de la Saskatchewan, les prestations de décès et les allocations de retraite ou de départ sont quelques exemples de revenus qui ne donnent pas droit à la déduction.

Pour calculer le montant admissible, remplissez le tableau qui suit.

Calcul du montant pour revenu de pension

Montant des revenus de pension
déclarés à la ligne 115 $1

Montant des paiements de rente
déclarés à la ligne 129 (case 16 du
feuillet T4RSP), si vous aviez 65 ans ou
plus le 31 décembre 1998 ou si vous
avez reçu ces paiements en raison
du décès de votre conjoint +2

Ligne 1 plus ligne 2 $3

Partie des pensions de pays
étrangers déclarées à la
ligne 115 pour laquelle
vous demandez une
déduction à
la ligne 256 $4

Montant des paiements
reçus d'un individual
retirement accountdes
États-Unis et déclarés
à la ligne 115 +5

Total des lignes 4 et 5 -6

Ligne 3 moins ligne 6 = $7

Inscrivez à la ligne 314 de votre déclaration le moins élevé des montants suivants : 1 000 $ ou le montant de la ligne 7.

Conseil

Si vous n'avez pas d'impôt à payer ou si vous n'utilisez qu'une partie de votre montant pour revenu de pension pour réduire votre impôt fédéral à zéro, votre conjoint peut déduire la partie inutilisée. À l'inverse, vous pouvez déduire la partie inutilisée du montant pour revenu de pension de votre conjoint. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 326.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Si ce montant s'applique à vous, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, pour savoir si vous pouvez le demander. Joignez l'annexe A à votre déclaration.

Ligne 315  - Montant pour aidants naturels

Selon une modification qui est proposée, vous pouvez peut-être déduire un montant pour aidants naturels si, en 1998, vous avez maintenu, seul ou avec quelqu'un d'autre, un établissement domestique autonome qui constituait votre lieu de résidence et celui d'une personne à votre charge. Chaque personne à charge à l'égard de laquelle vous demandez ce montant doit être l'une des personnes suivantes :

• votre enfant ou petit-enfant;
• un de vos parents, grands-parents, frères, soeurs, neveux ou nièces (y compris ceux de votre conjoint) qui est considéré comme un résident du Canada aux fins de l'impôt;
• votre oncle ou votre tante qui est considéré comme un résident du Canada aux fins de l'impôt.

De plus, cette personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

• elle était âgée de 18 ans ou plus au moment où elle a habité avec vous;
• son revenu net de toutes provenances en 1998 est inférieur à 13 853 $;
• elle est à votre charge à cause d'une déficience mentale ou physique ou, s'il s'agit d'un de vos parents ou grands-parents (y compris ceux de votre conjoint), elle est née en 1933 ou avant.

Demande par plus d'une personne  - Vous et une autre personne pouvez partager le montant pour aidants naturels. Toutefois, le total combiné des déductions ne peut pas dépasser le montant maximal déductible.

En général, personne ne peut déduire ce montant à l'égard d'une personne à charge si vous ou une autre personne demandez un montant aux lignes 305 ou 306 à l'égard de cette personne. Toutefois, vous pouvez demander des montants aux lignes 315 et  305. Remplissez l'annexe 12 pour faire votre demande.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Si ce montant s'applique à vous, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, pour savoir si vous pouvez le demander. Joignez l'annexe A à votre déclaration.

Ligne 316  - Montant pour personnes handicapées

Vous pouvez déduire le montant pour personnes handicapées de 4 233 $ si votre médecin, votre optométriste ou votre audiologiste atteste que vous remplissez les deux conditions suivantes :

• vous aviez en 1998 une déficience mentale ou physique grave qui vous limitait de façon marquée dans une activité essentielle de tous les jours;
• la durée réelle ou prévue de la déficience est prolongée , c'est-à-dire d'au moins 12 mois consécutifs.

Vous pouvez être limité de façon marquée dans une activité essentielle de tous les jours si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous êtes aveugle;
• vous êtes incapable d'exécuter l'une ou l'autre des activités suivantes ou vous mettez un temps démesuré pour l'exécuter, même avec des soins thérapeutiques ou avec l'aide d'appareils ou de médicaments : vous nourrir et vous habiller seul; éliminer (contrôle des fonctions intestinales et urinaires); marcher; parler; entendre; percevoir, réfléchir et vous souvenir.

Remarques

Pour avoir droit au montant pour personnes handicapées, vous devez être limité de façon marquée dans une activité essentielle de tous les jours en tout temps ou presque en tout temps .

Le fait de recevoir des prestations d'invalidité, par exemple du RPC ou du RRQ, ne vous donne pas nécessairement droit au montant pour personnes handicapées.

Selon une modification qui est proposée, après le 24 février 1998, un psychologue peut attester que ces conditions s'appliquent dans le cas d'une déficience sur le plan de la perception, de la réflexion et de la mémoire. De plus, un ergothérapeute peut attester que ces conditions s'appliquent dans le cas d'une déficience quant à la capacité de marcher ou à celle de se nourrir et de s'habiller seul.

Conseil

Si vous ou quelqu'un d'autre avez payé les frais d'un préposé aux soins ou des frais pour des soins dans une maison de santé ou de repos ou dans un autre établissement en raison de votre déficience, il pourrait être plus avantageux pour vous de déduire ces dépenses comme frais médicaux que de demander le montant pour personnes handicapées. Dans certaines situations, on peut demander à la fois ces deux montants. Pour obtenir plus de renseignements, lisez la section intitulée " Frais d'un préposé aux soins ou frais de soins dans une maison de santé ou de repos ou dans une école, une institution ou un autre établissement ", à la page 47.

Voici comment déduire ce montant :

• Si vous faites une nouvelle demande du montant pour personnes handicapées, vous devez remplir et nous envoyer le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, dûment attesté. Nous ferons un examen de votre demande pour déterminer si vous êtes admissible à ce crédit avant d'établir la cotisation de votre déclaration. Une fois que nous vous aurons accordé ce crédit, vous pourrez le demander tant que votre situation ne changera pas.
• Si le formulaire T2201 fourni à l'appui d'une déduction pour une année passée est encore valide, vous n'avez pas à fournir un nouveau formulaire pour 1998. C'est le cas si la durée de la déficience qui y est indiquée allait au-delà de 1997 et que vous remplissez toujours les conditions exigées pour la déduction en 1998. Dans le cas contraire, vous devez soumettre un nouveau formulaire.

Nous accepterons une photocopie du formulaire T2201 si la signature originale de la personne autorisée à attester votre déficience y est apposée. Pour obtenir plus de précisions sur cette déduction, consultez le guide intitulé Renseignements concernant les personnes handicapées. Ce guide comprend le formulaire T2201.

Conseil

Si vous n'avez pas d'impôt à payer ou si vous n'utilisez qu'une partie de votre montant pour personnes handicapées pour réduire votre impôt fédéral à zéro, votre conjoint ou la personne dont vous êtes à la charge peut déduire la partie inutilisée. À l'inverse, vous pouvez déduire la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées de votre conjoint ou d'une personne à votre charge. Vous trouverez plus de précisions aux lignes 318 ou 326, selon le cas.

Ligne 318  - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge autre que votre conjoint

Si une personne à votre charge a droit au montant pour personnes handicapées (lisez les explications à la ligne 316), vous pouvez peut-être déduire la partie de ce montant qu'elle n'utilise pas. La personne doit avoir été un résident du Canada (y compris un résident réputé) à un moment donné de l'année, et une des conditions suivantes doit être remplie :

• vous déduisez l'équivalent du montant pour conjoint à la ligne 305 pour cette personne;
• cette personne à charge est votre enfant, petit-enfant, père, mère, grand-père ou grand-mère (y compris ceux de votre conjoint), et vous pourriez déduire l'équivalent du montant pour conjoint à la ligne 305 pour cette personne si elle n'avait pas de revenu et si vous n'aviez pas de conjoint;
• cette personne à charge est votre enfant ou petit-enfant (ou celui de votre conjoint), et vous déduisez un montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience à la ligne 306 pour cette personne;
• cette personne à charge est votre enfant ou petit-enfant (ou celui de votre conjoint), et vous pourriez déduire un montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience à la ligne 306 pour cette personne, si elle n'avait aucun revenu et avait 18 ans ou plus en 1998;
• cette personne à charge est votre père, mère, grand-père ou grand-mère (y compris ceux de votre conjoint), et vous pourriez déduire un montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience à la ligne 306 pour cette personne, si elle n'avait aucun revenu. De plus, cette personne est à votre charge en raison d'une déficience mentale ou physique.

Si vous pouvez déduire des paiements de pension alimentaire pour votre enfant ou que vous êtes tenu de payer une pension alimentaire pour enfants non déductible pour cet enfant, vous ne pouvez pas demander le montant pour personnes handicapées pour votre enfant.

Toutefois, si vous vous êtes séparé de votre conjoint en 1998 en raison de la rupture de votre union, il y a une règle spéciale; pour obtenir plus de précisions, procurez-vous la brochure intitulée Pension alimentaire.

Conseil

Si vous ou quelqu'un d'autre avez payé les frais d'un préposé aux soins ou des frais pour des soins dans une maison de santé ou de repos ou dans un autre établissement en raison d'une déficience de la personne à votre charge, il pourrait être plus avantageux de déduire ces dépenses comme frais médicaux que de demander le montant pour personnes handicapées. Dans certaines situations, on peut demander à la fois ces deux montants. Pour obtenir plus de renseignements, lisez la section intitulée " Frais d'un préposé aux soins ou frais de soins dans une maison de santé ou de repos ou dans une école, une institution ou un autre établissement ", à la page 47.

Voici comment déduire ce montant :

• Calculez, à l'aide du tableau suivant, la partie inutilisée du montant de 4 233 $ qu'une personne à votre charge peut vous transférer.
• Joignez à votre déclaration un exemplaire dûment rempli du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour chaque personne à charge. Par contre, vous n'avez pas à nous fournir un nouveau formulaire si celui que vous avez fourni à l'appui d'une déduction d'une année passée visait une période qui allait au-delà de 1997 et que la personne à charge remplit toujours les conditions exigées pour la déduction en 1998. Toutefois, vous devez nous envoyer un nouveau formulaire si celui que vous avez fourni à l'appui d'une déduction d'une année passée visait une période qui n'allait pas au-delà de 1997. Si vous ne joignez pas le formulaire pour une personne à charge, annexez à votre déclaration une note indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale de cette personne, ainsi que son lien de parenté avec vous.

Calcul du montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge autre que votre conjoint

Montant pour personnes
handicapées4 233,00$1

Total des montants déductibles par
la personne à charge aux
lignes 300 à 315 +2

Ligne 1 plus ligne 2 $3

Revenu imposable de la personne
à charge (ligne 260) -4

Ligne 3 moins ligne 4
(si négatif, inscrivez " 0 " ) = $5

Inscrivez à la ligne 318 de votre déclaration le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 5 ou 4 233 $.

Si plusieurs personnes partagent la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées, joignez à votre déclaration une note indiquant leur nom et leur numéro d'assurance sociale. Au total, les montants qu'elles demandent ne doivent pas dépasser le montant qui est transférable selon le tableau précédent.

