ARCHIVÉE - Revenu net

5113-G

⬤▲Ligne 206 - Facteur d'équivalence

Inscrivez à la ligne 206 le total des montants qui figurent à la case 52 de vos feuillets T4 et à la case 34 de vos feuillets T4A. Le facteur d'équivalence représente généralement la valeur de l'avantage qui vous a été accordé en 2001 parce que vous participiez au régime de pension agréé ou au régime de participation différée aux bénéfices de votre employeur.

Ce montant n'est ni un revenu ni une déduction. Vous devez seulement l'inscrire à la ligne 206. Nous nous en servirons pour établir le montant de votre maximum déductible au titre des REER (régimes enregistrés d'épargne-retraite) pour 2002, qui figurera sur votre avis de cotisation de 2001. Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet à la ligne 208.

Si vous avez des questions concernant le calcul de votre facteur d'équivalence, communiquez avec votre employeur.

Remarque
Si, en 2001, vous étiez un résident réputé du Canada et que vous avez participé à un régime de pension dans le cadre d'un emploi à l'étranger, vous devez peut-être inscrire un montant à cette ligne. Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour en savoir plus.

⬤▲Ligne207 - Déduction pour régimes de pension agréés (RPA)

En général, vous pouvez déduire le total des cotisations à un RPA qui figurent à la case 20 du feuillet T4, à la case 32 du feuillet T4A ou sur un reçu de votre syndicat ou du régime. Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour savoir quel montant vous pouvez déduire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• le total de vos cotisations dépasse 3 500 $ et votre feuillet indique qu'une partie des cotisations vise des services passés rendus avant 1990;
• vous n'avez pas pu déduire le plein montant de vos cotisations au cours d'une année passée;
• vous avez versé des cotisations à un régime de pension dans un pays étranger.

Pièces justificatives - Ne joignez pas vos pièces justificatives (sauf les feuillets T4 et T4A), à votre déclaration. Toutefois, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Remarque
Vous ne pouvez pas déduire dans votre déclaration canadienne les cotisations que vous versez à des régimes de pension dans d'autres pays, sauf dans le cas de la France et des Pays-Bas. En effet, les conventions fiscales entre le Canada et ces pays pourraient vous permettre de déduire les cotisations que vous avez versées à des régimes de pension. Si vous avez cotisé à un régime de pension en France ou aux Pays-Bas, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour savoir si vous pouvez déduire ces montants.

⬤▮▲Ligne 208 - Déduction pour REER

Les explications qui suivent au sujet des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) sont d'ordre général. Si vous désirez en savoir plus après avoir lu cette section, procurez-vous le guide intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite . Consultez la section intitulée « Annexe 7 », sur cette page, pour savoir si vous devez remplir cette annexe.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration des reçus officiels pour appuyer vos cotisations à un REER versées entre le 2 mars 2001 et le 1^er mars 2002 inclusivement. Ces cotisations comprennent celles que vous ne déduisez pas dans votre déclaration de 2001 et celles que vous désignez comme remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). Pour en savoir plus sur les remboursements dans le cadre du RAP et du REEP, lisez la section concernant les lignes 6 et 7 de l'annexe 7. Si vous avez versé des cotisations à un régime au profit de votre époux ou conjoint de fait, le reçu doit indiquer que vous êtes le cotisant et que votre époux ou conjoint de fait est le rentier. Joignez également l'annexe 7 si vous devez la remplir.

Déduction maximale

La déduction maximale que vous pouvez demander à la ligne 208 est le moins élevé des montants suivants :

• les cotisations inutilisées versées à un REER qui figurent sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2000, plus le total des cotisations que vous avez versées à un REER entre le 2 mars 2001 et le 1^er mars 2002 inclusivement (sans compter les montants désignés comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP; lisez la section concernant les lignes 6 et 7 de l'annexe 7);
• votre maximum déductible au titre des REER pour 2001 (lisez la section concernant la ligne 10 de l'annexe 7), plus les montants que vous avez transférés dans votre REER au plus tard le 1^er mars 2002 (lisez la section concernant la ligne 11 de l'annexe 7).

Remarques
Après l'année où vous atteignez 69 ans, vous ne pouvez plus cotiser à votre REER. De même, votre époux ou conjoint de fait ne peut plus y cotiser non plus. Toutefois, vous pouvez cotiser à un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait jusqu'à la fin de l'année où celui-ci atteint 69 ans et demander une déduction pour ces cotisations, si vous avez des déductions que vous n'avez pas utilisées selon votre maximum déductible au titre des REER.

Si vous cotisez à un REER pour un montant supérieur à votre maximum déductible au titre des REER, vous devrez peut-être payer un impôt spécial.

Annexe 7

Pour savoir si vous devez remplir l'annexe 7, lisez les renseignements au début de l'annexe. Les renseignements qui suivent concernent les lignes 1, 2, 3, 6, 7, 10 et 11 de l'annexe.

