Questions et réponses, Séance de consultation sur les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) Le 29 octobre 2002

Remarque : le site Web de l'ADRC offre d'autres questions et réponses concernant les REEE.

La DRE a reçu de nombreuses questions de la part de l'industrie. Après avoir écarté les questions en double et d'autres questions qui étaient trop précises pour les fins de la présente séance, nous avons répondu aux questions suivantes : Lyne Aubin-Morisset, Lorraine Veilleux et Lois Washkurak lisent les questions et réponses ci-jointes. Le DRHC répond à toutes les questions soumises concernant la SCEE.

1. Lorsqu'un problème associé aux REEE se produit, il n'est pas toujours clair s'il faut communiquer avec la DRHC ou l'ADRC. Il est également difficile de trouver les renseignements auprès de l'ADRC. Serait-il possible que les questions traitées par DRHC et l'ADRC soient affichées sur le même site Web?

Nous tenons à être aussi accessibles que possible; nous verrons donc à ajouter de nouveaux liens à nos sites Web.

2. L'an dernier, le gouvernement de l'Ontario a proposé un crédit d'impôt pour les cotisations versées à un REEE. Est-ce que l'ADRC a réfléchi à la possibilité de permettre un tel avantage?

Pour le moment, nous ne prévoyons pas incorporer un crédit d'impôt relatif aux REEE à la Loi de l'impôt sur le revenu. Un tel changement doit être proposé au ministère des Finances pour étude.

3. Lors d'un changement de bénéficiaire ou d'un transfert de régime, la durée de vie du régime ne peut pas être prolongée à plus de 25 ans. Or, cela rend les changements de bénéficiaires et les transferts très problématiques. Par exemple, si un enfant avait un régime à sa naissance, et qu'à l'âge de cinq ans, il est remplacé par un autre bénéficiaire bébé (0 ans), ce dernier devra aller chercher ses trois bourses avant l'âge de 20 ans, ce qui est impossible dans les faits. Pourtant, c'est ce qui est exigé par la règle des 25 ans de vie de régime. Le même problème se pose pour les transferts partiels. C'est donc dire que si les enfants ont plus de 2 ou 3 ans d'écart, il est illusoire de penser que le nouveau bénéficiaire pourra aller chercher ses bourses, ce qui pénalise grandement les régimes collectifs. Pourrait-on envisager l'une des solutions suivantes :

• étendre à 30 ans la durée de vie d'un régime, ou
• permettre au régime de repartir à 0 année pour un premier changement de bénéficiaire seulement, ou
• baser la durée du régime sur l'âge de l'enfant (26 ans)

Pour le moment, nous ne prévoyons pas changer la règle de 25 ans dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Un tel changement doit être proposé au ministère des Finances pour étude.

4. Afin d'améliorer le processus de retrait des paiements d'aide aux études (PAE), serait-il possible que l'ADRC affiche une liste des établissements d'enseignement agréés, tels que définis à l'article 118.6 de la Loi, sur les sites Web de l'ADRC et DRHC? Ceci contribuerait à rendre le processus plus efficace et moins lourd.

L'ADRC et DRHC discuteront de la possibilité d'ajouter un lien au site Web des prêts étudiants dans leurs propres sites. Entre-temps, vous pouvez appeler votre bureau des services fiscaux de l'ADRC au 1-800-959-7775 (F) ou au 1-800-959-5525 (A).

5. Si j'ai fourni une preuve de mon inscription et que j'ai décidé de ne pas aller à l'école et d'utiliser les fonds d'éducation pour prendre des vacances, comment l'ADRC pourrait-elle le savoir? Et si elle l'apprend, est-ce qu'une pénalité me sera imposée et, si c'est le cas, quelle sera-t-elle?

L'ADRC se réserve le droit d'effectuer des vérifications de tous les contrats relatifs aux REEE.

L'objet des PAE est d'aider les bénéficiaires à poursuivre des études postsecondaires. Si un PAE ne satisfait pas à cette exigence, le paiement ne sera pas considéré comme un PAE mais plutôt comme un paiement de revenu accumulé (PRA) et sera imposé en conséquence. Cela signifie que le paiement serait assujetti au taux d'imposition de base du bénéficiaire ainsi qu'à un impôt supplémentaire sur le PRA de 20 %. (Veuillez noter que cet impôt supplémentaire est de 12 % pour les particuliers qui résident au Québec aux fins de l'impôt.) Les promoteurs peuvent rappeler aux souscripteurs ou aux bénéficiaires les conséquences d'un PAE encaissé pour une raison autre que pour aider le bénéficiaire à poursuivre des études postsecondaires.

