Nouvelles n^o 04-2, Demandes d'agrément des régimes de pension - Traitement des demandes incomplètes

À compter de la date de ce bulletin, la Direction des régimes enregistrés n'acceptera plus les demandes d'agrément des régimes de pension qui sont incomplètes. Si vous présentez une demande incomplète, nous vous la retournerons. Aux fins de l'alinéa 147.1(2)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi), nous considérerons que vous n'avez pas présenté une demande d'agrément. En rejetant les demandes incomplètes, nous pourrons offrir un meilleur service à nos clients et conscacrer nos ressources aux demandes complètes.

En vertu de l'alinéa 147.1(2)c) de la Loi, lorsqu'un régime est présenté pour agrément après 1991, l'agrément est en vigueur à compter du dernier en date des jours suivants : le 1^er janvier de l'année civile où la demande d'agrément est présentée selon les modalités réglementaires et le jour de l'entrée en vigueur du régime.

Conformément au paragraphe 8512(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu, vous devez envoyer les documents suivants à l'Agence du revenu du Canada afin que votre demande soit considérée comme complète :

1) un formulaire de demande (le formulaire prescrit est le T510, Demande d'agrément d'un régime de pension, signé par l'administrateur du régime);
2) des copies certifiées du texte du régime;
3) des copies certifiées des documents sur le financement ¹ ;
4) des copies certifiées de toutes les conventions concernant le régime;
5) des copies certifiées des tous les règlements et de toutes les résolutions concernant le régime.

Une copie certifiée acceptable est un document original signé ou une copie portant la signature ou les initiales de l'administrateur du régime, ou le sceau de la société, certifiant que le document est la véritable copie du document original. S'il existe une résolution du conseil qui permet d'établir le régime, vous devez nous présenter une copie certifiée de la résolution. S'il n'existe aucune résolution du conseil, il doit être clair que l'administrateur du régime a autorisé la demande d'agrément. Si le régime est fondé sur un régime spécimen approuvé, certains des documents à joindre à votre demande pourraient être différents de ceux mentionnés ci-dessus. Pour obtenir plus de renseignements sur les régimes de pension spécimens, veuillez consulter le bulletin n^o 95-6R1, Les régimes de pension spécimens - Traitement accéléré.

Si la demande contient tous les documents exigés, le régime sera présumé être agréé dans les 60 jours suivant la date de présentation. Nous examinerons ensuite la demande d'agrément afin de nous assurer que le texte du régime est conforme aux conditions réglementaires et aux exigences de la Loi. Selon la norme actuelle, nous devons répondre aux demandes d'agrément complètes dans un délai de 180 jours. Notre objectif est de respecter cette norme dans 85 % des cas.

Nous vous recommandons de présenter votre demande d'agrément simultanément à l'Agence du revenu du Canada et à l'organisme de réglementation provincial ou fédéral, selon le cas.

Comment nous joindre

Par téléphone

Voici les numéros de téléphone de la Direction des régimes enregistrés :

Demandes de renseignements généraux (service en français) (613) 954-0930
Demandes de renseignements généraux (service en anglais) (613) 954-0419

Ce service est offert du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure de l'Est. Les clients qui souhaitent communiquer avec nous après 17 h peuvent laisser un message sur note boîte vocale.

Par écrit

Veuillez envoyer vos demandes de renseignements ou d'agrément à l'adresse suivante :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON K1A 0L5

Notre numéro de télécopieur est le (613) 952-0199.

Nous accordons la même priorité aux demandes envoyées par télécopieur ou par courrier.

Votre opinion nous intéresse

Nous aimerions connaître vos opinions sur ce bulletin. Veuillez faire parvenir vos commentaires ou suggestions à l'attention du directeur général de la Direction des régimes enregistrés, à l'adresse indiquée ci-dessus.

The English version of this publication is entitled Registered Pension Plan Applications - Processing an Incomplete Application. If you want to receive a copy, visit canada.ca/cra-forms.

¹ Dans le cas des régimes de pension agréés non assurés du Québec, de la Colombie-Britannique, de Terre-Neuve et de la Saskatchewan, pour lesquels la législation provinciale exige la création d'un comité de retraite, il n'est pas nécessaire de présenter une preuve de l'accord de fiducie ou de l'entente contractuelle. Cependant, nous demandons une preuve de l'identité des personnes nommées au comité de retraite, comme des lettres d'acceptation des membres du comité, une résolution du conseil d'administration ou tout autre document énumérant les noms et adresse des membres du comité des pensions.