ARCHIVÉE - Revenu imposable

Ligne 248 - Déduction pour prêts à la réinstallation d'employés

Inscrivez le montant qui figure à la case 37 de votre feuillet T4.

Ligne 249 - Déductions pour options d'achat d'actions et pour actions

S'il y a un montant à la case 39 ou à la case 41 de votre feuillet T4, inscrivez à cette ligne le montant qui figure à côté de la mention « Option d'achat d'actions 110(1)d) » ou « Option d'achat d'actions 110(1)d.1) ».

Ligne 250 - Déduction pour autres paiements

En général, vous pouvez déduire le montant de la ligne 147. Il s'agit du total des indemnités pour accidents du travail, des prestations d'assistance sociale et du versement net des suppléments fédéraux que vous avez inscrits aux lignes 144, 145 et 146.

Remarque
Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 53 215 $ et que vous avez déclaré un versement net des suppléments fédéraux à la ligne 146, vous ne pouvez peut-être pas demander le montant total de la ligne 147. Communiquez avec nous pour connaître le montant que vous pouvez déduire.

Ligne 251 - Pertes comme commanditaire d'autres années

Si, au cours des années passées, vous n'avez pas pu déduire vos pertes comme commanditaire d'une société de personnes, vous pouvez déduire une partie de ces pertes en 1999, pour réduire les revenus provenant de cette même société de personnes. Pour obtenir plus de précisions, communiquez avec nous.

Vous pouvez reporter ces pertes indéfiniment sur les années futures. Si vous les déduisez, joignez à votre déclaration un état montrant la répartition, par année, des pertes subies et des montants déjà déduits. En faisant ce calcul pour votre déclaration de 1999, ne tenez pas compte du montant qui figure à la case 31 du feuillet T5013 de 1999.

Ligne 252 - Pertes autres que des pertes en capital d'autres années

Vous pouvez déduire les pertes autres que des pertes en capital qui proviennent des années d'imposition 1992 à 1998 et que vous n'avez pas déjà déduites. Vous pouvez également déduire les pertes agricoles ou de pêche qui proviennent des années d'imposition 1989 à 1998 et que vous n'avez pas déjà déduites. Il y a toutefois des restrictions concernant certaines pertes agricoles. Pour obtenir plus de renseignements, consultez, selon le cas, le guide intitulé Revenus d'agriculture, Revenus d'agriculture et CSRN ou Revenus de pêche.

Pour en savoir plus au sujet des pertes, procurez-vous le bulletin d'interprétation IT-232, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années.

Remarque
Vous pouvez reporter aux années d'imposition 1996, 1997 ou 1998 vos pertes autres que des pertes en capital ou vos pertes agricoles ou de pêche de 1999. Pour faire ce report, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et envoyez-le avec votre déclaration sur papier de 1999. Ne produisez pas de déclarations modifiées pour les années visées par le report. Vous trouverez le formulaire T1A dans les guides intitulés Revenus d'agriculture, Revenus d'agriculture et CSRN et Revenus de pêche. Vous pouvez aussi communiquer avec nous pour l'obtenir.

Ligne 253 - Pertes en capital nettes d'autres années

À certaines conditions, vous pouvez déduire vos pertes en capital nettes d'années passées, si vous ne les avez pas déjà déduites. Pour obtenir des précisions, consultez le guide intitulé Gains en capital.

Remarque
Pour demander de reporter des pertes en capital nettes de 1999 pour les appliquer aux gains en capital imposables des années d'imposition 1996, 1997 ou 1998, utilisez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte. Envoyez le formulaire T1A avec votre déclaration sur papier de 1999. Ne produisez pas de déclarations modifiées pour les années visées par le report.

Ligne 254 - Déduction pour gains en capital

Vous pouvez demander la déduction pour gains en capital pour les gains réalisés sur des dispositions d'actions admissibles d'une petite entreprise ou sur des dispositions de biens agricoles admissibles. Pour obtenir plus de renseignements sur cette déduction, consultez le guide intitulé Gains en capital.

Ligne 255 - Déductions pour les habitants de régions éloignées

Utilisez le formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées - 1999, pour demander ces déductions. Les résidents du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest trouveront ce formulaire dans le cahier de formulaires. Vous pouvez aussi obtenir ce formulaire à nos bureaux. Pour obtenir une liste des zones visées, procurez-vous la publication intitulée Déductions pour les habitants de régions éloignées - Endroits situés dans les zones visées par règlement.

Remarque
Certains avantages reçus dans le cadre d'un emploi modifient le montant de la déduction que vous pouvez demander (lisez les détails sur le formulaire T2222). Ce changement s'appliquait à votre déclaration de 1998, mais il a été rendu public après l'impression du guide de 1998. Si ce changement a un impact sur votre déclaration de 1998, vous pouvez la faire modifier. Lisez la section intitulée « Comment faire modifier une déclaration », à la page 9.

Ligne 256 - Déductions supplémentaires

Revenu non imposable selon une convention fiscale

Vous pouvez demander une déduction pour le revenu de source étrangère que vous avez inclus dans votre déclaration, s'il n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale (par exemple, une pension alimentaire versée par un résident d'un autre pays, que vous déclarez à la ligne 128). Au besoin, communiquez avec nous pour savoir si ce revenu est imposable ou non au Canada.

Remarque
Selon la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous pouvez demander à la ligne 256 une déduction de 15 % des prestations de sécurité sociale des États-Unis que vous déclarez à la ligne 115.

Voeu de pauvreté perpétuelle

Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait voeu de pauvreté perpétuelle, vous pouvez déduire le revenu de pension et le revenu gagné que vous avez remis à votre ordre religieux. Annexez à votre déclaration une lettre de votre communauté ou de votre employeur attestant votre voeu de pauvreté perpétuelle.

Employés d'une organisation internationale visée par règlement

Les employés d'une organisation internationale visée par règlement (telle que l'Organisation des Nations Unies ou une institution spécialisée qui lui est reliée) peuvent demander une déduction pour leur revenu net d'emploi. Il s'agit du revenu provenant de l'organisation, moins les dépenses liées à cet emploi.