6. Est-il possible de recevoir un paiement rétroactif pour les études? Si un étudiant attend d'entrer à l'Université pour retirer un montant de son contrat et qu'il décide ensuite de ne pas aller à l'Université, peut-il recevoir des paiements rétroactifs pour ses années de CEGEP?

Non. Pour recevoir un PAE, un bénéficiaire doit être inscrit, au moment du paiement, à un programme de formation admissible comme étudiant à temps plein dans un établissement d'enseignement postsecondaire.

7. Le montant payable à un particulier avant qu'il n'ait terminé 13 semaines consécutives dans un programme de formation admissible est limité à 5 000 $ par bénéficiaire. Est-ce que les 5 000 $ sont exempts de frais? Afin que le bénéficiaire touche les 5 000 $, faudrait-il que ce montant soit augmenté pour inclure les frais?

Un PAE est un paiement fait au bénéficiaire à des fins d'études uniquement, et il est imposable lorsqu'il est reçu par le bénéficiaire. Les frais relatifs au traitement des retraits doivent être traités séparément en tant que frais imputés à la fiducie en application de l'alinéa 146.1(2)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, le bénéficiaire devrait prendre des dispositions pour payer les frais séparément et ne pas utiliser les fonds du plan pour ce faire.

8. Comment traitez-vous la situation d'un bénéficiaire qui étudie à l'étranger? Comment le REEE peut-il être utilisé? Le bénéficiaire peut-il retirer les PAE? Si ce bénéficiaire change de pays de résidence et devient résident américain, par exemple, peut-il retirer les PAE et la SCEE?

Il n'y a aucune restriction relative au lieu de résidence pour recevoir un PAE dans le cadre d'un REEE. Cependant, la subvention peut être versée ou non selon le statut de résidence du bénéficiaire. Dans le cas d'un changement de résidence ou de citoyenneté d'un bénéficiaire, il faut vérifier la situation fiscale du bénéficiaire auprès du Bureau international des services fiscaux. Le bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier, peut également être utile pour déterminer le statut de résidence aux fins de l'impôt.

9. Le processus de transfert comprend les numéros de régimes spécimens. L'ADRC pourrait-elle dresser une liste de tous les numéros des régimes spécimens que les promoteurs utilisent et leur envoyer cette liste? Cette mesure contribuerait à éliminer les appels faits aux institutions cédantes/réceptrices qui ne nous fournissent pas ces renseignements au moment du transfert. Nous avons dressé une courte liste, mais cette liste est incomplète.

Nous ne pouvons fournir une liste des numéros de régimes spécimens à qui que ce soit. Nous aimerions signaler à ceux qui dressent des listes que les promoteurs peuvent avoir plus d'un régime spécimen du même genre (familial, non familial). Il importe également de souligner que les numéros des régimes spécimens changent constamment en raison d'unifications, de fusions, de cessions, etc.

10. Quelles sont les conditions pour que le changement de nom d'un souscripteur soit traité par opposition au transfert à un nouveau régime au nom du même bénéficiaire et dans la même institution financière? Par exemple, une grand-mère qui souscrit à un régime pour ses cinq petits-enfants appartenant à des familles distinctes décède. L'exécuteur testamentaire peut-il continuer à gérer le régime, bien que le lien de parenté au régime ne soit plus le même?

Le nom du souscripteur d'un régime ne peut être changé qu'aux termes de la définition de « souscripteur » que donne le paragraphe 146.1(1) (c.-à-d. particulier ayant souscrit au régime, échec du mariage, décès). Selon l'alinéa c), la succession du souscripteur peut être le souscripteur du régime pourvu qu'elle verse des cotisations au régime. L'exécuteur testamentaire peut gérer le régime sans devenir le souscripteur. Selon le sous-alinéa 146.1(2)j)(i), dans le cas d'un régime familial, chacun des bénéficiaires doit être uni à chaque souscripteur vivant du régime par les liens du sang ou de l'adoption, ou avoir été ainsi uni à un souscripteur initial décédé du régime.

11. Les cotisations peuvent être saisies, la subvention est retournée à DRHC, mais qu'arrive-t-il au revenu accumulé dans le régime? Ce revenu peut-il aussi être saisi ou demeure-t-il dans le régime pendant une période de 10 ans? Le cas échéant, après les 10 ans, à qui appartient le revenu accumulé?

La Loi de l'impôt sur le revenu ne mentionne rien au sujet du détenteur des fonds d'un REEE. Il appartiendra aux tribunaux de déterminer qui détient les fonds.

12. J'ai besoin d'explications au sujet des règles qui s'appliquent aux souscripteurs non résidents pour des bénéficiaires résidents. Est-ce que cette situation exige un type particulier de présentation?