Vous ne pouvez pas déduire la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées si le conjoint de la personne handicapée a déjà déduit ce montant ou tout autre crédit d'impôt non remboursable (sauf les frais médicaux) pour cette personne.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Si ce montant s'applique à vous, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, pour savoir si vous pouvez le demander. Joignez l'annexe A à votre déclaration.

Ligne 319  - Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Selon une modification qui est proposée, vous pouvez déduire les intérêts que vous ou une personne qui vous est liée avez payés en 1998 sur les prêts pour les études de niveau postsecondaire qui vous ont été consentis aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants,de laLoi fédérale sur l'aide financière aux étudiantsou d'une loi provinciale ou territoriale semblable. Inscrivez le total des montants indiqués sur les reçus. Si vous ne voulez pas demander une déduction pour ces montants dans votre déclaration de 1998, vous pouvez les reporter et les demander dans les cinq années suivantes.

Pièces justificatives  - Joignez vos reçus à votre déclaration.

Ligne 323  - Frais de scolarité et montant relatif aux études

Déduisez à cette ligne les frais de scolarité admissibles et le montant relatif aux études. Remplissez et joignez à votre déclaration l'annexe 11, Frais de scolarité et montant relatif aux études,pour indiquer le report du montant inutilisé des frais de scolarité et du montant relatif aux études de 1997, les frais de scolarité admissibles payés pour 1998 (ligne 320) et le montant relatif aux études (lignes 321 et 322).

Frais de scolarité admissibles

Vous pouvez déduire les frais de scolarité (sauf les dépenses comme les livres et les frais de pension et logement) que vous avez payés à un établissement d'enseignement pour des cours que vous avez suivis en 1998.

La plupart des cours qui sont donnés dans des établissements d'enseignement de niveau postsecondaire ou qui vous permettent d'acquérir les compétences nécessaires pour occuper un emploi ou d'améliorer vos compétences au travail sont admissibles.

Toutefois, pour que vous puissiez déduire les frais payés à un établissement, le total des frais payés à cet établissement dans l'année doit dépasser 100 $ . Pour obtenir plus de renseignements sur les établissements d'enseignement et les frais de scolarité admissibles, procurez-vous la brochure intitulée Les étudiants et l'impôt.

Formulaires

• Si vous déduisez des frais de scolarité payés à un établissement situé au Canada, vous devez avoir un reçu officiel ou un formulaire T2202A, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études.
• Si vous déduisez des frais payés à un établissement d'enseignement situé à l'étranger, vous devez faire remplir par cet établissement, selon le cas, le formulaire TL11A, Certificat de frais de scolarité - Université étrangère, ou le formulaire TL11D, Certificat de frais de scolarité - Établissement d'enseignement à l'extérieur du Canada pour les résidents réputés du Canada.
• Si vous déduisez des frais payés à une école ou à un club de pilotage situé au Canada, vous devez faire remplir par cet établissement le formulaire TL11B, Certificat de frais de scolarité - École ou club de pilotage.

Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour obtenir ces formulaires. Vous pouvez aussi obtenir le formulaire TL11B de l'école ou du club qui offre les cours.

Montant relatif aux études

Vous pouvez déduire 200 $ pour chaque mois complet ou partiel au cours duquel vous étiez inscrit à un programme de formation admissible en 1998. Dans la plupart des cas, vous deviez y être inscrit à temps plein. L'établissement d'enseignement doit émettre un formulaire T2202A, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études, ou T2202,Certificat pour le montant relatif aux études,pour confirmer la période durant laquelle vous étiez inscrit à un programme de formation admissible.

Vous pouvez demander le montant relatif aux études de 200 $ si, en raison d'une déficience mentale ou physique, vous étiez inscrit à un programme de formation admissible à temps partiel seulement. Si c'est votre cas, vous devez remplir le formulaire T2202 pour demander ce crédit.

Selon une modification qui est proposée, vous pouvez déduire 60 $ pour chaque mois complet ou partiel au cours duquel vous étiez inscrit à un programme de formation admissible à temps partiel. L'établissement d'enseignement doit vous émettre un formulaire T2202 ou T2202A.

Toutefois, vous ne pouvez pas demander plus d'un montant pour un même mois. En général, vous ne pouvez pas déduire le montant relatif aux études à l'égard d'un programme de formation si vous avez reçu une allocation, un avantage, une subvention, un remboursement de vos frais de scolarité, un salaire ou un traitement pour participer à ce programme. Pour en savoir plus, procurez-vous la brochure intitulée Les étudiants et l'impôt.

Voici comment déduire ce montant :

Remplissez l'annexe 11, Frais de scolarité et montant relatif aux études, pour calculer votre déduction et inscrivez le résultat à la ligne 323 de votre déclaration. Vous devez d'abord déduire vous-même vos frais de scolarité et votre montant relatif aux études, même si vos frais ont été payés par quelqu'un d'autre.

Conseil

Si vous n'avez pas d'impôt à payer ou si vous n'utilisez qu'une partie de ces montants pour réduire votre impôt fédéral à zéro, vous pouvez transférer la partie inutilisée à votre conjoint ou à l'un de vos parents ou grands-parents (ou de ceux de votre conjoint). À l'inverse, vous pouvez déduire la partie inutilisée des frais de scolarité et du montant relatif aux études de votre conjoint ou d'une personne à votre charge. Vous trouverez plus de précisions aux lignes 324 ou 326, selon le cas.

Vous pouvez reporter à une année future les frais de scolarité et le montant relatif aux études que vous ne déduisez pas et ne transférez pas à votre conjoint ou à l'un de vos parents ou grands-parents (y compris ceux de votre conjoint). Toutefois, si vous reportez un montant, vous ne pourrez pas le transférer à quelqu'un d'autre dans une année future. Remplissez l'annexe 11 pour calculer le montant à reporter.

Conseil

Si vous transférez un montant à une autre personne, prenez soin de ne transférer que le montant nécessaire pour réduire l'impôt fédéral de cette personne à zéro. Vous pourrez ainsi déduire dans une année future toute partie qui demeure inutilisée.

Pièces justificatives  - Ne joignez ni vos reçus ni vos formulaires (sauf l'annexe 11) à votre déclaration. Toutefois, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Si le montant relatif aux études s'applique à vous, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, pour savoir si vous pouvez le demander. Joignez l'annexe A à votre déclaration.

Ligne 324  - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Le maximum des frais de scolarité et du montant relatif aux études de 1998 qu'un étudiant peut vous transférer est de 5 000 $, moins la partie utilisée par l'étudiant pour réduire son impôt fédéral à zéro.

Vous pouvez déduire, jusqu'à ce maximum, la partie inutilisée des frais de scolarité et du montant relatif aux études de l'étudiant. Vous devez cependant être l'un des parents ou grands-parents de l'étudiant ou de son conjoint.

Voici comment déduire ce montant :

Pour calculer le montant transféré et pour vous désigner comme la personne pouvant déduire ce montant, l'étudiant doit remplir le formulaire T2202,Certificat pour le montant relatif aux étudesou le formulaire T2202A, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études. Si les frais de scolarité de l'étudiant ne sont pas indiqués sur le formulaire T2202 ou T2202A, vous devez avoir une copie du reçu officiel.

Montant demandé par le conjoint d'un étudiant  - Si le conjoint d'un étudiant demande le montant pour conjoint (ligne 303) ou les montants transférés du conjoint (ligne 326), vous ne pouvez pas déduire les frais de scolarité ni le montant relatif aux études transférés d'un étudiant. Le conjoint peut demander cette déduction à la ligne 326.

Aucun montant demandé par le conjoint d'un étudiant  - Si le conjoint de l'étudiant ne demande aucun montant à la ligne 303 ou 326, ou si l'étudiant n'a pas de conjoint, l'étudiant peut choisir celui de ses parents ou grands-parents qui pourra déduire les frais de scolarité et le montant relatif aux études transférés. Seule la personne choisie pourra déduire les montants transférés de l'étudiant.

Selon une modification apportée après l'impression du Guide d'impôt généralde 1997, un étudiant peut transférer un montant à un des ses parents ou grands-parents même si une autre personne a demandé une déduction à la ligne 305 ou 306 pour cet étudiant. Si ce changement a un impact sur votre déclaration de 1997, vous pouvez la faire modifier. Pour obtenir plus de précisions, lisez la section intitulée " Comment faire modifier une déclaration? ",à la page 12.

Pièces justificatives  - Ne joignez pas l'annexe 11 de l'étudiant, ni ses reçus officiels et ses formulaires, à votre déclaration. Toutefois, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Si ce montant s'applique à vous, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, pour savoir si vous pouvez le demander. Joignez l'annexe A à votre déclaration.

Ligne 326  - Montants transférés de votre conjoint

Vous pouvez déduire la partie inutilisée de certains montants auxquels votre conjoint (lisez la définition à la page 13) a droit mais qu'il n'a pas besoin d'utiliser pour réduire son impôt fédéral à zéro. Voici les montants que vous pouvez transférer :

• le montant en raison de l'âge (ligne 301), si votre conjoint avait 65 ans ou plus;
• le montant pour revenu de pension (ligne 314);
• le montant pour personnes handicapées (ligne 316);
• les frais de scolarité et le montant relatif aux études de 1998 (ligne 323), tels que désignés par l'étudiant. Le montant maximum transférable est de 5 000 $, moins la partie du montant utilisée par votre conjoint, même s'il y a encore une partie inutilisée.

Remarque

Votre conjoint ne peut pas vous transférer ses montants inutilisés si, en raison de la rupture de votre union, vous avez vécu séparément pendant une période de 90 jours ou plus commençant en 1998 et incluant le 31 décembre 1998.

Pour transférer ces montants, remplissez l'annexe 2 et joignez-la à votre déclaration. N'oubliez pas d'indiquer votre état civil, ainsi que le prénom et le numéro d'assurance sociale ou d'identification temporaire de votre conjoint dans la section intitulée " Identification ", à la page 1 de votre déclaration.

Pièces justificatives  - Annexez à votre déclaration le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, de votre conjoint. Le formulaire T2201 fourni à l'appui d'une déduction pour une année passée peut être encore valide. Si la période qu'il visait allait au-delà de 1997 et que votre conjoint remplit toujours les conditions exigées pour la déduction en 1998, vous n'avez pas à fournir un nouveau formulaire T2201 pour 1998. Dans le cas contraire, vous devez soumettre un nouveau formulaire.

Ne joignez pas à votre déclaration les reçus ni les formulaires (sauf votre annexe 2) à l'appui des frais de scolarité ou du montant relatif aux études transférés de votre conjoint. Toutefois, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Si ce montant s'applique à vous, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, pour savoir si vous pouvez le demander. Joignez l'annexe A à votre déclaration.

Ligne 330  - Frais médicaux

Vous pouvez déduire des frais médicaux qui ont été payés pour les personnes suivantes :

• vous-même;
• votre conjoint;
• vos enfants ou petits-enfants, ainsi que ceux de votre conjoint, qui étaient à votre charge;
• un de vos parents, grands-parents, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre conjoint) qui résidait au Canada (ou qui était un résident réputé) à un moment quelconque dans l'année et qui était à votre charge.

