ARCHIVÉE - Crédits d'impôt non remboursables

Les crédits d'impôt non remboursables servent à réduire votre impôt sur le revenu. Nous les appelons « non remboursables » parce que, même si le total de ces crédits est plus élevé que le montant de votre impôt fédéral, la différence ne vous est pas remboursée.

Nous expliquons de façon générale comment demander les montants personnels aux lignes 300 à 306 et 315. Pour obtenir plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-513, Crédits d'impôt personnels.

Quels crédits d'impôt non remboursables pouvez-vous demander?

Résidents réputés - Vous pouvez demander tous les crédits d'impôt non remboursables qui s'appliquent à votre situation.

Non-résidents - Vous pouvez demander des crédits d'impôt non remboursables aux lignes 316, 319, 323 (à l'exception du montant relatif aux études) et 349, s'ils s'appliquent à votre situation. Vous pouvez aussi demander le plein montant des autres crédits d'impôt non remboursables qui s'appliquent à votre situation, si vous avez indiqué au moins 90 % de votre revenu net de toutes provenances pour 2000 à la ligne 236 de votre déclaration.

Pour calculer votre montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances , ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables . Vous trouverez les annexes A et B au centre de ce guide.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Si vous avez indiqué au moins 90 % de votre revenu net de toutes provenances pour 2000 à la ligne 236 de votre déclaration, vous pouvez demander tous les crédits d'impôt non remboursables qui s'appliquent à votre situation.

Si vous ne répondez pas à ce critère, le montant admissible de vos crédits d'impôt non remboursables est le moins élevé de 17 % du total des montants visés par l'article 217 et du total des crédits d'impôt non remboursables qui s'applique à votre situation.

Pour calculer votre montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables. Vous trouverez les annexes A et B au centre de ce guide.

Mon tants pour personnes à charge non résidentes (lignes 303 et 306)

Vous pouvez peut-être demander certains montants personnels pour des personnes à charge qui étaient non résidentes, si vous avez subvenu à leurs besoins. Lorsque c'est le cas, vous pouvez demander un montant pour votre conjoint à la ligne 303. Vous pouvez aussi demander, à la ligne 306, un montant pour vos enfants et vos petits-enfants ainsi que pour les enfants et les petits-enfants de votre conjoint, si ceux-ci sont à votre charge, sont nés en 1982 ou avant et ont une déficience mentale ou physique. Ces personnes à charge non résidentes sont les seules pour qui vous pouvez demander un montant personnel.

Si ces personnes gagnent un revenu ou reçoivent une aide suffisante leur permettant de vivre de façon convenable dans leur pays de résidence, elles ne sont pas considérées comme étant à votre charge. De même, les cadeaux que vous leur faites ne sont pas considérés comme des paiements ayant servi à subvenir à leurs besoins.

Voici comment demander ces montants :

• Calculez vos montants personnels en suivant les instructions de la ligne 303, pour le montant pour conjoint, et de la ligne 306, pour le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience.
• Annexez à votre déclaration une preuve de vos paiements de subsistance. Ce document doit indiquer votre nom, le montant et la date des paiements, ainsi que le nom et l'adresse de la personne à votre charge. Lorsque les paiements ont été envoyés à un tuteur, le document doit aussi indiquer le nom et l'adresse de cette personne.

Ligne 300  - Montant personnel de base

Inscrivez 7 231 $ comme montant personnel de base.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Pour savoir le montant que vous pouvez demander, vous devez remplir l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables. Joignez l'annexe A à votre déclaration.

Ligne 301  - Montant en raison de l'âge

Si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2000, vous pouvez peut-être demander le montant en raison de l'âge. Ce montant est établi en fonction de votre revenu net de toutes provenances qui figure à la ligne 236, si vous étiez un résident réputé, ou à la ligne 14 de l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, si vous étiez un non-résident ou un non-résident qui exerce le choix prévu à l'article 217.

Il est déterminé comme suit :

• Si votre revenu net de toutes provenances ne dépasse pas 26 284 $, inscrivez 3 531 $ à la ligne 301.
• Si votre revenu net de toutes provenances se situe entre 26 284 $ et 49 824 $, calculez votre montant en remplissant la grille de calcul de la ligne 301, qui se trouve au centre de ce guide.
• Si votre revenu net de toutes provenances est de 49 824 $ ou plus, vous ne pouvez pas demander le montant en raison de l'âge.

Date de naissance - N'oubliez pas d'inscrire votre date de naissance dans la section intitulée « Identification », à la page 1 de votre déclaration.

Conseil

Si vous n'avez pas d'impôt à payer ou si vous n'utilisez qu'une partie de votre montant en raison de l'âge pour réduire votre impôt fédéral à zéro, votre conjoint peut demander la partie inutilisée. À l'inverse, vous pouvez demander la partie inutilisée du montant en raison de l'âge de votre conjoint. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 326.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Si ce montant s'applique à vous, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, pour savoir le montant que vous pouvez demander. Joignez l'annexe A à votre déclaration.

Ligne 303  - Montant pour conjoint

Vous pouvez peut-être demander un montant pour conjoint si vous avez subvenu aux besoins d'un conjoint en 2000. Lisez la définition de « conjoint » à la page 13. N'oubliez pas d'inscrire les renseignements concernant votre conjoint dans la section intitulée « Identification », à la page 1 de votre déclaration.

Votre montant pour conjoint est déterminé comme suit :

• Si le revenu net de toutes provenances de votre conjoint (selon la définition sur cette page) ne dépasse pas 614 $, inscrivez 6 140 $ à la ligne 303.
• Si le revenu net de toutes provenances de votre conjoint se situe entre 614 $ et 6 754 $, calculez le montant admissible à la ligne 303 de votre déclaration.
• Si le revenu net de toutes provenances de votre conjoint est de 6 754 $ ou plus, vous ne pouvez pas demander le montant pour conjoint.

Si vous étiez tenu de payer une pension alimentaire au profit de votre conjoint et que vous étiez séparé de lui seulement une partie de l'année en raison de la rupture de votre union, un choix s'offre à vous. Vous pouvez demander pour cette personne soit le montant déductible de la pension alimentaire payée au cours de l'année, soit le montant pour conjoint, selon ce qui est le plus avantageux pour vous. Si vous vous êtes réconcilié avec votre conjoint avant la fin de 2000 et que vous choisissez de demander le montant pour conjoint, vous pouvez aussi demander les montants admissibles à la ligne 326.

Revenu net de toutes provenances du conjoint

Si, en 2000, votre conjoint était un résident réputé du Canada, son revenu net de toutes provenances est le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

Si, en 2000, votre conjoint est un non-résident, son revenu net de toutes provenances est son revenu net pour 2000, de sources canadienne et étrangère.

Si, le 31 décembre 2000, vous viviez avec votre conjoint, indiquez son revenu net de toutes provenances pour toute l'année. Cette règle s'applique même si vous vous êtes marié en 2000 ou si vous étiez séparé de votre conjoint et que vous vous êtes réconcilié avec lui en 2000.

