Approbation des modèles de RER et de FRR

Les commentaires et les listes de contrôle ci-dessous vous aideront à vous conformer aux exigences de la Direction des régimes enregistrés et de la Loi de l'impôt sur le revenu lorsque vous présenterez des modèles de régimes d'épargne-retraite (RER) et de fonds de revenu de retraite (FRR).

Présentation de documents

Lorsque vous présentez un nouveau modèle de régime ou une modification apportée à un régime existant, votre lettre d'accompagnement doit comporter les renseignements suivants :

  • S'il s'agit d'un nouveau modèle de régime ou d'une modification d'un régime existant. Si vous apportez une modification à un régime existant, vous devez inscrire le numéro du modèle de régime (par exemple, RER 000-000 ou FRR 0000).
  • Le genre de modèle de régime (p. ex. régime individuel, régime collectif général, régime collectif particulier ou régime collectif et individuel).
  • Si le modèle de régime est autogéré.
  • Si un agent est responsable du modèle de régime.

Remarque  : Tous les documents (Français et anglais) doivent avoir été approuvés par la Direction des régimes enregistrés avant d'être imprimés et mis en marché.

Formulaires de demande de RER et de FRR

Nous acceptons les formulaires de demande combinés pour les RER et les FRR. De plus, nous acceptons les formulaires électroniques, aussi connus sous le nom de formulaires à remplir en direct. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Direction des régimes enregistrés.

Modifications apportées au formulaire de demande de RER ou de FRR

Nous n'avons pas à approuver les modifications suivantes apportées à un formulaire de demande de RER ou de FRR avant que celui-ci soit imprimé et mis en marché :

a) changement du logo de la société de gestion de fonds ou du cabinet de courtage;

b) changement d'adresse, de numéro de téléphone ou de numéro de télécopieur de la société de gestion de fonds ou du cabinet de courtage, ou ajout d'une adresse de courrier électronique à la demande;

c) ajout ou suppression du nom d'un fonds ou d'un placement;

d) ajout ou suppression des options relatives à la commission ou aux honoraires offertes au demandeur;

e) ajout, modification ou suppression de renseignements sur un programme de restructuration automatique;

f) ajout, modification ou suppression de renseignements sur un régime de prélèvement automatique;

g) changement des renseignements nécessaires concernant le distributeur ou le représentant commercial;

h) ajout, modification ou suppression des éléments d'information bancaire de la demande;

i) ajout, modification ou suppression des conditions d'une option permettant d'obtenir un certificat relatif à des actions de fonds mutuels pour des comptes non enregistrés dans une demande consolidée;

j) modification de l'option de distribution des comptes non enregistrés dans une demande consolidée;

k) ajout, modification ou suppression de renseignements sur une disposition concernant la permutation automatique entre des fonds mutuels.

Vous devez nous aviser de toute modification que vous apporter au formulaire. Pour les modifications autres que celles énumérées ci-dessus, vous devez nous présenter, pour approbation, le formulaire, la déclaration de fiducie, les conditions du régime ou la police. Lorsque le formulaire est approuvé, vous devez fournir une copie imprimée commercialement pour nos dossiers.

Définitions utilisées dans le régime, la déclaration de fiducie ou la police

Rentier

Le terme « rentier » est le seul terme que la Loi de l'impôt sur le revenu utilise pour décrire la personne qui reçoit les prestations en vertu du régime. S'il faut utiliser un autre terme pour décrire le rentier, tel que propriétaire, titulaire du régime, titulaire de police ou demandeur, le terme en question doit être défini conformément à la définition de « rentier » énoncée dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Tout terme utilisé pour décrire le rentier doit être utilisé uniformément d'un bout à l'autre des documents.

Conjoint de fait

Lorsque le régime permet les cotisations d'époux ou de conjoints de fait, le document doit comporter une définition d'époux ou de conjoint de fait. Pour de plus amples renseignements sur les conjoints de fait, allez à Foire aux questions.

