ARCHIVÉE - Remboursement ou solde dû

Lignes 409 et 410 - Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales

Inscrivez à la ligne 409 le total des contributions que vous avez versées en 2000 à la caisse d'un parti fédéral enregistré ou d'un candidat officiel à la députation à la Chambre des communes. Pour calculer le montant du crédit auquel vous avez droit, remplissez la grille de calcul de la ligne 410, qui se trouve dans le cahier de formulaires.

Toutefois si vous avez versé des contributions de 1 075 $ ou plus, inscrivez 500 $ à la ligne 410.

Pièces justificatives - Si vous produisez votre déclaration sur papier, joignez-y vos pièces justificatives. Si vous utilisez IMPÔTNET (lisez les détails à la page 9), conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande. Vous n'avez pas à fournir les reçus officiels pour les contributions qui figurent à la case 36 du feuillet T5013 ou qui vous sont attribuées dans les états financiers d'une société de personnes.

Ligne 412 - Crédit d'impôt à l'investissement

Vous avez peut-être droit au crédit d'impôt à l'investissement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous avez acheté certains immeubles neufs ou certaines machines ou pièces d'équipement neuves devant servir dans certaines régions du Canada pour des activités admissibles comme l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière, la fabrication ou la transformation;
• vous avez des crédits inutilisés relatifs à un bien admissible de petite entreprise acheté entre le 3 décembre 1992 et le 31 décembre 1993 inclusivement;
• vous avez reçu un feuillet T3 qui indique un montant à la case 41;
• vous avez reçu un feuillet T5013 qui indique un montant à la case 38 ou 138;
• vous avez reçu un feuillet T101 qui indique un montant à la case 128;
• vous avez reçu un état d'une société de personnes qui vous attribue un montant donnant droit à ce crédit.

Voici comment demander ce crédit :

Remplissez le formulaire T2038 (IND), Crédit d'impôt à l'investissement, et annexez-le à votre déclaration sur papier. Pour obtenir plus de renseignements sur ce crédit, consultez la feuille de renseignements qui est jointe au formulaire T2038.

Vous devez produire le formulaire T2038 (IND) au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration pour l'année d'imposition où la dépense admissible a été faite.

Conseil
La partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement peut contribuer à réduire votre surtaxe fédérale des particuliers ou, dans certains cas, vous être remboursée. Pour obtenir plus de précisions, lisez les explications aux lignes 419 et 454.

Lignes 413 et 414 - Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

Vous pouvez peut-être demander un crédit si, entre le 1^er janvier 2000 et le 1^er mars 2001 inclusivement, vous avez acquis des actions approuvées du capital-actions d'une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement ou vous avez payé et souscrit de telles actions d'une manière irrévocable, c'est-à-dire que vous en êtes devenu le détenteur enregistré. Toutefois, vous devez être le premier détenteur enregistré de ces actions.

Vous êtes peut-être devenu le premier détenteur enregistré d'actions entre le 1^er janvier 2000 et le 29 février 2000 inclusivement. Dans ce cas, si vous avez demandé une partie seulement du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 1999, vous pouvez demander toute partie inutilisée du crédit dans votre déclaration de 2000.

De même, si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré d'actions entre le 1^er janvier 2001 et le 1^er mars 2001 inclusivement, vous pouvez demander une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2000 et toute partie inutilisée dans celle de 2001.

Inscrivez à la ligne 413 le coût net de vos contributions
à un fonds de travailleurs. Le coût net est le prix que vous avez payé pour vos actions, moins tout montant d'aide gouvernementale (sauf les crédits d'impôt fédéral et provincial). Demandez le montant de votre crédit à la ligne 414. Le crédit auquel vous avez droit ne peut pas dépasser le moins élevé des montants suivants : 15 % du coût net de vos contributions ou 750 $.

Remarque
Si un REER au profit du conjoint est devenu le premier détenteur enregistré d'actions, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Pièces justificatives - Si vous produisez votre déclaration sur papier, joignez-y vos feuillets T5006, État des actions de la catégorie A d'une société agréée à capital de risque de travailleurs, ou les feuillets officiels provinciaux ou territoriaux. Si vous utilisez IMPÔTNET (lisez les détails à la page 9), conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Conseil
Votre province ou territoire offre peut-être un crédit d'impôt semblable. Pour savoir si c'est le cas, consultez les formulaires qui s'appliquent à votre province ou territoire dans le cahier de formulaires. Si vous étiez un résident du Québec, consultez votre guide de la déclaration provinciale du Québec.