Par contre, si vous vous êtes séparé de votre conjoint en 2000 en raison de la rupture de votre union et que vous et votre conjoint ne vous étiez pas réconciliés à la fin de l'année, indiquez le revenu net de toutes provenances gagné par votre conjoint avant la séparation. Pour un conjoint de fait, vous devez avoir vécu séparément pendant une période de 90 jours ou plus qui comprend le 31 décembre 2000.

Conseil

Si le montant pour conjoint est réduit ou annulé parce que votre conjoint a reçu des dividendes de sociétés canadiennes imposables, vous pouvez choisir de déclarer tous ses dividendes. De cette façon, vous aurez peut-être moins d'impôt à payer. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 120.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Si ce montant s'applique à vous, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, pour savoir le montant que vous pouvez demander. Joignez l'annexe A à votre déclaration.

Ligne 305  - Équivalent du montant pour conjoint

Vous pouvez demander l'équivalent du montant pour conjoint si, à un moment de l'année, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

• vous étiez célibataire, divorcé, séparé ou veuf;
• vous subveniez aux besoins d'une personne à charge;
• vous résidiez avec cette personne (dans la plupart des cas au Canada) dans un logement que vous avez tenu.

De plus, au moment où vous remplissiez toutes ces conditions, la personne à charge devait répondre à l'une des conditions suivantes :

• elle était un de vos parents ou grands-parents selon les liens du sang, du mariage ou de l'adoption (légale ou de fait);
• elle était votre enfant, petit-enfant, frère ou soeur selon les liens du sang, du mariage ou de l'adoption (légale ou de fait) et elle avait soit moins de 18 ans, soit une déficience mentale ou physique.

Remarques
Si la personne à votre charge réside habituellement avec vous mais que ce n'était pas le cas en raison de ses études, nous considérons qu'elle résidait avec vous aux fins de ce crédit.

Dans le cas de votre enfant, il n'est pas nécessaire que celui-ci ait résidé au Canada, pourvu qu'il ait demeuré avec vous.

Même si toutes les conditions précédentes sont remplies, vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne à charge si l'une des situations suivantes s'applique à vous :

• le revenu net de toutes provenances de la personne à charge est de 6 754 $ ou plus;
• vous demandez le montant pour conjoint (ligne 303);
• la personne pour qui vous voulez demander ce montant est votre conjoint de fait; toutefois, vous pouvez peut-être demander le montant pour conjoint (ligne 303) pour cette personne;
• une autre personne dans votre logement demande l'équivalent du montant pour conjoint (une seule demande peut être faite par logement, même s'il y a plus d'une personne à charge dans le logement);
• vous demandez ce montant pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre conjoint seulement une partie de l'année en raison de la rupture de votre union, un choix s'offre à vous. Vous pouvez demander pour cet enfant soit l'équivalent du montant pour conjoint (plus les montants admissibles aux lignes 306, 315 et 318), soit le montant de la pension alimentaire payée au cours de l'année (s'il est déductible), selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Voici comment demander ce montant :

• Calculez le revenu net de toutes provenances de la personne à votre charge. Si cette personne est un résident réputé, il s'agit du montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Si cette personne est un non-résident, il s'agit de son revenu net pour 2000, de sources canadienne et étrangère. Pour calculer votre montant, remplissez la grille de calcul de la ligne 305, qui se trouve au centre de ce guide.
• Remplissez la section appropriée de l'annexe 5 et joignez-la à votre déclaration.

Remarques
Vous ne pouvez pas partager l'équivalent du montant pour conjoint avec une autre personne. Lorsque vous demandez ce montant pour une personne à votre charge, personne d'autre ne peut demander ce montant ni un montant à la ligne 306 pour cette personne à charge.

Si vous et une autre personne pouvez demander ce montant pour la même personne à charge, vous devez décider ensemble qui demandera le montant, sinon aucun de vous n'y aura droit.

Conseil

Si la personne à charge a une déficience mentale ou physique, lisez la section « Choix », dans le guide intitulé Renseignements concernant les personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Si ce montant s'applique à vous, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, pour savoir le montant que vous pouvez demander. Joignez l'annexe A à votre déclaration.

Ligne 306 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander un montant pour vos enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre conjoint) s'ils ont une déficience mentale ou physique et s'ils sont nés en 1982 ou avant.

De plus, vous pouvez demander un montant pour une personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

• cette personne est un de vos parents, grands-parents, frères, s_urs, oncles, tantes, neveux ou nièces, ou elle a un de ces liens de parenté avec votre conjoint;
• elle est née en 1982 ou avant;
• elle a une déficience mentale ou physique;
• elle était à votre charge, ou à votre charge et à celle d'autres personnes;
• elle résidait au Canada, ou à l'extérieur du Canada si elle était un résident réputé, à un moment de l'année.

Remarques
Le mot « parent » désigne une personne dont vous étiez à la charge et qui vous avait sous sa garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans.

Le mot « enfant » peut désigner toute personne qui est devenue à votre charge, même si elle est plus âgée que vous.

Si quelqu'un d'autre demande un montant à la ligne 305 ou si vous ou quelqu'un d'autre pouvez demander un montant à la ligne 315 pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 306 pour cette personne. Si vous demandez un montant à la ligne 305 pour une personne à charge âgée de 18 ans ou plus et ayant une déficience, vous pouvez aussi demander un montant à la ligne 306 pour cette personne.

Vous pouvez demander un montant seulement si le revenu net de toutes provenances de la personne à charge est inférieur à 7 231 $.

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 306 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre conjoint seulement une partie de l'année en raison de la rupture de votre union, un choix s'offre à vous. Vous pouvez demander pour cet enfant soit le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience (plus les montants admissibles aux lignes 305 et 318), soit le montant de la pension alimentaire payée au cours de l'année (s'il est déductible), selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Voici comment demander ces montants :

• Calculez le revenu net de toutes provenances de chaque personne à votre charge. Si une personne à votre charge est un résident réputé, il s'agit du montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Si cette personne est un non-résident, il s'agit de son revenu net pour 2000, de sources canadienne et étrangère. Pour calculer votre montant, remplissez la grille de calcul de la ligne 306, qui se trouve au centre de ce guide.
• Remplissez la section appropriée de l'annexe 5 et joignez cette annexe à votre déclaration. Vous devez aussi obtenir une note d'un médecin qui atteste la nature de la déficience mentale ou physique de la personne à votre charge, la date où elle a commencé et sa durée. Conservez cette note pour pouvoir la fournir sur demande.

Demande par plus d'une personne - Vous et une autre personne pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le montant maximal admissible pour cette personne à charge.

Conseil

Lisez la section « Choix », dans le guide intitulé Renseignements concernant les personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Si ce montant s'applique à vous, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, pour savoir le montant que vous pouvez demander. Joignez l'annexe A à votre déclaration.

Ligne 308  - Cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)

Inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants qui figurent à la case 16 (RPC) et à la case 17 (RRQ) de vos feuillets T4, sans toutefois dépasser 1 329,90 $. Si vous avez versé des cotisations au RRQ en 2000 et que vous n'avez pas à remplir une déclaration de revenus du Québec, annexez à votre déclaration une copie de votre relevé 1.

