Demandes d'allégement administratif pour corriger des erreurs d'enregistrement seulement

Il se peut qu'un émetteur doive demander un allégement administratif pour corriger une erreur commise lors de l'enregistrement d'un régime d'épargne-retraite (RER) ou d'un fonds de revenu de retraite (FRR). Pour examiner une telle demande, nous avons besoin des éléments suivants :

• Une lettre de l'émetteur autorisé qui décrit la demande.
• Une lettre de demande signée par le rentier du régime ou du fonds et, s'il y a lieu, par l'époux ou le conjoint de fait cotisant.
• Le numéro du régime ou du fonds spécimen RER ou FRR que nous lui avons attribué.
• Une copie du formulaire de demande d'enregistrement^{Note de bas de page *}  initial du régime ou du fonds, et les numéros de comptes correspondants.
• Si tel est le cas, une copie du formulaire de demande modifié et les numéros de comptes correspondants.
• Lorsqu’il s’agit d’un RER, une copie des reçus d'impôt et des feuillets T4RSP, État du revenu provenant d'un REER, émis à l'égard du régime.
• Lorsqu’il s’agit d’un RER, une attestation que les fonds n'ont pas été transférés selon l'une des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ni déposés dans ce régime.
• Lorsqu’il s’agit d’un RER, une attestation que tous les fonds, depuis la création du régime, sont demeurés dans le régime.
• Tout autre renseignement ou document qui se rattache à la demande.

Vous devez envoyer votre demande d'allégement administratif à l'adresse suivante :

Par la poste et par service de messagerie

En raison de travaux de réfection du bâtiment s'étalant sur plusieurs années, l'adresse postale de la Direction des régimes enregistrés a été temporairement modifiée. Veuillez utiliser l'adresse suivante pour toute correspondance jusqu'à nouvel ordre :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
2215, crois. Gladwin 
Ottawa ON  K1B 4K9

Situation qui ne requiert aucune approbation préalable

Vous pouvez corriger certaines données de l'enregistrement sans notre approbation préalable si vous présentez une demande d'allégement administratif pour l'une des onze raisons énumérées ci-dessous. Cependant, trois fois par année, c.-à-d. les 30 avril, 31 août et 31 décembre, vous devrez nous envoyer la liste des demandes présentées pour obtenir notre approbation officielle. Pour chaque demande, vous devez fournir les renseignements suivants :

• le numéro du régime ou du fonds spécimen RER ou FRR;
• la date à laquelle l'enregistrement initial a été présenté;
• le numéro de la situation qui s'applique (situations 1 à 11);
• le numéro de contrat du REER ou du FERR;
• le nom du rentier et celui du cotisant;
• leur numéro d'assurance sociale;
• leur adresse, au besoin.

Vous devez accompagner la liste d’une lettre attestant que les demandes sont motivées par des raisons qui ne nécessitent pas une approbation préalable et que vous en détenez les pièces justificatives. Il n'est pas nécessaire de nous fournir les pièces justificatives pour ces demandes. Cependant, vous devez les conserver et nous les fournir sur demande.

Veuillez noter que le pouvoir accordé aux émetteurs dans ces situations précises fera l'objet d'une surveillance.

Situation 1 - Transfert de fonds dans un RER

• Un nouveau RER est établi à l'aide des fonds qui ont été transférés directement au moyen du formulaire T2033, Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1) ou 146(21) ou l'alinéa 146(16)(a) ou 146.3(2)(e), ou une conversion interne des REER a eu lieu.
• Le formulaire de demande d'enregistrement du RER est inexact. Le formulaire T2033 ou le formulaire d'enregistrement initial du REER qui a été converti montre comment le régime aurait dû être établi.
• Le nouveau RER n'a pas été enregistré correctement.

Documents nécessaires

• Une attestation de l'émetteur indiquant qu'un nouveau RER a été établi au moment du transfert et que les reçus émis pour les cotisations versées après que le régime a été établi étaient exacts. Si les reçus émis étaient inexacts, vous devez attester que les originaux ont été retournés à l'émetteur et annulés.
• Une lettre signée par le rentier qui demande une modification au formulaire de demande d’enregistrement et à l'enregistrement du RER.

Situation 2 - RER enregistré incorrectement

• Le formulaire de demande a été rempli correctement.
• Les reçus ont été émis correctement.
• Le régime a été enregistré incorrectement.

Document nécessaire

• Une lettre signée par le rentier qui demande une modification à l'enregistrement du RER.

Situation 3 - Reçus de REER émis à tort

• Le formulaire de demande a été rempli correctement.
• Les reçus émis sont inexacts, mais pas tous les reçus originaux ont été retournés à l'émetteur et annulés.
• Le RER a été enregistré incorrectement.

