Bulletin n° 3R3 sur les REEI

Ce bulletin annule et remplace le bulletin n^o 3R2 sur les REEI daté du 21 novembre 2022.

Ce bulletin est mis à jour pour décrire les modifications apportées au paragraphe 146.4(1) de la Loi concernant les règles applicables au membre de la famille admissible. La mesure concernant un membre de la famille admissible s’applique jusqu’à la fin de 2026. La définition de membre de la famille admissible a été mise à jour pour inclure le frère ou la soeur d'un bénéficiaire.

Modifier le régime spécimen - Paiement d’un REEI déterminé (roulement d’épargne-retraite)

La mesure de roulement d’épargne-retraite est optionnelle. Les régimes spécimens devront peut-être être modifiés si l’émetteur désire offrir cette mesure de roulement à ses clients. Le texte du régime spécimen doit permettre que ces paiements soient acceptés dans le REEI. Il doit également indiquer que ces paiements sont uniquement considérés comme des cotisations à un REEI aux fins des alinéas 146.4(4)f) à h) et n) de la Loi. Ces alinéas s’appliquent comme suit :

1. Le REEI ne doit pas recevoir un roulement d'épargne-retraite si le bénéficiaire du REEI :
   • n’est pas admissible au CIPH au moment de roulement (à moins que le roulement ne soit effectué avant la fin de la quatrième année au cours de laquelle le bénéficiaire a perdu son admissibilité au CIPH);
   • est décédé avant que le roulement soit effectué;
   • est âgé de 60 ans ou plus à un moment durant l’année où le roulement est effectué; ou
   • ne réside pas au Canada.
2. Le roulement d'épargne-retraite est considéré comme une cotisation au moment d’établir le plafond cumulatif des cotisations du bénéficiaire.
3. Le titulaire du REEI doit être d’accord pour que le REEI reçoive le roulement.
4. Le roulement d'épargne-retraite est considéré comme une cotisation au moment d’établir si le REEI est un régime qui obtient principalement l’aide du gouvernement.

Pour enregistrer le roulement, l’émetteur peut utiliser le formulaire RC4625, Roulement d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) selon l'alinéa 60m), ou bien il peut créer son propre formulaire de roulement.

Régime d’épargne-invalidité

La définition de régime d’épargne-invalidité a été modifiée pour permettre le transfert du REEI d’un bénéficiaire à un autre REEI pour le bénéficiaire lorsque le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH.

La définition de régime d’épargne-invalidité permet à un membre de la famille admissible de conclure un arrangement relativement à un régime d’épargne-invalidité avec l’émetteur d’un REEI. Un membre de la famille admissible qui répond à la définition de responsable peut conclure un arrangement relativement à un régime d'épargne-invalidité avec l’émetteur d’un REEI avant le 1er janvier 2027. Si, après avoir conclu un arrangement avec l’émetteur d’un REEI, un membre de la famille admissible souhaite transférer le REEI dans un nouveau régime pour le bénéficiaire, la définition de régime d’épargne-invalidité permet au particulier de transférer l’actif du régime dans un autre REEI.

Membre de la famille admissible

Selon cette définition, un particulier qui est légalement le parent, le frère, la soeur, l'époux ou le conjoint de fait du bénéficiaire est considéré comme un membre de la famille admissible.^{Note de bas de page 1} Un époux ou un conjoint de fait est admissible s’il ne vit pas séparément du bénéficiaire à la suite de l’échec de son mariage ou de son union de fait.

Responsable

La définition de responsable considère un membre de la famille admissible comme un responsable. Un membre de la famille admissible est un responsable si, au moment où le REEI est établi, les conditions suivantes sont réunies :

• le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité;
• le bénéficiaire n'est pas le bénéficiaire d'un autre REEI;
• il n'existe aucune entité qui possède l'autorisation légale d'agir au nom du bénéficiaire;
• à la suite d'une enquête raisonnable, l'émetteur juge que le bénéficiaire est incapable de conclure un arrangement avec ce dernier.

Responsabilité de l’émetteur d’aviser le bénéficiaire d’un REEI

Responsabilité de l’émetteur d’aviser le bénéficiaire d’un REEI Si un membre de la famille admissible établit un REEI et devient le titulaire du régime, l’émetteur doit rapidement en aviser le bénéficiaire par écrit. L’avis doit comprendre les renseignements indiqués dans la section qui suit, intitulée Remplacer un titulaire qui est un membre de la famille admissible.