Dans le cas de demandes d'enregistrement de contrats où au moins un particulier est un non-résident et n'a pas de NAS, l'ancienne procédure selon laquelle le formulaire T550 doit être accompagné d'une liste sur papier doit être suivie. Ces demandes doivent être présentées à l'ADRC. Les REEE de bénéficiaires non résidents ne donnent pas droit à une subvention.

13. Comment fait-on une demande rétroactive de la subvention pour des régimes ouverts en 1999 sans le NAS des bénéficiaires et lorsque ces régimes ont ensuite été fermés? L'ADRC nous a informés qu'il est possible de rétablir ces régimes en vertu de nouveaux comptes qui pourraient être enregistrés et qu'il serait ainsi possible d'obtenir la subvention. Comment faut-il présenter ces régimes à l'ADRC?

Un contrat à l'égard d'un REE auquel on a mis fin parce que le promoteur n'avait pas obtenu le NAS du bénéficiaire à la fin de 2001 ne peut être enregistré rétroactivement. Si un nouveau contrat est conclu au cours d'une année ultérieure, l'enregistrement du contrat et le versement de la SCEE sont traités comme s'il s'agissait d'un nouveau contrat. La subvention n'est versée que pour les contrats de REE enregistrés. Le montant de la subvention se fonde sur la partie inutilisée des droits à la subvention du bénéficiaire et sur le montant de la cotisation versée au REEE. Les droits à la subvention s'accumulent qu'un enfant soit bénéficiaire d'un REEE ou non.

14. Pourriez-vous envisager d'accorder un allégement administratif dans certaines circonstances? En l'absence d'un allégement administratif, un client peut en définitive subir des pénalités en raison d'erreurs commises par les institutions financières. Par exemple, si un compte initialement enregistré comme un REEE est modifié par erreur en un compte non enregistré et qu'il est ensuite transféré à une autre institution à titre de REEE, le souscripteur et le bénéficiaire peuvent subir des pertes financières (perte de droit de cotisations, risque de retrait de l'enregistrement, récupération de la subvention, perte en raison de la variation des taux appliqués à la somme investie, subvention perdue sans possibilité de la récupérer, restitution par l'institution financière de la subvention qui n'est plus à l'abri de l'impôt, feuillets T3 émis pour une période où le régime n'était pas enregistré).

Il n'y a pas de modalités d'exemption administrative pour les REEE. Dans la situation mentionnée ci-dessus, il ne serait pas question d'exemption administrative. Les fonds d'un REEE sont placés dans une fiducie et non dans un compte. Il n'y a que six formes de versements qui puissent être faits à partir d'une fiducie régie par un REEE. Un transfert de fonds dans un mécanisme autre qu'une autre fiducie détenant des biens aux termes d'un autre REEE ne constitue pas un paiement autorisé à partir d'une fiducie régie par un REEE. Ainsi, cette situation n'est pas le résultat d'une erreur administrative mais de l'inobservation de la Loi de l'impôt sur le revenu. En fin de compte, c'est le promoteur qui est responsable de l'administration du régime. Il appartient alors à chaque promoteur de voir à obtenir tous les renseignements pertinents lorsqu'un transfert ou une transaction a lieu.

15. Dans quel cas l'ADRC fait-elle une exception à l'exigence des 13 mois pour obtenir le NAS du bénéficiaire?

Il n'y a pas d'exception à la règle de 13 mois.

16. Lorsqu'un contrat de REE est établi, le promoteur dispose de 13 mois pour obtenir le NAS d'un bénéficiaire particulier. Si un promoteur reçoit les directives d'un souscripteur à un REEE d'ajouter un autre bénéficiaire dont le NAS n'est pas valide, les dispositions énoncées au paragraphe 146.1(12.1) s'appliquent-elles immédiatement ou si le promoteur dispose d'un délai de grâce pour remplir les conditions du paragraphe 146.1(2)? Le promoteur sera-t-il pénalisé s'il établit un autre régime à l'intention du nouveau bénéficiaire afin de profiter de la période de 13 mois pour obtenir le NAS, et qu'ensuite il transfère le nouveau bénéficiaire au régime initial, une fois qu'il a obtenu le NAS? Le transfert de bénéficiaires d'un régime à un autre représente du travail supplémentaire pour le promoteur qui a besoin d'une période de grâce pour permettre au souscripteur d'obtenir le NAS du nouveau bénéficiaire. L'ADRC accepterait-elle de modifier le paragraphe 146.1(2) pour accorder le temps nécessaire afin d'obtenir un NAS?

