Budget de 2011 - Questions et réponses

Le budget fédéral de 2011 a présenté plusieurs mesures en vue d'améliorer les règles anti-évitement existantes relatives aux REER et aux FERR. La loi visant à mettre en œuvre ces mesures est contenue dans le Projet de loi C-13, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2011. Les nouvelles règles reprennent essentiellement les règles existantes du Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) relatives aux placements non admissibles, aux placements interdits et aux avantages, avec certaines modifications.

Les questions et les réponses suivantes ont été préparées afin d'aider les émetteurs de REER et de FERR (généralement appelés « institutions financières ») à mieux comprendre quand et comment les nouvelles règles s'appliquent et elles visent à informer les institutions financières de leurs responsabilités en vertu des nouvelles règles.

Remarque : Dans ce document, le mot « Loi » réfère à la Loi de l'impôt sur le revenu.

1. Placements non admissibles
2. Placements interdits
3. Avantages
4. Autres questions
5. Renseignements supplémentaires

Placements non admissibles

1(a) Quel est le nouveau traitement de l'impôt sur le revenu concernant les placements non admissibles?
Les nouvelles règles imposent un impôt à un taux de 50 % au rentier d'un REER ou d'un FERR, si la fiducie régissant le REER ou le FERR acquiert un placement non admissible ou si un placement existant devient non admissible au cours de l'année. L'impôt est remboursable dans certaines circonstances (généralement des cas fortuits qui sont rapidement réglés). Le rentier est également responsable de l'impôt sur un avantage à un taux de 100 % d'un revenu de placement non admissible déterminé, si ce revenu n'est pas retiré rapidement.

Le rentier doit produire une déclaration RC339, Déclaration d'un particulier pour certains impôts pour des REER ou des FERR pour l'année d'imposition 2011, s'il a un impôt à payer pour cette année. La déclaration doit être produite avec un paiement pour tout solde à payer, au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Le RC339 fournit des directives sur la façon de demander un remboursement.

1(b) Quand les nouvelles règles s'appliqueront-elles?
Les nouvelles règles s'appliqueront aux placements acquis après le 22 mars 2011. Elles s'appliqueront également aux placements acquis avant le 23 mars 2011, qui sont devenus non admissibles après le 22 mars 2011.

1(c) Les institutions financières sont-elles tenues de verser ce nouvel impôt?
Non.

1(d) Les revenus de placement relatifs aux placements non admissibles seront-ils encore imposables à la fiducie régissant le REER ou le FERR?
Oui. En général, aucun changement n'est apporté au traitement fiscal existant. Le revenu gagné et les gains en capital réalisés par une fiducie régissant un REER ou un FERR en ce qui concerne les placements non admissibles continueront d'être imposables, peu importe le moment où le placement a été acquis. Si le placement est à la fois un placement non admissible et un placement interdit, il est considéré comme un placement interdit seulement, et la fiducie n'est pas assujettie à l'impôt sur les revenus de placement (voir 2(a) et 2(e)).

Le fiduciaire doit produire la déclaration T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies pour la fiducie et il est tenu de payer tout impôt dû. La déclaration doit être produite avec un paiement pour tout solde à payer, au plus tard 90 jours suivant la fin de l'année civile.

1(e) En vertu des nouvelles règles, les institutions financières sont-elles toujours tenues de déclarer les placements non admissibles?
Oui. Lorsqu'une fiducie régissant un REER ou un FERR commence à détenir un placement non admissible ou cesse de le faire au cours d'une année, les institutions financières sont tenues de déclarer ces renseignements à l'ARC et au rentier (p. ex. un placement existant devient non admissible ou un placement non admissible est vendu). Toutefois, au lieu de déclarer ces renseignements sur un feuillet T4RSP ou T4RIF (voir 1(g)), la déclaration doit être effectuée comme suit.

