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ARCHIVÉE - Revenu imposable

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Ligne 248 - Déduction pour prêts à la réinstallation d'employés

Inscrivez le montant qui figure à la case 37 de votre feuillet T4.

Ligne 249 - Déductions pour options d'achat d'actions et pour actions

Inscrivez le total des montants qui figurent aux cases 39, 41, 98 et 99 de vos feuillets T4. De plus, selon une modification qui est proposée, si, avant le 18 octobre 2000, vous avez disposé de titres pour lesquels vous aviez reporté les avantages imposables (lisez la section intitulée « Avantages liés aux options d'achat d'actions »), vous pouvez déduire 33,3333 % du montant indiqué à la ligne 4 du formulaire T1212, État du report des avantages liés aux options d'achat d'actions. Si vous avez disposé de tels titres après le 17 octobre 2000, vous pouvez déduire 50 % de ce montant.

Selon une modification qui est proposée, vous pouvez peut-être demander une déduction lorsque vous faites don de titres que vous avez acquis dans le cadre d'une option d'achat d'actions accordée par votre employeur. Pour obtenir plus de précisions, lisez, dans la brochure intitulée Les dons et l'impôt, la section intitulée « Dons de titres acquis dans le cadre d'une option d'achat d'actions ».

Ligne 250 - Déduction pour autres paiements

En général, vous pouvez déduire le montant de la ligne 147 de votre déclaration. Il s'agit du total des indemnités pour accidents du travail, des prestations d'assistance sociale et du versement net des suppléments fédéraux que vous avez inscrits aux lignes 144, 145 et 146.

Remarque
 Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 53 960 $ et que vous avez déclaré un versement net des suppléments fédéraux à la ligne 146, vous ne pouvez peut-être pas déduire le montant total de la ligne 147. Communiquez avec nous pour connaître le montant que vous pouvez déduire.

Ligne 251 - Pertes comme commanditaire d'autres années

Si, au cours des années passées, vous n'avez pas pu déduire vos pertes comme commanditaire d'une société de personnes, vous pouvez déduire une partie de ces pertes en 2000 pour réduire les revenus provenant de cette même société de personnes. Pour obtenir plus de précisions, communiquez avec nous.

Vous pouvez reporter ces pertes indéfiniment sur les années futures. Si vous les déduisez, joignez à votre déclaration un état montrant la répartition, par année, des pertes subies et des montants déjà déduits. En faisant ce calcul pour votre déclaration de 2000, ne tenez pas compte du montant qui figure à la case 31 de votre feuillet T5013 de 2000.

Ligne 252 - Pertes autres que des pertes en capital d'autres années

Vous pouvez déduire les pertes autres que des pertes en capital qui proviennent des années d'imposition 1993 à 1999 et que vous n'avez pas déjà déduites. Vous pouvez également déduire les pertes agricoles ou de pêche qui proviennent des années d'imposition 1990 à 1999 et que vous n'avez pas déjà déduites. Il y a toutefois des restrictions concernant certaines pertes agricoles. Pour obtenir plus de renseignements, consultez, selon le cas, le guide intitulé Revenus d'agriculture, Revenus d'agriculture et CSRN ou Revenus de pêche.

Pour en savoir plus au sujet des pertes, procurez-vous le bulletin d'interprétation IT-232, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années.

Remarque
 Vous pouvez reporter aux années d'imposition 1997, 1998 ou 1999 vos pertes autres que des pertes en capital ou vos pertes agricoles ou de pêche de 2000. Pour faire ce report, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et envoyez-le avec votre déclaration sur papier de 2000. Ne produisez pas de déclarations modifiées pour les années visées par le report.

Ligne 253 - Pertes en capital nettes d'autres années

À certaines conditions, vous pouvez déduire vos pertes en capital nettes d'années passées, si vous ne les avez pas déjà déduites. Pour obtenir des précisions, consultez le guide intitulé Gains en capital.

Remarques
 Pour demander de reporter des pertes en capital nettes de 2000 pour les appliquer aux gains en capital imposables des années d'imposition 1997, 1998 ou 1999, utilisez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte. Envoyez le formulaire T1A avec votre déclaration sur papier de 2000. Ne produisez pas de déclarations modifiées pour les années visées par le report.

Si vous remplissez une déclaration pour une personne décédée en 2000, procurez-vous le guide intitulé Déclarations de revenus de personnes décédées pour obtenir des détails au sujet des règles spéciales qui visent la déduction de ces pertes.

Ligne 254 - Déduction pour gains en capital

Vous pouvez demander la déduction pour gains en capital pour les gains réalisés sur des dispositions d'actions admissibles d'une petite entreprise ou sur des dispositions de biens agricoles admissibles. Pour obtenir plus de renseignements sur cette déduction, consultez le guide intitulé Gains en capital.

Ligne 255 - Déductions pour les habitants de régions éloignées

Utilisez le formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées - 2000, pour demander ces déductions. Les résidents du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest trouveront ce formulaire dans le cahier de formulaires. Vous pouvez aussi l'obtenir à nos bureaux. Pour obtenir une liste des zones visées, procurez-vous la publication T4039, Déductions pour les habitants de régions éloignées - Endroits situés dans les zones visées par règlement.

Pièces justificatives - Si vous produisez votre déclaration sur papier, joignez-y le formulaire T2222, mais n'y joignez pas vos reçus. Dans ce cas, ou si vous utilisez IMPÔNET (lisez les détails à la page 10), conservez vos reçus pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 256 - Déductions supplémentaires

Utilisez l'espace situé à gauche de la ligne 256 pour indiquer le genre de déduction. Joignez une note explicative à votre déclaration sur papier si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande.

Revenu non imposable selon une convention fiscale

Vous pouvez demander une déduction pour le revenu de source étrangère que vous avez inclus dans votre déclaration, s'il n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale (par exemple, une pension alimentaire versée par un résident d'un autre pays, que vous déclarez à la ligne 128). Au besoin, communiquez avec nous pour savoir si ce revenu est imposable ou non au Canada.

Remarque
 Selon la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous pouvez demander à la ligne 256 une déduction de 15 % des prestations de sécurité sociale des États-Unis que vous déclarez à la ligne 115.