« Enregistré » et « REER ou FEER »

Les termes « enregistré », « REER » et « FEER » ne sont pas acceptables dans ces documents. Ces termes peuvent être utilisés seulement lorsqu'ils visent un bien qui est transféré d'un régime enregistré ou à un tel régime. Les contrats individuels de RER ou de FRR sont enregistrés lorsque nous confirmons l'enregistrement dans une lettre donnant suite à votre liste d'enregistrement.

Émetteur de RER ou de FRR

L'émetteur du RER ou du FRR est l'assureur, le fiduciaire ou le dépositaire. La Loi de l'impôt sur le revenu définit le terme « émetteur » aux paragraphes 146(1) et 146.3(1).

Liste de contrôle pour un RÉR
Documents requis
Consultant ou agent Si le document soumis ne provient pas de l'émetteur, nous exigeons une lettre autorisant la personne qui fait la soumission à agir pour le compte de l'émetteur.
Assureur Demande d'enregistrement, police (y compris tous les avenants et toutes les annexes) et avenant du RÉR.
Fiduciaire

Demande d'enregistrement et déclaration de fiducie.

Dépositaire

Demande d'enregistrement et modalités ou modalités et conditions du régime.

Exigences administratives

Formulaire de demande d'enregistrement

Nom, adresse, NAS et date de naissance du rentier, et numéro de contrat de la personne.

 

Si un régime de conjoint est possible, nom et NAS de l'époux ou du conjoint de fait.

 

Le rentier doit demander à l'émetteur de faire une demande d'enregistrement du contrat.

 

Signature du rentier.

Signature de l'émetteur.

Régime de groupe

S'il s'agit d'un régime offert par l'employeur, il ne doit être offert qu'à un employé de l'employeur ou à son époux ou conjoint de fait.

 

Si les cotisations sont versées par retenues sur la paie, le formulaire de demande d'enregistrement doit autoriser l'employeur à agir comme agent aux fins des cotisations.

 

Une clause indiquant que seul l'émetteur a le pouvoir de modifier le régime.

 

Une clause indiquant que l'émetteur est responsable en bout de ligne de l'administration du régime.

Agent/Courtier

Le cas échéant, il faut ajouter une clause indiquant que l'agent peut soumettre des listes de contrats dont il demande l'enregistrement.

Courtier

Il faut ajouter une clause indiquant que l'émetteur est responsable en bout de ligne de l'administration du régime.

Assuré

Il faut ajouter une clause indiquant que les dispositions de l'avenant du RÉR l'emportent sur la police.

Exigences légales

Renvoi à la LIR

 

Renvoi au document

146(2)(a)

Le régime ne prévoit, avant son échéance, le versement d'aucune autre prestation qu'un versement pour rentier ou un remboursement de primes sous forme de paiement forfaitaire.

 

146(2)(b)

Le RER ne prévoit pas le versement d'une prestation après l'échéance, sauf

(i) un revenu de retraite au rentier;

(ii) des prestations au rentier en conversion totale ou partielle du revenu de retraite prévu au régime;

(iii) la conversion d’une rente qui deviendrait payable à une personne autre que le rentier

 

146(2)(b.1)

Versements annuels égaux (toute exception au terme « égaux » doit remplir les conditions du par. 146(3) de la LIR).

 
 

Versements annuels égaux suivant une conversion partielle : facultatif.

 

146(2)(b.2)

Aucune augmentation des versements après le décès du premier rentier.

 

146(2)(b.3)

Aucune prime versée après échéance : peut ne pas être mentionné.

 

146(2)(b.4)

Doit arriver à échéance au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle le rentier atteint 71 ans.

 

146(2)(c)

Le revenu de retraite ou la rente ne peut pas être cédé.

 

146(2)(c.1)

Le régime prévoit le versement au contribuable, en vue de réduire l'impôt payable par ailleurs par celui-ci en vertu de la partie X.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

 

146(2)(c.2)

La conversion au décès de la rente payable à une personne ou à une fiducie autre que l'époux ou le conjoint de fait doit prendre la forme d'un paiement forfaitaire.