Ligne 1 - Cotisations inutilisées versées à un REER

Ce montant est le total des cotisations à votre REER ou à un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait que vous avez versées après 1990, qui étaient inscrites sur l'annexe 7 d'une année précédente et que vous n'avez pas déjà déduites dans une déclaration. Ce montant figure sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2000.

Si vous ne trouvez pas votre avis, utilisez le service Maximum déductible au titre des  REE R du SERT pour connaître le montant de vos cotisations inutilisées versées à un REER ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Remarque
Si vous avez versé des cotisations à votre REER entre le 1^er mars 2000 et le 1^er mars 2001 inclusivement et que vous ne les avez pas déduites dans votre déclaration de 2000, vous devriez avoir rempli l'annexe 7 et l'avoir jointe à votre déclaration de 2000. Si vous ne l'avez pas fait, vous devez envoyer au Bureau international des services fiscaux vos reçus ainsi que l'annexe 7 de 2000, dûment remplie, séparément de votre déclaration de 2001. Lisez la section intitulée « Comment faire modifier une déclaration ». Par ailleurs, si vous avez versé des cotisations entre le 1^er janvier 1991 et le 29 février 2000 inclusivement et que vous ne les avez pas indiquées sur l'annexe 7 de 1999 ou d'une année précédente, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Lignes 2 et 3 - Total des cotisations versées à un REER

Incluez à ces lignes les montants suivants :

• les cotisations que vous avez versées entre le 2 mars 2001 et le 1^er mars 2002 inclusivement à votre REER ou à un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait;
• les montants que vous avez transférés dans votre REER (lisez la section concernant la ligne 11);
• les montants que vous désignez comme remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) (lisez la section concernant les lignes 6 et 7, à la page 32).

N'oubliez pas d'inclure à ces lignes les cotisations que vous avez versées entre le 1^er janvier 2002 et le 1^er mars 2002 inclusivement, même si vous ne les déduisez pas dans votre déclaration de 2001. Si vous omettez de les inclure, nous pourrions réduire ou refuser votre déduction pour ces cotisations dans la déclaration d'une année future.

N'incluez pas à ces lignes les montants suivants :

• les cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER après le 1^er mars 2001 et qui ont été remboursées à vous ou à votre époux ou conjoint de fait en 2001. Déclarez le remboursement à la ligne 129 de votre déclaration de 2001. Si vous avez un formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER , que nous avons attesté pour ce montant, demandez la déduction à la ligne 232 et joignez le formulaire à votre déclaration. Dans le cas contraire, pour savoir si vous pouvez demander une déduction pour ce montant à la ligne 232, remplissez le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER , et annexez-le à votre déclaration;
• la partie ou la totalité, selon le cas, des cotisations que vous avez versées à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait moins de 90 jours avant que l'un d'entre vous ait fait un retrait de ce REER dans le cadre du RAP ou du REEP. Pour en savoir plus, consultez le guide intitulé Régime d'accession à la propriété (RAP) ou le guide intitulé Régime d'encouragement à l'éducation permanente  (REEP) ;
• les montants transférés directement dans votre REER pour lesquels vous n'avez pas reçu de feuillets de renseignements;
• la partie d'un montant retiré d'un REER que vous avez versée de nouveau à votre REER et que vous avez déduite à la ligne 232. Vous pouvez être dans cette situation si vous avez accidentellement retiré d'un REER un montant qui dépasse le montant que vous deviez retirer pour racheter des services passés d'un régime de pension agréé (RPA);
• la partie excédentaire du transfert direct d'un paiement forfaitaire d'un RPA dans un REER ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), lorsque vous avez retiré ce montant, que vous l'incluez aux lignes 129 ou 130 de votre déclaration de 2001 et que vous le déduisez à la ligne 232. Pour faire le calcul, vous pouvez remplir le formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé .

Lignes 6 et 7 - Remboursements dans le cadre du RAP et du REEP

Si vous avez retiré des montants de votre REER dans le cadre du RAP avant 2000, vous devez faire un remboursement à votre REER pour 2001. Si vous avez retiré des montants de votre REER dans le cadre du REEP en 1999, en 2000 ou en 2001, vous n'êtes généralement pas tenu d'effectuer un remboursement pour 2001. Toutefois, vous pouvez le faire si vous le désirez.

Vous devez verser le remboursement dans votre propre REER entre le 1^er janvier 2001 et le 1^er mars 2002 inclusivement et le désigner comme remboursement aux lignes 6 ou 7 de l'annexe 7. N'incluez aucun montant que vous avez désigné ou déduit dans votre déclaration de 2000 ou qui vous a été remboursé. Vous ne pouvez pas déduire dans votre déclaration les cotisations à un REER que vous désignez comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP sur l'annexe 7. Ne nous envoyez pas votre remboursement.

Remarque
Si, au plus tard le 1^er mars 2002, vous n'avez pas versé le montant total à rembourser pour 2001 qui figure soit sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, soit sur votre état de compte du RAP, et que vous ne l'avez pas désigné comme remboursement sur votre annexe 7 pour 2001, vous devez inclure un montant dans votre revenu. Vous trouverez plus de précisions à la ligne 129.