Si le total de vos cotisations dépasse 1 329,90 $, inscrivez l'excédent à la ligne 448 de votre déclaration. L'excédent vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer. Toutefois, si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec et que le total de vos cotisations dépasse 1 329,90 $, inscrivez l'excédent dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

Vous avez peut-être versé des cotisations en trop même si le total de vos cotisations est de 1 329,90 $ ou moins. Voici quelques exemples de cette situation :

• en 2000, vous avez cotisé au RPC et vous avez soit atteint 18 ou 70 ans, soit reçu une prestation de retraite ou d'invalidité du RPC;
• en 2000, vous avez cotisé au RRQ et vous avez soit atteint 18 ans, soit reçu une prestation d'invalidité du RRQ;
• le total des montants qui figurent à la case 14 de vos feuillets T4 de 2000 dépasse le total des montants qui figurent à la case 26. Si la case 26 est en blanc, utilisez le montant de la case 14.

Pour calculer le montant des cotisations versées en trop, procurez-vous le formulaire T2204, Paiement en trop de cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 2000.

Si vous avez versé un montant moins élevé que le maximum ou que vous n'avez pas cotisé au RPC pour certains revenus d'emploi, vous pouvez peut-être y cotiser pour ces revenus. Pour obtenir plus de renseignements, lisez la section intitulée « Cotisations supplémentaires au RPC », à la page 48.

Revenu d'emploi gagné par un Indien inscrit et exonéré d'impôt - Si vous êtes un Indien inscrit, que vous avez reçu un feuillet T4 pour un revenu d'emploi exonéré d'impôt et qu'aucun montant ne figure à la case 16, vous pouvez peut-être verser des cotisations au RPC sur ce revenu. Pour obtenir plus de précisions, lisez la section intitulée « Cotisations supplémentaires au RPC », ci-dessous.

Ligne 310  - Cotisations à payer au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Vous pouvez demander un montant pour les cotisations que vous devez verser au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour le revenu d'une société de personnes dont vous êtes un commanditaire ou un associé passif.

Si vous avez des revenus d'emploi ainsi qu'un revenu d'un travail indépendant, le montant des cotisations que vous devez verser pour votre revenu d'un travail indépendant dépend du montant que vous avez déjà versé, comme employé, au RPC ou au RRQ. Si vous avez une perte nette pour l'ensemble de vos entreprises, vous ne pouvez pas utiliser cette perte pour réduire le montant des cotisations au RPC ou au RRQ que vous avez versées pour vos revenus d'emploi.

Cotisations supplémentaires au RPC

Vous n'avez peut-être pas cotisé au RPC pour certains revenus d'emploi ou vous avez peut-être versé un montant moins élevé que le maximum permis. Cette situation peut se produire si, selon le cas :

• vous avez travaillé pour plusieurs employeurs en 2000;
• vous avez touché un revenu sur lequel votre employeur n'était pas obligé de retenir des cotisations (par exemple, des pourboires);
• vous étiez dans une catégorie d'emploi non visée par les règles du RPC (par exemple, un emploi occasionnel).

Si le total des montants à la ligne 308 ne dépasse pas le montant maximum de 1 329,90 $, vous pouvez verser 7,8 % de la partie de vos revenus qui n'a pas été assujettie à des cotisations au RPC. En 2000, vous pouvez cotiser au RPC jusqu'à ce que vos revenus atteignent 37 600 $. Ces cotisations supplémentaires pourraient vous permettre de recevoir une pension plus élevée.

Pour verser des cotisations supplémentaires au RPC pour 2000, remplissez le formulaire CPT20, Choix de verser une cotisation au Régime de pensions du Canada, et envoyez-le avec votre déclaration. Ce formulaire indique les revenus d'emploi qui donnent droit à ce choix. Vous pouvez aussi nous envoyer le formulaire séparément au plus tard le 15 juin 2002.

Remplissez l'annexe 8 pour calculer le montant de vos cotisations supplémentaires au Régime de pensions du Canada. Inscrivez ensuite ce montant aux lignes 310 et 421.

Cotisations facultatives au RRQ

Si vous versez des cotisations facultatives au RRQ pour certains revenus d'emploi, inscrivez à la ligne 310 le montant que vous avez indiqué dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec. De plus, remplissez l'annexe 8 et joignez-la à votre déclaration pour indiquer comment vous avez calculé le montant des cotisations.

Voici comment calculer vos cotisations :

Remplissez l'annexe 8 pour calculer vos cotisations à payer au RPC ou au RRQ, et joignez-la à votre déclaration. Si vous étiez un associé d'une société de personnes, vous devez déclarer seulement votre part du revenu net ou de la perte nette de la société.

Si vous n'avez pas à remplir une déclaration de revenus provinciale du Québec, utilisez les montants qui figurent à la ligne 122 et aux lignes 135 à 143 de votre déclaration. Inscrivez aux lignes 310 et 421, en dollars et en cents, le montant des cotisations que vous devez verser.

Si vous devez remplir une déclaration de revenus provinciale du Québec, utilisez le total des montants qui figurent aux lignes 27 et 33 de l'annexe L de votre déclaration de revenus provinciale du Québec. Inscrivez à la ligne 310, en dollars et en cents, le montant des cotisations que vous devez verser.

Remarque
Nous rajusterons proportionnellement vos cotisations au RPC ou au RRQ et nous inscrirons le montant rajusté sur votre avis de cotisation si, en 2000, vous étiez, entre autres, dans l'une des situations suivantes :

• vous avez cotisé au RPC et vous avez soit atteint 18 ou 70 ans, soit reçu une prestation de retraite ou d'invalidité du RPC;
• vous avez cotisé au RRQ et vous avez soit atteint 18 ans, soit reçu une prestation d'invalidité du RRQ.

Ligne 312  - Cotisations à l'assurance-emploi

Inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants qui figurent à la case 18 de vos feuillets T4 ou T4F. Toutefois, ne dépassez pas 936,00 $.

Si vous avez versé plus de 936,00 $, inscrivez le montant versé en trop à la ligne 450 de votre déclaration. Les cotisations versées en trop vous seront remboursées ou réduiront le montant que vous devez payer.

Vous avez peut-être versé des cotisations en trop même si le total de vos cotisations est de 936,00 $ ou moins, lorsque le total des montants qui figurent à la case 14 de vos feuillets T4 de 2000 dépasse le total des montants qui figurent à la case 24 (si la case 24 est en blanc, utilisez le montant de la case 14). Pour calculer le montant des cotisations versées en trop, procurez-vous le formulaire T2204, Paiement en trop de cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 2000.

Vos gains assurables d'assurance-emploi (AE) sont indiqués à la case 24 de vos feuillets T4 (ou à la case 14, s'il n'y a aucun montant à la case 24) et à la case 16 de vos feuillets T4F. Si le total de ces gains est de 2 000 $ ou moins, la totalité de vos cotisations vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Dans ce cas, n'inscrivez pas le montant de vos cotisations à l'AE à la ligne 312, mais inscrivez-le à la ligne 450.

Si le total de vos gains assurables d'AE dépasse 2 000 $ mais est inférieur à 2 049 $, une partie de vos cotisations vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Dans ce cas, inscrivez le montant de vos cotisations à la ligne 312. Nous calculerons le montant de votre remboursement et l'indiquerons sur votre avis de cotisation. Si vous voulez calculer vous-même votre remboursement, procurez-vous le formulaire T2204.

