Demandes d'allégement administratif pour corriger des erreurs d'enregistrement seulement

Il se peut qu'un émetteur doive demander un allégement administratif pour corriger une erreur commise lors de l'enregistrement d'un régime d'épargne-retraite (RER) ou d'un fonds de revenu de retraite (FRR). Pour examiner une telle demande, nous avons besoin des éléments suivants :

Vous devez envoyer votre demande d'allégement administratif à l'adresse suivante :

Par la poste et par service de messagerie

En raison de travaux de réfection du bâtiment s'étalant sur plusieurs années, l'adresse postale de la Direction des régimes enregistrés a été temporairement modifiée. Veuillez utiliser l'adresse suivante pour toute correspondance jusqu'à nouvel ordre :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
2215, crois. Gladwin 
Ottawa ON  K1B 4K9

Situation qui ne requiert aucune approbation préalable

Vous pouvez corriger certaines données de l'enregistrement sans notre approbation préalable si vous présentez une demande d'allégement administratif pour l'une des onze raisons énumérées ci-dessous. Cependant, trois fois par année, c.-à-d. les 30 avril, 31 août et 31 décembre, vous devrez nous envoyer la liste des demandes présentées pour obtenir notre approbation officielle. Pour chaque demande, vous devez fournir les renseignements suivants :

Vous devez accompagner la liste d’une lettre attestant que les demandes sont motivées par des raisons qui ne nécessitent pas une approbation préalable et que vous en détenez les pièces justificatives. Il n'est pas nécessaire de nous fournir les pièces justificatives pour ces demandes. Cependant, vous devez les conserver et nous les fournir sur demande.

Veuillez noter que le pouvoir accordé aux émetteurs dans ces situations précises fera l'objet d'une surveillance.

Situation 1 - Transfert de fonds dans un RER

Documents nécessaires

Situation 2 - RER enregistré incorrectement

Document nécessaire

Situation 3 - Reçus de REER émis à tort

Documents nécessaires

Situation 4 - Formulaire de demande de RER est inexact ou incomplet

Documents nécessaires :

Situation 5 - Erreur sur la liste d'enregistrement

Document nécessaire

Situation 6 - Le RER ou FRR aurait dû être établi comme un REER ou FERR au profit de l'époux ou du conjoint de fait

 

Situation 7 - REER au profit de l'époux ou du conjoint de fait créé suivant un transfert selon l’alinéa 60j.1)

Documents nécessaires

Situation 8 - Montant minimum versé du FERR calculé en fonction de l’âge de la mauvaise personne

Remarques

Document nécessaire

Situation 9 - Particulier décédé nommé en tant que rentier du REER

Documents nécessaires

Situation 10 - Fonds immobilisés

Documents nécessaires

Situation 11 – RER collectif contenant des REER au profit de l’époux ou du conjoint de fait

Documents nécessaires

Les demandes qui ne correspondent pas à l'une de ces situations doivent être présentées individuellement et accompagnées de la documentation relative pour obtenir notre approbation préalable.

Demandes pour lesquelles la Direction des régimes enregistrés n'accordera pas d'allégement administratif

Montant minimum versé d'un FERR - toutes demandes d'allégement administratif concernant le versement du montant minimum (incluant les versements manquants dus à un retard de conversion à un FERR) doivent être envoyées à l'adresse suivante : 

Centre fiscal de Sudbury
Agence du revenu du Canada 
CP 20000 succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Régime qui n'aurait pas dû être enregistré -Nous n’annulerons pas l’enregistrement d’un REER lorsqu’il a été enregistré d’après le formulaire de demande dûment rempli et signé, et qu'ensuite le rentier soutient que le régime n'aurait pas dû être enregistré. Si le rentier souhaite corriger cette situation, il doit consulter les procédures du formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER ou du formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER dans les douze mois suivant l’ouverture du REER.

Retrait de l'époux ou conjoint de fait cotisant dans les cas de rupture du couple - Nous n'accorderons pas d'allégement administratif pour le retrait de l'époux ou conjoint de fait cotisant dans les cas de rupture du couple. Par contre, les émetteurs peuvent supprimer les renseignements concernant l'époux ou conjoint de fait d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait lorsque certaines conditions sont remplies. Veuillez consulter la réponse à la question no1 de la Foire aux questions ou nous appeler au 1-800-267-3100.

Fonds d'un REER au profit de l'époux ou du conjoint de fait combinés avec ceux d’un REER qui n'est pas au profit de l'époux ou du conjoint de fait - Nous n'accorderons pas d'allégement administratif lorsque la cotisation de l'époux ou du conjoint de fait est versée à un régime qui n'est pas au profit de l'époux ou du conjoint de fait, ni lorsqu’un transfert est fait d'un régime au profit de l'époux ou du conjoint de fait à un régime qui n'est pas au profit de l'époux ou du conjoint de fait, et que tous les documents relatifs montrent cette situation (par exemple le formulaire de demande, la demande de transfert, des cotisations supplémentaires), sauf peut-être en cas de fraude.

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