N'oubliez pas de remplir la section intitulée « Retraits pour 2001 dans le cadre du REEP », sur l'annexe 7. Dans cette section, vous devez indiquer le montant de vos retraits pour l'année selon la case 25 de votre feuillet T4RSP. Vous pouvez aussi désigner votre époux ou conjoint de fait comme étant l'étudiant pour qui les fonds ont été retirés, en cochant la case à la ligne 264. Si vous ne cochez pas cette case, vous serez considéré comme l'étudiant REEP. Ainsi, vous pouvez changer la personne que vous désignez comme l'étudiant REEP lorsque vous produisez votre déclaration, mais seulement la première année où vous participez au REEP.

Pour savoir quand vous devez commencer à effectuer des remboursements, consultez le guide intitulé Régime d'accession à la propriété (RAP) ou le guide intitulé Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) . Vous y trouverez aussi des précisions sur les situations où la personne qui a effectué le retrait décède, atteint 69 ans ou cesse d'être résidente canadienne.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Si vous avez cessé d'être un résident du Canada après avoir effectué un retrait dans le cadre du REEP ou après avoir acheté ou construit une habitation admissible avec les fonds que vous avez retirés dans le cadre du RAP, vous auriez dû rembourser les fonds retirés. Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître les règles qui s'appliquent à votre situation.

Ligne 10 - Cotisations selon votre maximum déductible au titre des REER pour 2001

Votre maximum déductible au titre des REER pour 2001 figure sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2000 ou, s'il y a lieu, sur le formulaire T1028, État du maximum déductible au titre des REER pour 2001, que nous vous avons envoyé. Vous pouvez reporter indéfiniment la partie inutilisée des déductions au titre des REER que vous avez accumulées après 1990.

Si vous ne trouvez pas votre avis ou le formulaire T1028, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux ou utilisez le service Maximum déductible au titre des REER du SERT pour savoir quel est votre maximum déductible au titre des REER pour 2001.

Pour calculer vous-même votre maximum déductible au titre des REER pour 2001, procurez-vous le guide intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite .

Remarque
Vous avez peut-être touché un revenu pour lequel vous pouviez cotiser à un REER, dans une année pour laquelle vous n'avez pas produit de déclaration. Pour mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER, vous devez produire une déclaration pour cette année-là.

Ligne 11 - Transferts

Vous avez peut-être déclaré des revenus aux lignes 115, 129 ou 130 de votre déclaration de 2001. Si vous avez utilisé certains de ces revenus pour cotiser à votre REER au plus tard le 1^er mars 2002, vous pouvez déduire ces cotisations, appelées transferts, en plus des cotisations que vous versez selon votre maximum déductible au titre des REER pour 2001.

Par exemple, si vous avez reçu une allocation de retraite ou de départ en 2001, vous devez la déclarer à la ligne 130 de votre déclaration. Vous pouvez verser à votre REER des cotisations basées sur la partie admissible de ce revenu (case 26 de votre feuillet T4A) et les déduire à titre de transferts. Incluez aux lignes 240 et 245 de l'annexe 7 les montants que vous transférez.

Pour en savoir plus sur les revenus admissibles à un transfert, procurez-vous le guide intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite .

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Certains montants de source canadienne qui, habituellement, seraient soumis à la retenue d'impôt peuvent être transférés sans retenue d'impôt à un régime de pension agréé, à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Ces montants peuvent inclure des sommes provenant d'un régime de pension agréé, d'un régime de participation différée aux bénéfices, d'un FERR, d'une allocation de retraite ou d'un REER. Les transferts doivent se faire directement, et vous devez remplir le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents . Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

⬤▮▲Ligne 209 - Déduction pour le Régime de pensions de la Saskatchewan (RPS)

Si vous avez versé des cotisations au RPS pour 2001, la déduction maximale que vous pouvez demander est le moins élevé des montants suivants :

• 600 $;
• le montant de votre maximum déductible au titre des REER pour 2001, moins le montant de la déduction à la ligne 208 de votre déclaration (sauf les transferts dans votre REER);
• le total des cotisations que vous avez versées au RPS pour vous-même ou votre époux ou conjoint de fait entre le 1^er janvier 2001 et le 1^er mars 2002 inclusivement, sauf les cotisations que vous avez déduites en 2000.

Pièces justificatives - Joignez vos reçus à votre déclaration.

⬤▲Ligne 212 - Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables

Vous pouvez déduire les montants suivants que vous avez versés dans l'année dans le cadre d'un emploi :

• les cotisations annuelles que vous avez versées à un syndicat ou à une association de fonctionnaires;
• les cotisations que vous avez versées à un office des professions, lorsque leur paiement est prévu par une loi provinciale;
• les cotisations obligatoires, y compris les primes d'une assurance-responsabilité professionnelle, que vous avez dû verser pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi;
• les cotisations obligatoires que vous avez versées à un comité paritaire ou consultatif (ou à un organisme semblable), comme l'exigeait une loi provinciale.