Les institutions financières doivent fournir au rentier les renseignements suivants avant la fin du mois de février de l'année suivante, comme c'est le cas pour les CELI :

• une description du placement non admissible;
• la date à laquelle le placement non admissible a été acquis ou vendu (ou il est devenu non admissible ou il a cessé de l'être), le cas échéant, ainsi que la juste valeur marchande du placement à cette date;
• le numéro de contrat ou de compte du REER ou du FERR.

Une communication rapide au rentier sur les placements non admissibles détenus aidera celui-ci à choisir la mesure corrective appropriée.

Vous devez transmettre les renseignements relatifs aux transactions des placements non admissibles des RERR et des FERR par voie électronique. Pour savoir comment, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations). Puisque les institutions financières ont le droit de transmettre ces renseignements par voie électronique depuis janvier 2014, les soumissions à l’aide de CD-ROM ne seront plus acceptées à partir de 2017.

Pour de plus d’information sur les spécifications XML, allez à Placements non admissibles de régimes enregistrés d'épargne-retraite et de fonds enregistrés de revenus de retraite.

1(f) Quelles sont les autres responsabilités des institutions financières selon les nouvelles règles régissant les placements admissibles?
La responsabilité en matière d'observation concernant les règles régissant les placements admissibles est généralement partagée entre l'institution financière et le rentier.

En plus des obligations en matière de production de rapports et de déclarations décrites ci-dessus, les institutions financières sont tenues, en vertu du paragraphe 207.01(5) de la Loi, d'agir avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve une personne prudente afin de réduire au minimum la possibilité que le régime enregistré détienne des placements non admissibles. À défaut de se conformer à cette obligation, l'institution financière pourra être tenue de payer une pénalité en vertu du paragraphe 162(7) de la Loi.

Il est fréquent pour les institutions financières d'avoir une entente avec un mandataire, tel qu'un courtier en placements, qui permet au mandataire de fournir à l'institution financière certains services relatifs à l'administration et aux placements. Comme il est noté au paragraphe 15 de la circulaire IC 72-22R9 et au paragraphe 28 de la circulaire IC 78-18R6, la responsabilité ultime quant à l'administration de chaque REER ou FERR faisant partie de l'entente avec le mandataire revient à l'institution financière.

1(g) Les placements non admissibles acquis avant le 23 mars 2011 seront-ils toujours assujettis aux anciennes règles?
Oui. Le placement qui était un placement non admissible avant le 23 mars 2011 continuera d'être assujetti aux anciennes règles qui prévoient soit une somme à inclure dans le revenu avec une déduction compensatoire, soit l'impôt mensuel de 1 %.

• Comme pour les années antérieures, les montants suivants doivent être déclarés au rentier à la case 28 du feuillet T4RSP ou à la case 22 du feuillet T4 RIF, le cas échéant.
  • Si le fiduciaire a acquis un placement non admissible avant le 23 mars 2011, déclarer la JVM (comme une valeur positive) d'un placement non admissible au moment de son acquisition.
  • Si le fiduciaire a disposé d'un placement non admissible qui a été acquis avant le 23 mars 2011 et que ce montant doit être reporté comme revenu du rentier, déclarer le montant le moins élevé (comme une valeur négative) de ce qui suit :
    • la JVM du placement non admissible au moment de son acquisition;
    • le produit de disposition du placement non admissible.

  Les autres directives en matière de déclaration des T4RSP, T4RIF demeureront les mêmes.

• Les placements qui étaient admissibles au moment de leur acquisition, mais qui sont devenus par la suite non admissibles avant le 23 mars 2011, et les placements non admissibles, acquis avant le 23 mars 2011, qui n'ont pas été déclarés comme revenu du rentier, continueront d'être assujettis à l'impôt mensuel de 1 %, à condition que le placement soit détenu par la fiducie régissant le REER ou le FERR. Le fiduciaire doit déclarer et verser l'impôt à l'aide de la T3GR, Déclaration de renseignements et d'impôt sur le revenu pour un groupe de fiducies régies par un REER, un FERR, un REEE ou un REEI. La déclaration doit être produite avec un paiement pour tout solde à payer, au plus tard 90 jours suivant la fin de l'année civile.
   