 

146(2)(c.3)

Si un dépositaire est en cause, le document du régime doit stipuler que le dépositaire n'a pas le droit d'éteindre une dette ou obligation envers lui par compensation et que les biens détenus en vertu du régime ne peuvent être donnés en gage, cédés ou autrement aliénés ou utilisés à toute autre fin que d'assurer au rentier un revenu de retraite.

 

Liste de contrôle pour un FRR

Documents requis

Consultant ou agent

Si le document soumis ne provient pas de l'émetteur, nous exigeons une lettre autorisant le consultant ou l'agent à agir pour le compte de l'émetteur.

Assureur

Demande d'enregistrement, police (y compris tous les avenants et toutes les annexes) et l'avenant du FRR.

Fiduciaire

Demande d'enregistrement et déclaration de fiducie.

Dépositaire

Demande d'enregistrement et modalités ou modalités et conditions du régime.

Exigences administratives

Formulaire de demande d'enregistrement

Nom, adresse, NAS et date de naissance du rentier, et numéro de contrat de la personne.

 

Nom, NAS et date de naissance de l'époux ou du conjoint de fait si l'âge de l'époux ou du conjoint de fait doit être utilisé pour le calcul du « montant minimum ».

 

Nom de l'époux ou du conjoint de fait comme rentier suivant.

 

Le rentier doit demander à l'émetteur de faire une demande d'enregistrement du contrat.

 

Signature du rentier.

Signature de l'émetteur.

Courtier

Il faut ajouter une clause indiquant que l'émetteur est responsable en bout de ligne de l'administration du régime.

Assuré

Une clause indiquant que les dispositions de l'avenant du FRR l'emportent sur la police.

Agent/
courtier

Le cas échéant, il faut ajouter une clause indiquant que l'agent peut soumettre des listes de contrats dont il demande l'enregistrement.

Exigences légales concernant un FRR

Renvoi à la LIR

 

Renvoi au document

146.3(2)(a)

L'émetteur ne peut faire d'autres versements que ceux prévus aux alinéas 146.3(2)d), 146.3(2)e) et 146.3(14) et à la définition de « fonds de revenu de retraite », au paragraphe 146.3(1) de la LIR.

 

146.3(2)(b)

Aucun versement ne peut être cédé, en totalité ou en partie.

 

146.3(2)(c)(i)

Si l'émetteur est un dépositaire, il doit y avoir une clause indiquant que l'émetteur n'a pas le droit d'éteindre une dette ou obligation envers lui par compensation à l'aide des biens détenus dans le cadre du fonds.

 

146.3(2)(c)(ii)

Si l'émetteur est un dépositaire, il doit y avoir une clause indiquant que les biens détenus dans le cadre du fonds ne peuvent être nantis, cédés ou aliénés de quelque façon, en garantie d'un prêt.

 

146.3(2)(d)

À la suite du décès du rentier, si l'époux ou le conjoint de fait ne devient pas le rentier du fonds, la distribution du fonds doit être faite sous forme d'un seul montant forfaitaire.

 

146.3(2)(e)

L'émetteur peut transférer la totalité ou une partie des biens détenus dans le cadre du fonds (à l'exclusion du montant minimum pour l'année) à un autre émetteur.

 

146.3(2)(e.1)

et (ou)

L'émetteur doit s'assurer que le montant minimum est versé dans l'année du transfert (un dépositaire, un assuré ou une fiducie établie avant 1998 qui ne détient pas de contrat de rente à titre de placement admissible).

 

146.3(2)(e.2)

L'émetteur doit s'assurer que le montant minimum est versé dans l'année du transfert (fiducie autre que la fiducie mentionnée en 146.3(2)e.1)).

 

146.3(2)(f)

Les biens qui peuvent être transférés dans le fonds sont toute combinaison de biens mentionnés aux sous-alinéas 146.3(2)f)(i) à 146.3(2)f)(viii) de la LIR.

 
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