Les cotisations annuelles ne comprennent ni les droits d'adhésion ni les cotisations et droits spéciaux pour couvrir d'autres frais que les frais ordinaires de fonctionnement de l'organisme. Elles ne comprennent pas non plus les cotisations à un régime de pension, même si celles-ci figurent sur les reçus. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-103, Cotisations payées à un syndicat ou à un comité paritaire ou consultatif , et IT-158, Cotisations d'employés qui sont membres d'une association professionnelle .

Le montant qui figure à la case 44 de votre feuillet T4 ou sur un reçu distinct comprend toute TPS/TVH que vous avez payée.

Conseil
Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur ces cotisations. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 457.

Pièces justificatives - Ne joignez pas vos pièces justificatives (sauf les feuillets T4) à votre déclaration. Toutefois, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

⬤▮▲Ligne 214 - Frais de garde d'enfants

Vous ou votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, avez peut-être payé des frais pour la garde de vos enfants pour que l'un de vous deux puisse occuper un emploi, exploiter une entreprise, fréquenter un établissement d'enseignement ou faire de la recherche ou des travaux semblables en 2001. Ces frais sont déductibles seulement pour les enfants qui, à un moment de l'année, avaient moins de 16 ans ou avaient une déficience mentale ou physique. En général, seulement l'époux ou conjoint de fait ayant le revenu net le moins élevé (y compris un revenu nul) peut déduire ces frais.

Pour en savoir plus ou pour demander votre déduction, procurez-vous le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d'enfants pour 2001 . Si vous avez déduit des frais de garde d'enfants en 2000, vous trouverez ce formulaire dans votre trousse de déclaration.

Conseils
Vous pouvez peut-être déduire les paiements que vous avez faits à un pensionnat, à une école de sports ou à une colonie de vacances. Pour en savoir plus, lisez le formulaire T778.

Si votre enfant a besoin d'un préposé aux soins ou requiert des soins particuliers dans un établissement, consultez le guide intitulé Renseignements concernant les personnes handicapées , pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander.

Pièces justificatives - Joignez le formulaire T778 à votre déclaration. N'y joignez pas vos reçus, mais conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Vous pouvez déduire des frais de garde d'enfants seulement si vous remplissez les conditions indiquées sur le formulaire T778 et si les frais ont été payés à un résident du Canada pour des services fournis au Canada.

⬤Ligne 215 - Frais de préposé aux soins

Si vous avez droit au montant pour personnes handicapées (ligne 316 de l'annexe 1), vous pouvez déduire des frais payés pour obtenir des soins personnels qui vous ont permis de fréquenter un établissement d'enseignement ou de gagner certains revenus. Il peut s'agir d'un revenu d'emploi ou d'un travail indépendant, ou de subventions reçues pour vous permettre d'effectuer de la recherche.

Conseil
Consultez le guide intitulé Renseignements concernant les personnes handicapées , pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander.

Pour calculer votre déduction, remplissez le formulaire T929, Frais d'un préposé aux soins . Pour en savoir plus, consultez le formulaire T929, utilisez le service Télé-impôt du SERT ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Pièces justificatives - Ne joignez pas vos reçus ni le formulaire T929 à votre déclaration. Toutefois, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

⬤▮▲Ligne 217 - Perte au titre d'un placement d'entreprise

Une perte au titre d'un placement d'entreprise est une perte en capital d'un genre particulier. Par exemple, vous pouvez subir une telle perte lorsque vous vendez ou cédez des actions ou certaines créances d'une société exploitant une petite entreprise.

Si vous avez subi une perte au titre d'un placement d'entreprise, procurez-vous le guide intitulé Gains en capital pour savoir comment remplir les lignes 217 et 228 (à gauche de la ligne 217).

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée « Abris fiscaux ».

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Il y a une perte au titre d'un placement d'entreprise seulement lorsque la perte provient de la disposition d'un bien qui entraînerait un gain imposable au Canada.

⬤▮▲ Ligne  219  - Frais de déménagement

Résidents réputés - Généralement, vous pouvez déduire vos frais de déménagement de votre revenu gagné au nouvel endroit si vous avez déménagé en 2001 pour occuper un emploi, exploiter une entreprise ou étudier à temps plein dans un établissement d'enseignement qui offre des cours postsecondaires. De plus, vous devez vous être rapproché d'au moins 40 kilomètres de votre nouveau lieu de travail ou d'études. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1-M, Déduction pour frais de déménagement . N'oubliez pas de nous informer de votre nouvelle adresse.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix selon l'article 217 - Vous pouvez déduire vos frais de déménagement seulement si vous étiez un étudiant à plein temps en 2001. Si c'est votre cas, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.

Voici comment demander cette déduction :

Remplissez le formulaire T1-M pour calculer le montant de votre déduction.

Remarque
Si vous avez déménagé en 2000 et que vous n'avez pas pu déduire tous vos frais de déménagement en 2000, vous pouvez peut-être déduire de votre revenu gagné au nouvel endroit en 2001 la partie des frais que vous n'avez pas encore déduite.