• Le revenu gagné et les gains en capital réalisés par une fiducie régissant un REER ou un FERR sur des placements non admissibles continueront d'être imposables, peu importe le moment où le placement a été acquis.

Placements interdits

2(a) Quel est le traitement de l'impôt sur le revenu concernant les placements interdits?
Les nouvelles règles appliquent un impôt à un taux de 50 % au rentier d'un REER ou d'un FERR, si la fiducie régissant le REER ou le FERR acquiert un placement interdit ou si un placement existant devient interdit au cours de l'année. L'impôt est remboursable dans certaines circonstances (généralement des cas fortuits qui sont rapidement réglés). Le rentier est également responsable de l'impôt sur un avantage à un taux de 100 % en ce qui concerne le revenu gagné et les gains en capital réalisés sur des placements interdits.

Le rentier doit produire un formulaire RC339, Déclaration d'un particulier pour certains impôts pour des REER ou des FERR pour l'année d'imposition 2011, s'il a un impôt à payer. La déclaration doit être produite avec un paiement pour tout solde à payer, au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Un allègement transitoire est disponible pour les placements interdits détenus le 23 mars 2011 (voir 2(e)). Le RC339 fournit des directives sur la façon de demander un remboursement.

2(b) Qu'est-ce qu'un placement interdit?
Un placement interdit est un placement pour lequel le rentier du REER ou du FERR est étroitement lié. Ils comprennent les suivants :

• une dette du rentier;
• une dette ou un placement en action ou un intérêt dans une société, une fiducie ou une société de personnes dans lesquels le rentier a une participation notable (généralement un intérêt de 10 % ou plus) ; et
• une dette ou un placement en action ou un intérêt dans une société, une fiducie ou une société de personnes avec lesquelles le rentier ou une entité décrite au point ci-dessus, a un lien de dépendance.

Le prêt hypothécaire qui est assuré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ou par une assurance privée approuvée n'est pas inclus dans un placement interdit. Également, certains fonds communs réglementés ne sont pas inclus.

2(c) Quand les nouvelles règles s'appliqueront-elles?
L'impôt à un taux de 50 % sur les placements interdits s'applique aux placements acquis après le 22 mars 2011. L'impôt à un taux de 50 % s'applique également aux placements acquis avant le 23 mars 2011 qui sont devenus interdits après le 4 octobre 2011. Le transfert d'un placement interdit avant le 23 mars 2011 entre un REER et un FERR ayant le même rentier ne sera pas traité comme une acquisition ultérieure au 22 mars 2011, et ainsi ce placement ne sera pas assujetti à l'impôt à un taux de 50 %.

L'impôt sur un avantage à un taux de 100 % s'applique au revenu gagné et la partie de tout gain en capital réalisé qui s'est accumulé après le 22 mars 2011, peu importe le moment de l'acquisition du placement interdit ayant généré le revenu ou les gains. Un allègement transitoire est disponible pour les placements interdits détenus le 23 mars 2011 (voir 2(e)).

2(d) Les revenus de placement relatifs aux placements interdits sont-ils imposables à la fiducie régissant le REER ou le FERR?
Non.

2(e) Quel est l'allègement transitoire disponible pour les placements interdits détenus le 23 mars 2011?
Un allègement transitoire est disponible si un rentier détenait un ou plusieurs placements interdits en date du 23 mars 2011 dans son REER ou son FERR et qu'il continue de détenir les placements dans son REER ou son FERR au cours de l'année d'imposition. L'allègement transitoire stipule que tout revenu gagné et tout gain en capital réalisé accumulé sur ces placements après le 22 mars 2011 et avant 2022 ne sera pas assujetti à l'impôt sur un avantage à un taux de 100 %, mais qu'il sera plutôt inclus dans le revenu régulier du rentier.

