ARCHIVÉE - Revenu imposable

Ligne 248 - Déduction pour prêts à la réinstallation d'employés

Inscrivez le montant qui figure à la case 37 de votre feuillet T4.

Ligne 249 - Déductions pour options d'achat d'actions et pour action

Inscrivez le total des montants qui figurent aux cases 39, 41, 98 et 99 de vos feuillets T4. De plus, selon une modification qui est proposée, si, avant le 18 octobre 2000,vous avez disposé de titres pour lesquels vous aviez reporté les avantages imposables (lisez la section intitulée «   », à la page 18), vous pouvez déduire 33,3333 % du montant indiqué à la ligne 4 du formulaire T1212, . Si vous avez disposé de tels titres après le 17 octobre 2000, vous pouvez déduire 50 % de ce montant. Selon une modification qui est proposée, vous pouvez peut-être demander une déduction lorsque vous faites don de titres que vous avez acquis dans le cadre d'une option d'achat d'actions accordée par votre employeur. Pour obtenir plus de précisions, lisez, dans la brochure intitulée , la section intitulée « Dons de titres acquis dans le cadre d'une option d'achat d'actions ».

Ligne 250 - Déduction pour autres paiements

En général, vous pouvez déduire le montant de la ligne 147 de votre déclaration. Il s'agit du total des indemnités pour accidents du travail, des prestations d'assistance sociale et du versement net des suppléments fédéraux que vous avez inscrits aux lignes 144, 145 et 146.

Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 53 960 $ que vous avez déclaré un versement net des suppléments fédéraux à la ligne 146, vous ne pouvez peut-être pas déduire le montant total de la ligne 147. Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître le montant que vous pouvez déduire.

Ligne 251  - Pertes comme commanditaire d'autres années

Si, au cours des années passées, vous n'avez pas pu déduire vos pertes comme commanditaire d'une société de personnes, vous pouvez déduire une partie de ces pertes en 2000 pour réduire les revenus provenant de cette même société de personnes. Pour obtenir plus de précisions, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Vous pouvez reporter ces pertes indéfiniment sur les années futures. Si vous les déduisez, joignez à votre déclaration un état montrant la répartition, par année, des pertes subies et des montants déjà déduits. En faisant ce calcul pour votre déclaration de 2000, ne tenez pas compte du montant qui figure à la case 31 de votre feuillet T5013 de 2000.

Ligne 252  - Pertes autres que des pertes en capital d'autres années

Résidents réputés - Vous pouvez déduire les pertes autres que des pertes en capital qui proviennent des années d'imposition 1993 à 1999 et que vous n'avez pas déjà déduites. Vous pouvez également déduire les pertes agricoles ou de pêche qui proviennent des années d'imposition 1990 à 1999 et que vous n'avez pas déjà déduites. Il y a toutefois des restrictions concernant certaines pertes agricoles. Pour obtenir plus de renseignements, consultez, selon le cas, le guide intitulé Revenus d'agriculture, Revenus d'agriculture et CSRN ou Revenus de pêche.

Pour en savoir plus au sujet des pertes, procurez-vous le bulletin d'interprétation IT-232, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années.

Remarque
Vous pouvez reporter aux années d'imposition 1997, 1998 ou 1999 vos pertes autres que des pertes en capital ou vos pertes agricoles ou de pêche de 2000. Pour faire ce report, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et envoyez-le avec votre déclaration de 2000. Ne produisez pas de déclarations modifiées pour les années visées par le report.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.

Ligne 253  - Pertes en capital nettes d'autres années

Résidents réputés - À certaines conditions, vous pouvez déduire vos pertes en capital nettes d'années passées, si vous ne les avez pas déjà déduites. Pour obtenir des précisions, consultez le guide intitulé Gains en capital.

Remarques
Pour demander de reporter des pertes en capital nettes de 2000 pour les appliquer aux gains en capital imposables des années d'imposition 1997, 1998 ou 1999, utilisez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte. Envoyez le formulaire T1A avec votre déclaration de 2000. Ne produisez pas de déclarations modifiées pour les années visées par le report.

Si vous remplissez une déclaration pour une personne décédée en 2000, procurez-vous le guide intitulé Déclarations de revenus de personnes décédées pour obtenir des détails au sujet des règles spéciales qui visent la déduction de ces pertes.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.

Ligne 254  - Déduction pour gains en capital

Vous pouvez demander la déduction pour gains en capital pour les gains réalisés sur des dispositions d'actions admissibles d'une petite entreprise ou sur des dispositions de biens agricoles admissibles. Pour obtenir plus de renseignements sur cette déduction, consultez le guide intitulé Gains en capital.

Ligne 255  - Déductions pour les habitants de régions éloignées

Utilisez le formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées - 2000, pour demander ces déductions. Pour obtenir une liste des zones visées, procurez-vous la publication T4039, Déductions pour les habitants de régions éloignées - Endroits situés dans les zones visées par règlement. Pour obtenir ces deux documents, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Pièces justificatives - Joignez le formulaire T2222 à votre déclaration. N'y joignez pas vos reçus, mais conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 256 - Déductions supplémentaires

Utilisez l'espace situé à gauche de la ligne 256 pour indiquer le genre de déduction. Joignez une note explicative à votre déclaration si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande.

Revenu non imposable selon une convention fiscale

Résidents réputés - Vous pouvez demander une déduction pour le revenu de source étrangère que vous avez inclus dans votre déclaration, s'il n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale (par exemple, une pension alimentaire versée par un résident d'un autre pays, que vous déclarez à la ligne 128).

Remarque
Selon la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous pouvez demander à la ligne 256 une déduction de 15 % des prestations de sécurité sociale des États-Unis que vous déclarez à la ligne 115.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Vous pouvez demander une déduction pour le revenu de source canadienne que vous avez inclus dans votre déclaration, s'il n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale.

Au besoin, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour savoir si ce revenu est imposable au Canada.

Voe u de pauvreté perpétuelle

Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait v_u de pauvreté perpétuelle, vous pouvez déduire le revenu de pension et le revenu gagné que vous avez remis à votre ordre religieux. Annexez à votre déclaration une lettre de votre communauté ou de votre employeur attestant votre v_u de pauvreté perpétuelle. Pour obtenir plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-86, V_u de pauvreté perpétuelle.

Employés d'une organisation internationale visée par règlement

Les employés d'une organisation internationale visée par règlement (telle que l'Organisation des Nations Unies ou une institution spécialisée qui lui est reliée) peuvent demander une déduction pour leur revenu net d'emploi. Il s'agit du revenu provenant de l'organisation, moins les dépenses liées à cet emploi.