Pièces justificatives - Ne joignez ni vos reçus ni le formulaire T1-M à votre déclaration. Toutefois, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

⬤▮▲Ligne 220 - Pension alimentaire payée

Inscrivez à la ligne 230 le montant total de toute pension alimentaire que vous avez payée en 2001 pour un époux, un conjoint de fait ou un enfant. Inscrivez à la ligne 220 seulement le montant qui est déductible. Pour en savoir plus, procurez-vous le guide intitulé Pension alimentaire .

Vous devez probablement enregistrer votre jugement du tribunal ou votre accord écrit (et toute modification subséquente). Pour en savoir plus, procurez-vous le formulaire T1158, Enregistrement des pensions alimentaires .

Pièces justificatives - Ne joignez pas les reçus, les chèques encaissés, ni le jugement du tribunal ou l'accord écrit à votre déclaration. Toutefois, conservez-les plutôt pour pouvoir nous les fournir sur demande.

⬤Ligne 221 - Frais financiers et frais d'intérêt

Vous pouvez déduire les frais financiers et les frais d'intérêt suivants que vous avez payés pour gagner un revenu de placements :

• les frais de gestion ou de garde de placements (autres que les frais d'administration relatifs à un régime enregistré d'épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite), y compris les frais de location de cases de coffre-fort;
• certains honoraires versés à un conseiller en placements (consultez le bulletin d'interprétation IT-238, Honoraires versés à un conseiller en placements ) ou payés pour l'enregistrement d'un revenu de placements;
• les frais comptables payés pour faire remplir votre déclaration, si vous tirez un revenu d'une entreprise ou d'un bien dont l'exploitation vous demande normalement d'avoir recours à des services comptables et que vous n'avez pas déduit ces frais dans le calcul de ce revenu. Pour obtenir plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais juridiques et comptables ;
• la plupart des frais d'intérêt que vous avez payés sur de l'argent que vous avez emprunté pour gagner un revenu de placements, tel que des intérêts ou des dividendes. Généralement, ces frais sont déductibles tant que vous utilisez l'argent pour gagner ce type de revenu. Toutefois, vous ne pouvez pas déduire ces frais si le seul revenu que peut produire votre investissement est un gain en capital. Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Vous ne pouvez pas déduire les frais suivants à la ligne 221 :

• les intérêts payés sur de l'argent que vous avez emprunté pour cotiser à un régime enregistré d'épargne-retraite ou à un régime enregistré d'épargne-études;
• les intérêts payés sur vos remboursements de prêts étudiants. Toutefois, vous pouvez peut-être demander un crédit pour ce montant à la ligne 319 de l'annexe 1;
• les frais de courtage payés pour l'achat ou la vente de titres. Toutefois, tenez-en compte dans le calcul de votre gain ou perte en capital. Pour en savoir plus, consultez le guide intitulé Gains en capital .

Obligations d'épargne du Canada - Lorsque vous achetez des obligations à l'aide du mode d'épargne sur le salaire, vous payez peut-être des frais d'intérêt. Vous pouvez déduire ces frais d'intérêt à la ligne 221.

Exemple
Maria a acheté, à l'aide du mode d'épargne sur le salaire, une Obligation d'épargne du Canada de 1 000 $. Le montant total retenu sur sa paie pour l'obligation est de 1 017,94 $ (la valeur nominale de 1 000 $ et les frais d'intérêt de 17,94 $). Maria peut donc déduire 17,94 $ à la ligne 221.

Intérêt sur une avance sur police  - Pour déduire l'intérêt payé en 2001 sur une telle avance que vous avez obtenue pour gagner un revenu, demandez à votre assureur de remplir et de vous remettre au plus tard le 30 avril 2002 le formulaire T2210, Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assureur .

Intérêt sur un remboursement d'impôt  - Comme nous l'avons expliqué à la ligne 121, vous devez déclarer tout montant d'intérêt gagné sur un remboursement d'impôt dans la déclaration de l'année où vous avez touché cet intérêt. Par contre, si nous avons établi une nouvelle cotisation de cette déclaration, vous pouvez déduire le montant d'intérêt sur le remboursement que vous avez dû nous remettre en 2001, jusqu'à concurrence du montant que vous aviez déclaré.

Frais financiers qui se rapportent à un revenu étranger - Si vous avez payé des frais financiers qui se rapportent à la fois à des placements canadiens et à des placements étrangers, inscrivez-les séparément sur l'annexe 4 et répartissez-les proportionnellement.

Pièces justificatives - Pour demander cette déduction, remplissez la partie IV de l'annexe 4. Ne joignez ni vos reçus ni le formulaire T2210 à votre déclaration. Toutefois, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée « Abris fiscaux ».

• les cotisations que vous devez verser pour le revenu d'un travail indépendant et pour le revenu d'une société de personnes dont vous êtes un commanditaire ou un associé passif;
• les cotisations supplémentaires que vous choisissez de verser pour certains revenus d'emploi;
• les cotisations facultatives, indiquées dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec, que vous choisissez de verser pour certains revenus d'emploi. Pour en savoir plus, consultez votre guide de la déclaration provinciale du Québec.