Pour profiter de l'allègement transitoire, le rentier doit produire un RC341, Choix relatif à un bénéfice transitoire d'un placement interdit dans un REER ou FERR. Le choix doit être produit auprès de l'ARC pour le 1 mars 2013. Le rentier devra effectuer un retrait de son REER ou de son FERR dans un délai de 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle le revenu a été gagné ou les gains réalisés. Le retrait doit être égal à son « bénéfice transitoire provenant d'un placement interdit » pour l'année en question.

Le « bénéfice transitoire provenant d'un placement interdit  » d'un particulier pour une année d'imposition correspond au total de tout revenu gagné et de tout gain réalisé pour ces placements interdits acquis avant le 23 mars 2011, moins toute perte en capital réalisée sur ces placements au cours de l'année d'imposition.

• Le montant du gain en capital réalisé correspond à la différence positive entre la juste valeur marchande du bien lorsqu'il est vendu ou lorsqu'il cesse d'être un placement interdit (moins les coûts raisonnables de disposition, s'il y a lieu) et la juste valeur marchande du bien en date du 22 mars 2011. Le montant de la perte en capital correspond à l'écart négatif.
• On considère que le revenu est gagné lorsqu'il est défini comme un revenu en vertu des règles générales en matière d'impôt. On considère, par exemple, que le revenu des fiducies est gagné à la fin de l'année d'imposition de la fiducie. On considère que le revenu de dividendes est gagné lorsqu'il est reçu. Cependant, aux fins des règles en matière d'avantages, on ne tiendra pas compte de la majoration des dividendes.

Le montant du retrait sera traité comme un retrait régulier du REER ou du FERR, et il doit être déclaré par l'institution financière sur le feuillet T4RSP ou T4RIF, le cas échéant, pour l'année du retrait, et inclus dans le revenu du rentier dans sa déclaration de revenus et de prestations.

2(f) Quelles sont les responsabilités des institutions financières concernant les règles en matière de placement interdit?
Il en revient au rentier de se conformer aux règles en matière de placements interdits. Bien que les émetteurs de REER et de FERR n'aient aucune obligation en vertu de la loi quant à identifier un placement interdit, considérant les répercussions fiscales importantes possibles sur le rentier, on s'attendrait à ce que les institutions financières ne contribuent pas de façon consciente à la gestion des placements interdits.

Avantages

3(a) Quel est le traitement de l'impôt sur le revenu concernant les avantages?
Les nouvelles règles prévoient un impôt à un taux de 100 % si un avantage est fourni relativement à un REER ou un FERR. L'impôt est payable par le rentier du REER ou du FERR, à moins que l'institution financière accorde l'avantage. Dans ce cas, l'impôt est payable par l'institution financière.

Le rentier doit produire un formulaire RC339, Déclaration d'un particulier pour certains impôts pour des REER ou des FERR pour l'année d'imposition 2011, s'il a un impôt à payer. La déclaration doit être produite avec un paiement pour tout solde à payer, au plus tard le 30 juin de l'année suivante. L'institution financière est tenue de produire la T3GR, Déclaration de renseignements et d'impôt sur le revenu pour un groupe de fiducies régies par un REER, un FERR, un REEE ou un REEI, si elle a un impôt à payer. La déclaration doit être produite avec un paiement pour tout solde à payer, au plus tard 90 jours suivant la fin de l'année civile.

3(b) Qu'est-ce qu'un avantage?
Un avantage, dans le cas d'un REER ou d'un FERR, est tout bénéfice, prêt ou dette qui découle de l'existence d'un REER ou d'un FERR, autre que les distributions, les services de gestion ou de placement relatifs au REER ou au FERR, tout prêt consenti à des personnes sans lien de dépendance, et tout paiement ou allocation (tel que l'intérêt supplémentaire) versé au REER ou au FERR par l'émetteur.