Ligne 314  - Montant pour revenu de pension

Vous pouvez peut-être demander jusqu'à 1 000 $ si vous avez déclaré des revenus de pension ou de rente aux lignes 115 ou 129 de votre déclaration. Assurez-vous que vous avez déclaré vos revenus de pension ou de rente aux lignes appropriées.

Remarque
Les revenus de pension ou de rente qui ne sont pas déclarés aux lignes 115 ou 129 de votre déclaration ne donnent pas droit au montant pour revenu de pension. Voici quelques exemples de revenus qui ne donnent pas droit à ce montant : les prestations de la Sécurité de la vieillesse, les prestations du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions de la Saskatchewan, les prestations de décès, les allocations de retraite ou de départ et les montants des cases 18, 20, 22, 26, 28 et 34 du feuillet T4RSP.

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez la grille de calcul de la ligne 314, qui se trouve au centre de ce guide.

Conseil

Si vous n'avez pas d'impôt à payer ou si vous n'utilisez qu'une partie de votre montant pour revenu de pension pour réduire votre impôt fédéral à zéro, votre conjoint peut demander la partie inutilisée. À l'inverse, vous pouvez demander la partie inutilisée du montant pour revenu de pension de votre conjoint. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 326.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Si ce montant s'applique à vous, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, pour savoir le montant que vous pouvez demander. Joignez l'annexe A à votre déclaration.

Ligne 315 - Montant pour aidants naturels

Vous pouvez peut-être demander un montant pour aidants naturels si, à un moment de l'année, vous avez tenu, seul ou avec quelqu'un d'autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d'une personne à votre charge. La personne à charge doit être l'une des personnes suivantes :

• votre enfant ou petit-enfant;
• un de vos parents, grands-parents, frères, s_urs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre conjoint) qui était un résident du Canada (y compris un résident réputé du Canada).

Selon une modification récente, vous pouviez aussi demander ce montant pour l'oncle ou la tante de votre conjoint pour 1998 et 1999. Si ce changement a une incidence sur votre déclaration de 1998 ou de 1999, vous pouvez la faire modifier. Lisez la section intitulée «   », à la page 71.

De plus, cette personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

• elle avait 18 ans ou plus au moment où elle a habité avec vous;
• son revenu net de toutes provenances en 2000 est inférieur à 14 047 $;
• elle est à votre charge à cause d'une déficience mentale ou physique ou, s'il s'agit d'un de vos parents ou grands-parents (y compris ceux de votre conjoint), elle est née en 1935 ou avant.

Si la personne à charge est un résident réputé, son revenu net de toutes provenances est le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Si cette personne à charge est un non-résident, son revenu net de toutes provenances est son revenu net pour 2000 de sources canadienne et étrangère.

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 315 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre conjoint seulement une partie de l'année en raison de la rupture de votre union, un choix s'offre à vous. Vous pouvez demander pour cet enfant soit le montant pour aidants naturels (plus les montants admissibles aux lignes 305 et 318), soit le montant de la pension alimentaire payée au cours de l'année (s'il est déductible), selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Pour calculer votre montant, remplissez la grille de calcul de la ligne 315, qui se trouve au centre de ce guide. Remplissez la section appropriée de l'annexe 5 et joignez cette annexe à votre déclaration pour demander ce montant.

Demande par plus d'une personne - Vous et une autre personne pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le montant maximal admissible pour cette personne à charge.

Si vous ou quelqu'un d'autre pouvez demander ce montant pour une personne à charge, personne ne peut demander pour elle un montant à la ligne 306. Si quelqu'un d'autre demande un montant à la ligne 305 pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander ce montant à la ligne 315 pour elle. Lisez la section « Choix », dans le guide intitulé Renseignements concernant les personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Si ce montant s'applique à vous, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, pour savoir le montant que vous pouvez demander. Joignez l'annexe A à votre déclaration.

Ligne 316  - Montant pour personnes handicapées

Vous pouvez peut-être demander le montant pour personnes handicapées de 4 293 $ si une personne qualifiée atteste que vous remplissez les deux conditions suivantes :

• vous aviez en 2000 une déficience mentale ou physique grave qui vous limitait de façon marquée dans une activité courante de la vie quotidienne en tout temps ou presque en tout temps;
• la durée réelle ou prévue de la déficience est prolongée, c'est-à-dire qu'elle est ou sera d'au moins 12 mois consécutifs.

L'expression « personne qualifiée » désigne uniquement les médecins, les optométristes, les audiologistes, les ergothérapeutes et les psychologues et, selon une modification qui est proposée, après le 17 octobre 2000, les orthophonistes.

Vous pouvez être limité de façon marquée dans une activité courante de la vie quotidienne si vous êtes incapable d'exécuter l'une ou l'autre des activités suivantes, même avec des soins thérapeutiques (autres que des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie - voir l'encadré ci-dessous) ou avec l'aide d'appareils appropriés ou de médicaments :

• voir;
• marcher;
• parler;
• percevoir, réfléchir et vous souvenir;
• entendre;
• vous nourrir ou vous habiller seul;
• éliminer les déchets du corps.

Vous pouvez aussi être considéré comme étant ainsi limité si vous mettez un temps démesuré pour exécuter l'une ou l'autre des activités indiquées ci-dessus.

Soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie

Vous recevez peut-être des soins thérapeutiques essentiels pour maintenir une fonction vitale, tels que le clapping (technique de percussion) pour améliorer la respiration ou la dialyse pour filtrer le sang. Selon une modification qui est proposée, vous avez peut-être droit au montant pour personnes handicapées si un médecin atteste que vous avez besoin de ces soins au moins trois fois par semaine, pour une durée d'au moins 14 heures par semaine en moyenne. Ce genre de soins thérapeutiques ne comprend pas les programmes spéciaux de diète, d'exercices, d'hygiène ou de médication.

Remarque
Le fait de recevoir des prestations d'invalidité, par exemple du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, ne vous donne pas nécessairement droit à ce montant.

Conseil

Lisez la section « Choix », dans le guide intitulé Renseignements concernant les personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander.

Supplément

Selon une modification qui est proposée, une personne qui a droit au montant pour personnes handicapées peut demander un montant supplémentaire de 2 941 $ si elle avait moins de 18 ans à la fin de l'année. Elle peut peut-être transférer à son conjoint ou à une personne dont elle est à la charge toute partie de ce supplément dont elle n'a pas besoin pour réduire son impôt fédéral à zéro. Toutefois, les frais de garde d'enfants (à la ligne 214) et les frais de préposé aux soins (à la ligne 215 ou, comme frais médicaux, à la ligne 330) que quelqu'un a demandés pour cette personne pour 2000 peuvent réduire le montant de ce supplément.

Voici comment demander ce montant :

• Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 4 293 $ à la ligne 316. Sinon, remplissez la grille de calcul de la ligne 316, qui se trouve au centre de ce guide, pour calculer votre montant.
• Si vous faites une nouvelle demande du montant pour personnes handicapées, vous devez remplir et nous envoyer le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, dûment attesté. Nous examinerons votre demande pour déterminer si vous avez droit au montant avant d'établir la cotisation de votre déclaration.
• Si vous aviez droit à ce montant pour 1999 et que vous remplissiez toujours les conditions exigées en 2000, vous pouvez demander ce montant sans nous envoyer un nouveau formulaire T2201, sauf si la période d'approbation précédente s'est terminée avant 2000 ou si nous vous demandons de nous en fournir un nouveau.