Voeu de pauvreté perpétuelle

Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait voeu de pauvreté perpétuelle, vous pouvez déduire le revenu de pension et le revenu gagné que vous avez remis à votre ordre religieux. Annexez à votre déclaration une lettre de votre communauté ou de votre employeur attestant votre voeu de pauvreté perpétuelle. Pour obtenir plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-86, Voeu de pauvreté perpétuelle.

Employés d'une organisation internationale visée par règlement

Les employés d'une organisation internationale visée par règlement (telle que l'Organisation des Nations Unies ou une institution spécialisée qui lui est reliée) peuvent demander une déduction pour leur revenu net d'emploi. Il s'agit du revenu provenant de l'organisation, moins les dépenses liées à cet emploi.

Crédits d'impôt non remboursables

Les crédits d'impôt non remboursables servent à réduire votre impôt sur le revenu. Nous les appelons « non remboursables » parce que, même si le total de ces crédits est plus élevé que le montant de votre impôt fédéral, la différence ne vous est pas remboursée.

Nous expliquons de façon générale comment demander les montants personnels aux lignes 300 à 306 et 315. Pour obtenir plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-513, Crédits d'impôt personnels.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous vous êtes établi au Canada ou si vous avez quitté le pays en 2000, n'oubliez pas d'inscrire votre date d'entrée au Canada ou de départ du Canada dans la section intitulée « Identification », à la page 1 de votre déclaration. Vous devrez peut-être réduire les montants personnels que vous demandez (lignes 300 à 306 et 315). Pour obtenir plus de précisions, consultez, selon le cas, la brochure intitulée Nouveaux arrivants au Canada ou Les émigrants et l'impôt.

Montants pour personnes à charge non résidentes (lignes 303 et 306)

Vous pouvez peut-être demander certains montants personnels pour des personnes à charge qui étaient non résidentes, si vous avez subvenu à leurs besoins. Lorsque c'est le cas, vous pouvez demander un montant pour votre conjoint à la ligne 303. Vous pouvez aussi demander, à la ligne 306, un montant pour vos enfants et vos petits-enfants ainsi que pour les enfants et les petits-enfants de votre conjoint, si ceux-ci sont à votre charge, sont nés en 1982 ou avant et ont une déficience mentale ou physique. Ces personnes à charge non résidentes sont les seules pour qui vous pouvez demander un montant personnel.

Si ces personnes gagnent un revenu ou reçoivent une aide suffisante leur permettant de vivre de façon convenable dans leur pays de résidence, elles ne sont pas considérées comme étant à votre charge. De même, les cadeaux que vous leur faites ne sont pas considérés comme des paiements ayant servi à subvenir à leurs besoins.

Voici comment demander ces montants :

Ligne 300 - Montant personnel de base

Inscrivez 7 231 $ comme montant personnel de base.

Ligne 301 - Montant en raison de l'âge

Si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2000, vous pouvez peut-être demander le montant en raison de l'âge. Ce montant, qui est établi en fonction de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration), est déterminé comme suit :

Date de naissance - N'oubliez pas d'inscrire votre date de naissance dans la section intitulée « Identification », à la page 1 de votre déclaration.

Conseil
Si vous n'avez pas d'impôt à payer ou si vous n'utilisez qu'une partie de votre montant en raison de l'âge pour réduire votre impôt fédéral à zéro, votre conjoint peut demander la partie inutilisée. À l'inverse, vous pouvez demander la partie inutilisée du montant en raison de l'âge de votre conjoint. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 326.

Ligne 303 - Montant pour conjoint

Vous pouvez peut-être demander un montant pour conjoint si vous avez subvenu aux besoins d'un conjoint en 2000. Lisez la définition de « conjoint » à la page 11. N'oubliez pas d'inscrire les renseignements concernant votre conjoint dans la section intitulée « Identification », à la page 1 de votre déclaration.

Votre montant pour conjoint est déterminé comme suit :

Si vous étiez tenu de payer une pension alimentaire au profit de votre conjoint et que vous étiez séparé de lui seulement une partie de l'année en raison de la rupture de votre union, un choix s'offre à vous. Vous pouvez demander pour cette personne soit le montant déductible de la pension alimentaire payée au cours de l'année, soit le montant pour conjoint, selon ce qui est le plus avantageux pour vous. Si vous vous êtes réconcilié avec votre conjoint avant la fin de 2000 et que vous choisissez de demander le montant pour conjoint, vous pouvez aussi demander les montants admissibles à la ligne 326.

Revenu net du conjoint

Le revenu net de votre conjoint est le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

Si, le 31 décembre 2000, vous viviez avec votre conjoint, indiquez son revenu net pour toute l'année. Cette règle s'applique même si vous vous êtes marié en 2000 ou si vous étiez séparé de votre conjoint et que vous vous êtes réconcilié avec lui en 2000.

Par contre, si vous vous êtes séparé de votre conjoint en 2000 en raison de la rupture de votre union et que vous et votre conjoint ne vous étiez pas réconciliés à la fin de l'année, indiquez le revenu net gagné par votre conjoint avant la séparation. Pour un conjoint de fait, vous devez avoir vécu séparément pendant une période de 90 jours ou plus qui comprend le 31 décembre 2000.

Conseil
 Si le montant pour conjoint est réduit ou annulé parce que votre conjoint a reçu des dividendes de sociétés canadiennes imposables, vous pouvez choisir de déclarer tous ses dividendes. De cette façon, vous aurez peut-être moins d'impôt à payer. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 120.

Ligne 305 - Équivalent du montant pour conjoint

Vous pouvez demander l'équivalent du montant pour conjoint si, à un moment de l'année, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

vous résidiez avec cette personne (dans la plupart des cas au Canada) dans un logement que vous avez tenu.

De plus, au moment où vous remplissiez toutes ces conditions, la personne à charge devait répondre à l'une des conditions suivantes :

Remarques
 Si la personne à votre charge réside habituellement avec vous mais que ce n'était pas le cas en raison de ses études, nous considérons qu'elle résidait avec vous aux fins de ce crédit.

Dans le cas de votre enfant, il n'est pas nécessaire que celui-ci ait résidé au Canada, pourvu qu'il ait demeuré avec vous (par exemple, si vous étiez un résident réputé du Canada selon la définition à la page 8 et que vous résidiez dans un autre pays avec votre enfant).