Remarques

Selon une modification qui est proposée, si vous déduisez des frais médicaux pour une personne à votre charge (autre que votre conjoint) ayant un revenu net de toutes provenances qui dépasse 6 956 $, vous devez réduire votre déduction. Lisez les explications à la ligne 331.

De plus, les travailleurs à faible revenu qui ont des frais médicaux élevés peuvent demander un crédit d'impôt remboursable. Pour obtenir plus de précisions, lisez les explications à la ligne 452.

Pour être déductibles, les frais doivent avoir été payés au cours d'une période de 12 mois se terminant en 1998 et ne pas avoir été déduits en 1997. Vous pouvez inclure les frais payés à l'extérieur du Canada.

De plus, le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 1 614 $ ou 3 % de votre revenu net (ligne 236).

Pour obtenir plus de précisions sur les frais médicaux admissibles, consultez le bulletin d'interprétation IT-519, Crédits d'impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins.

Frais médicaux admissibles

Voici quelques exemples de frais médicaux admissibles :

• les paiements versés à un médecin, à un dentiste, à une infirmière ou à un infirmier, à un hôpital public ou à un hôpital privé agréé;
• les lunettes ou les lentilles cornéennes prescrites par un médecin ou un optométriste, un membre artificiel, un fauteuil roulant, des béquilles, une prothèse auditive, un dentier, un stimulateur cardiaque et certains dispositifs ou équipements médicaux prescrits par un médecin;
• les dépenses faites pour l'achat, l'entretien et les soins d'un chien dressé pour guider une personne ayant une déficience visuelle ou auditive;
• les cotisations versées au Régime d'assurance-médicaments du Québec et, généralement, les primes versées à un régime privé d'assurance-maladie.

Selon une modification qui est proposée, vous pouvez déduire les frais que vous avez payés pour votre formation ou celle d'un particulier qui vous est lié, afin de procurer des soins à une personne qui vous est liée, qui a une déficience mentale ou physique et qui habite avec vous ou est à votre charge.

Pour d'autres exemples de frais médicaux admissibles, utilisez le service Télé-impôt de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT). Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la page 61.

Frais de déplacement  - Si vous avez dû vous déplacer pour obtenir des soins médicaux qui ne se donnaient pas dans votre région, vous pouvez déduire les frais de déplacement que vous avez payés pour obtenir ces soins.

Remboursements des frais admissibles  - Vous ne pouvez pas déduire la partie des frais admissibles qui vous a été remboursée ou qui pourrait vous être remboursée, sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple, un avantage indiqué sur le feuillet T4) et que vous ne l'avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.

Exemple

Stéphanie a dû être hospitalisée pendant un voyage d'affaires en France. Elle a payé 2 800 $ (convertis en dollars canadiens) en frais médicaux admissibles (les frais peuvent être payés à l'extérieur du Canada). Seulement 1 500 $ lui ont été remboursés par le régime d'assurance médicale de son employeur. Le remboursement est inclus dans son revenu sur son feuillet T4. Stéphanie peut donc demander 2 800 $ comme frais médicaux.

Frais d'un prépo sé aux soins ou frais de soins dans une maison de santé ou de repos ou dans une école, une institution ou un autre établissement

Vous avez peut-être payé les frais d'un préposé aux soins ou des frais de soins dans un établissement pour une personne (y compris vous-même) pour laquelle vous demandez des frais médicaux. Si c'est le cas, vous pouvez déduire un des montants suivants :

• si un médecin ou un autre professionnel de la santé atteste dans une lettre que la personne dépend des autres en raison d'une infirmité mentale ou physique de longue durée , vous pouvez déduire la rémunération versée à un préposé aux soins à temps plein qui était âgé d'au moins 18 ans et qui n'était pas votre conjoint pour des soins donnés à la maison;
• si un médecin ou un autre professionnel de la santé atteste dans une lettre que la personne dépend des autres parce qu'elle n'a pas une capacité mentale normale , vous pouvez déduire les frais payés pour des soins à temps plein dans une maison de santé ou de repos;
• si un médecin ou une autre personne qualifiée atteste dans une lettre que la personne, en raison d'une déficience mentale ou physique (y compris des problèmes de comportement provenant d'une déficience mentale ou physique ou des problèmes d'apprentissage), a besoin de l'équipement, des installations ou du personnel disponibles dans une école, une institution ou un autre établissement équipé pour cette déficience (y compris une maison de santé ou de repos), vous pouvez déduire les frais payés pour des soins (y compris la formation) à temps plein ou à temps partiel.

Remarque

Si la personne a droit au montant pour personnes handicapées (ligne 316), vous pouvez nous fournir le formulaire T2201,Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, au lieu d'une lettre.

Personnes qui ont droit au montant pour personnes handicapées (ligne 316)

Un médecin, un optométriste (dans le cas d'une déficience visuelle) ou un audiologiste (dans le cas d'une déficience auditive) peut attester qu'une personne a une déficience mentale ou physique grave et prolongée qui limite de façon marquée une des activités essentielles de la vie quotidienne.

Si une personne autorisée a dûment rempli un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour la personne en cause et que le formulaire nous a été soumis, vous pouvez demander une des déductions suivantes, mais non les deux (comparez-les pour déterminer laquelle est la plus avantageuse) :

• Vous pouvez demander la totalité des sommes que vous ou votre conjoint avez versées pour la rémunération d'un préposé aux soins à temps plein (il doit être âgé d'au moins 18 ans et ne pas être votre conjoint au moment où la rémunération est versée) ou pour des soins à temps plein dans une maison de santé ou de repos . Si vous demandez ce montant, personne ne peut demander le montant pour personnes handicapées (ligne 316 ou 318) pour le bénéficiaire des soins.
• Vous pouvez demander jusqu'à 10 000 $ (20 000 $ dans l'année du décès) pour la rémunération que vous ou votre conjoint avez versée à un préposé aux soins à temps plein ou à temps partiel (il doit être âgé d'au moins 18 ans et ne pas être votre conjoint au moment où la rémunération est versée) pour des soins fournis au Canada, et vous pouvez aussi demander le montant pour personnes handicapées (ligne 316 ou 318) pour le bénéficiaire des soins. Vous ne pouvez pas demander cette déduction si vous ou quelqu'un d'autre avez demandé pour cette personne une déduction pour des frais de garde d'enfants (ligne 214) ou des frais de préposé aux soins (ligne 215), ou un montant pour les frais d'un préposé aux soins ou pour des frais de soins dans une maison de santé ou de repos ou dans une école, une institution ou un autre établissement (ligne 330).

Selon une modification qui est proposée, après le 24 février 1998, un psychologue peut attester que ces conditions s'appliquent dans le cas d'une déficience sur le plan de la perception, de la réflexion et de la mémoire. De plus, un ergothérapeute peut attester que ces conditions s'appliquent dans le cas d'une déficience quant à la capacité de marcher ou à celle de se nourrir et de s'habiller seul.

Voici comment déduire les frais médicaux :

• Déterminez d'abord la période de 12 mois se terminant en 1998 pour laquelle vous déduisez les frais médicaux. N'incluez pas de frais que vous avez déduits en 1997.
• Calculez le total de vos frais médicaux admissibles pour cette période et inscrivez-le à la ligne 330.
• Soustrayez le moins élevé des montants suivants : 1 614 $ ou 3 % de votre revenu net (ligne 236).
• Comparez le montant que vous pourriez demander avec le montant que votre conjoint pourrait demander. Le conjoint ayant le revenu net le moins élevé peut faire la demande la plus avantageuse.

L'exemple qui suit indique comment calculer votre déduction.

Exemple

Denise et son mari n'ont aucune personne à charge. Après avoir examiné leurs reçus pour frais médicaux, Denise a décidé que la période de 12 mois se terminant en 1998 pour laquelle elle déduira ses frais sera du 1^er juillet 1997 au 30 juin 1998. Le total des frais admissibles pour cette période est de 1 842 $. Denise inscrit ce montant à la ligne 330.

Son revenu net à la ligne 236 de sa déclaration est de 32 000 $. Denise multiplie ce montant par 3 % et obtient un résultat de 960 $. Puisque ce montant est inférieur à 1 614 $, elle inscrit 960 $ à la ligne au-dessous de la ligne 330 et soustrait ce montant de 1 842 $. Elle inscrit le résultat, soit 882 $, à la ligne 332.

Le mari de Denise a un revenu net de 48 000 $. Denise multiplie ce montant par 3 % et obtient un résultat de 1 440 $. Elle soustrait ce montant de 1 842 $ et obtient un résultat de 402 $. Puisque ce montant est inférieur à 882 $ (le montant calculé pour Denise), il est donc plus avantageux pour elle de demander le crédit pour frais médicaux.

Pièces justificatives  - Joignez vos reçus à votre déclaration. Ne joignez pas les reçus relatifs à des primes versées à un régime privé d'assurance-maladie. Toutefois, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande. Pour les frais d'un préposé aux soins, le nom et le numéro d'assurance sociale du préposé aux soins doivent figurer sur les reçus.

Si le formulaire T2201 fourni à l'appui d'une déduction pour une année passée est encore valide, vous n'avez pas à fournir un nouveau formulaire pour 1998. Dans le cas contraire, vous devez soumettre un nouveau formulaire.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Si ce montant s'applique à vous, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, pour savoir si vous pouvez le demander. Joignez l'annexe A à votre déclaration.

Ligne 331  - Rajustement des frais médicaux

Si vous déduisez des frais médicaux pour une personne à charge et que son revenu net de toutes provenances (si cette personne à charge est un résident réputé, il s'agit du montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Si cette personne à charge est un non-résident, il s'agit de son revenu net pour 1998, de sources canadienne et étrangère) dépasse 6 956 $, vous devez rajuster le montant des frais médicaux. Ce rajustement ne s'applique pas aux frais médicaux déduits pour votre conjoint .

Selon une modification proposée, pour ce faire, vous devez soustraire 6 956 $ du revenu net de toutes provenances de la personne à charge et multiplier le résultat par 4. Faites un calcul séparé pour chaque personne à charge et inscrivez le total des montants à la ligne 331 de votre déclaration.

Conseil

Si le rajustement des frais médicaux calculé pour une personne à charge est plus élevé que les frais médicaux que vous déduisez pour cette personne, il n'est pas avantageux pour vous de déduire les frais médicaux de cette personne.

Ligne 335

Si le montant de la ligne 260 est égal ou inférieur à 29 590 $ et au montant de la ligne 335, passez à la section intitulée " Remboursement ou solde dû ", à la page 4 de la déclaration. Inscrivez " 0 " à la ligne 420 et remplissez ensuite le reste de votre déclaration.

Pour toute autre situation, lisez les renseignements à la ligne 338.

Ligne 338

Résidents réputés  - Pour calculer vos crédits d'impôt non remboursables, multipliez le montant de la ligne 335 par 17 %. Si vous ne déduisez pas de dons de bienfaisance, de dons au gouvernement ni de dons de biens culturels ou écosensibles, reportez le montant de la ligne 338 à la ligne 350 et passez à la section intitulée " Calcul de l'impôt fédéral ", à la page 50.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Pour calculer vos crédits d'impôt non remboursables, multipliez le montant de la ligne 335 par 17 %. Si vous ne déduisez pas de dons de bienfaisance, de dons au gouvernement ni de dons de biens culturels ou écosensibles, reportez le montant de la ligne 338 à la ligne 350.

