ARCHIVÉE - Revenu imposable

5113-G

⬤▲Ligne 248 - Déduction pour prêts à la réinstallation d'employés

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 37 de vos feuillets T4.

⬤▲ Ligne 249 - Déductions pour options d'achat d'actions et pour actions

Inscrivez le total des montants qui figurent aux cases 39 et 41 de vos feuillets T4. De plus, si vous avez disposé de titres pour lesquels vous aviez reporté les avantages imposables (lisez la section intitulée « Avantages liés aux options d'achat d'actions »), vous pouvez déduire 50 % du montant indiqué à la ligne 4 du formulaire T1212, État du report des avantages liés aux options d'achat d'actions .

Vous pouvez peut-être demander une déduction lorsque vous faites don de titres que vous avez acquis dans le cadre d'une option d'achat d'actions accordée par votre employeur. Pour en savoir plus, lisez, dans la brochure intitulée Les dons et l'impôt , la section intitulée « Dons de titres acquis dans le cadre d'une option d'achat d'actions ».

⬤ Ligne 250 - Déduction pour autres paiements

En général, vous pouvez déduire le montant de la ligne 147 de votre déclaration. Il s'agit du total des indemnités pour accidents du travail, des prestations d'assistance sociale et du versement net des suppléments fédéraux que vous avez inscrits aux lignes 144, 145 et 146.

Remarque
Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 55 309 $ et que vous avez déclaré un versement net des suppléments fédéraux à la ligne 146, vous ne pouvez peut-être pas déduire le montant total de la ligne 147. Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître le montant que vous pouvez déduire.

⬤▲Ligne 251 - Pertes comme commanditaire d'autres années

Si, au cours des années passées, vous n'avez pas pu déduire vos pertes comme commanditaire d'une société de personnes, vous pouvez déduire une partie de ces pertes en 2001 pour réduire les revenus provenant de cette même société de personnes. Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Vous pouvez reporter ces pertes indéfiniment sur les années futures. Si vous les déduisez, joignez à votre déclaration un état montrant la répartition, par année, des pertes subies et des montants déjà déduits. En faisant ce calcul pour votre déclaration de 2001, ne tenez pas compte du montant qui figure à la case 31 de votre feuillet T5013 de 2001.

⬤▮▲Ligne 252 - Pertes autres que des pertes en capital d'autres années

Résidents réputés - Vous pouvez déduire les pertes autres que des pertes en capital qui proviennent des années d'imposition 1994 à 2000 et que vous n'avez pas déjà déduites. Vous pouvez également déduire les pertes agricoles ou de pêche qui proviennent des années d'imposition 1991 à 2000 et que vous n'avez pas déjà déduites. Le montant inutilisé de vos pertes est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2000.

Il y a toutefois des restrictions concernant certaines pertes agricoles. Pour en savoir plus, consultez, selon le cas, le guide intitulé Revenus d'agriculture, Revenus d'agriculture et CSRN ou Revenus de pêche .

Pour en savoir plus au sujet des pertes, procurez-vous le bulletin d'interprétation IT-232, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années .

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.

⬤▮▲Ligne 253 - Pertes en capital nettes d'autres années

Résidents réputés - À certaines conditions, vous pouvez déduire vos pertes en capital nettes d'années passées si vous ne les avez pas déjà déduites. Le montant inutilisé de vos pertes est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2000. Vous devrez probablement rajuster le montant des pertes subies après 1987. Pour en savoir plus, consultez le guide intitulé Gains en capital .

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.

⬤Ligne 254 - Déduction pour gains en capital

Vous pouvez demander la déduction pour gains en capital pour les gains réalisés sur des dispositions d'actions admissibles d'une petite entreprise ou sur des dispositions de biens agricoles admissibles. Pour en savoir plus sur cette déduction, consultez le guide intitulé Gains en capital .

⬤ Ligne 255 - Déductions pour les habitants de régions éloignées

Utilisez le formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées , pour demander ces déductions. Vous pouvez l'obtenir à l'un de nos bureaux ou en communiquant avec le Bureau international des services fiscaux. Pour obtenir la liste des zones visées, procurez-vous la publication T4039, Déductions pour les habitants de régions éloignées - Endroits situés dans les zones visées par règlement .

Pièces justificatives - Joignez le formulaire T2222 à votre déclaration. N'y joignez pas vos reçus, mais conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

⬤▮▲Ligne 256 - Déductions supplémentair

Utilisez l'espace situé à gauche de la ligne 256 pour indiquer le genre de déduction. Joignez une note explicative à votre déclaration si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande.

Revenu non imposable selon une convention fiscale

Résidents réputés - Vous pouvez demander une déduction pour le revenu de source étrangère que vous avez inclus dans votre déclaration, s'il n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale (par exemple, une pension alimentaire versée par un résident d'un autre pays et que vous déclarez à la ligne 128).

Remarque
Selon la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous pouvez demander à la ligne 256 une déduction de 15 % des prestations de sécurité sociale des États-Unis que vous déclarez à la ligne 115.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Vous pouvez demander une déduction pour le revenu de source canadienne que vous avez inclus dans votre déclaration, s'il n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale.

Au besoin, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour savoir si ce revenu est imposable ou non au Canada.

Voeu de pauvreté perpétuelle

Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait voeu de pauvreté perpétuelle, vous pouvez déduire le revenu de pension et le revenu gagné que vous avez remis à votre ordre religieux. Annexez à votre déclaration une lettre de votre communauté ou de votre employeur attestant votre voeu de pauvreté perpétuelle. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-86, Voeu de pauvreté perpétuelle .

Employés d'une organisation internationale visée par règlement

Les employés d'une organisation internationale visée par règlement (telle que l'Organisation des Nations Unies ou une institution spécialisée qui lui est liée) peuvent demander une déduction pour leur revenu net d'emploi. Il s'agit du revenu d'emploi provenant de l'organisation, moins les dépenses liées à cet emploi.