Même si toutes les conditions précédentes sont remplies, vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne à charge si l'une des situations suivantes s'applique à vous :

Voici comment demander ce montant :

Remarques
 Vous ne pouvez pas partager l'équivalent du montant pour conjoint avec une autre personne. Lorsque vous demandez ce montant pour une personne à votre charge, personne d'autre ne peut demander ce montant ni un montant à la ligne 306 pour cette personne à charge.

Si vous et une autre personne pouvez demander ce montant pour la même personne à charge, vous devez décider ensemble qui demandera le montant, sinon aucun de vous n'y aura droit.

Conseil
 Si la personne à charge a une déficience mentale ou physique, lisez la section « Choix », dans le guide intitulé Renseignements concernant les personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander.

Ligne 306 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander un montant pour vos enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre conjoint) s'ils ont une déficience mentale ou physique et s'ils sont nés en 1982 ou avant.

De plus, vous pouvez demander un montant pour une personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

Remarques
 Le mot « parent » désigne une personne dont vous étiez à la charge et qui vous avait sous sa garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans.

Le mot « enfant » peut désigner toute personne qui est devenue à votre charge, même si elle est plus âgée que vous.

Si quelqu'un d'autre demande un montant à la ligne 305 ou si vous ou quelqu'un d'autre pouvez demander un montant à la ligne 315 pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 306 pour cette personne. Si vous demandez un montant à la ligne 305 pour une personne à charge âgée de 18 ans ou plus et ayant une déficience, vous pouvez aussi demander un montant à la ligne 306 pour cette personne.

Vous pouvez demander un montant seulement si le revenu net de la personne à charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est inférieur à 7 231 $.

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 306 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre conjoint seulement une partie de l'année en raison de la rupture de votre union, un choix s'offre à vous. Vous pouvez demander pour cet enfant soit le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience (plus les montants admissibles aux lignes 305 et 318), soit le montant de la pension alimentaire payée au cours de l'année (s'il est déductible), selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Voici comment demander ces montants :

Demande par plus d'une personne - Vous et une autre personne pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le montant maximal admissible pour cette personne à charge.

Conseil
Lisez la section « Choix », dans le guide intitulé Renseignements concernant les personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander.

Ligne 308 - Cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)

Inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants qui figurent à la case 16 (RPC) et à la case 17 (RRQ) de vos feuillets T4, sans toutefois dépasser 1 329,90 $. Si vous avez versé des cotisations au RRQ en 2000 et que vous ne résidiez pas au Québec le 31 décembre 2000, annexez à votre déclaration sur papier une copie de votre relevé 1.

Si le total de vos cotisations dépasse 1 329,90 $, inscrivez l'excédent à la ligne 448 de votre déclaration. L'excédent vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer. Toutefois, si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2000 et que le total de vos cotisations dépasse 1 329,90 $, inscrivez l'excédent dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

Vous avez peut-être versé des cotisations en trop même si le total de vos cotisations est de 1 329,90 $ ou moins. Voici quelques exemples de cette situation :

Pour calculer le montant des cotisations versées en trop, procurez-vous le formulaire T2204, Paiement en trop, par un employé, de cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 2000.

Si vous avez versé un montant moins élevé que le maximum ou que vous n'avez pas cotisé au RPC pour certains revenus d'emploi, vous pouvez peut-être y cotiser pour ces revenus. Pour obtenir plus de renseignements, lisez la section intitulée « Cotisations supplémentaires au RPC », ci-dessous.

Revenu d'emploi gagné par un Indien inscrit et exonéré d'impôt - Si vous êtes un Indien inscrit, que vous avez reçu un feuillet T4 pour un revenu d'emploi exonéré d'impôt et qu'aucun montant ne figure à la case 16, vous pouvez peut-être verser des cotisations au RPC sur ce revenu. Pour obtenir plus de précisions, lisez la section intitulée « Cotisations supplémentaires au RPC », ci-dessous.

Ligne 310 - Cotisations à payer au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Vous pouvez demander un montant pour les cotisations que vous devez verser au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour le revenu d'une société de personnes dont vous êtes un commanditaire ou un associé passif.

Si vous avez des revenus d'emploi ainsi qu'un revenu d'un travail indépendant, le montant des cotisations que vous devez verser pour votre revenu d'un travail indépendant dépend du montant que vous avez déjà versé, comme employé, au RPC ou au RRQ. Si vous avez une perte nette pour l'ensemble de vos entreprises, vous ne pouvez pas utiliser cette perte pour réduire le montant des cotisations au RPC ou au RRQ que vous avez versées pour vos revenus d'emploi.

Cotisations supplémentaires au RPC

Vous n'avez peut-être pas cotisé au RPC pour certains revenus d'emploi ou vous avez peut-être versé un montant moins élevé que le maximum permis. Cette situation peut se produire si, selon le cas :

Si le total des montants à la ligne 308 ne dépasse pas le montant maximum de 1 329,90 $, vous pouvez verser 7,8 % de la partie de vos revenus qui n'a pas été assujettie à des cotisations au RPC. En 2000, vous pouvez cotiser au RPC jusqu'à ce que vos revenus atteignent 37 600 $. Ces cotisations supplémentaires pourraient vous permettre de recevoir une pension plus élevée.

Pour verser des cotisations supplémentaires au RPC pour 2000, remplissez le formulaire CPT20, Choix de verser une cotisation au Régime de pensions du Canada, et envoyez-le avec votre déclaration sur papier. Ce formulaire indique les revenus d'emploi qui donnent droit à ce choix. Vous pouvez aussi nous envoyer le formulaire séparément au plus tard le 15 juin 2002.

Remplissez l'annexe 8 pour calculer le montant de vos cotisations supplémentaires au Régime de pensions du Canada. Inscrivez ensuite ce montant aux lignes 310 et 421.

Cotisations facultatives au RRQ

Si vous versez des cotisations facultatives au RRQ pour certains revenus d'emploi, inscrivez à la ligne 310 le montant que vous avez indiqué dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec. De plus, remplissez l'annexe 8 et joignez-la à votre déclaration sur papier pour indiquer comment vous avez calculé le montant des cotisations.