Ligne 418 - Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé d'un REEE

En 2000, vous avez peut-être touché un revenu accumulé d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE). Si c'est le cas, vous devrez peut-être payer un montant supplémentaire d'impôt sur une partie ou la totalité du montant inscrit à la case 40 de votre feuillet T4A. Inscrivez à cette ligne le montant de la ligne 10, 13 ou 16, selon le cas, du formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE. Pour obtenir plus de précisions, consultez la feuille de renseignements intitulée Les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE).

Ligne 421 - Cotisations au Régime de pensions du Canada à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant des cotisations au Régime de pensions du Canada que vous devez verser, soit le montant inscrit à la ligne 310 de votre déclaration.

Si vous étiez un résident du Québec, cette ligne ne s'applique pas à vous. Inscrivez dans votre déclaration provinciale du Québec le montant des cotisations que vous devez verser au Régime de rentes du Québec.

Ligne 422 - Remboursement des prestations de programmes sociaux

Inscrivez le montant des prestations de programmes sociaux que vous devez rembourser, selon le montant inscrit à la ligne 235 de votre déclaration.

Ligne 428 - Impôt provincial ou territorial

Si vous n'étiez pas un résident du Québec, utilisez le formulaire 428 inclus dans le cahier de formulaires pour calculer votre impôt provincial ou territorial.

Si vous étiez un résident du Québec, la ligne 428 s'applique seulement si vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de la province. Vous devez produire une déclaration provinciale du Québec pour calculer votre impôt provincial.

Impôt à payer à plusieurs provinces ou territoires

Si vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de votre province ou territoire de résidence, vous devez calculer votre impôt au moyen du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2000 - Administrations multiples. Annexez ce formulaire à votre déclaration sur papier.

Si vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable dans la province de Québec, vous pouvez demander l'abattement du Québec remboursable. Lisez les renseignements à ce sujet à la ligne 440.

Ligne 437 - Impôt total retenu

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case « Impôt sur le revenu retenu » des feuillets de renseignements canadiens établis à votre nom. Toutefois, si vous étiez un résident du Québec, n'incluez pas dans cette déclaration l'impôt provincial du Québec retenu à la source.

Si vous n'étiez pas un résident du Québec et que des retenues d'impôt provincial du Québec ont été prélevées sur vos revenus, incluez-les dans le montant que vous inscrivez à la ligne 437. Joignez à votre déclaration sur papier un exemplaire du feuillet de renseignements provincial approprié.

Remarques
Si, en 2000, vous avez payé votre impôt par acomptes provisionnels, inscrivez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés à la ligne 476.

Si un montant d'impôt a été retenu sur vos prestations de la Sécurité de la vieillesse (tel qu'indiqué à la case 22 de votre feuillet T4A(OAS)), n'oubliez pas de l'inclure à la ligne 437.

Si vous avez payé de l'impôt étranger, n'incluez pas le montant de cet impôt à la ligne 437. Vous devez plutôt utiliser la méthode B à l'annexe 1 pour demander un crédit pour impôt étranger.

Ligne 438 - Transfert d'impôt pour les résidents du Québec

Si, en 2000, vous étiez résident du Québec et que vous avez touché un revenu à l'extérieur du Québec, tel qu'un revenu d'emploi, le payeur a peut-être retenu l'impôt en fonction d'une province ou d'un territoire autre que le Québec.

Dans ce cas, pour 2000, vous pouvez transférer à la province de Québec jusqu'à 40 % de l'impôt sur le revenu qui figure sur les feuillets de renseignements que vous ont remis vos employeurs et autres payeurs situés à l'extérieur du Québec.

Inscrivez le montant que vous désirez transférer (jusqu'au maximum de 40 % indiqué ci-dessus) à la ligne 438 de votre déclaration fédérale ainsi qu'à la ligne 454 de votre déclaration de revenus provinciale du Québec. Aucun transfert n'est nécessaire lorsque vous n'avez aucun revenu imposable dans votre déclaration provinciale.