Ensuite, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, pour calculer vos crédits d'impôt non remboursables admissibles . Passez ensuite à la section intitulée " Calcul de l'impôt fédéral ", à la page 50.

Ligne 349  - Dons

Inscrivez à cette ligne le montant de votre déduction, tel que calculé sur l'annexe 9, Dons. Cette annexe contient la ligne 340, " Dons de bienfaisance et dons au gouvernement admissibles ", et la ligne 342, " Dons de biens culturels ou écosensibles ".

Vous pouvez déduire un crédit d'impôt fédéral de 17 % du montant de vos dons jusqu'à 200 $ et de 29 % du montant de vos dons qui dépasse 200 $. Ce crédit réduit votre impôt provincial ou territorial, toute surtaxe fédérale, provinciale ou territoriale ainsi que la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec, demandez vos crédits provinciaux dans cette déclaration.

Dons de bienfaisance et dons aux gouvernements admissibles

Maximum que vous pouvez déduire

Vous pouvez déduire le montant total des dons que vous avez faits en 1998 et des dons faits au cours des cinq années passées que vous n'avez pas déjà déduits (pour les dons autres que les dons en argent, consultez la brochure intitulée Les dons et l'impôt). Vous devez déclarer tout gain ou toute perte en capital sur un bien que vous avez donné ainsi que toute récupération d'amortissement.

Ce montant inclut les dons non déduits faits au Canada, à une province ou à un territoire après le 18 février 1997 (à l'exception des dons qui ont fait l'objet d'une entente écrite datée d'avant le 19 février 1997). Demandez les dons non déduits faits au Canada, à une province ou à un territoire avant le 19 février 1997 (ou après le 18 février 1997, s'ils ont fait l'objet d'une entente écrite datée d'avant le 19 février 1997) avec les dons de biens culturels ou écosensibles. Lisez la section intitulée " Dons de biens culturels ou écosensibles ", à la page 49.

Remarque

Les dons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux admissibles ne comprennent pas les contributions versées à la caisse d'un parti politique. Vous trouverez plus de précisions à ce sujet aux lignes 409 et 410.

Vous pouvez demander une déduction maximale de 75 % de votre revenu net (ligne 236). Si vous avez fait des dons d'immobilisations (y compris des biens amortissables), votre limite pourrait être plus élevée. Consultez la brochure intitulée Les dons et l'impôtpour obtenir plus de précisions.

Dans le cas d'une personne décédée, le maximum est de 100 % du revenu net pour l'année du décès et pour l'année précédente.

Conseil

Vous pouvez déduire les dons que votre conjoint a faits et qu'il ne déduira pas.

Remarques

Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait voeu de pauvreté perpétuelle, vous devez demander la déduction à la ligne 256.

De plus, vous ne pouvez pas demander une déduction dans votre déclaration de 1998 pour des dons que vous avez faits en janvier 1998 et pour lesquels vous avez demandé une déduction dans votre déclaration de 1997.

Donataires reconnus

Pour avoir droit à la déduction, il faut que vous ayez fait des dons à des organismes de bienfaisance enregistrés et à d'autres donataires reconnus. Pour obtenir une liste des types de donataires reconnus, procurez-vous la brochure intitulée Les dons et l'impôtou utilisez le service Télé-impôt de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT). Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la page 61.

Remarque

Pour faire un don d'une somme d'argent directement au Compte de service et de réduction de la dette fédérale, envoyez votre don à l'ordre du Receveur général à l'adresse suivante : Place du Portage, Phase III, 11, rue Laurier, Hull QC K1A 0S5. Annexez une note demandant d'appliquer votre don à ce compte. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada vous émettra un reçu. Ces dons ne seront utilisés que pour la réduction de la dette publique.

Dons de titres non admissibles

Si vous avez fait un don de bienfaisance d'un titre non admissible, vous pourriez ne pas pouvoir déduire ce don. Pour obtenir des précisions, consultez la brochure intitulée Les dons et l'impôt.

Dons à des oeuvres de bienfaisance américaines

Si vous êtes un résident réputé et que vous déclarez un revenu de source américaine, vous pouvez déduire les dons que vous avez faits à des oeuvres de bienfaisance américaines qui donneraient droit à une déduction dans une déclaration de revenus américaine. Vous pouvez déduire le total de ces dons jusqu'à un maximum de 75 % de votre revenu net de source américaine inclus dans votre déclaration canadienne.

Report des dons

Vous pouvez demander une déduction moins élevée que le montant maximum admissible. Vous pourrez reporter les dons que vous n'aurez pas déduits sur une période ne dépassant pas cinq ans.

Dons de biens culturels ou écosensibles

Vous pouvez déduire le total des montants suivants :

• les dons non déduits faits au Canada, à une province ou à un territoire avant le 19 février 1997, ou faits après le 18 février 1997, s'ils ont fait l'objet d'une entente écrite datée d'avant le 19 février 1997;
• la valeur des dons que vous avez faits, à un établissement canadien désigné, d'un bien certifié par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (annexez à votre déclaration votre reçu officiel et le formulaire T871, Certificat fiscal visant des biens culturels, qui vous sera émis);
• la valeur des dons que vous avez faits après le 27 février 1995, au Canada, à une province, à un territoire, à une municipalité canadienne ou à un organisme de bienfaisance enregistré approuvé par le ministre de l'Environnement, d'un bien écosensible attesté par ce ministre comme étant important pour la préservation du patrimoine environnemental du Canada (annexez à votre déclaration votre reçu officiel et le certificat intitulé Attestation de don de terre écosensiblequi vous sera émis).
• Si vous avez fait un don d'une servitude ou d'une convention à l'égard d'une terre écosensible, la juste valeur marchande de la servitude ou de la convention ou, si elle est supérieure, la réduction de la juste valeur marchande de la terre en raison de la servitude ou de la convention.

Vous devez déclarer tout gain ou toute perte en capital sur un bien que vous avez donné. Pour obtenir plus de précisions, consultez le guide intitulé Gains en capital.

Votre déduction pour ces dons n'est pas limitée à un pourcentage de votre revenu net, comme c'est le cas pour les dons de bienfaisance et les dons au gouvernement. Vous pouvez reporter toute partie inutilisée du don sur les cinq années suivantes. Pour obtenir plus de renseignements sur les dons, procurez-vous la brochure intitulée Les dons et l'impôt.

Voici comment déduire ces dons :

Remplissez l'annexe 9, Dons, pour calculer votre déduction et inscrivez le résultat à la ligne 349 de votre déclaration.

Pièces justificatives  - Joignez à votre déclaration l'annexe 9 et vos pièces justificatives pour tous les dons déduits dans l'année. Vous n'avez pas à nous fournir les reçus officiels pour les dons qui figurent à la case 46 de votre feuillet T4 ou T4A, à la case 36 de votre feuillet T3 ou à la case 34 de votre feuillet T5013, ou qui vous sont attribués dans les états financiers que vous a remis une société de personnes. Toutefois, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Les reçus peuvent être faits à votre nom ou à celui de votre conjoint. Nous n'acceptons pas , comme preuves de paiement, les photocopies (sauf si elles sont certifiées par l'émetteur), les chèques encaissés, les formulaires de don, les talons de chèque, ni les reçus de carte de crédit. Si vous avez fourni un reçu avec la déclaration d'une année passée, annexez une note explicative précisant l'année de la déclaration.

Pour obtenir plus de précisions au sujet des dons, consultez le bulletin d'interprétation IT-110, Dons et reçus officiels de dons.

  Calcul de l'impôt fédéral

Egénéral, l'impôt fédéral que vous devez payer est basé sur votre revenu imposable (ligne 260). Utilisez l'annexe 1, Calcul de l'impôt fédéral, pour calculer votre impôt fédéral, votre surtaxe fédérale des particuliers ainsi que la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Pour obtenir plus des précisions sur le calcul de votre impôt provincial ou territorial, lisez les renseignements à la ligne 428.

Remarque

Si vous êtes assujetti à l'impôt minimum, lisez la section qui suit. Si vous demandez un crédit d'impôt pour emploi à l'étranger, reportez-vous au formulaire T626, Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger. Calculez ces montants avant de remplir l'annexe 1.

Imp ôt minimum

L'impôt minimum vise à limiter les avantages que vous pouvez tirer des différents encouragements fiscaux dans une année. Vous devez payer l'impôt minimum si cet impôt est plus élevé que l'impôt fédéral calculé de la façon habituelle. Une exemption de base de 40 000 $ est accordée dans le calcul du revenu imposable aux fins de l'impôt minimum. L'impôt minimum ne s'applique pas à une personne décédée en 1998.

En général, pour savoir si vous êtes assujetti à l'impôt minimum, additionnez les montants énumérés au paragraphe B ci-dessous et ajoutez au résultat un tiers du montant inscrit à la ligne 199 de l'annexe 3 (total des gains en capital imposables). Si le résultat est égal ou inférieur à 40 000 $, vous n'êtes probablement pas assujetti à l'impôt minimum. Si le résultat dépasse 40 000 $, vous êtes probablement assujetti à l'impôt minimum. Pour savoir avec certitude si c'est bien le cas, remplissez le formulaire T691, Calcul de l'impôt minimum.

Dans certaines situations, vous pouvez être assujetti à l'impôt minimum. Voici une liste des situations les plus courantes :

A. Vous déclarez un gain en capital imposable à la ligne 127.

B. Vous déduisez l'un des montants suivants :

• une perte qui résulte de la déduction pour amortissement ou qui est augmentée par cette déduction (y compris votre part d'une perte d'une société de personnes), et qui se rapporte à la location de bandes magnétoscopiques et de films cinématographiques portant visa;
• une perte d'une société de personnes en commandite;
• certains frais financiers (ligne 221) relatifs à certains placements;
• une perte qui résulte de la déduction de frais relatifs à des ressources (déduction pour épuisement, frais d'exploration et d'aménagement ou frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz) ou qui est augmentée par cette déduction;
• un prêt à la réinstallation d'employés à la ligne 248;
• des options d'achat d'actions ou des actions à la ligne 249.

C. Vous demandez l'un des crédits suivants :

• un crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales aux lignes 409 et 410;
• un crédit d'impôt à l'investissement à la ligne 412;
• un crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs à la ligne 414;
• un crédit d'impôt pour emploi à l'étranger à l'annexe 1 (lisez les explications à la ligne
  " Ligne 429 - Impôt fédéral de base ", à la page 52.

Selon une modification qui est proposée, les cotisations à un régime de pension agréé (ligne 207) et les cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite (ligne 208) sont exclues du calcul de l'impôt minimum. De plus, si, à la fin de 1997, vous étiez résident réputé du Canada, vous pourriez recevoir un remboursement de l'impôt minimum que vous avez payé entre 1994 et 1997 sur ces cotisations. Lorsque cette modification sera adoptée, nous calculerons automatiquement ce montant et nous vous enverrons le remboursement, s'il y a lieu. Le remboursement vise le montant de report d'impôt minimum que vous n'avez pas déduit.

