Nouvelles n° 14-2, Minimum RRI

Le 18 novembre 2014

Ce bulletin de nouvelles remplace les renseignements qui se trouvaient sur le site Web de la Direction des régimes enregistrés (DRE).

L’objectif de ce bulletin est d’offrir aux administrateurs de régime de retraite individuel (RRI) des directives quant à l’agrément et la modification d’un RRI afin qu’il respecte le minimum RRI et les autres dispositions législatives, et leur indiquer la façon de procéder lorsqu’il y a conflit entre ces dispositions et les lois sur les normes des prestations de pension.

Le 6 juin 2011, le ministère des Finances Canada a déposé le Budget 2011 qui apportait des changements à certaines dispositions du Règlement de l’impôt sur le revenu qui touchent les régimes de pension agréés (RPA). Un des changements apportés par le projet de loi C-13 est, entre autres, l’ajout de la définition du terme régime de retraite individuel au paragraphe 8300(1) du Règlement.

Général

Tous RRI présenté pour agrément selon la Loi de l’impôt sur le revenu doit respecter les règles applicables aux RRI. À compter de 2012, les modalités d’un RRI doivent respecter les règles du retrait minimal d’un RRI selon le paragraphe 8503(26) du Règlement. Selon ce paragraphe, un RRI doit verser à une personne ayant atteint 71 ans avant l'année une somme égale au plus élevé des montants suivant : les prestations de retraite payables à la personne pour l'année dans le cadre du régime et le minimum RRI pour cette personne pour l'année.

Calculer le minimum RRI

Les règles applicables au minimum RRI selon le paragraphe 8500(1) du Règlement sont semblables à celles applicables aux fonds enregistrés de revenu de retraite. Pour calculer le minimum RRI pour l’année, la juste valeur marchande (JVM) des biens détenus dans le cadre du régime au début de l’année est multipliée par un facteur règlementaire fondé sur l’âge du participant. Si le régime comporte plus d’un participant, la JVM des biens détenus dans le cadre du régime est calculée au prorata pour chaque participant lors du calcul de son minimum RRI.

Pour calculer le minimum RRI selon le paragraphe 8500(1) du Règlement, et remplir les conditions énoncées au paragraphe 8503(26), il n’est pas nécessaire de fournir annuellement un rapport d’évaluation actuariel (REA). Il suffit de préparer un calcul en date du 1er janvier de chaque année avec une projection du passif du régime en utilisant la base actuarielle et les données du plus récent REA et les actifs réels du régime. Cette approche est acceptable seulement s'il n'est pas survenu d'évènement particulier depuis le dernier REA nécessitant un nouveau REA complet. Par exemple, lorsqu’un régime prend fin, un participant part à la retraite, ou la mort d'un participant au régime.

Modifier un RRI qui n’est pas assujetti à une loi sur les normes des prestations de pension.

À compter de 2012, tous les RRI existants qui ne sont pas assujettis à une loi fédérale ou provinciale sur les normes des prestations de pension devaient être modifiés.  

Conflit avec une loi sur les normes des prestations de pension

Nous savons que, dans certains cas, la condition du minimum RRI peut aller à l’encontre de la loi sur les normes des prestations de pension et qu'un organisme provincial ou fédéral de réglementation en matière de pension peut refuser des modalités de régime comportant ces dispositions citant des conflits avec ses lois.

Si le régime est assujetti à la loi sur les normes des prestations de pension et que l'organisme de réglementation en matière de pension a annoncé publiquement qu'il refusera de telles dispositions dans les modalités du régime, la DRE n'exigera pas ces dispositions à ce moment-ci. Cependant, les RRI ayant des participants qui ont atteint 71 ans dans une année précédente doivent verser le minimum RRI. L'agrément du régime qui ne respecte pas la condition énoncée au paragraphe 8503(26) du Règlement peut être retiré. Le ministre peut envoyer un avis d'intention de retirer l'agrément selon les alinéas 147.1(11)c) et l) de la Loi.