Ligne 440 - Abattement du Québec remboursable

Le gouvernement fédéral accorde cet abattement au lieu de participer à des programmes à frais partagés dans le cadre des ententes fiscales fédérales-provinciales. L'abattement accordé réduit l'impôt fédéral sur le revenu des résidents du Québec et peut même leur procurer un remboursement.

Si vous étiez un résident du Québec à la fin de 2000 et que vous n'avez pas exploité une entreprise ayant un établissement stable en dehors du Québec, vous avez droit à l'abattement de 16,5 % du montant de la ligne 11 ou de la ligne 23, selon le cas, de l'annexe 1.

Si vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable en dehors du Québec, ou si vous ne résidiez pas au Québec et que vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable au Québec, utilisez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2000 - Administrations multiples, pour calculer votre abattement.

Ligne 448 - Paiement en trop au Régime de pensions du Canada

Si vous n'étiez pas un résident du Québec et que vous avez payé plus que le maximum indiqué à la ligne 308, inscrivez à la ligne 448 la somme versée en trop. Cette somme vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer.

Si vous étiez un résident du Québec, cette ligne ne s'applique pas à vous. Inscrivez dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec la somme que vous avez versée en trop au Régime de rentes du Québec.

Ligne 450 - Paiement en trop d'assurance-emploi

Si vous avez payé plus que le maximum, selon les explications à la ligne 312, inscrivez à la ligne 450 la somme versée en trop. Cette somme vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer.

Remarque
Si vous avez remboursé des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues en trop, n'inscrivez pas le montant remboursé à la ligne 450. Vous trouverez à la ligne 232 les instructions pour demander une déduction pour ce montant.

Ligne 452 - Supplément remboursable pour frais médicaux

Vous pouvez peut-être demander ce crédit d'impôt remboursable pouvant atteindre 507 $ si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous avez inscrit un montant à la ligne 332 de votre déclaration;
• vous étiez résident du Canada tout au long de l'année 2000;
• vous aviez 18 ans ou plus à la fin de 2000.

En plus, le total des montants suivants doit être de 2 535 $ ou plus :

• votre revenu d'emploi aux lignes 101 et 104 (sans les sommes reçues d'un régime d'assurance-salaire), moins les montants aux lignes 207, 212, 229 et 231 (si le résultat est négatif, utilisez « 0 »);
• votre revenu net d'un travail indépendant (sans les pertes) indiqué aux lignes 135 à 143.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si le total de votre revenu net (ligne 236) et de celui de votre conjoint (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236) est de 27 804 $ ou plus. Toutefois, vous n'avez pas à tenir compte du revenu de votre conjoint si, en raison de la rupture de votre union, vous avez vécu séparément pendant une période de 90 jours ou plus qui comprend le 31 décembre 2000.

Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe 10 et joignez-la à votre déclaration sur papier. Vous pouvez demander le supplément remboursable pour frais médicaux et le montant pour frais médicaux (ligne 330) pour les mêmes frais.

Ligne 454 - Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement

Si vous avez droit au crédit d'impôt à l'investissement (ligne 412) pour des dépenses faites en 2000, vous pouvez peut-être demander un remboursement de la partie inutilisée de votre crédit. Le montant remboursé réduit le crédit que vous pouvez demander pour d'autres années.

Pour calculer la partie remboursable de votre crédit d'impôt à l'investissement, remplissez et joignez à votre déclaration sur papier le formulaire T2038 (IND), Crédit d'impôt à l'investissement.

Ligne 456 - Crédit d'impôt de fiducie de la partie XII.2

Inscrivez le montant de la case 38 de vos feuillets T3.

Ligne 457 - Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés

Vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH qui a été perçue sur les dépenses que vous déduisez comme salarié (aux lignes 212 ou 229) ou comme associé d'une société de personnes (aux lignes 135 à 143).

En général, vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• votre employeur a un numéro d'inscription à la TPS/TVH;
• vous êtes un associé d'une société de personnes inscrite à la TPS/TVH et vous avez inclus dans votre déclaration votre part du revenu de la société de personnes.

