L'apport de biens personnels dans votre entreprise

Vous pouvez vous trouver dans une situation où vous aimeriez transférer à votre entreprise des biens personnels.

Les règles varient pour chaque type de structure d'entreprise :

Entreprise à propriétaire unique

Aux fins de l'impôt sur le revenu, si vous transférez des biens personnels dans votre entreprise individuelle, vous devez les transférer à leur juste valeur marchande (JVM).

La JVM du bien est la valeur d'ouverture de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC).

Société de personnes

Aux fins de l'impôt sur le revenu, vous pouvez transférer un bien personnel à une société de personnes canadienne pour une somme choisie.

Cette somme peut être différente de la juste valeur marchande (JVM), si vous remplissez certaines conditions. La somme choisie devient alors votre produit de disposition du bien transféré, ainsi que le coût du bien pour la société de personnes. Pour en savoir plus sur le transfert de biens personnels, allez au bulletin d'interprétation IT-413R, Choix exercé par les membres d'une société en vertu du paragraphe 97(2).

Si la somme choisie des biens est supérieure à leur coût d'acquisition, vous devez déclarer la différence comme gain en capital dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Société

Aux fins du calcul de l'impôt sur le revenu, vous pouvez transférer un bien personnel à une société canadienne pour une somme choisie.

Cette somme peut être différente de la juste valeur marchande (JVM) si vous remplissez certaines conditions. Pour en savoir plus, allez au bulletin d'interprétation IT-291R3, Transfert d'un bien d'une société en vertu du paragraphe 85(1), ou la circulaire d'information IC76-19R3, Transfert de biens à une société en vertu de l'article 85.

Si la somme choisie des biens est supérieure à leur coût d'acquisition, vous devez déclarer la différence comme gain en capital dans votre déclaration de revenus.

Remarque

Vous pouvez demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH du bien. Vous calculez le CTI en fonction de la teneur en taxe du bien que vous avez transféré à votre entreprise.

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