Le montant des cotisations que vous devez verser ou que vous choisissez de verser au RPC ou au RRQ, dépend du montant que vous y avez déjà versé, comme employé, selon les cases 16 et 17 de vos feuillets T4.

Cotisations supplémentaires au RPC

Vous n'avez peut-être pas cotisé au RPC pour certains revenus d'emploi ou vous avez peut-être versé un montant moins élevé que le maximum permis. Cette situation peut se produire si, selon le cas :

• vous avez travaillé pour plus d'un employeur en 2001;
• vous avez touché un revenu sur lequel votre employeur n'était pas obligé de retenir des cotisations (par exemple, des pourboires);
• vous étiez dans une catégorie d'emploi non visée par les règles du RPC (par exemple un emploi occasionnel).

En général, si le total des cotisations au RPC ou au RRQ indiquées aux cases 16 et 17 de vos feuillets T4 ne dépasse pas le maximum de 1 496,40 $, vous pouvez verser 8,6 % de la partie de vos revenus qui n'a pas été assujettie à des cotisations au RPC. En 2001, vous pouvez cotiser au RPC jusqu'à ce que vos revenus atteignent 38 300 $. Ces cotisations supplémentaires pourraient vous permettre de recevoir une pension plus élevée.

Pour verser des cotisations supplémentaires au RPC pour 2001, remplissez le formulaire CPT20, Choix de verser une cotisation au Régime de pensions du Canada , et envoyez-le avec votre déclaration. Ce formulaire indique les revenus d'emploi qui donnent droit à ce choix. Vous pouvez aussi nous envoyer le formulaire séparément au plus tard le 15 juin 2003.

Voici comment calculer vos cotisations :

Remplissez l'annexe 8 pour calculer le montant de vos cotisations au RPC ou au RRQ, et joignez-la à votre déclaration. Si vous étiez un associé d'une société de personnes, vous devez déclarer seulement votre part du revenu net ou de la perte nette de la société à la ligne 1 de l'annexe 8. Si vous avez une perte nette pour l'ensemble de vos entreprises, vous ne pouvez pas utiliser cette perte pour réduire le montant des cotisations au RPC ou au RRQ que vous avez versées pour vos revenus d'emploi.

Si vous n'avez pas à remplir une déclaration de revenus provinciale du Québec, inscrivez aux lignes 222 et 310, en dollars et en cents, le montant de la ligne 11 de l'annexe 8. Inscrivez à la ligne 421 le montant de la ligne 10 de l'annexe 8.

Si vous devez remplir une déclaration de revenus provinciale du Québec, inscrivez aux lignes 222 et 310, en dollars et en cents, le montant de la ligne 10 de l'annexe 8. La ligne 421 ne s'applique pas à vous.

Remarque
Nous rajusterons proportionnellement vos cotisations au RPC ou au RRQ et nous inscrirons le montant rajusté sur votre avis de cotisation si, en 2001, vous étiez, entre autres, dans l'une des situations suivantes :

• vous avez cotisé au RPC et vous avez soit atteint 18 ou 70 ans, soit reçu une prestation de retraite ou d'invalidité du RPC;
• vous avez cotisé au RRQ et vous avez soit atteint 18 ans, soit reçu une prestation d'invalidité du RRQ.

⬤▮▲Ligne 224 - Frais d'exploration et d'aménagement

Vous pouvez demander la déduction de vos frais d'exploration et d'aménagement si, en 2001, vous avez investi dans une entreprise du secteur des mines, du pétrole ou du gaz naturel et que vous ne preniez pas part activement à son exploitation. Si vous preniez part activement à son exploitation, demandez cette déduction dans le calcul du revenu figurant à la ligne 135.

Voici comment demander cette déduction :

• Remplissez la partie V de l'annexe 4 à l'aide des renseignements fournis par les dirigeants de l'entreprise.
• Joignez à votre déclaration une copie de l'état qui justifie votre déduction ou une copie du feuillet T5 ou T5013.

L'état doit vous désigner comme ayant une participation dans l'entreprise. Il doit aussi préciser l'importance de votre participation (le nombre d'unités, la part en pourcentage ou la part proportionnelle que vous avez dans l'entreprise) et donner le nom et l'adresse du fonds de forage.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée « Abris fiscaux ».

Dépenses relatives à des ressources faisant l'objet d'une renonciation  - Si vous avez reçu un feuillet T101 ou T5013, suivez les instructions qui figurent au verso du feuillet pour calculer votre déduction. Joignez à votre déclaration le feuillet T101 ou T5013 et une note indiquant vos calculs.

Déduction relative aux ressources - Vous pouvez déduire 25 % du total des montants qui figurent à la case 20 de vos feuillets T5 ou à la case 44 de vos feuillets T5013.

Déduction pour épuisement  - Demandez cette déduction à la ligne 232.

