5013-SC Annexe C - Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu (pour les non-résidents du Canada)

Pour obtenir de meilleurs résultats, téléchargez et ouvrez ce formulaire dans Adobe Reader. Consultez Renseignements généraux pour en savoir plus.

Vous pouvez voir le formulaire:

Les personnes ayant une déficience visuelle peuvent aussi se procurer des versions dans les médias substituts suivants :

Mise à jour : 2024-01-23

Les versions des années passées sont aussi disponibles.

Détails de la page

Date de modification :