Pour obtenir plus de précisions, lisez le guide intitulé Renseignements concernant les personnes handicapées, qui comprend le formulaire T2201. Nous accepterons une photocopie du formulaire T2201 si elle porte la signature originale de la personne autorisée à attester votre déficience.

Transfert

Si vous n'avez pas d'impôt à payer ou si vous n'utilisez qu'une partie du montant pour personnes handicapées pour réduire votre impôt fédéral à zéro, vous pouvez transférer la partie inutilisée de ce montant à votre conjoint pour qu'il la demande à la ligne 326 de sa déclaration. Si vous ne transférez pas la partie inutilisée de ce montant à votre conjoint, vous pouvez la transférer à une personne dont vous êtes à la charge, pour qu'elle la demande à la ligne 318 de sa déclaration.

À l'inverse, vous pouvez demander la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées de votre conjoint à la ligne 326 de votre déclaration. Si vous avez une autre personne à charge qui n'utilise pas la totalité de ce montant, vous pouvez en demander la partie inutilisée à la ligne 318 de votre déclaration.

Ligne 318  - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge autre que votre conjoint

Si une personne à votre charge a droit au montant pour personnes handicapées (lisez les explications à la ligne 316), vous pouvez peut-être demander la partie de ce montant qu'elle n'utilise pas. La personne doit avoir été un résident ou un résident réputé du Canada à un moment de l'année et avoir été à votre charge en raison de sa déficience mentale ou physique. De plus, l'une des conditions suivantes doit être remplie :

• Vous demandez un montant à la ligne 305 pour cette personne ou vous pourriez le demander si elle n'avait pas de revenu et que vous n'aviez pas de conjoint.

Selon une modification récente, vous pouviez demander un montant à la ligne 318 pour votre frère ou soeur (y compris ceux de votre conjoint) pour 1998 et 1999 si cette condition était remplie. Si ce changement a une incidence sur votre déclaration de 1998 ou de 1999, vous pouvez la faire modifier. Lisez la section intitulée «   », à la page 71.

• Cette personne à charge est votre enfant, petit-enfant, père, mère, grand-père ou grand-mère (y compris ceux de votre conjoint) et, selon le cas, vous demandez un montant aux lignes 306 ou 315 pour cette personne ou vous pourriez le demander si elle n'avait aucun revenu et qu'elle avait 18 ans ou plus en 2000.

Selon une modification qui est proposée, à compter de 2000, cette condition peut également être remplie si la personne à charge est votre frère, soeur, oncle, tante, neveu ou nièce (y compris ceux de votre conjoint).

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 318 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre conjoint seulement une partie de l'année en raison de la rupture de votre union, un choix s'offre à vous. Vous pouvez demander pour cet enfant soit le transfert de la partie inutilisée de son montant pour personnes handicapées (plus les montants admissibles aux lignes 305, 306 et 315), soit le montant de la pension alimentaire payée au cours de l'année (s'il est déductible), selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Conseil

Lisez la section « Choix », dans le guide intitulé Renseignements concernant les personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander.

Voici comment demander ce montant :

• Selon une modification qui est proposée, si une personne à votre charge avait moins de 18 ans à la fin de l'année, remplissez d'abord la grille de calcul de la ligne 316, qui se trouve au centre de ce guide. Elle vous permettra de calculer le montant du supplément que cette personne peut demander.
• Pour calculer votre montant, remplissez la grille de calcul de la ligne 318, qui se trouve au centre de ce guide, pour chaque personne à votre charge.
• Joignez à votre déclaration un exemplaire dûment rempli et attesté du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour chaque personne à charge. Si la personne à votre charge avait droit à ce montant pour 1999 et qu'elle remplissait toujours les conditions exigées en 2000, vous pouvez demander ce montant sans nous envoyer un nouveau formulaire T2201, sauf si la période d'approbation précédente s'est terminée avant 2000 ou si nous vous demandons de nous en fournir un nouveau. Si vous ne joignez pas le formulaire pour une personne à charge, annexez à votre déclaration une note indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale de cette personne, ainsi que son lien de parenté avec vous.

Si vous et une autre personne partagez la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées d'une personne à charge, joignez à votre déclaration une note indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale de l'autre personne qui demande un montant. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le montant maximal admissible pour cette personne à charge.

Vous ne pouvez pas demander la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées si le conjoint de la personne handicapée a déjà demandé ce montant ou tout autre crédit d'impôt non remboursable (sauf les frais médicaux) pour cette personne.

Conseil

Si vous pouvez demander ce montant, vous pouvez peut-être demander aussi un montant à la ligne 315 pour la même personne à charge.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Si ce montant s'applique à vous, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, pour savoir le montant que vous pouvez demander. Joignez l'annexe A à votre déclaration.

Ligne 319 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Vous pouvez demander un montant pour la plupart des intérêts que vous ou une personne qui vous est liée avez payés après 1997 sur les prêts pour des études postsecondaires qui vous ont été consentis aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou d'une loi provinciale ou territoriale semblable.

Vous pouvez demander un montant uniquement pour les intérêts pour lesquels vous ne l'avez pas fait dans une année passée. De plus, vous n'êtes pas obligé de demander un montant pour tous les intérêts dans la déclaration de l'année où ils ont été payés. Vous pouvez reporter le montant que vous n'utilisez pas et demander un montant dans les cinq années suivantes.

Remarque
Vous ne pouvez pas demander un montant pour les intérêts payés en vertu d'un jugement rendu par un tribunal par suite du non-remboursement de votre prêt étudiant.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration les reçus pour le montant des intérêts que vous demandez en 2000.

Ligne 323  - Frais de scolarité et montant relatif aux études

Inscrivez le montant que vous demandez pour vos frais de scolarité admissibles et votre montant relatif aux études de 2000, et pour tout montant inutilisé que vous pouvez reporter selon votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 1999. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, lisez la section intitulée « Transfert et report », sur cette page. Remplissez l'annexe 11 et joignez-la à votre déclaration. Pour obtenir plus de précisions, procurez-vous la brochure intitulée Les étudiants et l'impôt.

Pièces justificatives - Ne joignez ni vos reçus ni vos formulaires (sauf l'annexe 11) à votre déclaration. Toutefois, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Frais de scolarité admissibles

Vous pouvez demander un montant uniquement pour les frais relatifs à des cours que vous avez suivis en 2000.

Généralement, un cours est admissible s'il est donné au niveau postsecondaire ou, pour les personnes âgées de 16 ans ou plus à la fin de l'année, s'il permet d'acquérir les compétences nécessaires pour occuper un emploi ou d'améliorer les compétences au travail. Toutefois, pour que vous puissiez demander un montant, le total des frais payés à chaque établissement d'enseignement dans l'année doit dépasser 100 $. Vous ne pouvez pas demander un montant pour vos autres dépenses, comme les livres et les frais de pension ou de logement. Pour en savoir plus sur les types d'établissements d'enseignement et de frais de scolarité admissibles, procurez-vous la brochure intitulée Les étudiants et l'impôt.

