ARCHIVÉE - Ligne 231 - Déduction pour la résidence d'un membre du clergé

Demandez ici une déduction pour votre résidence si vous êtes un membre du clergé. Pour obtenir plus de précisions au sujet de cette déduction, consultez le bulletin d'interprétation IT-141, Résidences des membres du clergé.

Ligne 232 - Autres déductions

Demandez ici toutes les autres déductions pour lesquelles aucune autre ligne n'est prévue dans la déclaration. Utilisez l'espace situé à gauche de la ligne 232 pour indiquer le genre de déduction. Joignez une note explicative à votre déclaration sur papier si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée « Abris fiscaux », à la page 14.

Remboursement de sommes déclarées comme revenu

Vous pouvez déduire les sommes (par exemple les prestations de la Sécurité de la vieillesse) qui vous ont été versées en trop si vous les avez déclarées comme revenu et avez dû les rembourser en 1999. S'il s'agit d'un remboursement de revenu d'emploi, lisez la section intitulée « Remboursement de salaires ou de traitements », à la ligne 229. Si vous avez remboursé des intérêts gagnés sur un remboursement d'impôt, lisez la section intitulée « Intérêt sur un remboursement d'impôt », à la ligne 221. Annexez à votre déclaration sur papier un reçu ou tout autre document indiquant les sommes remboursées.

Prestations d'assurance-emploi - Vous avez peut-être remboursé les prestations qui vous ont été payées en trop à Développement des ressources humaines Canada, de l'une des façons suivantes :

• Vos prestations ont été réduites lorsqu'une erreur a été découverte. Dans ce cas, votre feuillet T4E n'indique que le montant net reçu, et vous n'avez droit à aucune déduction supplémentaire.
• Vous avez remboursé les prestations directement à Développement des ressources humaines Canada. Dans ce cas, le montant remboursé est indiqué à la case 30 de votre feuillet T4E. Incluez-le à la ligne 232. Ce remboursement de prestations est différent de celui de la ligne 235.

Frais juridiques

Vous pouvez déduire les frais suivants :

• les frais payés pour des services de consultation et d'aide pour préparer, présenter ou poursuivre une opposition ou un appel concernant une cotisation établie ou une décision prise selon la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur le Régime de rentes du Québec, de même que tous les frais comptables qui y sont reliés. N'oubliez pas de soustraire la partie des frais qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée;
• les frais payés pour obtenir une allocation de retraite ou de départ ou une prestation de retraite, ou pour obtenir un droit à l'une de celles-ci. Cette déduction ne peut pas dépasser le montant de l'allocation ou de la prestation que vous avez reçue dans l'année, moins toute partie que vous avez transférée dans un régime de pension agréé ou dans un régime enregistré d'épargne-retraite. N'oubliez pas non plus de soustraire la partie des frais qui vous a été remboursée. Vous pouvez reporter toute fraction non déduite des frais sur les sept années suivantes;
• les frais engagés pour le recouvrement d'arriérés d'une pension alimentaire que vous devez déclarer ou d'une pension alimentaire pour enfants qui n'est pas imposable, ou les frais juridiques payés pour contester une diminution ou une annulation de la pension alimentaire;
• les frais engagés pour obtenir une ordonnance d'un tribunal de la famille lorsque vous devez poursuivre votre conjoint ou ex-conjoint, ou le parent naturel de votre enfant, en raison du non-paiement d'une pension alimentaire (y compris une pension alimentaire pour enfants qui n'est pas imposable).

Vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques payés pour obtenir le divorce ou la séparation, pour établir ou réviser le montant de la pension alimentaire ou pour déterminer qui aura la garde des enfants. Pour obtenir plus de précisions sur les frais juridiques, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais juridiques et comptables.

Utilisez le service Télé-impôt de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) pour en savoir plus sur ces déductions ou les autres déductions qui ne sont pas indiquées ci-dessus. Vous trouverez des renseignements sur le SERT au dos de ce guide.