Pour en savoir plus sur les frais d'exploration et d'aménagement, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

⬤▲Ligne 229 - Autres dépenses d'emploi

Vous pouvez déduire certaines dépenses - y compris la TPS/TVH - que vous avez faites pour gagner un revenu d'emploi si les deux conditions suivantes s'appliquent :

• vous étiez obligé de faire ces dépenses aux termes de votre contrat d'emploi;
• vous n'avez pas reçu d'allocation pour ces dépenses, ou l'allocation que vous avez reçue est incluse dans votre revenu.

Remarque
La plupart des employés ne peuvent pas déduire des dépenses d'emploi. Vous ne pouvez pas déduire les frais du transport aller-retour entre votre domicile et votre lieu de travail ni d'autres dépenses, comme les vêtements et les outils.

Remplissez et joignez à votre déclaration le formulaire T777, État des dépenses d'emploi , pour calculer votre déduction et nous fournir certains renseignements sur vos dépenses d'emploi. Vous trouverez dans le guide intitulé Dépenses d'emploi les formulaires dont vous avez besoin pour demander votre déduction. Le guide explique aussi les autres conditions qui s'appliquent aux dépenses déductibles du revenu d'emploi.

Remboursement de salaires ou de traitements  - Vous pouvez déduire ici les salaires et les traitements que vous avez déclarés comme revenu cette année ou une année passée et que vous avez remboursés en 2001. C'est le cas des remboursements pour une période durant laquelle vous aviez le droit de recevoir des prestations d'un régime d'assurance-salaire ou des indemnités pour accidents du travail. Toutefois, le montant que vous déduisez ne peut pas dépasser le montant que vous avez reçu lorsque vous ne remplissiez pas les fonctions de votre emploi.

Frais juridiques  - Vous pouvez aussi déduire ici les frais juridiques que vous avez payés pour recouvrer un salaire ou un traitement ou pour établir un droit à l'un de ceux-ci. Toutefois, vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée.

Pièces justificatives - Ne joignez à votre déclaration ni vos reçus ni vos formulaires (sauf le formulaire T777). Toutefois, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Conseil
Si le montant que vous déduisez comprend la TPS/TVH, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 457.

⬤▮▲Ligne 232 - Autres déductions

Demandez ici toutes les autres déductions pour lesquelles aucune autre ligne n'est prévue dans la déclaration. Utilisez l'espace situé à gauche de la ligne 232 pour indiquer le genre de déduction. Joignez une note explicative à votre déclaration si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande.

Utilisez le service  Télé-impôt du SERT pour connaître les autres déductions qui ne sont pas indiquées ci-après ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Remarque
Un enfant né en 1984 ou après peut demander une déduction pour certains revenus qu'il a déclarés. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans ».

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée « Abris fiscaux ».

Remboursement de sommes déclarées comme revenu

Vous avez peut-être dû rembourser, en 2001, des sommes que vous avez reçues et déclarées comme revenu en 2001 ou dans une année passée. Dans ce cas, vous pouvez déduire ces sommes à la ligne 232 de votre déclaration de 2001. Annexez à votre déclaration un reçu ou tout autre document indiquant les sommes remboursées, tel qu'un feuillet T4A(OAS) qui indique à la case 20 les prestations de la Sécurité de la vieillesse que vous avez remboursées.

Remarques
Résidents réputés - Si vous avez dû rembourser une partie ou la totalité de vos prestations de la Sécurité de la vieillesse en 2000, un montant d'impôt a peut-être été retenu sur vos prestations en 2001. Si c'est le cas, le montant figure à la case 22 de votre feuillet T4A(OAS) pour 2001. Ne déduisez pas ce montant à la ligne 232. Incluez-le à la ligne 437. Pour vous assurer que le bon montant d'impôt a été retenu, lisez les explications à la ligne 235 et remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 235, qui se trouve au centre de ce guide.

Si vous avez remboursé un revenu d'emploi, lisez le paragraphe intitulé «  Remboursement de salaires ou de traitements », à la ligne 229. Si vous avez remboursé des intérêts gagnés sur un remboursement d'impôt, lisez le paragraphe intitulé « Intérêt sur un remboursement d'impôt ».

Prestations d'assurance-emploi - Vous avez peut-être remboursé les prestations qui vous ont été payées en trop à Développement des ressources humaines Canada (DRHC, de l'une des façons suivantes :

• Vos prestations ont été réduites lorsqu'une erreur a été découverte. Dans ce cas, votre feuillet T4E n'indique que le montant net reçu, et vous n'avez droit à aucune déduction supplémentaire.
• Vous avez remboursé les prestations directement à DRHC. Dans ce cas, le montant remboursé est indiqué à la case 30 de votre feuillet T4E. Incluez-le à la ligne 232. Ce remboursement de prestations est différent de celui de la ligne 235.

