Transférer un régime enregistré d’épargne-invalidité

Le(s) titulaire(s) d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) peut demander à l’institution financière qui administre le REEI de transférer le régime à un autre REEI.  

Transferts directs à un autre REEI 

Le nouveau REEI doit avoir le même bénéficiaire que le régime de départ. L’institution financière qui administre le REEI de départ doit transférer tous les biens du REEI directement au nouveau REEI. Puisqu’il s’agit d’un transfert direct, les biens transférés n’ont pas à être inclus dans le revenu du bénéficiaire pour l’année d’imposition.  

Tous les renseignements nécessaires pour respecter les règles de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité doivent être transmis à l’institution financière qui administre le nouveau REEI. Utilisez le formulaire EMP5611, Régime enregistré d’épargne-invalidité –Transfert pour rapporter les renseignements nécessaires. Pour connaître la liste des renseignements nécessaires, consultez les numéros 54 et 55 de la circulaire d’information IC99-1R, Régimes enregistrés d’épargne-invalidité.

Pour compléter le transfert, l’institution financière qui administre le REEI de départ doit mettre fin à ce REEI dès que les fonds ont été transférés dans le nouveau REEI. Il est important que l’institution financière mette l’indicateur de transfert à « oui » dans le document Enregistrement de type « 101-01 »  ̶  Renseignements sur l’enregistrement d’un contrat.

Administrer un REEI nouvellement transféré

Lorsqu’une institution financière ouvre un REEI en raison d’un transfert, elle doit envoyer les renseignements sur l’enregistrement par voie électronique à Emploi et Développement social Canada. Il est important que l’institution financière mette l’indicateur de transfert à « oui » dans le document Enregistrement de type « 101-01 »  ̶  Renseignements sur l’enregistrement d’un contrat.

Si le bénéficiaire était âgé de 59 ans ou plus au début de l’année du transfert, le bénéficiaire doit recevoir tous les paiements viagers pour invalidité que le régime cédant lui aurait versés pendant le reste de l’année, si le transfert n’avait pas eu lieu. 

Les modalités du régime précédent du bénéficiaire peuvent avoir prévu des roulements, la désignation de régimes d’épargne-invalidité déterminés, ou qu'un membre d’une famille admissible devienne titulaire du régime. Le nouveau régime doit prévoir les mêmes mesures. 

Lien connexe 

Loi de l’impôt sur le revenu, paragraphe 146.4(8)

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