Voici comment calculer vos cotisations :

Remplissez l'annexe 8 pour calculer vos cotisations à payer au RPC ou au RRQ, et joignez-la à votre déclaration sur papier. Si vous étiez un associé d'une société de personnes, vous devez déclarer seulement votre part du revenu net ou de la perte nette de la société.

Si vous ne résidiez pas au Québec, utilisez les montants qui figurent à la ligne 122 et aux lignes 135 à 143 de votre déclaration. Inscrivez aux lignes 310 et 421, en dollars et en cents, le montant des cotisations que vous devez verser.

Si vous résidiez au Québec, utilisez le total des montants qui figurent aux lignes 27 et 33 de l'annexe L de votre déclaration de revenus provinciale du Québec. Inscrivez à la ligne 310, en dollars et en cents, le montant des cotisations que vous devez verser.

Remarque
 Nous rajusterons proportionnellement vos cotisations au RPC ou au RRQ et nous inscrirons le montant rajusté sur votre avis de cotisation si, en 2000, vous étiez, entre autres, dans l'une des situations suivantes :

Ligne 312 - Cotisations à l'assurance-emploi

Inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants qui figurent à la case 18 de vos feuillets T4 ou T4F. Toutefois, ne dépassez pas 936,00 $.

Si vous avez versé plus de 936,00 $, inscrivez le montant versé en trop à la ligne 450 de votre déclaration. Les cotisations versées en trop vous seront remboursées ou réduiront le montant que vous devez payer.

Vous avez peut-être versé des cotisations en trop même si le total de vos cotisations est de 936,00 $ ou moins, lorsque le total des montants qui figurent à la case 14 de vos feuillets T4 de 2000 dépasse le total des montants qui figurent à la case 24 (si la case 24 est en blanc, utilisez le montant de la case 14). Pour calculer le montant des cotisations versées en trop, procurez-vous le formulaire T2204, Paiement en trop, par un employé, de cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 2000.

Vos gains assurables d'assurance-emploi (AE) sont indiqués à la case 24 de vos feuillets T4 (ou à la case 14, s'il n'y a aucun montant à la case 24) et à la case 16 de vos feuillets T4F. Si le total de ces gains est de 2 000 $ ou moins, la totalité de vos cotisations vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Dans ce cas, n'inscrivez pas le montant de vos cotisations à l'AE à la ligne 312, mais inscrivez-le à la ligne 450.

Si le total de vos gains assurables d'AE dépasse 2 000 $ mais est inférieur à 2 049 $, une partie de vos cotisations vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Dans ce cas, inscrivez le montant de vos cotisations à la ligne 312. Nous calculerons le montant de votre remboursement et l'indiquerons sur votre avis de cotisation. Si vous voulez calculer vous-même votre remboursement, procurez-vous le formulaire T2204.

Ligne 314 - Montant pour revenu de pension

Vous pouvez peut-être demander jusqu'à 1 000 $ si vous avez déclaré des revenus de pension ou de rente aux lignes 115 ou 129 de votre déclaration. Assurez-vous que vous avez déclaré vos revenus de pension ou de rente aux lignes appropriées.

Remarque
 Les revenus de pension ou de rente qui ne sont pas déclarés aux lignes 115 ou 129 de votre déclaration ne donnent pas droit au montant pour revenu de pension. Voici quelques exemples de revenus qui ne donnent pas droit à ce montant : les prestations de la Sécurité de la vieillesse, les prestations du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions de la Saskatchewan, les prestations de décès, les allocations de retraite ou de départ et les montants des cases 18, 20, 22, 26, 28 et 34 du feuillet T4RSP.

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez la grille de calcul de la ligne 314, qui se trouve dans le cahier de formulaires.

Conseil
Si vous n'avez pas d'impôt à payer ou si vous n'utilisez qu'une partie de votre montant pour revenu de pension pour réduire votre impôt fédéral à zéro, votre conjoint peut demander la partie inutilisée. À l'inverse, vous pouvez demander la partie inutilisée du montant pour revenu de pension de votre conjoint. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 326.

Ligne 315 - Montant pour aidants naturels

Vous pouvez peut-être demander un montant pour aidants naturels si, à un moment de l'année, vous avez tenu, seul ou avec quelqu'un d'autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d'une personne à votre charge. La personne à charge doit être l'une des personnes suivantes :

Remarque
 Selon une modification récente, vous pouviez aussi demander ce montant pour l'oncle ou la tante de votre conjoint pour 1998 et 1999. Si ce changement a une incidence sur votre déclaration de 1998 ou de 1999, vous pouvez la faire modifier. Lisez la section intitulée « Comment faire modifier une déclaration ».

De plus, cette personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 315 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre conjoint seulement une partie de l'année en raison de la rupture de votre union, un choix s'offre à vous. Vous pouvez demander pour cet enfant soit le montant pour aidants naturels (plus les montants admissibles aux lignes 305 et 318), soit le montant de la pension alimentaire payée au cours de l'année (s'il est déductible), selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Pour calculer votre montant, remplissez la grille de calcul de la ligne 315, qui se trouve dans le cahier de formulaires. Remplissez la section appropriée de l'annexe 5 et joignez cette annexe à votre déclaration sur papier pour demander ce montant.

Demande par plus d'une personne - Vous et une autre personne pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le montant maximal admissible pour cette personne à charge.

Si vous ou quelqu'un d'autre pouvez demander ce montant pour une personne à charge, personne ne peut demander pour elle un montant à la ligne 306. Si quelqu'un d'autre demande un montant à la ligne 305 pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 315 pour elle. Lisez la section « Choix », dans le guide intitulé Renseignements concernant les personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander.

Ligne 316 - Montant pour personnes handicapées

Vous pouvez peut-être demander le montant pour personnes handicapées de 4 293 $ si une personne qualifiée atteste que vous remplissez les deux conditions suivantes :

L'expression « personne qualifiée » désigne uniquement les médecins, les optométristes, les audiologistes, les ergothérapeutes, les psychologues et, selon une modification qui est proposée, après le 17 octobre 2000, les orthophonistes.