Exemple

Marc demande une déduction de 50 000 $ pour des frais d'exploration payés en 1998. Comme la déduction demandée dépasse l'exemption de base de 40 000 $, il est probable que Marc sera assujetti à l'impôt minimum. Pour s'en assurer, il doit remplir le formulaire T691, Calcul de l'impôt minimum.

Conseil

Si vous avez payé l'impôt minimum pour une année après 1990 et avant 1998 et que vous n'y êtes pas assujetti pour 1998, vous pouvez peut-être déduire de votre impôt de 1998 une partie ou la totalité de l'impôt minimum que vous avez payé pour ces années. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 427, à la page 51.

Annexe 1, Calcul de l'impôt fédéral

Vous devez remplir l'annexe 1 pour calculer votre impôt fédéral. Lisez les instructions de la partie 2 de l'annexe 1 pour savoir quelle méthode (méthode A ou méthode B) vous devez utiliser. Joignez l'annexe 1 à votre déclaration.

Méthode A

Ligne 445  - Rajustement d'impôt pour l'article 217

Remplissez le tableau suivant si le montant que vous avez inscrit à la ligne 1 de l'annexe 1 est votre revenu net de toutes provenances rajusté (ligne 16 de l'annexe A).

Rajustement d'impôt pour l'article 217

Montant de la ligne 16 de l'annexe A $1

Montant de la ligne 260 de votre
déclaration -2

Ligne 1 moins ligne 2
(si négatif, inscrivez " 0 ") $3

Montant de la ligne A de l'annexe 1 × $4

Multipliez le montant de la ligne 3
par celui de la ligne 4 et inscrivez
le résultat ici $5

Inscrivez le montant de la ligne 1 ÷ $6

Divisez le montant de la ligne 5
par celui de la ligne 6 et inscrivez
le résultat ici = $7

Inscrivez le montant de la ligne 7 à la ligne 445 de l'annexe 1 (Méthode A).

Remarque

Si vous demandez un crédit d'impôt à l'investissement ou un crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs, le calcul de votre rajustement d'impôt pour l'article 217 pourrait changer. Si c'est votre cas, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître les règles applicables.

Ligne D  - Surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada

Cette surtaxe remplace l'impôt provincial ou territorial sur le revenu.

Si vous n'avez pas tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, remplissez l'annexe 1 pour calculer la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Toutefois, si vous avez tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, vous devez calculer le montant d'impôt provincial ou territorial que vous avez à payer (sauf l'impôt du Québec) au moyen du formulaire T2203, Calcul de l'impôt pour 1998 - Administrations multiples. Joignez le formulaire T2203 à votre déclaration.

Méthode B

Ligne 423  - Rajustements d'impôt

Nous pourrions utiliser la ligne 423 pour rajuster le montant de votre impôt si vous déclarez l'un des montants suivants dans votre déclaration de 1998 :

• un paiement forfaitaire reçu en 1998 du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec visant des années passées, à la ligne 114;
• un paiement forfaitaire de votre régime de pension ou de votre régime de participation différée aux bénéfices pour des prestations accumulées avant 1972, à la ligne 130.

Ligne 425  - Crédit d'impôt fédéral pour dividendes

Si vous avez déclaré des dividendes à la ligne 120, vous avez droit à un crédit d'impôt fédéral pour dividendes à la ligne 425 de l'annexe 1. Faites le total des crédits d'impôt pour dividendes de sociétés canadiennes imposables qui figurent sur les feuillets de renseignements que vous avez reçus.

Même si vous n'avez pas reçu de feuillets de renseignements, vous pouvez calculer le crédit d'impôt pour dividendes en multipliant par 13,33 % le montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables (ligne 120).

Remarque

Les dividendes de sources étrangères ne donnent pas droit au crédit d'impôt fédéral pour dividendes.

Ligne 427  - Report d'impôt minimum

Si vous avez payé de l'impôt minimum pour une année après 1990 et avant 1998 et que vous n'êtes pas assujetti à l'impôt minimum en 1998, vous pouvez peut-être déduire de votre impôt de 1998 une partie ou la totalité de l'impôt minimum que vous avez payé pour ces années. Pour calculer le montant que vous pouvez déduire, remplissez les parties 1, 2 et 8 du formulaire T691, Calcul de l'impôt minimum. Joignez ce formulaire à votre déclaration.

Ligne 445  - Rajustement d'impôt pour l'article 217

Remplissez le tableau suivant si le montant que vous avez inscrit à la ligne 1 de l'annexe 1 est votre revenu net de toutes provenances rajusté (ligne 16 de l'annexe A).

Rajuste me nt d'impôt pour l'article 217

Montant de la ligne 16 de l'annexe A $1

Montant de la ligne 260 de votre
déclaration -2

Ligne 1 moins ligne 2
(si négatif, inscrivez " 0 ") $3

Montant de la ligne 33 de l'annexe 1 × $4

Multipliez le montant de la ligne 3
par celui de la ligne 4 et inscrivez
le résultat ici $5

Inscrivez le montant de la ligne 1 ÷ $6

Divisez le montant de la ligne 5
par celui de la ligne 6 et inscrivez
le résultat ici = $7

Inscrivez le montant de la ligne 7 à la ligne 445 de l'annexe 1 (Méthode B).

Remarque

Si vous demandez un crédit fédéral pour impôt étranger, un crédit d'impôt à l'investissement ou un crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs, le calcul de votre rajustement d'impôt pour l'article 217 pourrait changer. Si c'est votre cas, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître les règles applicables.

Ligne 429  - Impôt fédéral de base

L'impôt fédéral de base est un montant qui sert à effectuer d'autres calculs. Par exemple, généralement, la surtaxe fédérale des particuliers est un pourcentage de l'impôt fédéral de base.

Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger  - Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T626, Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger, et indiquez le résultat du calcul à la ligne 429 de l'annexe 1. Pour obtenir plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-497, Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger, et le formulaire T626.

Ligne G  - Surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada

Cette surtaxe remplace l'impôt provincial ou territorial sur le revenu.

Si vous n'avez pas tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, remplissez l'annexe 1 pour calculer la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Toutefois, si vous avez tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, vous devez calculer le montant d'impôt provincial ou territorial que vous avez à payer (sauf l'impôt du Québec) au moyen du formulaire T2203, Calcul de l'impôt pour 1998 - Administrations multiples. Joignez le formulaire T2203 à votre déclaration.

Lignes 431 et 433  - Crédit fédéral pour impôt étranger

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si vous avez payé de l'impôt étranger sur les revenus que vous avez gagnés à l'extérieur du Canada et inclus dans votre déclaration canadienne. Certaines conventions fiscales avec d'autres pays peuvent établir si vous avez droit à ce crédit.

Remarque

Vous avez peut-être déduit un montant à la ligne 256 pour un revenu qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale. Si c'est le cas, n'incluez pas ce revenu, ni les impôts retenus sur ce revenu, dans le calcul de votre crédit fédéral pour impôt étranger.

Si vous avez payé de l'impôt étranger à plus d'un pays étranger et que le montant total d'impôt payé à l'ensemble des pays étrangers, sur vos revenus autres que des revenus d'entreprise, est supérieur à 200 $, vous devez demander le crédit pour impôt étranger en faisant un calcul distinct pour chaque pays visé. Dans ce cas, inscrivez le montant total des crédits fédéraux pour impôt étranger auxquels vous avez droit à la ligne 36 de l'annexe 1.

Vous devez calculer séparément, pour chaque pays, l'impôt sur le revenu payé provenant d'une entreprise. Dans ce cas, calculez vos crédits au moyen du formulaire T2209, Calcul des crédits fédéraux pour impôt étranger. Vous pouvez reporter les crédits inutilisés pour l'impôt étranger sur le revenu provenant d'une entreprise sur les trois années précédentes et sur les sept années suivantes.

Dans la plupart des cas, le crédit que vous pouvez demander pour chaque pays est égal au moins élevé des montants suivants :

• l'impôt étranger sur le revenu que vous avez payé;
• l'impôt à payer au Canada sur le revenu net provenant de ce pays étranger.

Remarque

Si vous avez payé de l'impôt sur le revenu tiré d'un bien étranger (autre qu'un bien immeuble), votre crédit d'impôt pour ce revenu ne peut pas dépasser 15 % du montant net de ce revenu. Toutefois, vous pouvez déduire à la ligne 232 la partie de l'impôt payé qui dépasse 15 %.

Pour obtenir plus de précisions sur le calcul du crédit fédéral pour impôt étranger, consultez le bulletin d'interprétation IT-270, Crédit pour impôt étranger.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Si vous êtes un ancien résident du Canada et que vous avez disposé d'un bien canadien imposable, vous pouvez peut-être demander un crédit pour impôt étranger. Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.

Voici comment demander ce crédit :

• Faites le calcul de votre crédit fédéral pour impôt étranger à l'annexe 1 (méthode B ), dans la section réservée à cette fin. Si un calcul plus détaillé est requis, remplissez le formulaire T2209, Calcul des crédits fédéraux pour impôt étranger, et joignez-le à votre déclaration.
• Joignez à votre déclaration une note indiquant tous vos calculs. Les montants doivent être inscrits en dollars canadiens. Pour obtenir plus de précisions sur la conversion en dollars canadiens, lisez la section intitulée " Comment déclarer les montants en monnaie étrangère? ", à la page 11.
• Fournissez les pièces justificatives, comme les reçus officiels, à l'appui du montant d'impôt étranger payé. Si votre impôt étranger a été payé aux États-Unis, annexez à votre déclaration une copie de votre feuillet de renseignements W-2, de votre déclaration américaine 1040 ou de tout autre document appuyant votre demande.
• Si vous êtes un associé d'une société de personnes et que vous avez le droit de demander une partie de l'impôt étranger que la société de personnes a payé, tenez compte du montant qui vous est attribué dans les états financiers de la société de personnes ou à la case 33 du feuillet T5013.

Conseil

Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, et que vous n'avez pas à produire une déclaration de revenus provinciale du Québec , vous pouvez peut-être obtenir un autre crédit et le déduire de votre impôt sur le revenu provincial ou territorial. Pour calculer votre crédit d'impôt provincial ou territorial pour impôt étranger, remplissez le formulaire T2036, Calcul du crédit provincial pour impôt étranger, et joignez-le à votre déclaration.

De plus, si le total de vos crédits pour impôt étranger ne provenant pas d'une entreprise est moins élevé que le total de l'impôt étranger net que vous avez payé, vous pouvez peut-être demander une déduction à la ligne 232 pour la différence. Toutefois, n'incluez pas l'impôt étranger payé sur un revenu pour lequel vous pouvez demander une déduction à la ligne 256 à titre de revenu non imposable selon une convention fiscale. Pour obtenir plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-506, Impôt étranger sur le revenu à titre de déduction du revenu.

Crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières

Si vous avez payé à une province de l'impôt sur des opérations forestières effectuées dans la province, vous pouvez peut-être demander un crédit d'impôt sur les opérations forestières. Pour calculer votre crédit, utilisez le moins élevé des montants suivants pour chaque province dans laquelle vous avez effectué des opérations forestières :

• 66,67 % de l'impôt sur des opérations forestières que vous avez payé à la province au cours de l'année;
• 6,67 % de votre revenu net d'opérations forestières dans la province au cours de l'année.

Votre crédit est égal au total des montants pour toutes les provinces et ne peut pas dépasser 6,67 % de votre revenu imposable (ligne 260), sans tenir compte des montants aux lignes 208, 209, 214, 215, 219 et 220.

Il n'y a pas de ligne sur la déclaration pour demander ce crédit. Vous devez donc inscrire " crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières ", ainsi que le montant du crédit auquel vous avez droit, au-dessous de la ligne 37 de l'annexe 1 (méthode B ). Soustrayez votre crédit admissible du montant de la ligne 37 et inscrivez le résultat à la ligne 406 de votre déclaration (si le résultat est négatif, inscrivez " 0 ").

Ligne 419  - Surtaxe fédérale des particuliers

Vous devez payer une surtaxe fédérale des particuliers de 3 % du montant de votre impôt fédéral de base. Si votre impôt fédéral de base dépasse 12 500 $, vous devez payer 5 % de plus, soit un total de 8 % sur la tranche qui dépasse 12 500 $. Utilisez l'annexe 1 pour calculer votre surtaxe fédérale des particuliers.

Selon une modification qui est proposée, si votre impôt fédéral de base ne dépasse pas 12 500 $, vous pouvez réduire la surtaxe à payer. Remplissez la section intitulée " Réduction de la surtaxe ", à l'annexe 1.

Conseil

Si vous demandez un crédit pour impôt étranger ou un crédit d'impôt à l'investissement, vous pouvez peut-être réduire votre surtaxe fédérale des particuliers à l'aide de la partie inutilisée de ces crédits. Pour obtenir plus de précisions, consultez les formulaires T2209, Calcul des crédits fédéraux pour impôt étranger, ou T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement.

Ligne 464  - Crédit fédéral supplémentaire pour impôt étranger

Si vous avez demandé un crédit pour impôt étranger, vous pouvez peut-être demander un crédit fédéral supplémentaire pour impôt étranger. Remplissez la partie 2 du formulaire T2209, Calcul des crédits fédéraux pour impôt étranger, pour calculer ce crédit.

Ligne 468  - Crédit d'impôt à l'investissement supplémentaire

La partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement pour 1998 peut servir à réduire votre surtaxe des particuliers. Pour obtenir plus de précisions, procurez-vous le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement.

  Remboursement ou solde dû

Lignes 409et 410  - Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales

Inscrivez à la ligne 409 le total des contributions que vous avez versées en 1998 à la caisse d'un parti fédéral enregistré ou d'un candidat officiel à la députation à la Chambre des communes.

Utilisez le tableau qui suit pour calculer le montant du crédit auquel vous avez droit à la ligne 410. Si vous avez versé des contributions de 1 150 $ ou plus, inscrivez 500 $ à la ligne 410.

Calcul du crédit d'impôt pour contributions
politiques fédérales

Si le total de vos contributions politiques fédérales ne dépasse pas 100 $

Total des
contributions $ × 75 % = $1

Inscrivez le montant de la ligne 1 à la ligne 410 de votre déclaration.

Si le total de vos contributions politiques fédérales dépasse 100 $ mais ne dépasse pas 550 $

Total des
contributions $

Sur les premiers -100,00$ le crédit est de75,00$2

Sur le reste $ × 50 % = +3

Additionnez les lignes 2 et 3 = $4

Inscrivez le montant de la ligne 4 à la ligne 410 de votre déclaration.

Si le total de vos contributions politiques fédérales dépasse 550 $

Total des
contributions $

Sur les premiers -550,00$ le crédit est de300,00$5

Sur le reste $ × 33,33 % = +6

Additionnez les lignes 5 et 6 = $7

Inscrivez à la ligne 410 de votre déclaration le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 7 ou 500 $.

Pièces justificatives  - Joignez vos pièces justificatives à votre déclaration. Vous n'avez pas à fournir les reçus officiels pour les contributions qui figurent à la case 36 du feuillet T5013 ou qui vous sont attribuées dans les états financiers que vous a remis une société de personnes.

Ligne 412  - Crédit d'impôt à l'investissement

Vous pouvez peut-être avoir droit au crédit d'impôt à l'investissement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous avez acheté certains immeubles neufs ou certaines machines ou pièces d'équipement neuves devant servir dans certaines régions du Canada pour des activités admissibles, comme l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière, la fabrication ou la transformation;
• vous avez des crédits non déduits relatifs à un bien admissible de petite entreprise acheté entre le 3 décembre 1992 et le 31 décembre 1993 inclusivement;
• vous avez reçu un feuillet T101 ou T102 qui indique un montant à la case 13;
• vous avez reçu un feuillet T3 qui indique un montant à la case 41;
• vous avez reçu un feuillet T5013 qui indique un montant à la case 38, ou une société de personnes vous a attribué une partie de ce crédit dans ses états financiers.

Voici comment demander ce crédit :

Remplissez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement, et annexez-le à votre déclaration. Pour obtenir plus de renseignements sur ce crédit, consultez le guide intitulé Revenus d'agriculture, Revenus d'agriculture et CSRNou Revenus de pêche, selon le cas. Vous trouverez le formulaire dans ces guides.

Vous devez produire le formulaire T2038(IND) au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration pour l'année d'imposition où la dépense admissible a été faite.

Conseil

La partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement peut contribuer à réduire votre surtaxe fédérale des particuliers ou, dans certains cas, vous être remboursée. Pour obtenir plus de précisions, lisez les explications aux lignes 419 et 454.

Lignes 413et 414  - Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

Vous pouvez peut-être demander un crédit si, entre le 1^er janvier 1998 et le 1^er mars 1999 inclusivement, vous avez acquis des actions approuvées du capital-actions d'une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement ou les avez payées et souscrites d'une manière irrévocable, c'est-à-dire que vous êtes devenu le détenteur enregistré de ces actions. Toutefois, vous devez être le premier détenteur enregistré de ces actions.

Si, dans votre déclaration de 1997, vous avez demandé
le crédit pour des actions dont vous êtes devenu le
premier détenteur enregistré entre le 1^er janvier 1998 et le 2 mars 1998 inclusivement, vous ne pouvez pas demander de crédit pour ces mêmes actions dans votre déclaration de 1998.

Si, entre le 1^er janvier 1999 et le 1^er mars 1999 inclusivement, vous êtes devenu le premier détenteur enregistré d'actions, vous pouvez demander un crédit pour ces actions soit dans votre déclaration de 1998, soit dans celle de 1999, mais non dans les deux.

Tempête de verglas de janvier 1998

Si vous habitiez une région visée de l'Est du Canada ou que vous avez apporté de l'aide aux habitants d'une telle région durant la tempête de verglas de janvier 1998, vous avez peut-être demandé, dans votre déclaration de 1997, un crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs pour des investissements effectués entre le 3 mars 1998 et le 31 mars 1998 inclusivement. Si c'est votre cas, vous ne pouvez pas demander de nouveau un crédit pour ces investissements dans votre déclaration de 1998.

Inscrivez à la ligne 413 le coût net de vos contributions
à un fonds de travailleurs. Le coût net est le prix que vous avez payé pour vos actions, moins tout montant d'aide gouvernementale, à l'exception des crédits d'impôt fédéral et provincial. Demandez le montant de votre crédit à la ligne 414. Votre crédit admissible ne peut pas dépasser le moindre des montants suivants :

• 15 % du coût net de vos contributions;

• selon une modification qui est proposée, 750 $.

Pièces justificatives  - Vous devez annexer à votre déclaration le feuillet T5006, État des actions de la catégorie A d'une société agréée à capital de risque de travailleurs, ou un reçu officiel provincial ou territorial.

Ligne 418  - Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé d'un REEE

En 1998, vous avez peut-être touché un revenu accumulé d'un régime enregistré d'épargne-études. Si c'est le cas, vous devrez peut-être payer un montant supplémentaire d'impôt sur une partie ou la totalité du montant inscrit à la case 40 sur votre feuillet T4A. Inscrivez à cette ligne le montant de la ligne 8 ou 11, selon le cas, du formulaire T1172,Impôt sur les paiements de revenu accumulé de REEE pour 1998. Pour obtenir plus de précisions, consultez la feuille de renseignements intitulée Les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE).

Ligne 421  - Cotisations au Régime de pensions du Canada à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant des cotisations au Régime de pensions du Canada que vous devez verser, selon le montant inscrit à la ligne 310 de votre déclaration.

Si vous devez produire un déclaration de revenus provinciale du Québec , cette ligne ne s'applique pas à vous. Inscrivez le montant des cotisations que vous devez verser au Régime de rentes du Québec dans votre déclaration provinciale du Québec.

Ligne 422  - Remboursement des prestations de programmes sociaux

Inscrivez le montant des prestations de programmes sociaux que vous devez rembourser, selon le montant inscrit à la ligne 235 de votre déclaration.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Inscrivez seulement le montant des prestations d'assurance-emploi que vous devez rembourser, selon le calcul de l'un ou des deux tableaux inclus avec votre feuillet T4E. N'inscrivez pas vos prestations de pension de sécurité de la vieillesse et le versement net des suppléments fédéraux que vous devez rembourser.

Ligne 428  - Impôt provincial ou territorial

Résidents réputés  - Cette ligne s'applique à vous seulement si vous avez tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire au Canada. Si c'est votre cas, vous devez calculer votre impôt provincial ou territorial (à l'exception de l'impôt du Québec) au moyen du formulaire T2203, Calcul de l'impôt pour 1998 - Administrations multiples. Annexez ce formulaire à votre déclaration.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Cette ligne s'applique à vous seulement si vous avez touché un revenu d'emploi ou un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire au Canada. Si c'est votre cas, vous devez calculer votre impôt provincial ou territorial (à l'exception de l'impôt du Québec) au moyen du formulaire T2203, Calcul de l'impôt pour 1998 - Administrations multiples. Annexez ce formulaire à votre déclaration.

Ligne 437  - Impôt total retenu

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case " Impôt sur le revenu retenu " des feuillets de renseignements établis à votre nom.

Si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec, n'incluez pas l'impôt provincial du Québec retenu à la source dans cette déclaration.

Si vous n'avez pas à produire une déclaration de revenus provinciale du Québec et que des retenues d'impôt provincial du Québec ont été prélevées sur vos revenus, joignez à votre déclaration un exemplaire du feuillet de renseignements provincial approprié établi par l'émetteur. Incluez ces retenues d'impôt dans le montant que vous inscrivez à la ligne 437.

Remarques

Si, en 1998, vous avez payé votre impôt par acomptes provisionnels, inscrivez le montant total des acomptes provisionnels que vous avez versés à la ligne 476.

Si vous avez payé de l'impôt étranger, vous devez utiliser la méthode B de l'annexe 1, Calcul de l'impôt fédéral, pour demander votre crédit pour impôt étranger.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Si vous avez touché des prestations de pension de sécurité de la vieillesse en 1998, inscrivez le montant qui figure à la case 17 de votre feuillet NR4-OAS. N'inscrivez pas le montant qui figure à la case 27 du feuillet.