Frais juridiques

Vous pouvez déduire les frais suivants :

• les frais payés pour des services de consultation et d'aide (y compris tous les frais comptables connexes) pour nous répondre lorsque nous vérifions vos revenus, déductions ou crédits pour une année, ou encore pour préparer, présenter ou poursuivre une opposition ou un appel concernant une cotisation établie ou une décision prise selon la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur le Régime de rentes du Québec;
• les frais payés pour recouvrer une allocation de retraite ou de départ ou une prestation de retraite, ou pour établir un droit à l'une de celles-ci. Cette déduction ne peut pas dépasser le montant de l'allocation ou de la prestation que vous avez reçue dans l'année, moins toute partie que vous avez transférée dans un régime de pension agréé ou dans un régime enregistré d'épargne-retraite. Vous pouvez reporter toute fraction non déduite des frais sur les sept années suivantes;
• les frais engagés pour le recouvrement d'arriérés d'une pension alimentaire que vous devez déclarer ou d'une pension alimentaire pour enfants qui n'est pas imposable, ou les frais juridiques payés pour contester une diminution ou une annulation de la pension alimentaire;
• les frais engagés pour obtenir une ordonnance d'un tribunal de la famille lorsque vous devez poursuivre votre époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait, ou le parent naturel de votre enfant, pour établir le montant d'une pension alimentaire (y compris une pension alimentaire pour enfants qui n'est pas imposable) pour laquelle un droit existe déjà.

Vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée. Si le montant des frais que vous déduisez cette année vous est remboursé dans une année future, vous devrez inclure ce montant dans le revenu de l'année où vous le recevrez. De plus, vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques que vous avez engagés pour les raisons suivantes :

• pour obtenir le divorce ou la séparation;
• pour établir le droit à une pension alimentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait;
• pour réviser le montant de la pension alimentaire pour enfants ou au profit de l'époux ou conjoint de fait;
• pour déterminer qui aura la garde des enfants.

Pour en savoir plus sur les frais juridiques, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais juridiques et comptables .

⬤▮▲Ligne 235 - Remboursement des prestations de programmes sociaux

Prestations d'assurance-emploi

Vous devez rembourser une partie des prestations d'assurance-emploi (ligne 119) que vous avez reçues en 2001 s'il y a un montant à la case 15 de votre feuillet T4E et que votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 48 750 $.

Vous devez remplir le tableau au verso de votre feuillet T4E pour calculer le montant des prestations d'assurance-emploi à rembourser.

Résidents réputés - Il se pourrait que vous deviez aussi rembourser une partie ou la totalité des prestations de la Sécurité de la vieillesse que vous avez reçues (lisez les détails qui suivent). Dans ce cas, inscrivez le montant des prestations d'assurance-emploi que vous devez rembourser aux lignes 7 et 13 de la grille de calcul fédérale de la ligne 235, qui se trouve au centre de ce guide.

Prestations de la Sécurité de la vieillesse

Résidents réputés - Vous devez peut-être rembourser une partie ou la totalité de votre pension de sécurité de la vieillesse (PSV) (ligne 113) ou de votre versement net des suppléments fédéraux (ligne 146), si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 55 309 $. Pour calculer ce remboursement, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 235, qui se trouve au centre de ce guide, même si Développement des ressources humaines Canada a retenu un montant d'impôt à la source.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Si vous avez reçu une PSV ou un versement net des suppléments fédéraux en 2001 et que vous devez produire une Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse, ne remplissez pas la grille de calcul de la ligne 235 qui se trouve au centre de ce guide. Inscrivez plutôt à cette ligne le montant de votre impôt de récupération qui figure à la ligne 235 de la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse.

Remarques
Résidents réputés - Si vous avez dû rembourser une partie ou la totalité de vos prestations en 2000, un montant d'impôt a peut-être été retenu sur vos paiements mensuels de la PSV en 2001. Si c'est le cas, le montant figure à la case 22 de votre feuillet T4A(OAS) pour 2001. Incluez-le à la ligne 437 de votre déclaration de 2001. De même, si vous devez rembourser une partie ou la totalité de vos prestations en 2001, de l'impôt pourrait être retenu sur les paiements mensuels de la PSV que vous recevrez à compter de juillet 2002.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - N'incluez pas le montant d'impôt retenu à la ligne 437 de cette déclaration. Vous devez plutôt l'inclure à la ligne 437 de votre Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse.

Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour en savoir plus.

Ligne 236 - Revenu net

Nous utilisons ce montant dans plusieurs calculs, comme celui du crédit pour la TPS/TVH, de la prestation fiscale canadienne pour enfants, du remboursement des prestations de programmes sociaux et de certains crédits d'impôt non remboursables.

Remarques
N'oubliez pas d'inscrire le revenu net de toutes provenances de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, dans la section intitulée « Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait », à la page 1 de votre déclaration. Inscrivez ce montant même s'il est nul.

Si le montant à la ligne 236 est négatif, vous avez peut-être subi une perte autre qu'en capital. Pour savoir si c'est le cas, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte . Si vous avez subi une telle perte en 2001, vous pouvez la reporter aux années d'imposition 1998, 1999 ou 2000. Pour faire ce report, joignez à votre déclaration le formulaire T1A dûment rempli. Ne produisez pas de déclarations modifiées pour les années visées par le report.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.