Vous pouvez être limité de façon marquée dans une activité courante de la vie quotidienne si vous êtes incapable d'exécuter l'une ou l'autre des activités suivantes, même avec des soins thérapeutiques (autres que des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie - voir l'encadré ci-dessous) ou avec l'aide d'appareils appropriés ou de médicaments :

Vous pouvez aussi être considéré comme étant ainsi limité si vous mettez un temps démesuré pour exécuter l'une ou l'autre des activités indiquées ci-dessus.

Soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie

Vous recevez peut-être des soins thérapeutiques essentiels pour maintenir une fonction vitale, tels que le clapping (technique de percussion) pour améliorer la respiration ou la dialyse pour filtrer le sang. Selon une modification qui est proposée, vous avez peut-être droit au montant pour personnes handicapées si un médecin atteste que vous avez besoin de ces soins au moins trois fois par semaine, pour une durée d'au moins 14 heures par semaine en moyenne. Ce genre de soins thérapeutiques ne comprend pas les programmes spéciaux de diète, d'exercices, d'hygiène ou de médication.

Remarque
 Le fait de recevoir des prestations d'invalidité, par exemple du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, ne vous donne pas nécessairement droit à ce montant.

Conseil
 Lisez la section « Choix », dans le guide intitulé Renseignements concernant les personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander.

Supplément

Selon une modification qui est proposée, une personne qui a droit au montant pour personnes handicapées peut demander un montant supplémentaire de 2 941 $ si elle avait moins de 18 ans à la fin de l'année. Elle peut peut-être transférer à son conjoint ou à une personne dont elle est à la charge toute partie de ce supplément dont elle n'a pas besoin pour réduire son impôt fédéral à zéro. Toutefois, les frais de garde d'enfants (à la ligne 214) et les frais de préposé aux soins (à la ligne 215 ou, comme frais médicaux, à la ligne 330) que quelqu'un a demandés pour cette personne pour 2000 peuvent réduire le montant de ce supplément.

Voici comment demander ce montant :

Pour obtenir plus de précisions, lisez le guide intitulé Renseignements concernant les personnes handicapées, qui comprend le formulaire T2201. Nous accepterons une photocopie du formulaire T2201 si elle porte la signature originale de la personne autorisée à attester votre déficience.

Transfert

Si vous n'avez pas d'impôt à payer ou si vous n'utilisez qu'une partie du montant pour personnes handicapées pour réduire votre impôt fédéral à zéro, vous pouvez transférer la partie inutilisée de ce montant à votre conjoint pour qu'il la demande à la ligne 326 de sa déclaration. Si vous ne transférez pas la partie inutilisée de ce montant à votre conjoint, vous pouvez la transférer à une personne dont vous êtes à la charge, pour qu'elle la demande à la ligne 318 de sa déclaration.

À l'inverse, vous pouvez demander la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées de votre conjoint à la ligne 326 de votre déclaration. Si vous avez une autre personne à charge qui n'utilise pas la totalité de ce montant, vous pouvez en demander la partie inutilisée à la ligne 318 de votre déclaration.

Ligne 318 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge autre que votre conjoint

Si une personne à votre charge a droit au montant pour personnes handicapées (lisez les explications à la ligne 316), vous pouvez peut-être demander la partie de ce montant qu'elle n'utilise pas. La personne doit avoir résidé au Canada à un moment de l'année et avoir été à votre charge en raison de sa déficience mentale ou physique. De plus, l'une des conditions suivantes doit être remplie :

Selon une modification récente, vous pouviez demander un montant à la ligne 318 pour votre frère ou soeur (y compris ceux de votre conjoint) pour 1998 et 1999 si cette condition était remplie. Si ce changement a une incidence sur votre déclaration de 1998 ou de 1999, vous pouvez la faire modifier. Lisez la section intitulée « Comment faire modifier une déclaration  ». Selon une modification qui est proposée, à compter de 2000, cette condition peut également être remplie si la personne à charge est votre frère, soeur, oncle, tante, neveu ou nièce (y compris ceux de votre conjoint).

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 318 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre conjoint seulement une partie de l'année en raison de la rupture de votre union, un choix s'offre à vous. Vous pouvez demander pour cet enfant soit le transfert de la partie inutilisée de son montant pour personnes handicapées (plus les montants admissibles aux lignes 305, 306 et 315), soit le montant de la pension alimentaire payée au cours de l'année (s'il est déductible), selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Conseil
Lisez la section « Choix », dans le guide intitulé Renseignements concernant les personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander.

Voici comment demander ce montant :

Si vous et une autre personne partagez la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées d'une personne à charge, joignez à votre déclaration sur papier une note indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale de l'autre personne qui demande un montant. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le montant maximal admissible pour cette personne à charge.

Vous ne pouvez pas demander la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées si le conjoint de la personne handicapée a déjà demandé ce montant ou tout autre crédit d'impôt non remboursable (sauf les frais médicaux) pour cette personne.

Conseil
Si vous pouvez demander ce montant, vous pouvez peut-être demander aussi un montant à la ligne 315 pour la même personne à charge.

Ligne 319 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Vous pouvez demander un montant pour la plupart des intérêts que vous ou une personne qui vous est liée avez payés après 1997 sur les prêts pour des études postsecondaires qui vous ont été consentis aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou d'une loi provinciale ou territoriale semblable.

Vous pouvez demander un montant uniquement pour les intérêts pour lesquels vous ne l'avez pas fait dans une année passée. De plus, vous n'êtes pas obligé de demander un montant pour tous les intérêts dans la déclaration de l'année où ils ont été payés. Vous pouvez reporter le montant que vous n'utilisez pas et demander un montant dans les cinq années suivantes.

Remarque
 Vous ne pouvez pas demander un montant pour les intérêts payés en vertu d'un jugement rendu par un tribunal par suite du non-remboursement de votre prêt étudiant.

Pièces justificatives - Si vous produisez votre déclaration sur papier, joignez-y les reçus poru le montant des intérêts que vous demandez en 2000. Si vous utilisez IMPÔTNET (lisez les détails à la page 9), conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 323 - Frais de scolarité et montant relatif aux études

Inscrivez le montant que vous demandez pour vos frais de scolarité admissibles et votre montant relatif aux études de 2000, et pour tout montant inutilisé que vous pouvez reporter selon votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 1999. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, lisez la section intitulée « Transfert et report », sur cette page. Remplissez l'annexe 11 et joignez-la à votre déclaration sur papier. Pour obtenir plus de précisions, procurez-vous la brochure intitulée Les étudiants et l'impôt.