Pour demander ce remboursement, si vous avez effectué ces dépenses à titre d'employé, procurez-vous le guide intitulé Dépenses d'emploi. Si vous avez effectué ces dépenses à titre d'associé d'une société de personnes, procurez-vous le guide intitulé Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés. Ces guides vous indiquent les frais qui sont admissibles. Vous y trouverez aussi le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, que vous devrez remplir et joindre à votre déclaration sur papier. Inscrivez le remboursement que vous demandez à la ligne 457.

Remarque
En général, vous devez inclure votre remboursement de la TPS/TVH dans le revenu de l'année où vous le recevez. Par exemple, si vous demandez un remboursement dans votre déclaration de 2000 et que vous le recevez en 2001 après que nous ayons établi la cotisation de votre déclaration, vous devrez l'indiquer dans votre déclaration de 2001.

Vous avez peut-être reçu un remboursement de la TPS/TVH en 2000. S'il visait des dépenses d'emploi que vous avez déduites, lisez les explications à la ligne 104. Par ailleurs, s'il visait des dépenses que vous avez déduites comme associé d'une société de personnes, communiquez avec la Section des renseignements aux entreprises de votre bureau des services fiscaux. Lisez la section intitulée « Comment communiquer avec nous ».

Ligne 476 - Impôt payé par acomptes provisionnels

Inscrivez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés pour 2000. Nous vous enverrons, en février 2001, un formulaire INNS1, Rappel d'acomptes provisionnels, ou un formulaire INNS2, Sommaire des versements d'acomptes provisionnels, qui indiquera les versements que vous avez faits pour 2000 selon nos dossiers. Toutefois, si vous avez fait un versement pour 2000 qui ne figure pas sur le formulaire, incluez-le à la ligne 476.

Remarque
Vous devez inscrire à la ligne 437 le total de l'impôt sur le revenu retenu selon vos feuillets de renseignements.

Ligne 479 - Crédits provinciaux ou territoriaux

Si vous n'étiez pas un résident du Québec ou de la Saskatchewan, utilisez le formulaire 479 inclus dans le cahier de formulaires pour calculer vos crédits provinciaux ou territoriaux.

Si vous étiez un résident du Québec ou de la Saskatchewan, cette ligne ne s'applique pas à vous. Si vous étiez un résident du Québec, demandez vos crédits provinciaux dans votre déclaration provinciale du Québec. Si vous étiez un résident de la Saskatchewan, vous utilisez vos crédits d'impôt provinciaux pour réduire votre impôt provincial payable à la ligne 428.

Lignes 484 et 485 - Remboursement ou solde dû

Le remboursement ou le solde dû, selon le cas, correspond à la différence entre le total que vous devez payer (ligne 435) et le total de vos crédits (ligne 482).

Si le total que vous devez payer (ligne 435) est moins élevé que le total de vos crédits (ligne 482), inscrivez le montant de votre remboursement à la ligne 484.

Si le total que vous devez payer (ligne 435) dépasse le total de vos crédits (ligne 482), inscrivez le montant de votre solde dû à la ligne 485.

Une différence inférieure à 2 $ n'est ni exigée ni remboursée.

Remarque
Vous ne pouvez pas transférer votre remboursement pour régler le solde dû d'une autre personne.

Ligne 484 - Remboursement

Si nos dossiers indiquent que vous nous devez ou que vous êtes sur le point de nous devoir un montant d'impôt pour une autre année, nous retiendrons une partie ou la totalité de votre remboursement pour payer le montant dû.

Nous pouvons aussi retenir votre remboursement d'impôt pour régler certaines autres sommes dues aux gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, ou des sommes dues en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales. Les sommes dues aux gouvernements comprennent, par exemple, des sommes qui vous ont été payées en trop à titre de prestations d'assurance-emploi, de prestations d'assistance sociale ou d'allocations de formation, ou encore sous forme de prêt consenti à un immigrant ou de prêt étudiant.

Si vous payez votre impôt par acomptes provisionnels (lisez les détails à la page 60), vous pouvez joindre à votre déclaration une note nous demandant de transférer votre remboursement à vos acomptes provisionnels de 2001.

Dépôt direct

Nous pouvons déposer les montants suivants directement dans votre compte à l'établissement financier de votre choix : votre remboursement d'impôt, votre crédit pour la TPS/TVH et votre prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) (y compris les prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux connexes).

