Guide général d'impôt et de prestations - 1999
ARCHIVÉE - Ligne 229 - Autres dépenses d'emploi
Vous pouvez déduire certaines dépenses, y compris la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), que vous avez faites pour gagner un revenu d'emploi si les deux conditions suivantes s'appliquent :
- vous étiez obligé de faire ces dépenses aux termes de votre contrat d'emploi;
- vous n'avez pas reçu d'allocation pour ces dépenses, ou l'allocation que vous avez reçue est incluse dans votre revenu.
Remarque
La plupart des employés ne peuvent pas déduire des dépenses d'emploi. Vous ne pouvez pas déduire les frais du transport aller-retour entre votre domicile et votre lieu de travail ni d'autres dépenses, comme les vêtements et les outils.
Remplissez et joignez à votre déclaration sur papier le formulaire T777, État des dépenses d'emploi, pour calculer votre déduction et nous fournir certains renseignements sur vos dépenses d'emploi. Vous trouverez dans le guide intitulé Dépenses d'emploi les formulaires dont vous avez besoin pour demander votre déduction. Le guide explique aussi les autres conditions qui s'appliquent aux dépenses déductibles du revenu d'emploi.
Remboursement de salaires ou de traitements - Vous pouvez déduire ici les salaires et les traitements que vous avez déclarés comme revenu cette année ou une année passée et que vous avez remboursés en 1999. C'est le cas des remboursements pour une période durant laquelle vous aviez le droit de recevoir des prestations d'un régime d'assurance-salaire. Toutefois, le montant que vous déduisez ne peut pas dépasser le montant que vous avez reçu lorsque vous ne remplissiez pas les fonctions de votre emploi.
Frais juridiques - Vous pouvez aussi déduire ici les frais juridiques que vous avez payés pour obtenir un salaire ou un traitement ou pour y avoir droit. N'oubliez pas de soustraire la partie des frais qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée.
Pièces justificatives - Si vous produisez votre déclaration sur papier, n'y joignez ni vos reçus ni vos formulaires, sauf le formulaire T777. Si vous la produisez par la TED (lisez les détails à la page 9), vous devez présenter toutes vos pièces justificatives au fournisseur du service TED. Dans tous les cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.
Conseil
Si le montant que vous déduisez comprend la TPS/TVH, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 457.
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