Cotisations, prestations et transferts

Cotisations

Les cotisations du participant doivent être créditées au compte du participant. Le participant peut déduire les cotisations dans sa déclaration de revenus. Les cotisations versées à un RPAC par le participant et les déductions qui peuvent être réclamées sont assujetties aux mêmes limites que les cotisations versées à un REER. Les cotisations que le participant verse à un RPAC et à un REER sont comptabilisées ensemble pour calculer l’impôt sur les cotisations excédentaires du participant. L’administrateur d’un RPAC doit rembourser les cotisations du participant lorsqu’un remboursement doit être effectué afin de réduire le montant d’impôt sur les cotisations excédentaires que le participant doit payer.

Les cotisations de l’employeur sont créditées directement au compte du participant. Les cotisations de l’employeur ne sont pas incluses dans le revenu du participant pour l’année, elles ne sont donc pas assujetties à l’impôt sur la masse salariale. Les cotisations de l’employeur ne doivent pas excéder le plafond REER pour l’année sans l’autorisation du participant. Les cotisations versées par l’employeur à un RPAC réduisent les déductions inutilisées au titre des REER du participant à la fin de l’année au cours de laquelle elles sont versées.

Puisqu’il n’existe pas de relation employeur-employé lorsqu’il s’agit d’un travailleur autonome, toutes ses cotisations sont traitées comme des cotisations de participant.

Aucune cotisation ne doit être versée à un RPAC après l’année où le participant atteint 71 ans.

Prestations

Prestations variables :

Des prestations variables peuvent être versées d’un RPAC. Le minimum relatif aux prestations variables doit être payé au moins une fois par année si le participant a atteint 72 ans et qu’il reste des fonds au compte. Le montant minimum d’un RPAC est calculé de la même façon que le minimum des prestations variables d’un régime de pension agréé à cotisations déterminées est calculé selon l’alinéa 8506(1)(e.1) du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Pour calculer le montant minimum d’un RPAC, le solde au compte du participant au début de l’année est multiplié par un facteur correspondant à l’âge du participant ou à l’âge de son époux ou conjoint de fait indiqué dans le tableau que l’on trouve au paragraphe 7308(4) du Règlement.

La date à laquelle les prestations variables peuvent commencer peut être assujettie à la loi sur les normes applicables aux RPAC.

Paiements forfaitaires :

Des paiements forfaitaires peuvent être versés selon les règles fiscales. Des conditions supplémentaires sur les paiements forfaitaires peuvent être imposées par la loi sur les normes applicables aux RPAC.

Les transferts

Des montants peuvent être transférés dans un RPAC à partir d’un autre RPAC, d’un régime de participation différée aux bénéfices, d’un régime de pension agréé (sous réserve des limites applicables aux transferts), d’un REER ou FERR du particulier, ou du Régime de pension de la Saskatchewan. Des transferts peuvent aussi être effectués à partir des mêmes mécanismes de l’époux ou conjoint de fait, au moment de l’échec du mariage ou du décès de l’époux ou du conjoint de fait.

Les montants peuvent être transférés d’un RPAC à un autre RPAC, à un régime de pension agrée, à un REER, à un FERR ou au Saskatchewan Pension Plan. Des montants peuvent aussi être transférés pour acheter une rente admissible.

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