Documents nécessaires

• Une attestation de l'émetteur indiquant que les reçus émis à tort ont été retournés et annulés avant le 30 avril.
• Une lettre signée par le rentier qui demande une modification à l'enregistrement du RER.

Situation 4 - Formulaire de demande de RER est inexact ou incomplet

• Le formulaire de demande est incomplet ou un ou plusieurs des éléments suivants sont inexacts : le nom du rentier, le nom du cotisant, le numéro d’assurance sociale, l’adresse ou la date de naissance.
• Les reçus émis sont exacts et ont été utilisés par le cotisant.
• Le RER a été enregistré incorrectement.

Documents nécessaires :

• Une attestation de l'émetteur indiquant que, même si le formulaire de demande était incomplet ou mal rempli, les reçus ont été émis selon les instructions du client et ont été utilisés par le cotisant.
• Une lettre signée par le rentier qui demande une modification au formulaire de demande d’enregistrement et à l'enregistrement du RER.

Situation 5 - Erreur sur la liste d'enregistrement

• Un ou plusieurs des éléments suivants sont inexacts : le nom du rentier, le nom du cotisant, le numéro d'assurance sociale, l’adresse ou la date de naissance.

Document nécessaire

• Une lettre signée par l’émetteur qui demande une modification à la liste d'enregistrement.

Situation 6 - Le RER ou FRR aurait dû être établi comme un REER ou FERR au profit de l'époux ou du conjoint de fait

• Le RER ou le FRR a été établi et enregistré d’après le formulaire de demande en tant que REER ou FERR qui n'était pas au profit de l'époux ou du conjoint de fait.

• Le rentier soutient que l'époux ou le conjoint de fait est le cotisant et que le RER ou FRR aurait dû être établi et enregistré comme un régime au profit de l'époux ou du conjoint de fait.

  Documents nécessaires

• Une lettre signée par le rentier qui demande que son époux ou conjoint de fait soit ajouté comme cotisant.

• Un formulaire de demande modifié et signé par le rentier qui indique que l'époux ou le conjoint de fait est le cotisant.

  Remarque: La demande de modification du REER ou FERR doit être faite dans les douze mois après la date où le régime ou le fonds a été établi.

Situation 7 - REER au profit de l'époux ou du conjoint de fait créé suivant un transfert selon l’alinéa 60j.1)

• Un REER au profit de l'époux ou du conjoint de fait est établi après un transfert d'allocations de retraite selon l'alinéa 60j.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et l'époux ou le conjoint de fait du contribuable qui recevait l’allocation de retraite est nommé en tant que rentier.
• Un formulaire de demande dûment rempli indique que le contribuable est le cotisant et que l'époux ou le conjoint de fait du contribuable est le rentier.
• Le REER aurait dû être établi comme un REER qui n'était pas au profit de l'époux ou du conjoint de fait.

Documents nécessaires

• Des pièces justificatives qui indiquent que l'allocation de retraite appartient au contribuable (par exemple le feuillet T4A).
• Un formulaire de demande pour un REER qui n'est pas au profit de l'époux ou du conjoint de fait signé par le contribuable en tant que rentier.

Situation 8 - Montant minimum versé du FERR calculé en fonction de l’âge de la mauvaise personne

• Le formulaire de demande de FERR dûment signé indique que le montant minimum doit être calculé en fonction de l'âge du rentier.
• Le premier montant minimum du FERR a été versé à la fin de l'année civile.
• Le rentier du FERR soutient que le montant minimum aurait dû être calculé en fonction de l'âge de son époux ou conjoint de fait.
• Le rentier demande l'enregistrement rétroactif du FERR pour un montant minimum établi en fonction de l'âge de son époux ou conjoint de fait l'année civile précédente (année où le montant minimum versé a été calculé en fonction de l'âge du rentier).

Remarques

• L’allégement administratif s'applique seulement à la première année où le montant minimum du FERR est versé.
• Le rentier doit communiquer avec l'émetteur du FERR et lui demander de modifier le montant minimal dans les six mois avant la fin de l'année civile.
• Le montant minimum est versé à la fin de l'année civile.
• Il est impossible de transférer les biens détenus dans le FERR initial à un nouveau FERR avant la fin de l'année civile au cours de laquelle le montant minimum a été versé.

Document nécessaire

• Un formulaire de demande d'un nouveau FERR signé par le rentier qui indique son choix que le montant minimum soit calculé en fonction de l'âge de son époux ou conjoint de fait.

