Nouvelle n° 04-2R, Demandes d'agrément des régimes de pension - Traitement des demandes incomplètes

Le 11 octobre 2013

Ce bulletin annule et remplace le bulletin 04-2 du 30 avril 2004.

Depuis le 30 avril 2004, la Direction des régimes enregistrés n'accepte plus les demandes d'agrément des régimes de pension qui sont incomplètes. Si vous présentez une demande incomplète, nous vous la retournerons. Pour les besoins de l'alinéa 147.1(2)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, nous considérerons que vous n'avez pas présenté une demande d'agrément. En rejetant les demandes incomplètes, nous pourrons offrir un meilleur service à nos clients et consacrer nos ressources aux demandes complètes.

Selon l'alinéa 147.1(2)c) de la Loi, lorsqu'un régime est présenté pour agrément après 1991, l'agrément est en vigueur à compter du dernier en date des jours suivants : le 1er janvier de l'année civile où la demande d'agrément est présentée selon les modalités réglementaires et le jour de l'entrée en vigueur du régime.

Selon le paragraphe 8512(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu, vous devez envoyer les documents suivants à l'Agence du revenu du Canada (ARC) afin que votre demande soit considérée comme complète :

  1. un formulaire de demande (le formulaire prescrit est le T510, Demande d'agrément d'un régime de pension, signé par l'administrateur du régime);
  2. des copies certifiées du texte du régime;
  3. des copies certifiées des documents sur le financement Note de bas de page 1 ;
  4. des copies certifiées de toutes les conventions concernant le régime;
  5. des copies certifiées des tous les règlements et de toutes les résolutions concernant le régime.

Une copie certifiée acceptable est un document original signé ou une copie portant la signature ou les initiales de l'administrateur du régime, ou le sceau de la société, certifiant que le document est la véritable copie du document original. S'il existe une résolution du conseil qui permet d'établir le régime, vous devez nous présenter une copie certifiée de la résolution. S'il n'existe aucune résolution du conseil, il doit être clair que l'administrateur du régime a autorisé la demande d'agrément.

Depuis le 2 mai 2005 nous acceptons les photocopies des documents signés mentionnés ci-dessus fournies avec les demandes d’agrément de régimes de pension et les documents nécessaires selon l’alinéa 147.1(4)a) de la Loi et les paragraphes 8512(2) et (3) du Règlements pour une demande de modification de régime de pension agréé. Nous accepterons aussi les photocopies des rapports d’évaluation actuarielle signés pour les besoins des demandes de financement des prestations selon la Loi. Si vous présentez des documents photocopiés, vous devrez fournir les originaux signés si l’ARC en fait la demande.

Si le régime est fondé sur un régime spécimen approuvé, certains des documents à joindre à votre demande pourraient être différents de ceux mentionnés ci-dessus. Pour obtenir plus de renseignements sur les régimes de pension spécimens, veuillez consulter le bulletin de nouvelles de la Direction des régimes enregistrés n° 95-6R, Les régimes de pension spécimens - Traitement accéléré .

Si la demande contient tous les documents exigés, le régime sera présumé être agréé dans les 60 jours suivant la date de présentation. Nous examinerons ensuite la demande d'agrément afin de nous assurer que le texte du régime est conforme aux conditions réglementaires et aux exigences de la Loi. Selon la norme actuelle, nous devons répondre aux demandes d'agrément complètes dans un délai de 180 jours. Notre objectif est de respecter cette norme dans 85 % des cas.

Nous vous recommandons de présenter votre demande d'agrément simultanément à l'ARC et à l'organisme de règlementation provincial ou fédéral, selon le cas.

Où obtenir de l’aide

Direction des régimes enregistrés

Pour en savoir plus, allez à Administration des régimes d’épargne et de pension.

Par téléphone

Pour les appels du Canada et des États-Unis, appelez sans frais au 1-800-267-3100.

Pour les appels de l’extérieur du Canada et des États-Unis, appelez à frais virés au 613-221-3105. La direction des régimes enregistrés accepte tous les appels à frais virés.

Par la poste

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Par service de messagerie

Section des opérations des fonds de renseignements – Régimes enregistrés
Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron, pièce B70
Ottawa ON  K1A 1A2

Nous aimerions connaître votre opinion sur ce bulletin. Veuillez nous les transmettre par courriel à RPD.LPRA2@cra-arc.gc.ca.

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