Administration du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi
Introduction
L'Agence du revenu du Canada (ARC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC) administrent conjointement le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Loi sur l'assurance-emploi (LAE). Toutefois, les deux organisations ont des responsabilités et des rôles distincts.
Responsabilités de l'ARC
L'ARC a la responsabilité de déterminer :
- si l'emploi d'un particulier est un emploi ouvrant droit à pension selon le RPC ou s'il est assurable selon la LAE;
- le montant des gains ouvrant droit à pension ou de la rémunération assurable;
- l'obligation ou non de verser des cotisations au RPC et à l'assurance-emploi (AE);
- le nombre d'heures de travail dans le cadre d'un emploi assurable;
- la durée d'un emploi, y compris ses dates de début et de fin;
- le montant des cotisations au RPC et à l'AE devant être versées;
- l'identité de l'employeur;
- si des employeurs sont considérés comme étant associés aux fins de la LAE;
- le montant d'un remboursement.
L'ARC a aussi la responsabilité de faire en sorte que les cotisations au RPC et à l'AE soient retenues, versées et déclarées comme l'exige la loi.
Responsabilités d'EDSC
EDSC a les responsabilités suivantes :
- déterminer si un particulier a droit aux prestations du RPC ou de l'AE;
- traiter les demandes de particuliers relatives aux prestations du RPC et de l'AE;
- déterminer le taux de cotisation annuel pour l'AE;
- examiner les répercussions socio-économiques liées à l'application du RPC et de la LAE;
- modifier les dispositions des règlements établis en vertu de ces lois;
- tenir à jour un registre des cotisations au RPC et des gains ouvrant droit à pension de chaque particulier.
Veuillez noter que la LAE désigne expressément la Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC) comme étant responsable de plusieurs des activités décrites ci-dessus. Cependant, la CAEC est une entité qui relève d'EDSC.
Renvois aux dispositions législatives
- Article 26.1 Régime de pensions du Canada
- Article 90 Loi sur l'assurance-emploi
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