Situation 9 - Particulier décédé nommé en tant que rentier du REER

• Lorsque le REER est établi, un particulier décédé est nommé en tant que rentier. Le régime aurait dû être établi comme un régime au profit de l'époux ou du conjoint de fait, et ce dernier aurait dû être nommé en tant que rentier.
• Le régime a été enregistré d’après le formulaire de demande.
• Les reçus d'impôt ont été émis d’après le formulaire de demande.

Documents nécessaires

• La preuve du décès du rentier (par exemple une copie du certificat de décès).
• Une lettre signée par le mandataire légal du particulier décédé qui demande que le régime soit enregistré au nom de l'époux ou conjoint de fait survivant.
• Un formulaire de demande modifié signé par l'époux ou conjoint de fait survivant, nommant ce dernier en tant que rentier et le particulier décédé en tant que cotisant.

Situation 10 - Fonds immobilisés

• Un REER ou un FERR qui n’est pas au profit de l’époux ou du conjoint de fait conclu d’après le formulaire de demande dûment signé.
• Les fonds immobilisés ont été transférés dans un REER ou un FERR qui n’est pas au profit de l’époux ou du conjoint de fait.
• Un REER ou un FERR devrait maintenant être immobilisé, par contre, il est demeuré un REER ou un FERR qui n’est pas au profit de l’époux ou du conjoint de fait.

Documents nécessaires

• La preuve écrite que les fonds transférés étaient immobilisés.
• Un formulaire de demande modifié signé par le rentier qui confirme que le régime ou le fonds est maintenant immobilisé.

Situation 11 – RER collectif contenant des REER au profit de l’époux ou du conjoint de fait

• Un REER collectif est parrainé par l’employeur qui permet d’établir un REER au profit de l’époux ou du conjoint de fait.
• Un employé a établi un REER au profit de l’époux ou du conjoint de fait qui nomme leur époux ou conjoint de fait en tant que cotisant.
• Un employé soutient que son époux ou conjoint de fait aurait dû être nommé en tant que rentier.

Documents nécessaires

• Une lettre signée par l’employé qui réclame que l’époux ou le conjoint de fait soit nommé en tant que rentier et l’employé en tant que cotisant.
• Un formulaire de demande modifié signé par l’époux ou le conjoint de fait (le rentier) confirmant ce qui précède.
• Une lettre signée par l’employeur qui confirme que le cotisant est un employé de la compagnie.

Les demandes qui ne correspondent pas à l'une de ces situations doivent être présentées individuellement et accompagnées de la documentation relative pour obtenir notre approbation préalable.

Demandes pour lesquelles la Direction des régimes enregistrés n'accordera pas d'allégement administratif

Montant minimum versé d'un FERR - toutes demandes d'allégement administratif concernant le versement du montant minimum (incluant les versements manquants dus à un retard de conversion à un FERR) doivent être envoyées à l'adresse suivante : 

Centre fiscal de Sudbury
Agence du revenu du Canada 
CP 20000 succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Régime qui n'aurait pas dû être enregistré -Nous n’annulerons pas l’enregistrement d’un REER lorsqu’il a été enregistré d’après le formulaire de demande dûment rempli et signé, et qu'ensuite le rentier soutient que le régime n'aurait pas dû être enregistré. Si le rentier souhaite corriger cette situation, il doit consulter les procédures du formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER ou du formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER dans les douze mois suivant l’ouverture du REER.

Retrait de l'époux ou conjoint de fait cotisant dans les cas de rupture du couple - Nous n'accorderons pas d'allégement administratif pour le retrait de l'époux ou conjoint de fait cotisant dans les cas de rupture du couple. Par contre, les émetteurs peuvent supprimer les renseignements concernant l'époux ou conjoint de fait d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait lorsque certaines conditions sont remplies. Veuillez consulter la réponse à la question n^o1 de la Foire aux questions ou nous appeler au 1-800-267-3100.

Fonds d'un REER au profit de l'époux ou du conjoint de fait combinés avec ceux d’un REER qui n'est pas au profit de l'époux ou du conjoint de fait - Nous n'accorderons pas d'allégement administratif lorsque la cotisation de l'époux ou du conjoint de fait est versée à un régime qui n'est pas au profit de l'époux ou du conjoint de fait, ni lorsqu’un transfert est fait d'un régime au profit de l'époux ou du conjoint de fait à un régime qui n'est pas au profit de l'époux ou du conjoint de fait, et que tous les documents relatifs montrent cette situation (par exemple le formulaire de demande, la demande de transfert, des cotisations supplémentaires), sauf peut-être en cas de fraude.