La période de 13 mois n'est pas un délai de grâce pour obtenir le NAS du bénéficiaire. Il s'agit d'une période pendant laquelle une fiducie régie par un REE demeurera non imposable si l'enregistrement est accordé. Ce processus est semblable à celui utilisé auparavant où une fiducie régie par un REE était non imposable à partir du moment où le contrat était conclu si la demande d'enregistrement du contrat était faite au plus tard 60 jours après la fin de l'année de sa conclusion. La différence entre l'ancien système et le nouveau est que la période d'enregistrement du REE n'est plus fondée sur l'année civile mais plutôt sur une période de 13 mois consécutifs. Par conséquent, la période de 13 mois n'étant pas un délai de grâce pour obtenir le NAS, il n'y aura aucune prolongation de la période au cours de laquelle la fiducie régie par un REE demeurera non imposable.

Le promoteur ne doit pas demander l'enregistrement de contrats avant d'avoir obtenu tous les renseignements prescrits. L'enregistrement n'est accordé que si tous les bénéficiaires mentionnés dans le contrat ont un NAS au moment de l'enregistrement. Ainsi, pour que le régime reste enregistré, tout bénéficiaire qui s'ajoute au contrat doit avoir un NAS le jour où son nom est ajouté au contrat.

Les prochaines questions et réponses ont été préparées par la Section des fiducies et pension de la Direction du traitement des déclarations et des paiements des particuliers.

17. Don à un établissement d'enseignement agréé. En particulier, nous aimerions avoir des renseignements généraux tels que les implications fiscales du don; quelles sont les exigences concernant le suivi et la déclaration de cette transaction; faut-il émettre un feuillet T4A; et à qui faut-il émettre le reçu pour le don.

Veuillez noter que les REEE (par exemple, certains REEE de groupe) ne permettent pas tous un don à un établissement d'enseignement agréé.

Il n'y a aucune exigence concernant le suivi et la déclaration de ce genre de transaction. Un feuillet T4A n'est pas requis pour cette transaction car le don est effectué par la fiducie et non le souscripteur. De plus, aucun reçu n'est émis car le don n'est pas considéré comme ayant été fait par le souscripteur.

18. Quel est le processus pour la modification des formulaires fiscaux des années antérieures pour les REEE (les feuillets T4A émis pour les PAE et les PRA)? Est-ce que DRHC et l'ADRC font un rapprochement de leurs dossiers?

Le processus à suivre pour modifier un feuillet T4A émis pour déclarer un revenu provenant d'un REEE n'est pas différent de celui qui s'applique aux autres feuillets T4.

Si vous constatez que vous avez commis une erreur sur un feuillet T4A après avoir produit votre déclaration de renseignements, vous devez établir des feuillets modifiés. Pour que nous sachions qu'il s'agit de feuillets modifiés, écrivez « modifié » en haut de chacun. Lorsque vous modifiez un feuillet, veillez à bien remplir toutes les cases nécessaires (même pour les renseignements qui étaient exacts au départ). Distribuez les feuillets modifiés aux bénéficiaires de la même façon que les feuillets originaux. Envoyez la copie 1 à un centre fiscal avec une lettre explicative. N'envoyez pas de formulaire Sommaire lorsque vous envoyez des feuillets modifiés.

Le feuillet T4A modifié sera mis à jour dans nos systèmes et si nécessaire, la déclaration de la personne touchée sera ajustée en fonction des nouveaux renseignements. Veuillez noter que DRHC ne reçoit pas les renseignements T4A. Cependant, DRHC est au courant des déboursés effectués d'un REEE.

19. Comment les cotisations excédentaires versées à un REEE sont-elles vérifiées par l'ADRC?

DRHC communique des renseignements concernant les cotisations excédentaires à l'ADRC.

20. Si je fais l'objet d'une vérification, quel est le lien entre l'impôt pour cotisations excédentaires et ma déclaration de revenus annuelle?

L'impôt concernant les cotisations excédentaires versées à un REEE est cotisé sur une déclaration T1E-OVP, tandis que celui applicable aux revenus annuels est cotisé sur une déclaration T1. Chaque déclaration est produite séparément. Le seul lien possible entre les deux déclarations est l'application par l'ADRC du remboursement d'une déclaration au solde dû de l'autre.

21. Qu'arrive-t-il lorsque je soumets mon impôt pour cotisations excédentaires?

Si un client a versé une cotisation excédentaire à un REEE qui est assujettie à l'impôt de la Partie X.4, le client doit produire une déclaration T1E-OVP et payer l'impôt dans les 90 jours suivant la fin de l'année où la cotisation excédentaire a été versée. Les déclarations produites en retard seront assujetties à une pénalité pour production tardive et aux intérêts.