Bulletin no 1 sur les REER et les FERR

Le 11 avril 2012

Le présent bulletin est le premier d'une série que publiera la Direction des régimes enregistrés. Il y sera question des problèmes que pose parfois l'administration des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), et de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce bulletin à caractère technique sadresse principalement aux émetteurs de REER et de FERR.

Ce premier bulletin comprend des renseignements liés au projet de loi C-13. Il y est question des changements apportés aux mesures législatives concernant les REER et les FERR qui obligent les émetteurs à modifier leurs régimes, leurs fonds et leurs contrats spécimens. Le bulletin explique aussi la nouvelle obligation imposée aux émetteurs de REER et de FERR pour réduire au minimum la possibilité qu'une fiducie régie par un REER ou un FERR détienne un placement non admissible. On y explique également la pénalité qui pourrait être imposée aux émetteurs s'ils n'observent pas cette obligation, de même que les conséquences fiscales pour la fiducie régie par un REER ou un FERR lorsqu'elle détient un placement non admissible.

Projet de loi C-13

Le projet de loi C-13, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2011, a modifié certaines dispositions de la Loi. Les modifications visent à améliorer les règles anti-évitement pour les REER et les FERR afin de les rendre semblables aux règles anti-évitement qui s'appliquent aux comptes dépargne libre dimpôt (CELI). Les conditions d'enregistrement et d'autres dispositions des articles 146 et 146.3 ainsi que de la partie XI.01 de la Loi ont par conséquent été changées. Pour en savoir plus sur ces règles anti-évitement, consultez les questions et réponses relatives au budget de 2011.

Conditions d'enregistrement dun REER

L'alinéa 146(2)c.4) de la Loi exigeait précédemment, à titre de condition d'enregistrement, qu'un REER interdise d'accorder au rentier (ou à une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance) tout avantage (assujetti à une liste d'exceptions) qui dépend, de quelque façon, de l'existence du REER. L'alinéa 146(2)c.4) de la Loi a été abrogée le 23 mars 2011.

Le paragraphe 146(13.1) de la Loi imposait précédemment une pénalité à un émetteur de REER si l'émetteur (ou une personne ayant un lien de dépendance avec l'émetteur) accordait un avantage au rentier du REER (ou à une personne ayant un lien de dépendance avec le rentier) qui aurait été interdit selon l'alinéa 146(2)c.4) de la Loi. Le paragraphe 146(13.1) de la Loi est abrogé pour les opérations qui ont lieu après le 22 mars 2011.

Les règles sur les avantages fournis dans le cadre d'un REER se retrouvent maintenant à la partie XI.01 de la Loi et elles prévoient un impôt de 100 % si un avantage est fourni dans le cadre d'un REER. Cet impôt doit être payé par le rentier du REER, à moins que l'avantage soit accordé par l'émetteur. Dans ce cas, c'est l'émetteur qui doit payer. Les REER sont maintenant assujettis aux mêmes règles sur les avantages que les CELI.

Les émetteurs devront examiner leurs régimes spécimens pour déterminer si des modifications sont nécessaires. 

Conditions d'enregistrement d'un FERR

L'alinéa 146.3(2)f) de la Loi interdit que des biens, autres que ceux qui sont transférés d'un nombre limité de sources (comme d'un REER), soient versés à un FERR. Le sous-alinéa 146.3(2)f)(vii) de la Loi est modifié pour remplacer une référence à un « régime provincial de pension visé par règlement » par une référence à un « régime de pension déterminé ». Actuellement, le Saskatchewan Pension Plan est le seul arrangement prévu par l'article 7800 du Règlement de l'impôt sur le revenu qui est un régime de pension déterminé.

L'alinéa 146.3(2)g) de la Loi exigeait précédemment, en tant que condition d'enregistrement, qu'un FERR interdise que soit accordé au rentier (ou à une personne ayant un lien de dépendance avec le rentier) tout avantage ou prêt (assujetti à une liste d'exceptions) qui dépend, de quelque façon, de l'existence du FERR. L'alinéa 146.3(2)g) de la Loi a été abrogé le 23 mars 2011.

Le paragraphe 146.3(13) de la Loi établissait précédemment les circonstances selon lesquelles l'enregistrement d'un FERR pouvait être révoqué en vertu du paragraphe 146.3(11) de la Loi. L'enregistrement d'un FERR était révoqué si un avantage ou un prêt qui aurait été interdit par l'alinéa 146.3(2)g) de la Loi était accordé au rentier (ou à une personne ayant un lien de dépendance avec le rentier du FERR). Le paragraphe 146.3(13) de la Loi est abrogé pour les opérations qui ont lieu après le 22 mars 2011.

Les règles sur les avantages fournis dans le cadre d'un FERR se retrouvent maintenant à la partie XI.01 de la Loi et elles prévoient un impôt de 100 % si un avantage est fourni dans le cadre d'un FERR. Cet impôt doit être payé par le rentier du FERR, à moins que l'avantage soit accordé par l'émetteur. Dans ce cas, c'est l'émetteur qui doit payer. Les FERR sont maintenant assujettis aux mêmes règles sur les avantages que les CELI.

Les émetteurs devront examiner leurs fonds spécimens pour déterminer si des modifications sont nécessaires. 

Placements non admissibles

Le paragraphe 207.01(5) de la Loi exige que l'émetteur agisse avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve une personne prudente afin de réduire au minimum la possibilité qu'un REER ou un FERR détienne des placements non admissibles. S'il n'observe pas cette obligation, l'émetteur pourrait être tenu de payer une pénalité en vertu du paragraphe 162(7) de la Loi.

Une fiducie régie par un REER ou un FERR qui détient un placement non admissible au cours d'une année d'imposition continuera d'être assujetti à l'impôt de la partie I de la Loi, conformément aux paragraphes 146(10.1) et 146.3(9) de la Loi, respectivement. L'impôt sur le revenu est exigible sur un revenu imposable théorique, qui est calculé en n'utilisant que le revenu ou la perte associés au placement non admissible ainsi que l'intégralité des gains ou des pertes en capital produits par la disposition du bien en question.

Les régimes spécimens RER et les fonds spécimens FER dont le libellé n'est pas conforme à ces obligations devront être modifiés.

Où obtenir de l’aide

Direction des régimes enregistrés

Pour en savoir plus, allez à Administration des régimes d’épargne et de pension.

Par téléphone

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