Pièces justificatives - Si vous produisez votre déclaration sur papier, n'y joignez pas vos reçus niv os formulaires (sauf l'annexe 11). Dans ce cas, ou si vous utilisez IMPÔTNET (lisez les détails à la page 9), conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Frais de scolarité admissibles

Vous pouvez demander un montant uniquement pour les frais relatifs à des cours que vous avez suivis en 2000.

Généralement, un cours est admissible s'il est donné au niveau postsecondaire ou, pour les personnes âgées de 16 ans ou plus à la fin de l'année, s'il permet d'acquérir les compétences nécessaires pour occuper un emploi ou d'améliorer les compétences au travail. Toutefois, pour que vous puissiez demander un montant, le total des frais payés à chaque établissement d'enseignement dans l'année doit dépasser 100 $. Vous ne pouvez pas demander un montant pour vos autres dépenses, comme les livres et les frais de pension ou de logement. Pour en savoir plus sur les types d'établissements d'enseignement et de frais de scolarité admissibles, procurez-vous la brochure intitulée Les étudiants et l'impôt.

Formulaires

Au besoin, communiquez avec nous pour obtenir ces formulaires. Vous pouvez aussi obtenir le formulaire TL11B de l'école ou du club qui offre les cours.

Montant relatif aux études

Vous pouvez demander un montant pour chaque mois ou partie de mois où vous étiez inscrit à un programme de formation admissible en 2000. En général, vous ne pouvez pas demander ce montant pour un programme de formation si vous avez reçu une allocation, un avantage, une subvention, un remboursement de vos frais de scolarité, un salaire ou un traitement pour participer à ce programme.

Selon une modification qui est proposée, si vous aviez moins de 16 ans à la fin de l'année, vous pouvez demander ce montant seulement pour les cours suivis au niveau postsecondaire.

L'établissement d'enseignement doit remplir et vous remettre un formulaire T2202A, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études, ou T2202, Certificat pour le montant relatif aux études, pour confirmer la période où vous étiez inscrit à un programme de formation admissible. Voici les montants que vous pouvez demander :

Ne demandez qu'un seul montant pour un même mois.

Transfert et report

Vous devez d'abord inscrire vos frais de scolarité et votre montant relatif aux études dans votre propre déclaration, même si vos frais ont été payés par quelqu'un d'autre. Toutefois, si vous n'avez pas d'impôt à payer ou si vous n'utilisez qu'une partie de ces montants pour réduire votre impôt fédéral à zéro, vous pouvez transférer la partie inutilisée soit à votre conjoint (pour qu'il la demande à la ligne 326 de sa déclaration), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou de ceux de votre conjoint (pour qu'il la demande à la ligne 324 de sa déclaration). Remplissez le verso du formulaire T2202 ou T2202A ainsi que l'annexe 11 (particulièrement la ligne 327), pour calculer le montant du transfert et pour en désigner le bénéficiaire.

Vous pouvez reporter à une année future la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous ne demandez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre. Toutefois, si vous reportez un montant, vous ne pourrez pas le transférer à quelqu'un d'autre dans une année future. Vous devrez demander le montant que vous reportez dès la première année où vous aurez de l'impôt fédéral à payer. Remplissez l'annexe 11 pour calculer le montant à reporter.

Conseils
Si vous transférez un montant à une autre personne, prenez soin de ne transférer que ce qui est nécessaire pour réduire son impôt fédéral à zéro. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Si votre conjoint n'a pas d'impôt à payer ou s'il n'utilise qu'une partie de ses frais de scolarité ou de son montant relatif aux études pour réduire son impôt fédéral à zéro, vous pouvez demander la partie inutilisée de ses montants à la ligne 326. Si un de vos enfants ou petits-enfants est dans la même situation, vous pouvez demander la partie inutilisée de ses montants à la ligne 324.

Ligne 324 - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Il est possible qu'un étudiant n'ait pas d'impôt à payer ou n'utilise qu'une partie de ses frais de scolarité ou de son montant relatif aux études de 2000 pour réduire son impôt fédéral à zéro. Il peut alors vous transférer la partie inutilisée de ses montants si vous êtes l'un de ses parents ou grands-parents ou de ceux de son conjoint. Le maximum transférable est de 5 000 $, moins la partie utilisée par l'étudiant, même s'il reste une partie inutilisée.

Voici comment demander ce montant :

Pour calculer le montant transféré et pour vous désigner comme la personne pouvant demander ce montant, l'étudiant doit remplir le formulaire T2202, Certificat pour le montant relatif aux études, ou le formulaire T2202A, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études. Si les frais de scolarité de l'étudiant ne sont pas indiqués sur le formulaire T2202 ou T2202A, vous devez avoir une copie du reçu officiel.

Montant demandé par le conjoint d'un étudiant - Si le conjoint de l'étudiant demande le montant pour conjoint (ligne 303) ou les montants transférés du conjoint (ligne 326), vous ne pouvez pas demander la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études transférée de l'étudiant. Le conjoint peut demander ce montant à la ligne 326.

Aucun montant demandé par le conjoint d'un étudiant - Si le conjoint de l'étudiant ne demande aucun montant aux lignes 303 ou 326, ou si l'étudiant n'a pas de conjoint, l'étudiant peut choisir celui des parents ou grands-parents qui pourra demander la partie transférée des frais de scolarité et du montant relatif aux études. Seule la personne choisie pourra demander les montants transférés de l'étudiant. Toutefois, le parent ou le grand-parent choisi peut être une personne autre que celle qui a demandé un montant aux lignes 305 ou 306 pour cet étudiant.