Ligne 438  - Transfert d'impôt pour les résidents du Québec

Si, en 1998, vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec et que vous avez touché un revenu à l'extérieur du Québec, tel qu'un revenu d'emploi, le payeur a peut-être retenu l'impôt en fonction d'une province ou d'un territoire autre que le Québec.

Dans ce cas, pour 1998, vous pouvez transférer à la province de Québec jusqu'à 40 % de l'impôt sur le revenu qui figure sur les feuillets de renseignements que vous ont remis vos employeurs et autres payeurs situés à l'extérieur du Québec.

Inscrivez le montant que vous désirez transférer (jusqu'au maximum de 40 % indiqué ci-dessus) à la ligne 438 de votre déclaration fédérale ainsi qu'à la ligne 454 de votre déclaration de revenus provinciale du Québec. Aucun transfert n'est nécessaire lorsque vous n'avez aucun revenu imposable dans votre déclaration provinciale.

Ligne 440  - Abattement du Québec remboursable

Le gouvernement fédéral accorde cet abattement au lieu de participer à des programmes à frais partagés dans le cadre des ententes fiscales fédérales-provinciales. L'abattement accordé réduit l'impôt fédéral sur le revenu des résidents du Québec et peut même leur procurer un remboursement.

Si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec à la fin de 1998 et que vous n'avez pas exploité une entreprise ayant un établissement stable en dehors du Québec, vous avez droit à l'abattement de 16,5 % de la ligne C ou de la ligne F, selon le cas, de l'annexe 1, Calcul de l'impôt fédéral.

Si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec et que vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable en dehors du Québec, ou si vous n'avez pas à produire une déclaration de revenus provinciale du Québec et que vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable au Québec, utilisez le formulaire T2203, Calcul de l'impôt pour 1998 - Administrations multiples, pour calculer votre abattement.

Ligne 448  - Paiement en trop au Régime de pensions du Canada

Si vous n'avez pas à produire une déclaration de revenus provinciale du Québec et que vous avez payé plus que le maximum indiqué à la ligne 308, inscrivez à la ligne 448 la somme versée en trop. Cette somme vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer.

Si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec, cette ligne ne s'applique pas à vous. Inscrivez la somme que vous avez versée en trop au Régime de rentes du Québec dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

Ligne 450  - Paiement en trop d'assurance-emploi

Si vous avez payé plus que le maximum, selon les explications à la ligne 312, inscrivez à la ligne 450 la somme versée en trop. Cette somme vous sera remboursée ou réduira votre total à payer.

Remarque

Dans le cas où vous avez remboursé des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues en trop, n'inscrivez pas ces montants à la ligne 450. Vous trouverez à la ligne 232 les instructions pour demander une déduction pour le remboursement de ces prestations.

Ligne 452  - Supplément remboursable pour frais médicaux

Si vous avez inscrit un montant à la ligne 332, " Partie déductible des frais médicaux ", vous pouvez peut-être demander ce crédit d'impôt remboursable pouvant atteindre 500 $. Pour cela vous devez :

• avoir été résident réputé du Canada tout au long de l'année 1998;
• être âgé de 18 ans ou plus à la fin de 1998.

En plus, le total des montants suivants doit être de 2 500 $ ou plus :

• votre revenu d'emploi aux lignes 101 et 104 (excluant les sommes reçues d'un régime d'assurance-salaire), moins les montants aux lignes 207, 212 et 229 et toute déduction que vous avez demandée à la ligne 232 pour la résidence d'un membre du clergé (si le résultat est négatif,
  utilisez " 0 ");
• votre revenu net d'un travail indépendant (excluant les pertes) indiqué aux lignes 135 à 143.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si le total de votre revenu net (ligne 236) et du revenu net de toutes provenances de votre conjoint est de 26 069 $ ou plus. Si votre conjoint ne vivait pas avec vous à la fin de 1998, vous n'avez pas à tenir compte de son revenu.

Remplissez l'annexe 10, Supplément remboursable pour frais médicaux,et joignez-la à votre déclaration. Vous pouvez demander le supplément remboursable pour frais médicaux et le montant pour frais médicaux (ligne 330) pour les mêmes frais.

Ligne 454  - Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement

Si vous avez droit au crédit d'impôt à l'investissement (ligne 412) pour des dépenses faites en 1998, vous pouvez peut-être demander un remboursement de la partie inutilisée de votre crédit.

Pour calculer la partie remboursable de votre crédit d'impôt à l'investissement, remplissez et joignez à votre déclaration le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement.

Le montant remboursé réduit le crédit que vous pouvez déduire pour d'autres années.

Ligne 456  - Crédit d'impôt de fiducie de la partie XII.2

Inscrivez le montant de la case 38 de vos feuillets T3.

Ligne 457  - Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés

Vous pouvez peut-être avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH qui a été perçue sur les dépenses que vous déduisez comme salarié (aux lignes 212 ou 229) ou comme associé d'une société de personnes (aux lignes 135 à 143).

En général, vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• votre employeur a un numéro d'inscription aux fins de la TPS/TVH;
• vous êtes un associé d'une société de personnes inscrite aux fins de la TPS/TVH et vous avez inclus dans votre déclaration votre part du revenu de la société de personnes.

Pour demander ce remboursement, si vous avez effectué ces dépenses à titre d'employé, procurez-vous le guide intitulé Dépenses d'emploi. Si vous avez effectué ces dépenses à titre d'associé d'une société de personnes, procurez-vous le guide intitulé Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés. Ces guides vous indiquent les frais qui sont admissibles. Vous y trouverez aussi le formulaire GST 370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, que vous devrez remplir et joindre à votre déclaration. Inscrivez le remboursement que vous demandez à la ligne 457.

Remarques

En général, vous devez inclure votre remboursement de la TPS/TVH dans le revenu de l'année où vous le recevez. Par exemple, si vous demandez un remboursement dans votre déclaration de 1998 et que vous le recevez en 1999 après que nous ayons établi la cotisation de votre déclaration, vous devez le déclarer dans votre déclaration de 1999.

Vous avez peut-être reçu un remboursement de la TPS/TVH en 1998. S'il s'agit d'un remboursement pour des dépenses d'emploi que vous avez déduites, lisez les explications à la ligne 104. S'il s'agit d'un remboursement pour des dépenses que vous avez déduites comme associé d'une société de personnes, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Ligne 476  - Impôt payé par acomptes provisionnels

Inscrivez le montant total des acomptes provisionnels que vous avez versés pour 1998. Nous vous enverrons, en février 1999, le formulaire INNS1, Rappel d'acomptes provisionnels, ou le formulaire INNS2, Sommaire des versements d'acomptes provisionnels, qui vous indiquera vos versements pour 1998 selon nos dossiers. Toutefois, si vous avez fait un versement d'acomptes provisionnels pour 1998 qui ne figure pas sur le formulaire, incluez-le à la ligne 476.

Remarque

Vous devez inscrire le montant total de l'impôt sur le revenu retenu selon vos feuillets de renseignements à la ligne 437.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Si vous avez disposé d'un bien canadien imposable en 1998, inscrivez le montant d'impôt que vous avez versé en raison de la vente.

Lignes 484 et 485   - Remboursement ou solde dû

Le remboursement ou le solde dû, selon le cas, correspond à la différence entre le montant total que vous devez payer (ligne 435) et le montant total de vos crédits (ligne 482).

Si le montant total que vous devez payer (ligne 435) est moins élevé que le montant total de vos crédits (ligne 482), inscrivez le montant de votre remboursement à la ligne 484.

Si le montant total que vous devez payer (ligne 435) dépasse le montant total de vos crédits (ligne 482), inscrivez le montant de votre solde dû à la ligne 485.

Une différence inférieure à 2 $ n'est ni exigée ni remboursée.

Ligne 484  - Remboursement

Si nos dossiers indiquent que vous nous devez ou que vous êtes sur le point de nous devoir un montant d'impôt pour une autre année, nous retiendrons une partie ou la totalité du remboursement pour payer le montant dû.

Nous pouvons aussi retenir votre remboursement d'impôt pour régler certaines autres sommes dues aux gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux ou des sommes dues en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales. Les sommes dues aux gouvernements comprennent, par exemple, des sommes qui vous ont été payées en trop à titre de prestations d'assurance-emploi, d'assistance sociale ou d'allocations de formation, ou sous forme de prêt consenti à un immigrant ou de prêt étudiant.

Remarque

Vous ne pouvez pas transférer votre remboursement pour régler le solde dû d'une autre personne.

 Dép ôt direct

Nous pouvons déposer votre remboursement d'impôt ainsi que votre crédit pour la TPS/TVH et votre prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris les prestations et crédits provinciaux et territoriaux que nous administrons) directement dans votre compte à l'établissement financier de votre choix au Canada.

Pour demander le dépôt direct ou modifier les renseignements que vous nous avez déjà fournis, remplissez la section intitulée " Demande de dépôt direct ", que vous trouverez à la page 4 de votre déclaration. Si vous avez déjà demandé le dépôt direct et que les renseignements n'ont pas changé, vous n'avez rien à faire. Votre demande de dépôt direct restera en vigueur jusqu'à ce que vous modifiiez les renseignements originaux ou que vous interrompiez ce service .

Lorsque vous changez un des comptes dans lequel nous déposons un paiement, assurez-vous que le paiement est déposé dans le nouveau compte avant de fermer l'ancien . Si votre établissement financier nous avise d'une modification à vos renseignements, votre paiement sera peut-être déposé dans votre nouveau compte. Si, pour une raison quelconque, nous ne pouvons pas déposer le paiement dans le compte, nous vous enverrons un chèque par la poste à l'adresse qui figure dans nos dossiers.

Si vous voulez demander le dépôt direct de votre prestation fiscale canadienne pour enfants dans un compte distinct, vous devez remplir et nous envoyer le formulaire T1-DD(1), Demande de dépôt direct - Particuliers, disponible au Bureau international des services fiscaux. Vous pouvez nous envoyer ce formulaire avec votre déclaration ou séparément.

Si vous avez besoin d'aide pour remplir la demande ou si vous voulez interrompre le service ou obtenir tout autre renseignement concernant le dépôt direct, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Ligne 485  - Solde dû

Joignez à la page 1 de votre déclaration un chèque ou un mandat établi à l'ordre du Receveur général. N'envoyez pas d'argent comptant par la poste. Pour faciliter le traitement de votre paiement, inscrivez votre numéro d'assurance sociale ou d'identification temporaire au verso de votre chèque ou mandat. Inscrivez le montant du paiement à la ligne 486. Si vous envoyez un chèque postdaté avec votre déclaration, le montant de ce versement peut ne pas figurer sur votre avis de cotisation.

Remarques

Une autre personne ne peut pas vous transférer son remboursement pour régler votre solde dû.

Si vous nous envoyez un chèque qui n'est pas honoré par votre établissement financier (y compris un chèque dont vous avez interdit le paiement par votre établissement financier), nous imputerons des frais à votre compte d'impôt. Ces frais seront normalement de 15 $ pour chaque chèque retourné.

