ARCHIVÉE - Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH, vous devez le demander, même si vous l'avez reçu l'année passée. Remplissez la section réservée à la demande de ce crédit, à la page 1 de votre déclaration de revenus de 2000. Nous calculerons votre crédit en tenant compte de votre revenu net et du revenu net de votre conjoint (voir la définition de « conjoint » à la page 11), s'il y a lieu, ainsi que du nombre de vos enfants. Le revenu net d'une personne est le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

N'oubliez pas d'inscrire votre état civil et le numéro d'assurance sociale de votre conjoint, s'il y a lieu, à la page 1 de votre déclaration, dans la section intitulée « Identification ». Sans ces renseignements, votre demande pourrait être retardée. Vous ou votre conjoint, mais non les deux, pouvez recevoir ce crédit. Le montant du crédit sera le même, peu importe qui en fait la demande. Ces renseignements servent également à calculer les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux connexes.

Si vous demandez le crédit pour la TPS/TVH, nous vous aviserons en juillet 2001 du montant que vous recevrez, s'il y a lieu, et de la façon dont nous l'avons calculé. Généralement, le crédit vous sera payé en quatre versements, soit en juillet et octobre 2001 ainsi qu'en janvier et avril 2002. Toutefois, si le total de votre crédit pour l'année est de moins de 100 $, nous vous l'enverrons en un seul versement, en juillet 2001 (ou lorsque vous deviendrez admissible au crédit). Pour savoir comment nous calculons ce crédit, utilisez le service Télé-impôt du SERT. Vous trouverez une page de renseignements sur le SERT à la fin de ce guide.

Remarques
Pour avoir droit au paiement du crédit pour la TPS/TVH pour un mois quelconque, vous devez résider au Canada au début de ce mois.

Selon une modification qui est proposée, nous pourrons rajuster votre crédit dès que vous nous aviserez d'un changement dans votre situation familiale, tel qu'une naissance ou une séparation.

Nous pourrions retenir votre crédit pour régler des sommes dues au gouvernement fédéral ou aux gouvernements provinciaux ou territoriaux. Pour connaître la liste des sommes visées, lisez la section intitulée « Ligne 484 - Remboursement », à la page 50.

Pouvez-vous demander le crédit?

Vous pouvez demander le crédit pour la TPS/TVH si, à la fin de 2000, vous étiez un résident du Canada et que vous vous trouviez dans l'une des situations suivantes :

• vous aviez 19 ans ou plus;
• vous aviez un conjoint;
• vous étiez le père ou la mère d'un enfant.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si, à la fin de 2000, vous étiez dans l'une des situations suivantes :

• vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et vous y avez passé plus de six mois en 2000;
• vous n'aviez aucun impôt à payer au Canada parce que vous étiez soit un agent ou un fonctionnaire d'un gouvernement étranger, par exemple un diplomate, soit un membre de sa famille ou un de ses employés.

Remarque
Vous ne pouvez pas demander le crédit pour la TPS/TVH pour un conjoint ou un enfant qui était dans l'une de ces deux situations à la fin de 2000.

Nombre d'enfants

Une seule personne peut demander le crédit pour la TPS/TVH pour un enfant en particulier. Vous pouvez demander ce crédit pour chacun de vos enfants qui, le 31 décembre 2000, remplissait toutes les conditions suivantes :

• il avait 18 ans ou moins;
• il n'avait pas de conjoint;
• il n'était ni père ni mère d'un enfant;
• il habitait avec vous. Si l'enfant n'habitait pas avec vous, vous pouvez tout de même demander le crédit pour cet enfant si vous ou votre conjoint le déclarez comme personne à charge dans votre déclaration.

Qu'arrive-t-il lorsqu'une personne atteint 19 ans?

Selon une modification qui est proposée, à compter de juillet 2001, une personne qui atteint 19 ans pourra recevoir le crédit pour la TPS/TVH lors du versement suivant du crédit, à la condition qu'elle ait produit une déclaration pour l'année appropriée. Par exemple, une personne qui a droit au crédit et qui atteint 19 ans en août 2001 pourrait recevoir le crédit à compter du versement d'octobre 2001, à la condition qu'elle ait produit une déclaration pour 2000 et y ait demandé le crédit.

Remarque
Si l'un des parents de la personne recevait le crédit pour la TPS/TVH pour cette personne, le montant du crédit du parent sera réduit à compter du versement d'octobre 2001.

Devez-vous communiquer avec nous?

Une fois que vous avez demandé le crédit pour la TPS/TVH, vous devez nous aviser dès que survient un des changements suivants dans votre situation, en indiquant la date du changement :

• vous déménagez - si nous n'avons pas votre nouvelle adresse, nous pourrions interrompre vos paiements, que vous les receviez par dépôt direct (lisez les détails à la page 50) ou par chèque;
• le nombre d'enfants pour lesquels vous pouvez demander le crédit change;
• votre état civil change;
• vous bénéficiez du dépôt direct de votre crédit, et les renseignements bancaires que vous nous avez fournis ont changé;
• vous n'êtes plus résident du Canada.

Pour obtenir plus de renseignements, téléphonez-nous au 1 800 959-1954.