Formulaires

• Pour demander un montant pour des frais de scolarité payés à un établissement d'enseignement situé au Canada, vous devez avoir reçu de cet établissement un reçu officiel ou un formulaire T2202A, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études, dûment rempli.
• Pour demander un montant pour des frais payés à un établissement d'enseignement situé à l'étranger, vous devez faire remplir par cet établissement, selon le cas, le formulaire TL11A, Certificat de frais de scolarité - Université étrangère, ou le formulaire TL11D, Certificat de frais de scolarité - Établissement d'enseignement à l'extérieur du Canada pour les résidents réputés du Canada.
• Pour demander un montant pour des frais payés à une école ou à un club de pilotage situé au Canada, vous devez avoir reçu de cet établissement un formulaire TL11B, Certificat de frais de scolarité - École ou club de pilotage, dûment rempli.

Au besoin, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour obtenir ces formulaires. Vous pouvez aussi obtenir le formulaire TL11B de l'école ou du club qui offre les cours.

Montant relatif aux études

Vous pouvez demander un montant pour chaque mois ou partie de mois où vous étiez inscrit à un programme de formation admissible en 2000. En général, vous ne pouvez pas demander ce montant pour un programme de formation si vous avez reçu une allocation, un avantage, une subvention, un remboursement de vos frais de scolarité, un salaire ou un traitement pour participer à ce programme.

Selon une modification qui est proposée, si vous aviez moins de 16 ans à la fin de l'année, vous pouvez demander ce montant seulement pour les cours suivis au niveau postsecondaire.

L'établissement d'enseignement doit remplir et vous remettre un formulaire T2202A, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études, ou T2202, Certificat pour le montant relatif aux études, pour confirmer la période où vous étiez inscrit à un programme de formation admissible. Voici les montants que vous pouvez demander :

• 200 $ pour chaque mois où vous étiez inscrit à un programme à temps plein.
• pouvez aussi demander ce montant si, en raison d'une déficience mentale ou physique, vous suiviez ce programme à temps partiel seulement. Dans ce cas, vous devez joindre à votre déclaration une copie dûment remplie du formulaire T2202 ou du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Si vous aviez droit au montant pour personnes handicapées pour 1999 et que vous remplissiez toujours les conditions exigées en 2000, vous pouvez demander le montant relatif aux études sans nous envoyer un nouveau formulaire T2201, sauf si la période d'approbation précédente s'est terminée avant 2000 ou si nous vous demandons de nous en fournir un nouveau.
• 60 $ pour chaque mois où vous étiez inscrit à un programme à temps partiel.

Ne demandez qu'un seul montant pour un même mois.

Transfert et report

Vous devez d'abord inscrire vos frais de scolarité et votre montant relatif aux études dans votre propre déclaration, même si vos frais ont été payés par quelqu'un d'autre. Toutefois, si vous n'avez pas d'impôt à payer ou si vous n'utilisez qu'une partie de ces montants pour réduire votre impôt fédéral à zéro, vous pouvez transférer la partie inutilisée soit à votre conjoint (pour qu'il la demande à la ligne 326 de sa déclaration), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou de ceux de votre conjoint (pour qu'il la demande à la ligne 324 de sa déclaration). Remplissez le verso du formulaire T2202 ou T2202A ainsi que l'annexe 11 (particulièrement la ligne 327), pour calculer le montant du transfert et pour en désigner le bénéficiaire.

Vous pouvez reporter à une année future la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous ne demandez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre. Toutefois, si vous reportez un montant, vous ne pourrez pas le transférer à quelqu'un d'autre dans une année future. Vous devrez demander le montant que vous reportez dès la première année où vous aurez de l'impôt fédéral à payer. Remplissez l'annexe 11 pour calculer le montant à reporter.

Conseils

Si vous transférez un montant à une autre personne, prenez soin de ne transférer que ce qui est nécessaire pour réduire son impôt fédéral à zéro. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Si votre conjoint n'a pas d'impôt à payer ou s'il n'utilise qu'une partie de ses frais de scolarité ou de son montant relatif aux études pour réduire son impôt fédéral à zéro, vous pouvez demander la partie inutilisée de ses montants à la ligne 326. Si un de vos enfants ou petits-enfants est dans la même situation, vous pouvez demander la partie inutilisée de ses montants à la ligne 324.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Si le montant relatif aux études s'applique à vous, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, pour savoir le montant que vous pouvez demander. Joignez l'annexe A à votre déclaration.

Ligne 324  - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Il est possible qu'un étudiant n'ait pas d'impôt à payer ou n'utilise qu'une partie de ses frais de scolarité ou de son montant relatif aux études de 2000 pour réduire son impôt fédéral à zéro. Il peut alors vous transférer la partie inutilisée de ses montants si vous êtes l'un de ses parents ou grands-parents ou de ceux de son conjoint. Le maximum transférable est de 5 000 $, moins la partie utilisée par l'étudiant, même s'il reste une partie inutilisée.

Voici comment demander ce montant :

Pour calculer le montant transféré et pour vous désigner comme la personne pouvant demander ce montant, l'étudiant doit remplir le formulaire T2202, Certificat pour le montant relatif aux études, ou le formulaire T2202A, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études. Si les frais de scolarité de l'étudiant ne sont pas indiqués sur le formulaire T2202 ou T2202A, vous devez avoir une copie du reçu officiel.

Montant demandé par le conjoint d'un étudiant - Si le conjoint de l'étudiant demande le montant pour conjoint (ligne 303) ou les montants transférés du conjoint (ligne 326), vous ne pouvez pas demander la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études transférée de l'étudiant. Le conjoint peut demander ce montant à la ligne 326.

Aucun montant demandé par le conjoint d'un étudiant - Si le conjoint de l'étudiant ne demande aucun montant aux lignes 303 ou 326, ou si l'étudiant n'a pas de conjoint, l'étudiant peut choisir celui des parents ou grands-parents qui pourra demander la partie transférée des frais de scolarité et du montant relatif aux études. Seule la personne choisie pourra demander les montants transférés de l'étudiant. Toutefois, le parent ou le grand-parent choisi peut être une personne autre que celle qui a demandé un montant aux lignes 305 ou 306 pour cet étudiant.

Pièces justificatives - Ne joignez pas l'annexe 11 de l'étudiant, ni ses reçus officiels et ses formulaires à votre déclaration. Toutefois, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Si ce montant s'applique à vous, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, pour savoir le montant que vous pouvez demander. Joignez l'annexe A à votre déclaration.

⬤▮▲Ligne 326  - Montants transférés de votre conjoint

Vous pouvez peut-être demander la partie inutilisée de certains montants auxquels votre conjoint (selon la définition à la page 13) a droit mais dont il n'a pas besoin pour réduire son impôt fédéral à zéro. Voici les montants que vous pouvez transférer :

• le montant en raison de l'âge (ligne 301), si votre conjoint avait 65 ans ou plus;
• le montant pour revenu de pension (ligne 314);
• le montant pour personnes handicapées (ligne 316);
• les frais de scolarité et le montant relatif aux études de 2000 (ligne 323), tels que désignés par votre conjoint. Le maximum transférable est de 5 000 $, moins la partie utilisée par votre conjoint, même s'il reste une partie inutilisée.