La loi exige de l’émetteur qu’il demande au membre de la famille admissible de lui fournir tous les renseignements personnels du bénéficiaire requis pour l’administration et le fonctionnement du REEI du bénéficiaire. On peut inclure ici les renseignements comme le nom, l’adresse et le numéro d’assurance sociale du bénéficiaire.

Remplacer un titulaire qui est un membre de la famille admissible

Un bénéficiaire peut aviser l’émetteur de son intention de devenir le titulaire de son REEI. Si un tribunal compétent, une autorité en vertu de la loi provinciale, ou, à la suite d’une enquête raisonnable, l’émetteur détermine que le bénéficiaire a la capacité de contracter, le membre de la famille admissible cessera d’être titulaire du REEI et le bénéficiaire deviendra le nouveau titulaire du régime.

Si une entité devient légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire, elle doit en aviser l’émetteur le plus tôt possible. Lorsque l’émetteur est avisé, l’entité autorisée remplace le membre de la famille admissible en tant que titulaire du régime.

Gérer les différends lorsqu’un membre de la famille admissible est titulaire

Si un membre de la famille admissible est le titulaire d’un REEI et qu’un différend existe au sujet de son droit à être le titulaire du régime, il est tenu d’éviter de prendre des mesures qui réduiraient la juste valeur marchande des biens du régime. (Les paiements raisonnables provenant du régime et nécessaires pour veiller au soin et au bien-être du bénéficiaire ne sont pas inclus.) Cette exigence sera en vigueur jusqu’à ce que le différend soit réglé ou qu’une nouvelle entité soit nommée titulaire du régime, selon la circonstance qui se produit en premier.

Éliminer la responsabilité de l’émetteur pour avoir établi un régime avec un membre de la famille admissible

Si l’émetteur fait une enquête raisonnable sur la capacité de contracter du bénéficiaire avant de conclure un arrangement relativement à un régime d’épargne-invalidité avec un membre de la famille admissible et qu’il est d’avis que la capacité du bénéficiaire de conclure un arrangement est mise en doute, l’émetteur ne sera pas tenu responsable d’avoir conclu un arrangement avec le membre de la famille admissible.

Modifier le régime spécimen - membre de la famille admissible

La mesure relative au membre de la famille admissible est optionnelle. Les régimes spécimens devront peut-être être modifiés si l’émetteur désire permettre à un membre de la famille admissible de conclure un arrangement relativement à un régime d’épargne-invalidité avec lui. Afin d’offrir cette mesure, un émetteur doit modifier le texte du régime spécimen afin de faire ce qui suit :

• définir le membre de la famille admissible;
• énumérer les conditions qui permettront à un membre de la famille admissible d’être un responsable et énoncer qu’un membre de la famille admissible peut uniquement conclure un arrangement relativement à un régime d’épargne-invalidité avant le 1er janvier 2027;
• permettre au membre de la famille admissible (qui est le titulaire du régime) de transférer l’actif du régime à un autre REEI pour le bénéficiaire;
• exiger de l’émetteur qu’il avise le bénéficiaire qu’un nouveau régime est établi pour lui;
• exiger de l’émetteur qu’il demande au membre de la famille admissible de lui fournir les renseignements personnels du bénéficiaire;
• expliquer en détail le processus pour remplacer le membre de la famille admissible à titre de titulaire du régime par le bénéficiaire ou un responsable;
• expliquer en détail les obligations du membre de la famille admissible lorsque son droit d’être titulaire fait l’objet d’un différend;
• présenter un énoncé qui élimine la responsabilité de l’émetteur qui conclut un arrangement relativement à un régime d’épargne-invalidité avec un membre de la famille admissible, lorsqu’au moment où l’arrangement a été conclu, l’émetteur avait fait une enquête raisonnable sur la capacité de contracter du bénéficiaire et qu’il était d’avis que la capacité de contracter du bénéficiaire était mise en doute.

Où obtenir de l’aide

Direction des régimes enregistrés

Pour en savoir plus, allez à Administration des régimes d’épargne et de pension.

Par téléphone

Pour les appels du Canada et des États-Unis, appelez sans frais au 1-800-267-3100.
Pour les appels de l’extérieur du Canada et des États-Unis, appelez à frais virés au 613-221-3105. La direction des régimes enregistrés accepte tous les appels à frais virés.

Par la poste et par service de messagerie

En raison de travaux de réfection du bâtiment s'étalant sur plusieurs années, l'adresse postale de la Direction des régimes enregistrés a été temporairement modifiée. Veuillez utiliser l'adresse suivante pour toute correspondance jusqu'à nouvel ordre :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
2215, crois. Gladwin 
Ottawa ON  K1B 4K9

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