Pour faire un arrangement de paiement  - Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 1999, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour établir un arrangement de paiement qui est acceptable pour les deux parties. Nous imposerons des intérêts composés quotidiennement à compter du 1^er mai 1999, jusqu'à la date où vous aurez réglé le solde en entier.

Conseil

Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite, même si vous ne pouvez pas payer votre solde dû. Ainsi, vous éviterez la pénalité pour production tardive. Pour obtenir plus de précisions, lisez la section intitulée " Quelle est la politique relative à l'application des pénalités et des intérêts? ", à la page 10.

Faites-nous part de vos suggestions

Nous révisons nos publications chaque année. Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient les améliorer, n'hésitez pas à nous les transmettre. Votre opinion nous intéresse. Écrivez-nous à l'adresse suivante :

Direction des services à la clientèle
Revenu Canada
400, rue Cumberland
Ottawa ON K1A 0L5
CANADA

Le choix prévu à l'article 217

 Qu'entend-on par " Choix prévu à l'article 217? "

Les payeurs canadiens sont tenus de retenir l'impôt des non-résidents sur certains types de revenus de source canadienne qu'ils vous paient ou vous créditent en tant que non-résident du Canada. L'impôt retenu sur ces revenus représente habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada en ce qui a trait à ces revenus.

Toutefois, selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenuvous pouvez choisir de déclarer les types de revenus de source canadienne indiqués ci-dessous dans une déclaration canadienne. Ce choix vous permet de payer l'impôt d'une autre façon. Vous exercez alors le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

En exerçant ce choix, vous pouvez peut-être recevoir une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.

L'article 217 s'applique-t-il à vous?

Si vous avez envoyé le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada, et que nous l'avons approuvé, vous devez nous envoyer une déclaration selon l'article 217 pour 1998.

Si vous n'avez pas envoyé le formulaire NR5, vous avez le choix de produire une déclaration selon l'article 217 si vous avez été non-résident du Canada en 1998 et que vous avez touché l'un des types de revenus de source canadienne suivan ts :

• des prestations de sécurité de la vieillesse;
• des prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
• des prestations selon l'Accord concernant les produits de l'industrie automobile;
• des prestations selon la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs;
• certaines prestations de pension;
• des prestations consécutives au décès;
• des prestations d'assurance-emploi;
• certaines allocations de retraite;
• des paiements d'un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;
• des paiements d'un régime enregistré d'épargne-retraite;
• des paiements d'un régime de participation différée aux bénéfices;
• des paiements d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
• des montants reçus selon une convention de retraite ou le prix d'achat d'un droit sur une convention de retraite.

Remarque

À la suite de récentes modifications à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, l'impôt des non-résidents n'est plus prélevé sur les prestations de sécurité de la vieillesse (PSV) ainsi que sur les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) qui sont versées à des résidents des États-Unis. Par conséquent, si vous êtes un résident des États-Unis et que les seuls revenus que vous avez reçus en 1998 proviennent de la PSV, du RPC ou du RRQ, ne produisez pas une déclaration selon l'article 217 pour exercer le choix prévu à l'article 217 à l'égard de ces revenus.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217?

Vous devez envoyer votre déclaration selon l'article 217 de 1998 au plus tard le 30 juin 1999. Toutefois, si vous avez un solde dû, vous devez payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 1999 . Ainsi, vous éviterez de payer la pénalité pour production tardive et des intérêts.

Quelle déclaration devez-vous utiliser?

Utilisez la déclaration incluse dans ce guide. Inscrivez " article 217 " en haut de la page 1 de votre déclaration.

Identification

Remplissez la section d'identification de votre déclaration en suivant les instructions qui figurent à la page 13.

Revenus

Indiquez dans votre déclaration tous les renseignements suivants :

• tous les revenus admissibles au choix prévu à l'article 217 (voir la liste des revenus ci-dessus) qu'on vous a payés ou crédités au cours de 1998;
• votre revenu de source canadienne tiré d'un emploi ou d'une entreprise et les gains en capital provenant de la vente de biens canadiens imposables en 1998.

Selon une modification qui est proposée, vous ne devez pas inclure dans votre déclaration les gains ou les pertes provenant de la vente de biens canadiens imposables si, selon une convention fiscale, ces gains sont exempts d'impôt au Canada. Pour obtenir plus de précisions, lisez la ligne 127.

De plus, vous ne devez pas déduire une perte provenant d'une entreprise exploitée au Canada si, selon une convention fiscale, le revenu de cette entreprise est exempt d'impôt au Canada.

Si vous êtes un ancien résident du Canada, vous ne devez déclarer le revenu d'emploi que vous paie un résident du Canada que si ce revenu est exempt d'impôt dans votre nouveau pays de résidence selon une convention fiscale entre le Canada et ce pays.

Déductions

Vous pouvez demander seulement les déductions prévues aux lignes 207 à 256 qui s'appliquent à vous.

Crédits d'impôt non remboursables

Remplissez cette section en suivant les instructions qui figurent à la page 36.

Ensuite, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, pour calculer les crédits d'impôt non remboursables admissibles que vous inscrirez à la ligne 14 ou 29, selon le cas, de l'annexe 1, Calcul de l'impôt fédéral. Vous trouverez ces annexes dans ce guide.

Prenez soin de joindre l'annexe A,État des revenus de toutes provenances, à votre déclaration.

Nous ne pouvons pas vous accorder les crédits d'impôt non remboursables si vous n'avez pas rempli l'annexe A.

Calcul de l'impôt fédéral

Pour calculer votre impôt fédéral, remplissez l'annexe 1, Calcul de l'impôt fédéral.

À la ligne 1 de l'annexe 1, vous devez inscrire le plus élevé des montants suivants :

• votre revenu imposable (ligne 260 de votre déclaration);
• votre revenu net de toutes provenances rajusté (ligne 16 de l'annexe A).

Le rajustement d'impôt pour l'article 217 à la ligne 445 de l'annexe 1 pourrait s'appliquer à vous. Pour en savoir plus, reportez-vous au tableau à la page 51ou 52, selon le cas.

Pour obtenir plus de renseignements, lisez la section intitulée " Annexe 1, Calcul de l'impôt fédéral ", à la page 51.

Remboursement ou solde dû

Indiquez à la ligne 437 de votre déclaration l'impôt des non-résidents retenu sur les revenus admissibles au choix prévu à l'article 217, ainsi que l'impôt retenu sur les revenus d'autres sources canadiennes indiqués dans votre déclaration.

Prenez soin de joindre vos feuillets de renseignements et l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, à votre déclaration.

Si vous produisez votre déclaration selon l'article 217 avant la date limite, nous vous rembourserons tout impôt retenu, y compris la retenue d'impôt des non-résidents, qui dépasse le montant que vous devez verser.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Le SERT est un service de renseignements automatisé qui vous transmet des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt. Le SERT offre les six services énumérés ci-dessous.

1. Téléremboursement  (service offert de la mi-février à décembre) - Vous informe sur l'état de votre remboursement pour 1998.

2. Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)  (service offert pendant cinq semaines et demie lors de l'émission des paiements du crédit pour la TPS/TVH) - Vous indique si vous avez droit au crédit pour la TPS/TVH et quand vous pouvez vous attendre à recevoir votre paiement.

3. Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)  (service offert de la mi-septembre à la fin d'avril) - Vous indique le montant que vous pouvez déduire au titre des cotisations versées dans un REER pour 1998 et, s'il y a lieu, vos cotisations non déduites versées dans un REER que vous pourriez déduire dans votre déclaration de 1998.

4. Tableau d'affichage  (service offert toute l'année) - Vous donne des renseignements fiscaux à jour qui pourraient vous intéresser.

5. Télé-impôt  (service offert de la mi-janvier à la fin de juin) - Vous fournit des messages enregistrés sur plusieurs sujets touchant l'impôt. Consultez le tableau ci-dessous pour connaître ces sujets.

6. Renseignements aux entreprises (service offert toute l'année) - Vous fournit des messages enregistrés concernant l'exploitation d'une entreprise.

Les services Téléremboursement, Crédit pour la TPS/TVH et REER sont offerts :

du lundi au vendredi : 7 h à 23 h
le samedi : 8 h à 16 h
le dimanche : 8 h à 13 h

Les services Tableau d'affichage, Télé-impôt et Renseignements aux entreprises sont offerts 24 heures par jour, 7 jours par semaine.

Comment utiliser le SERT

Si vous êtes au Canada, composez le 1 800 267-6999.

Si vous êtes à l'extérieur du Canada, composez le (613) 952-3550.

Sélectionnez la langue de votre choix en appuyant sur la touche " 0 " pour français le ou " 1 " pour l'anglais. Ensuite, sélectionnez le service que vous voulez en appuyant sur la touche appropriée :

• pour Téléremboursement, le " 1 ";
• pour Crédit pour la TPS/TVH, le " 2 ";
• pour REER, le " 3 ";
• pour Tableau d'affichage, le " 4 ";
• pour Télé-impôt, le " 5 ". Une fois dans Télé-impôt, appuyez sur les touches qui correspondent aux trois chiffres du sujet qui vous intéresse selon le tableau ci-dessous;
• pour Renseignements aux entreprises, le " 6 ".

Pour utiliser les services Téléremboursement ,Crédit pour la TPS/TVH et REER , vous devez fournir votre numéro d'assurance sociale, ainsi que vos mois et année de naissance. Vous devez aussi indiquer votre revenu total selon la ligne 150 de votre déclaration de revenus. Veuillez garder votre copie et l'avoir sous la main. Si vous téléphonez avant le 1^er mai , utilisez le montant inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de 1997. Si vous téléphonez après le 30 avril , utilisez le montant inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de 1998 .

Liste des numéros et des sujets des messages de Télé-impôt

Bureau international des services fiscaux

Bureau international des services fiscaux
Revenu Canada
2204, chemin Walkley
Ottawa ON  K1A 1A8
CANADA

Heures normales de service

Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
De 8 h 15 à 17 h, heure de l'Est

Heures de service téléphonique prolongées

Du 22 février 1999 au 30 avril 1999
Du lundi au jeudi (sauf les jours fériés) : de 8 h 15 à 21 h, heure de l'Est

Appels de la région d'Ottawa 954-1368
Appels des autres régions du Canada et des États-Unis 1 800 267-5177
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (613) 954-1368
(Nous acceptons les appels à frais virés.)

SERT, service téléphonique automatisé

Appels provenant de partout au Canada 1 800 267-6999
Appels provenant de l'extérieur du Canada (heure de l'Est) (613) 952-3550

(Vous devez assumer les frais d'appels.)

Appelez tout d'abord les numéros ci-dessus. Si vous avez besoin d'aide supplémentaire, les personnes suivantes sont à votre service :

Directeur adjoint, Renseignements et redressements (613) 526-6452
Programme de solution de problèmes (613) 957-1407/1 800 661-4985
Directeur (613) 526-6477
Directeur adjoint, Traitement des déclarations (613) 526-6332
Directeur adjoint, Comptes, retenue des non-résidents (613) 526-6584

Télécopieur (613) 941-2505

Remarques

Insérez la page intitulée

" Déclaration des droits du contribuable "