Remarque
Votre conjoint ne peut pas vous transférer ses montants inutilisés si, en raison de la rupture de votre union, vous avez vécu séparément pendant une période de 90 jours ou plus incluant le 31 décembre 2000.

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez l'annexe 2. N'oubliez pas d'indiquer votre état civil, ainsi que le prénom et le numéro d'assurance sociale ou d'identification temporaire de votre conjoint dans la section intitulée « Identification », à la page 1 de votre déclaration.

Pièces justificatives - Joignez l'annexe 2 à votre déclaration et, au besoin, le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, de votre conjoint. Si votre conjoint avait droit au montant pour personnes handicapées pour 1999 et qu'il remplissait toujours les conditions exigées en 2000, vous pouvez demander ce montant sans nous envoyer un nouveau formulaire T2201, sauf si la période d'approbation précédente s'est terminée avant 2000 ou si nous vous demandons de nous en fournir un nouveau.

Ne joignez pas à votre déclaration les reçus ni les formulaires (sauf votre annexe 2) à l'appui des frais de scolarité ou du montant relatif aux études transférés de votre conjoint. Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Si ce montant s'applique à vous, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, pour savoir le montant que vous pouvez demander. Joignez l'annexe A à votre déclaration.

Ligne 330  - Frais médicaux

Vous pouvez demander un montant pour les frais médicaux que vous ou votre conjoint avez payés pour les personnes suivantes :

• vous-même;
• votre conjoint;
• vos enfants ou petits-enfants (y compris ceux de votre conjoint) qui étaient à votre charge;
• un de vos parents, grands-parents, frères, s_urs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre conjoint) qui résidait au Canada ou était un résident réputé du Canada à un moment de l'année et qui était à votre charge.

Pour que les frais soient admissibles, ils doivent avoir été payés au cours d'une période de 12 mois se terminant en 2000. Également, aucun montant ne doit avoir été demandé en 1999 pour ces frais. Vous pouvez inclure la plupart des frais payés à l'extérieur du Canada. De plus, le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % de votre revenu net (ligne 236) ou 1 637 $.

Si vous remplissez une déclaration pour une personne décédée en 2000, vous pouvez demander un montant pour les frais médicaux payés au cours d'une période de 24 mois qui comprend la date du décès et pour lesquels aucun montant n'a été demandé dans une autre année.

Si vous demandez ce montant pour une personne à votre charge (autre que votre conjoint) ayant un revenu net qui dépasse 7 231 $, vous devez réduire le montant que vous demandez. Lisez les explications à la ligne 331.

De plus, les travailleurs à faibles revenus qui ont des frais médicaux élevés peuvent demander un crédit d'impôt remboursable. Pour obtenir plus de précisions, lisez les explications à la ligne 452.

Pour obtenir plus de précisions sur les frais médicaux, consultez le bulletin d'interprétation IT-519, Crédits d'impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins.

Frais médicaux admissibles

Voici quelques exemples de frais médicaux admissibles :

• les paiements versés à un médecin, à un dentiste, à une infirmière ou à un infirmier, à un hôpital public ou à un hôpital privé agréé;
• les dépenses faites pour obtenir des médicaments prescrits par un médecin, pour obtenir des lunettes ou des lentilles cornéennes prescrites par un médecin ou un optométriste, ou pour obtenir un membre artificiel, un fauteuil roulant, des béquilles, une prothèse auditive, un dentier, un stimulateur cardiaque et certains dispositifs ou équipements médicaux prescrits par un médecin;
• les frais d'un préposé aux soins ou les frais de soins dans un établissement (lisez la section « Choix » dans le guide intitulé Renseignements concernant les personnes handicapées);
• les dépenses liées à l'achat et à l'usage d'un chien dressé pour guider une personne ayant une déficience visuelle ou auditive;
• les cotisations versées au Régime d'assurance médicaments du Québec et les primes versées à un régime privé d'assurance-maladie (autres que celles payées par un employeur).

Lors de la construction du lieu principal de résidence d'une personne qui a un handicap moteur grave et prolongé ou qui ne jouit pas d'un développement physique normal, des coûts supplémentaires ont peut-être été payés pour permettre à cette personne d'accéder à la résidence, de s'y déplacer et d'y accomplir les tâches de la vie quotidienne. Dans ce cas, selon une modification qui est proposée, vous pouvez aussi demander un montant pour ces coûts, moins tout remboursement connexe auquel vous pouvez avoir droit, tel que la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée. Assurez-vous que vous obtenez une liste distincte de ces coûts.

Pour connaître d'autres exemples de frais médicaux admissibles, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Frais de déplacement - Si vous avez dû vous déplacer pour obtenir des soins médicaux qui ne se donnaient pas dans votre région, vous pouvez demander un montant pour vos frais de déplacement. Il existe une méthode qui simplifie le calcul de ces frais. Pour obtenir plus de précisions, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Remboursements des frais admissibles - Vous ne pouvez pas demander de montant pour la partie des frais admissibles qui vous a été remboursée ou qui pourrait l'être, sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple, un avantage indiqué sur un feuillet T4) et que vous ne l'avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.

Exemple
Stéphanie a dû être hospitalisée pendant un voyage d'affaires en France. Elle a payé l'équivalent de 2 800 $ canadiens en frais médicaux admissibles (qui comprennent la plupart des frais payés à l'extérieur du Canada). Seulement 1 500 $ lui ont été remboursés par le régime d'assurance médicale de son employeur. Ce montant est inclus dans son revenu sur son feuillet T4. Stéphanie peut donc demander un montant pour le total des frais médicaux payés, soit 2 800 $.

Voici comment demander ce montant :

• Déterminez d'abord la période de 12 mois se terminant en 2000 pour laquelle vous demandez un montant. N'incluez pas de frais pour lesquels vous avez demandé un montant en 1999.
• Calculez le total de vos frais médicaux admissibles pour cette période et inscrivez-le à la ligne 330.
• Soustrayez le moins élevé des montants suivants : 3 % de votre revenu net (ligne 236) ou 1 637 $.
• Comparez le montant que vous pourriez demander avec celui que votre conjoint pourrait demander. Il peut être plus avantageux pour le conjoint ayant le revenu net le moins élevé de faire la demande.

Pièces justificatives - Joignez vos reçus à votre déclaration. N'y joignez pas les reçus relatifs à des primes versées à un régime privé d'assurance-maladie; toutefois, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande. Pour les frais d'un préposé aux soins ou d'un thérapeute, les reçus doivent indiquer le nom et le numéro d'assurance sociale du préposé ou du thérapeute.

Si vous devez fournir un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, dûment rempli, joignez-le aussi à votre déclaration. Si la personne pour qui vous demandez un montant pour des frais médicaux avait droit au montant pour personnes handicapées pour 1999 et qu'elle remplissait toujours les conditions exigées en 2000, vous pouvez demander un montant pour ces frais sans nous envoyer un nouveau formulaire T2201, sauf si la période d'approbation précédente s'est terminée avant 2000 ou si nous vous demandons de nous en fournir un nouveau.

L'exemple qui suit indique comment calculer votre montant.