Un avantage peut également comprendre tout bénéfice qui est une hausse de la juste valeur marchande (JVM) totale du bien détenu relativement au REER ou au FERR qu'il est raisonnable de considérer comme résultant, directement ou indirectement, de l'un ou l'autre des éléments suivants :

• une opération ou un événement (ou une série d'opérations ou d'événements) qui n'est pas conforme aux conditions du marché libre où des parties sans lien de dépendance traitent librement, prudemment, en toute connaissance de cause et dont l'un des buts principaux est de permettre au rentier (ou à toute autre personne ou société) de profiter de l'exemption d'impôt prévue par le REER ou le FERR;
• un paiement reçu en remplacement, selon le cas :
  • d'un paiement pour des services rendus par le rentier (ou une autre personne avec laquelle il a un lien de dépendance);
  • d'un paiement résultant du rendement de placement ou du produit de disposition relatif à des biens détenus hors du REER ou du FERR par le rentier ou une personne avec qui il a un lien de dépendance;
• une opération de swap;
• un revenu de placement non admissible déterminé qui n'a pas été distribué dans le cadre du REER ou du FERR dans les 90 jours suivant le jour où le rentier a reçu un avis lui demandant de retirer le montant du REER ou du FERR.

Un avantage comprend également toute somme découlant d'un dépouillement de REER ou tout avantage qui est un revenu (y compris les gains en capital) qu'il est raisonnable de considérer comme résultant, directement ou indirectement de l'un ou l'autre des éléments suivants :

• un placement interdit relativement à un REER ou un FERR ou à tout autre REER ou FERR du rentier;
• un montant reçu par le rentier du REER ou du FERR (ou une personne qui a un lien de dépendance avec le rentier), s'il est raisonnable de considérer que le paiement est effectué relativement à des biens détenus dans le cadre du REER ou du FERR ou qu'il n'aurait pas été effectué en l'absence de tels biens, et que le montant a été payé en remplacement d'un paiement;
  • relatif à des services fournis par le rentier (ou une autre personne avec laquelle il a un lien de dépendance); ou
  • résultant du rendement de placement ou du produit de disposition.

Un avantage n'inclut pas le capital du prêt hypothécaire qui est assuré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ou par un assureur privé approuvé.

3(c) Quand les nouvelles règles s'appliqueront-elles?
L'impôt sur les avantages à un taux de 100 % s'applique généralement aux opérations effectuées, au revenu gagné et aux gains en capital accumulés après le 22 mars 2011. Les règles s'appliquent plus tard pour les opérations de swap (voir 3(e)).

3(d) Quelles sont les responsabilités des institutions financières concernant les règles en matière d'avantages?
La responsabilité d'observation concernant les règles en matière d'avantages dépend des circonstances. Les institutions financières n'ont généralement aucune obligation en vertu de la Loi concernant l'identification de placements ou d'opérations susceptibles d'entraîner une responsabilité pour le rentier en ce qui concerne les avantages. Toutefois, considérant les répercussions fiscales importantes possibles pour le rentier, nous nous attendons à ce que les institutions financières ne facilitent pas sciemment la transaction et la détention de tels placements

3(e) Les opérations de swap sont-elles interdites en vertu des nouvelles règles?
Oui. Une opération de swap figure expressément dans la liste des opérations traitées comme un avantage à partir du 1er juillet 2011. On peut utiliser les opérations de swap pour retirer un placement d'un REER ou d'un FERR qui entraînerait autrement un impôt prévu par la partie XI.01. Ces opérations sont permises jusqu'à la fin de 2021.

Ces règles découragent fortement les particuliers à effectuer toute opération de swap sur leur régime enregistré par l'élimination de tout avantage actuel et futur associé à l'opération. Étant donné que ce traitement fiscal sert en effet à interdire les opérations de swap, nous serions en mesure de supposer que les émetteurs de REER et de FERR cessent tout simplement de traiter les opérations de swap, comme ce fut généralement le cas lorsque ces règles ont d'abord été introduites pour les CELI en octobre 2009.