Pour demander le dépôt direct ou modifier les renseignements que vous nous avez déjà fournis, remplissez la section intitulée « Dépôt direct - Demander ou modifier », que vous trouverez à la page 4 de votre déclaration. Si vous avez déjà demandé le dépôt direct et que les renseignements n'ont pas changé, vous n'avez rien à faire. Votre demande de dépôt direct restera en vigueur jusqu'à ce que vous modifiiez les renseignements originaux ou que vous interrompiez ce service.

Lorsque vous changez un des comptes dans lesquels nous déposons un paiement, assurez-vous que le paiement est déposé dans le nouveau compte avant de fermer l'ancien. Si c'est votre établissement financier qui nous avise d'une modification à vos renseignements, nous déposerons peut-être votre paiement dans votre nouveau compte. Si, pour une raison quelconque, nous ne pouvons pas le faire, nous vous enverrons un chèque par la poste à l'adresse qui figure dans nos dossiers.

Si vous voulez demander le dépôt direct de votre PFCE dans un compte distinct, vous devez remplir et nous envoyer le formulaire T1-DD(1), Demande de dépôt direct - Particuliers, disponible à nos bureaux. Vous pouvez nous envoyer ce formulaire avec votre déclaration sur papier ou séparément.

Si vous avez besoin d'aide pour remplir la demande ou si vous voulez interrompre le service ou obtenir tout autre renseignement concernant le dépôt direct, communiquez avec nous.

Ligne 485 - Solde dû

Vous devez payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2001. Vous pouvez le payer de l'une des façons suivantes :

• Vous pouvez peut-être faire votre paiement par téléphone, par Internet ou par guichet automatique. Communiquez avec votre établissement financier pour savoir s'il offre ces services.
• Vous pouvez faire votre paiement sans frais à votre établissement financier au Canada. Dans ce cas, vous devez utiliser le formulaire de versement que vous avez reçu dans votre trousse de déclaration ou le formulaire T7DR(A) que vous pouvez obtenir en communiquant avec nous.
• Vous pouvez joindre à la page 1 de la déclaration sur papier que vous produisez un chèque ou un mandat établi à l'ordre du Receveur général. Pour faciliter le traitement de votre paiement, inscrivez votre numéro d'assurance sociale au verso de votre chèque ou mandat. Inscrivez le montant du paiement à la ligne 486. N'envoyez pas d'argent comptant avec votre déclaration.
• Vous pouvez nous envoyer un chèque ou un mandat par la poste avec le formulaire de versement que vous avez reçu dans votre trousse de déclaration (ou le formulaire T7DR(A) que vous pouvez obtenir en communiquant avec nous), à l'adresse suivante : Agence des douanes et du revenu du Canada, C.P. 9659, succ. T, Ottawa ON K1G 6L7. Pour faciliter le traitement de votre paiement, inscrivez votre numéro d'assurance sociale au verso de votre chèque ou mandat.

Remarques
Vous pouvez nous envoyer votre déclaration sur papier à l'avance et y joindre un paiement postdaté du 30 avril au plus tard. Dans ce cas, si nous traitons votre déclaration avant la date du paiement, votre paiement figurera sur votre avis de cotisation mais ne réduira pas votre solde dû. Nous créditerons votre compte à la date du paiement et nous vous enverrons un état de compte révisé.

Si vous nous envoyez un chèque qui n'est pas honoré par votre établissement financier (y compris un chèque dont vous avez interdit le paiement par votre établissement financier), nous imputerons des frais à votre compte d'impôt. Ces frais seront normalement de 15 $ pour chaque chèque retourné.

Pour faire un arrangement de paiement - Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2001, communiquez avec votre bureau des services fiscaux pour établir un arrangement de paiement qui est acceptable pour les deux parties. Nous imposerons des intérêts composés quotidiennement à compter du 1^er mai 2001, jusqu'à la date où vous aurez réglé le solde en entier.

Conseil
Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite, même si vous ne pouvez pas payer votre solde dû. Ainsi, vous éviterez la pénalité pour déclaration en retard. Pour obtenir plus de précisions, lisez la section intitulée « Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts? ».