S’il n’est pas possible de verser le minimum RRI à cause des restrictions imposées par l'organisme de réglementation en matière de pension, l'administrateur du régime doit nous en informer. Nous examinerons ces situations au cas par cas pour évaluer s'il y a lieu ou non de retirer l'agrément du régime. Lorsqu'il y a un véritable conflit entre les lois, par exemple comme lorsque le minimum RRI dépasse le surplus du régime, il en sera tenu compte.

Minimum RRI payé à partir d’un surplus

Le minimum RRI pourrait être le plus élevé des sommes devant être versées du régime lorsque l’actif du régime dépasse le passif. Dans ce cas, l'administrateur du régime devrait pouvoir respecter la condition du minimum RRI à même le surplus. Nous ne sommes pas au courant qu’il y ait une loi sur les normes des prestations de pension qui interdirait de verser aux participants d'un RRI un montant provenant du surplus du régime.

Modifier le texte d’un document spécimen et les RRI qui y sont conformes

Les documents spécimens ne sont pas des régimes de pension agréés. Il n'est donc pas nécessaire de présenter la modification selon les modalités réglementaires énoncées au paragraphe 8512(2) du Règlement. La procédure à suivre pour modifier un document spécimen est énoncée dans le bulletin de nouvelles de la DRE nº 95-6R, Les régimes de pension spécimens – Traitement accéléré. Selon la section 4 du bulletin de nouvelles de la DRE nº 95-6R, chaque administrateur du régime n'est pas tenu de nous transmettre un formulaire T920 si des modifications sont nécessaires en raison d'un changement apporté à la loi. L'auteur de la présentation doit plutôt fournir une attestation écrite selon laquelle tous les administrateurs ayant un régime de pension conforme au document spécimen approuvé ont accepté la modification et ont confirmé ce fait par écrit.

Si des administrateurs ne peuvent pas confirmer par écrit qu'ils ont accepté la modification pour la raison citée dans ce bulletin de nouvelles, l'entité qui a établi le document spécimen devra fournir une liste de tous les régimes pour lesquels la modification a été acceptée et ceux pour lesquels la modification n'a pas été acceptée. Nous nous occuperons des régimes qui n'ont pas pu accepter la modification au cas par cas, comme il est mentionné dans ce bulletin de nouvelles.

Veuillez noter que s'il y a des régimes de pension qui répondent à la définition d'un RRI et d'autres qui n'y répondent pas, et que tous ces régimes sont conformes au même spécimen, le libellé du document spécimen doit énoncer ce qui suit :

« En dépit de toute autre disposition du régime, lorsque le régime répond à la définition d'un RRI selon le paragraphe 8300(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, le régime doit verser à une personne, soit un participant, soit l'époux ou conjoint de fait survivant d'un participant décédé, chaque année après l'année au cours de laquelle la personne a atteint 71 ans, une somme égale à la plus élevée des sommes suivantes :

  • les prestations de retraite payables à la personne dans l'année, selon les modalités du régime,
  • le montant minimum du RRI, tel que défini au paragraphe 8500(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu.»

Comment nous joindre

Si vous avez des questions au sujet de l’administration d’un régime de pension agréé selon la Loi et le Règlement, vous pouvez nous appeler à la Direction des régimes enregistrés.

Nos services de renseignements par téléphones sont disponibles du lundi au vendredi de 8 h à 17 h, heure de l’EST. Un service de messagerie vocale est offert en dehors des heures d’ouverture :

Dans la région d’Ottawa :

  • Pour le service en français, composez le 613-954-0930.
  • Pour le service en anglais, composez le 613-954-0419.

Sans frais ailleurs au Canada :

  • Pour le service en français, composez le 1-800-267-5565.
  • Pour le service en anglais, composez le 1-800-267-3100.

Si vous souhaitez obtenir des conseils concernant un régime en particulier vous pouvez nous faire parvenir vos questions par écrit à la Direction des régimes enregistrés, Agence du revenu du Canada Ottawa ON K1A 0L5, ou par télécopieur au 613-952-0199.

Vos commentaires sur ce bulletin nous intéressent. Veuillez nous les transmettre par courriel à l’adresse suivante : rpd/dre@cra-arc.gc.ca.

 

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