3(f) Qu'est-ce qu'une opération de swap?
Une opération de swap constitue tout transfert de bien entre un régime enregistré et un particulier contrôlant du régime (c.-à-d. le rentier ou le titulaire) ou une personne ayant un lien de dépendance. L'opération de swap est assujettie à certaines exceptions. Les contributions, les distributions et les opérations de vente et d'achat entre deux régimes d'un particulier ayant les mêmes éléments fiscaux (c.-à-d. de CELI à CELI ou de REER/FERR à REER/FERR) ne sont pas considérées comme des opérations de swap.

Il existe également une exception afin de permettre aux particuliers de permuter un placement non admissible ou interdit, assujetti au nouveau taux d'imposition de 50 %. Pour avoir droit à cette exception, le particulier doit être admissible à un remboursement d'impôt sur la disposition d'un placement (généralement des cas fortuits qui sont rapidement réglés). En outre, l'ARC prolongera cette exception, à des fins administratives, afin de couvrir les opérations de swap effectuées sur les placements non admissibles assujettis aux règles antérieures au 23 mars 2011, à condition de respecter les conditions applicables à un remboursement.

3(g) Les contributions et les distributions en nature sont-elles maintenant interdites?
Non. Toutefois, si une institution financière permet les contributions ou les distributions non monétaires, l'institution est tenue de déterminer la juste valeur marchande du bien aux fins des déclarations et des retenues à la source. De façon similaire, les institutions financières sont tenues de déterminer la juste valeur marchande du bien détenu relativement aux FERR afin de déterminer le montant minimum annuel des paiements. À défaut de respecter ces exigences, l'institution financière pourra être tenue de payer les montants, selon les circonstances, pour l'impôt sur un avantage ou pour la pénalité en vertu du paragraphe 162(5), article 163.2 ou des paragraphes 215(6) ou 227(8) de la Loi.

Autres questions

4(a) Comment déclare-t-on les transferts de biens relatifs à des placements non admissibles ou interdits d'un REER ou d'un FERR entre les institutions?
Présentement le cédant et le cessionnaire remplissent le formulaire T2033 (ou un formulaire semblable rempli par les institutions financières). Les institutions financières continueront d'utiliser ce formulaire pour déclarer le transfert de biens entre des régimes enregistrés. Toutefois, compte tenu de la nouvelle obligation du paragraphe 207.01(5), on ne s'attendrait pas à ce que les institutions financières acceptent de façon consciente d'effectuer le transfert de placements non admissibles provenant d'autres institutions.

4(b) Les règles en matière d'inclusion du revenu relatives au REER et au FERR ont été modifiées afin d'offrir une nouvelle exception concernant les montants qui sont imposés en vertu de la partie XI.01, sauf si cet impôt fait l'objet d'une renonciation, d'une annulation ou d'un remboursement. De quelle façon les institutions financières sauront-elles comment adapter leur déclaration?
Ce changement empêche l'imposition d'un montant en vertu de la partie XI.01, et une fois de plus en vertu de la partie I, au moment d'effectuer un retrait. Cependant, en raison du fait que les institutions financières ne seront pas normalement en mesure de savoir quand cette exception pourra s'appliquer, les institutions doivent déterminer les déclarations et les retenues à la source sans tenir compte de l'exception, à moins que l'ARC ait fourni des directives particulières. L'ARC traitera directement avec le rentier du REER ou du FERR afin de s'assurer que le revenu de REER ou de FERR est correctement redressé.

Renseignements supplémentaires

5(a) Où pouvons-nous obtenir des renseignements supplémentaires à propos de ces règles?
L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les nouvelles politiques et directives seront affichés dès qu'ils seront disponibles.

5(b) Quels sont les recours pour le contribuable lorsqu'un montant est imposable en vertu des nouvelles règles?
Les nouvelles règles permettent le remboursement ou l'exonération totale ou partielle de l'impôt dans certaines circonstances. Pour plus de détails, consulter la page d'information de la déclaration, RC339, Déclaration d'un particulier pour certains impôts pour des REER ou des FERR pour l'année d'imposition 2011.

Les contribuables ont le droit de s'opposer et de faire appel d'une cotisation en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. La publication P148, Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu traite de ces droits en détail.