Pièces justificatives - Si vous produisez votre déclaration sur papier, n'y joingez pas l'annexe 11 de l'étudiant, ni ses reçus officiels et ses formulaires. Dans ce cas, ou si vous utilisez IMPÔTNET (lisez les détails à la page 9), conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 326 - Montants transférés de votre conjoint

Vous pouvez peut-être demander la partie inutilisée de certains montants auxquels votre conjoint (selon la définition à la page 11) a droit mais dont il n'a pas besoin pour réduire son impôt fédéral à zéro. Voici les montants que vous pouvez transférer :

Remarque
 Votre conjoint ne peut pas vous transférer ses montants inutilisés si, en raison de la rupture de votre union, vous avez vécu séparément pendant une période de 90 jours ou plus incluant le 31 décembre 2000.

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez l'annexe 2. N'oubliez pas d'indiquer votre état civil, ainsi que le prénom et le numéro d'assurance sociale de votre conjoint dans la section intitulée « Identification », à la page 1 de votre déclaration.

Pièces justificatives - Si vous produisez votre déclaration sur papier, joignez-y l'annexe 2 et, au besoin, le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, de votre conjoint. Si votre conjoint avait droit au montant pour personnes handicapées pour 1999 et qu'il remplissait toujours les conditions exigées en 2000, vous pouvez demander ce montant sans nous envoyer un nouveau formulaire T2201, sauf si la période d'approbation précédente s'est terminée avant 2000 ou si nous vous demandons de nous en fournir un nouveau.

Ne joignez pas à votre déclaration sur papier les reçus ni les formulaires (sauf votre annexe 2) à l'appui des frais de scolarité ou du montant relatif aux études transférés de votre conjoint. Dans ce cas, ou si vous utilisez IMPÔTNET (lisez les détails à la page 9), conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 330 - Frais médicaux

Vous pouvez demander un montant pour les frais médicaux que vous ou votre conjoint avez payés pour les personnes suivantes :

Pour que les frais soient admissibles, ils doivent avoir été payés au cours d'une période de 12 mois se terminant en 2000. Également, aucun montant ne doit avoir été demandé en 1999 pour ces frais. Vous pouvez inclure la plupart des frais payés à l'extérieur du Canada. De plus, le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % de votre revenu net (ligne 236) ou 1 637 $.

Si vous remplissez une déclaration pour une personne décédée en 2000, vous pouvez demander un montant pour les frais médicaux payés au cours d'une période de 24 mois qui comprend la date du décès et pour lesquels aucun montant n'a été demandé dans une autre année.

Remarques
 Si vous demandez ce montant pour une personne à votre charge (autre que votre conjoint) ayant un revenu net qui dépasse 7 231 $, vous devez réduire le montant que vous demandez. Lisez les explications à la ligne 331.

De plus, les travailleurs à faibles revenus qui ont des frais médicaux élevés peuvent demander un crédit d'impôt remboursable. Pour obtenir plus de précisions, lisez les explications à la ligne 452.

Pour obtenir plus de précisions sur les frais médicaux, consultez le bulletin d'interprétation IT-519, Crédits d'impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins.

Frais médicaux admissibles

Voici quelques exemples de frais médicaux admissibles :

Lors de la construction du lieu principal de résidence d'une personne qui a un handicap moteur grave et prolongé ou qui ne jouit pas d'un développement physique normal, des coûts supplémentaires ont peut-être été payés pour permettre à cette personne d'accéder à la résidence, de s'y déplacer et d'y accomplir les tâches de la vie quotidienne. Dans ce cas, selon une modification qui est proposée, vous pouvez aussi demander un montant pour ces coûts, moins tout remboursement connexe auquel vous pouvez avoir droit, tel que la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée. Assurez-vous que vous obtenez une liste distincte de ces coûts.

Pour connaître d'autres exemples de frais médicaux admissibles, utilisez le service Télé-impôt du SERT. Vous trouverez une page de renseignements sur le SERT à la fin de ce guide.

Frais de déplacement - Si vous avez dû vous déplacer pour obtenir des soins médicaux qui ne se donnaient pas dans votre région, vous pouvez demander un montant pour vos frais de déplacement. Il existe une méthode qui simplifie le calcul de ces frais. Pour obtenir plus de précisions, utilisez le service Télé-impôt du SERT. Vous trouverez une page de renseignements sur le SERT à la fin de ce guide.

Remboursements des frais admissibles - Vous ne pouvez pas demander de montant pour la partie des frais admissibles qui vous a été remboursée ou qui pourrait l'être, sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple, un avantage indiqué sur un feuillet T4) et que vous ne l'avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.

Exemple
Stéphanie a dû être hospitalisée pendant un voyage d'affaires en France. Elle a payé l'équivalent de 2 800 $ canadiens en frais médicaux admissibles (qui comprennent la plupart des frais payés à l'extérieur du Canada). Seulement 1 500 $ lui ont été remboursés par le régime d'assurance médicale de son employeur. Ce montant est inclus dans son revenu sur son feuillet T4. Stéphanie peut donc demander un montant pour le total des frais médicaux payés, soit 2 800 $.

Voici comment demander ce montant :

Pièces justificatives - Si vous produisez votre déclaration sur papier, joignez-y vos reçus (sauf ceux relatifs à des primes versées à un régime privé d'assurance-maladie). Si vous utilisez IMPÔTNET (lisez les détails à la page 9), conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande. Pour les frais d'un préposé aux soins ou d'un thérapeute, les reçus doivent indiquer le nom et le numéro d'assurance sociale du préposé ou du thérapeute.

Si vous devez fournir un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, dûment rempli, joignez-le aussi à votre déclaration sur papier. Si la personne pour qui vous demandez un montant pour des frais médicaux avait droit au montant pour personnes handicapées pour 1999 et qu'elle remplissait toujours les conditions exigées en 2000, vous pouvez demander un montant pour ces frais sans nous envoyer un nouveau formulaire T2201, sauf si la période d'approbation précédente s'est terminée avant 2000 ou si nous vous demandons de nous en fournir un nouveau.

L'exemple qui suit indique comment calculer votre montant.

Exemple
Après avoir examiné leurs reçus pour frais médicaux, Denise et son mari ont décidé que la période de 12 mois se terminant en 2000 pour laquelle ils demanderont un montant sera du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Le total des frais admissibles pour cette période est de 1 842 $. Denise inscrit ce montant à la ligne 330.