Exemple
Après avoir examiné leurs reçus pour frais médicaux, Denise et son mari ont décidé que la période de 12 mois se terminant en 2000 pour laquelle ils demanderont un montant sera du 1^er juillet 1999 au 30 juin 2000. Le total des frais admissibles pour cette période est de 1 842 $. Denise inscrit ce montant à la ligne 330.

Son revenu net à la ligne 236 de sa déclaration est de 32 000 $. Denise multiplie ce montant par 3 % et obtient un résultat de 960 $. Puisque ce montant est inférieur à 1 637 $, elle inscrit 960 $ à la ligne au-dessous de la ligne 330 et soustrait ce montant de 1 842 $. Elle inscrit le résultat, soit 882 $, à la ligne 332.

Le mari de Denise a un revenu net de 48 000 $. Denise multiplie ce montant par 3 % et obtient un résultat de 1 440 $. Elle soustrait ce montant de 1 842 $ et obtient un résultat de 402 $. Puisque ce montant est inférieur à 882 $ (le montant calculé pour Denise), il est donc plus avantageux pour elle de demander le montant pour frais médicaux.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Si ce montant s'applique à vous, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, pour savoir le montant que vous pouvez demander. Joignez l'annexe A à votre déclaration.

⬤▮▲Ligne 331  - Rajustement des frais médicaux

Si vous demandez un montant pour les frais médicaux payés pour une personne à charge ( ) dont le revenu net dépasse, 7 231 $, vous devez réduire votre montant pour frais médicaux en faisant le rajustement suivant :

• soustrayez 7 231 $ du revenu net que la personne à charge a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration;
• multipliez le résultat par 4;
• faites un calcul séparé pour chaque personne à charge;
• inscrivez le total des montants à la ligne 331 de votre déclaration.

Conseil

Si le rajustement que vous calculez pour une personne à charge est plus élevé que le total des frais médicaux payés pour cette personne, il n'est pas avantageux pour vous d'inclure ces frais dans votre demande.

Ligne 338

Résidents réputés - Pour calculer le montant à cette ligne, multipliez le montant de la ligne 335 par 17 %. Si vous ne demandez pas de crédit pour des dons de bienfaisance, des dons aux gouvernements ou des dons de biens culturels ou écosensibles, reportez le montant de la ligne 338 à la ligne 350 et passez à la section intitulée « Calcul de l'impôt fédéral », à la page 58 de ce guide.

Si le montant de la ligne 260 est égal ou inférieur à 30 004 $ au montant de la ligne 335, vous n'avez pas d'impôt fédéral à payer. Après avoir calculé votre montant à la ligne 338, passez à la page 4 de la déclaration, inscrivez « 0 » à la ligne 406 et remplissez le reste de votre déclaration.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Pour calculer le montant à cette ligne, multipliez le montant de la ligne 335 par 17 %. Si vous ne déduisez pas de dons de bienfaisance, de dons au gouvernement ni de dons de biens culturels ou écosensibles, reportez le montant de la ligne 338 à la ligne 350.

Ensuite, remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, ainsi que l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, pour calculer les crédits d'impôt non remboursables auxquels vous avez droit. Passez ensuite à la section intitulée « Calcul de l'impôt fédéral », à la page 58.

Ligne 349 - Dons

Vous pouvez demander un crédit pour les dons que vous ou votre conjoint avez faits. Inscrivez à cette ligne le montant de votre crédit, après l'avoir calculé à l'aide de l'annexe 9. Joignez cette annexe à votre déclaration. Pour obtenir des précisions, ou si vous avez fait un des dons suivants, lisez la brochure intitulée Les dons et l'impôt :

• dons autres que des dons en argent;
• dons faits à des organismes à l'extérieur du Canada;
• dons faits au Canada, à une province ou à un territoire avant le 19 février 1997, ou après le 18 février 1997, s'ils ont fait l'objet d'une entente écrite datée d'avant le 19 février 1997.

Remarques
Ces dons ne comprennent pas les contributions versées à la caisse d'un parti politique. Si vous avez contribué à la caisse d'un parti politique fédéral, lisez ce guide aux lignes 409 et 410, pour savoir comment demander un crédit.

Les dons faits au Canada comprennent les dons en argent faits directement au Compte de service et de réduction de la dette fédérale. Ces dons, qui donnent droit à un reçu, ne sont utilisés que pour la réduction de la dette publique. Si vous voulez faire un tel don, envoyez-le à l'ordre du Receveur général à l'adresse suivante : Place du Portage, Phase III, 11, rue Laurier, Hull QC K1A 0S5. Annexez une note demandant d'appliquer votre don à ce compte.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration les reçus officiels émis à votre nom ou à celui de votre conjoint. Vous n'avez pas à nous fournir de reçus officiels pour les dons qui figurent à la case 46 d'un feuillet T4 ou T4A, à la case 36 d'un feuillet T3 ou à la case 34 d'un feuillet T5013, ni pour les dons qui vous sont attribués dans les états financiers d'une société de personnes.

Si vous avez fourni un reçu avec la déclaration d'une année passée, annexez une note explicative précisant l'année de la déclaration.

Nous n'acceptons pas, comme preuves de paiement, les chèques encaissés, les formulaires de don, les talons de chèque ni les reçus de carte de crédit. Pour obtenir plus de précisions, lisez le bulletin d'interprétation IT-110, Dons et reçus officiels de dons.

Dons de bienfaisance et dons aux gouvernements admissibles (ligne 340 de l'annexe 9)

Calculez le total des dons faits en 2000 et de ceux faits au cours des cinq années passées pour lesquels vous n'avez pas déjà demandé un crédit. Ce montant inclut les dons faits au Canada, à une province ou à un territoire après le 18 février 1997 (sauf les dons qui ont fait l'objet d'une entente écrite datée d'avant le 19 février 1997, que vous devez indiquer à la ligne 342).

En général, vous pouvez inscrire à cette ligne la totalité ou une partie de ce montant, jusqu'à un maximum de 75 % de votre revenu net (ligne 236). Dans le cas d'une personne décédée, le maximum est de 100 % du revenu net pour l'année du décès et pour l'année précédente.

Remarque
Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait v_u de pauvreté perpétuelle, ce maximum ne s'applique pas à vous. Déduisez vos dons à la ligne 256.

Conseil

Vous n'êtes pas tenu d'indiquer les dons que vous avez faits en 2000 dans votre déclaration de 2000. Il pourrait être avantageux pour vous de ne pas indiquer vos dons en 2000, mais de les reporter et de demander le crédit une année suivante, sans toutefois dépasser la période de report de cinq ans. Vous pouvez demander un crédit pour chaque don une seule fois.

Donataires reconnus

En général, pour avoir droit à un crédit, il faut que vous ayez fait des dons à des organismes de bienfaisance enregistrés et à d'autres donataires reconnus. Pour obtenir une liste des types de donataires reconnus, procurez-vous la brochure intitulée Les dons et l'impôt ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Dons de biens culturels ou écosensibles (ligne 342 de l'annexe 9)

Contrairement à ce qui est le cas pour les autres dons, le montant admissible pour ces dons n'est pas limité à un pourcentage du revenu net. Vous pouvez choisir de demander un crédit pour une partie de ces dons en 2000 et de reporter la partie inutilisée aux cinq années suivantes. Pour connaître les types de biens admissibles, lisez la brochure intitulée Les dons et l'impôt.