Son revenu net à la ligne 236 de sa déclaration est de 32 000 $. Denise multiplie ce montant par 3 % et obtient un résultat de 960 $. Puisque ce montant est inférieur à 1 637 $, elle inscrit 960 $ à la ligne au-dessous de la ligne 330 et soustrait ce montant de 1 842 $. Elle inscrit le résultat, soit 882 $, à la ligne 332.

Le mari de Denise a un revenu net de 48 000 $. Denise multiplie ce montant par 3 % et obtient un résultat de 1 440 $. Elle soustrait ce montant de 1 842 $ et obtient un résultat de 402 $. Puisque ce montant est inférieur à 882 $ (le montant calculé pour Denise), il est donc plus avantageux pour elle de demander le montant pour frais médicaux.

Ligne 331 - Rajustement des frais médicaux

Si vous demandez un montant pour les frais médicaux payés pour une personne à charge (autre que votre conjoint) dont le revenu net dépasse 7 231 $, vous devez réduire votre montant pour frais médicaux en faisant le rajustement suivant :

Conseil
Si le rajustement que vous calculez pour une personne à charge est plus élevé que le total des frais médicaux payés pour cette personne, il n'est pas avantageux pour vous d'inclure ces frais dans votre demande.

Ligne 338

Pour calculer le montant à cette ligne, multipliez le montant de la ligne 335 par 17 %. Si vous ne demandez pas de crédit pour des dons de bienfaisance, des dons aux gouvernements ou des dons de biens culturels ou écosensibles, reportez le montant de la ligne 338 à la ligne 350 et passez à la section intitulée « Calcul de l'impôt fédéral », à la page 49 de ce guide.

Remarque
 Si le montant de la ligne 260 est égal ou inférieur à 30 004 $ et au montant de la ligne 335, vous n'avez pas d'impôt fédéral à payer. Après avoir calculé votre montant à la ligne 338, passez à la page 4 de la déclaration, inscrivez « 0 » à la ligne 406 et remplissez le reste de votre déclaration.

Ligne 349 - Dons

Vous pouvez demander un crédit pour les dons que vous ou votre conjoint avez faits. Inscrivez à cette ligne le montant de votre crédit, après l'avoir calculé à l'aide de l'annexe 9. Joignez cette annexe à votre déclaration sur papier. Pour obtenir des précisions, ou si vous avez fait un des dons suivants, lisez la brochure intitulée Les dons et l'impôt :

Remarques
 Ces dons ne comprennent pas les contributions versées à la caisse d'un parti politique. Si vous avez contribué à la caisse d'un parti politique fédéral, lisez ce guide aux lignes 409 et 410, pour savoir comment demander un crédit. Si vous avez contribué à la caisse d'un parti politique provincial ou territorial, lisez le formulaire provincial ou territorial compris dans votre cahier de formulaires pour savoir comment demander un crédit.

Les dons faits au Canada comprennent les dons en argent faits directement au Compte de service et de réduction de la dette fédérale. Ces dons, qui donnent droit à un reçu, ne sont utilisés que pour la réduction de la dette publique. Si vous voulez faire un tel don, envoyez-le à l'ordre du Receveur général à l'adresse suivante : Place du Portage, Phase III, 11, rue Laurier, Hull QC K1A 0S5. Annexez une note demandant d'appliquer votre don à ce compte.

Pièces justificatives - Si vous produisez votre déclaration sur papier, joignez-y les reçus officiels émis à votre nom ou à celui de votre conjoint. Si vous utilisez IMPÔTNET (lisez les détails à la page 9), conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande. Vous n'avez pas à nous fournir de reçus officiels pour les dons qui figurent à la case 46 d'un feuillet T4 ou T4A, à la case 36 d'un feuillet T3 ou à la case 34 d'un feuillet T5013, ni pour les dons qui vous sont attribués dans les états financiers d'une société de personnes.

Si vous avez fourni un reçu avec la déclaration d'une année passée, annexez une note explicative précisant l'année de la déclaration.

Nous n'acceptons pas, comme preuves de paiement, les chèques encaissés, les formulaires de don, les talons de chèque ni les reçus de carte de crédit. Pour obtenir plus de précisions, lisez le bulletin d'interprétation IT-110, Dons et reçus officiels de dons.

Dons de bienfaisance et dons aux gouvernements admissibles (ligne 340 de l'annexe 9)

Calculez le total des dons faits en 2000 et de ceux faits au cours des cinq années passées pour lesquels vous n'avez pas déjà demandé un crédit. Ce montant inclut les dons faits au Canada, à une province ou à un territoire après le 18 février 1997 (sauf les dons qui ont fait l'objet d'une entente écrite datée d'avant le 19 février 1997, que vous devez indiquer à la ligne 342).

En général, vous pouvez inscrire à cette ligne la totalité ou une partie de ce montant, jusqu'à un maximum de 75 % de votre revenu net (ligne 236). Dans le cas d'une personne décédée, le maximum est de 100 % du revenu net pour l'année du décès et pour l'année précédente.

Remarque
 Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait voeu de pauvreté perpétuelle, ce maximum ne s'applique pas à vous. Déduisez vos dons à la ligne 256.

Conseil
 Vous n'êtes pas tenu d'indiquer les dons que vous avez faits en 2000 dans votre déclaration de 2000. Il pourrait être avantageux pour vous de ne pas indiquer vos dons en 2000, mais de les reporter et de demander le crédit une année suivante, sans toutefois dépasser la période de report de cinq ans. Vous pouvez demander un crédit pour chaque don une seule fois.

Donataires reconnus

En général, pour avoir droit à un crédit, il faut que vous ayez fait des dons à des organismes de bienfaisance enregistrés et à d'autres donataires reconnus. Pour obtenir une liste des types de donataires reconnus, procurez-vous la brochure intitulée Les dons et l'impôt ou utilisez le service Télé-impôt du SERT. Vous trouverez une page de renseignements sur le SERT à la fin de ce guide.

Dons de biens culturels ou écosensibles (ligne 342 de l'annexe 9)

Contrairement à ce qui est le cas pour les autres dons, le montant admissible pour ces dons n'est pas limité à un pourcentage du revenu net. Vous pouvez choisir de demander un crédit pour une partie de ces dons en 2000 et de reporter la partie inutilisée aux cinq années suivantes. Pour connaître les types de biens admissibles, lisez la brochure intitulée Les dons et l'impôt.

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