Définitions pour la lettre A (Entreprise)

Accise

Taxes et droits sur la fabrication, la vente ou l'utilisation de produits et d'articles.

Achalandage

Il s'agit de l'excédent du prix d'achat d'une entreprise sur la juste valeur marchande de l'actif net de l'entreprise.

Acompte provisionnel

Les acomptes provisionnels sont des paiements périodiques d'impôt sur le revenu que des particuliers doivent verser à l'ARC pour combler le montant d'impôt qu'ils auraient autrement à payer au 30 avril de l'année suivante. La plupart des gens paient leurs impôts en ayant les taxes retenues de leur revenu à travers l'année. Par contre, si vous recevez votre revenu sans aucun impôt retenu, ou sans assez d'impôt retenu, vous pourriez devoir faire des paiements de votre impôt par acomptes provisionnels. Pour en savoir plus, allez au paiement de votre impôt par acomptes provisionnels.

Actifs

Tous les biens appartenant à une personne ou à une entreprise, y compris l'argent, les terrains, les bâtiments, les investissements, le stock, les voitures, les camions, les bateaux et les autres objets de valeur appartenant à une personne ou à une entreprise. Les biens peuvent également comprendre des biens incorporels tels que l'achalandage.

Activité commerciale

Toute exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial par une personne (sauf une fourniture exonérée). Une activité commerciale comprend la fourniture d'immeubles (sauf une fourniture exonérée) qu'il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l'occasion de cette fourniture, quel que soit le fournisseur.

Une activité commerciale n'inclut pas l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial, sans attente raisonnable de profit, par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont les membres sont tous des particuliers.

Adresse des registres comptables de l'entreprise

C'est l'adresse où sont conservés les registres comptables de l'entreprise.

Adresse physique de l'entreprise

C'est l'adresse où se déroulent les activités quotidiennes de l'entreprise.

Adresse postale de l'entreprise

C'est l'adresse où est livré le courrier de l'entreprise.

Amortissement

L'amortissement est une déduction ou une dépense déduite pour tenir compte de la diminution de la valeur d'un bien en raison de son âge et son usure.

Année civile

Une période de 12 mois qui commence le 1er janvier et qui se terminant le 31 décembre.

Année d'imposition

L'année civile ou l'exercice pour lequel l'impôt sur le revenu est payable.

Appel

Processus selon lequel vous demandez à une cour de réviser une décision rendue par la Division des appels au nom du ministre du Revenu national.

Associés

Aux fins de TPS/TVH, cette expression désigne habituellement une relation entre des personnes où l'une contrôle l'autre. Une association peut exister, par exemple, entre deux sociétés ou plus, entre un particulier et une société ou entre un particulier et une société de personnes ou une fiducie. De plus, des personnes sont associées si chacune d'elles est associée à un même tiers.

Assurance-emploi (AE)

Programme fédéral qui assure une aide financière aux personnes qui sont temporairement sans travail. C'est un programme d'assurance qui comporte un fonds d'assurance-emploi auquel cotisent les employeurs et les employés.

Avantage imposable

Montant en argent, ou valeur de produits et services, payés ou fournis par un employeur en plus du salaire. Par exemple, la part de l'employeur à un régime d'assurance-maladie est un avantage imposable.

Avis de cotisation

Avis que l'ARC envoie à tous les contribuables et aux inscrits à la TPS/TVH après avoir traité leurs déclarations. L'avis indique si l'ARC a corrigé leurs déclarations et, le cas échéant, explique la nature des modifications. Il indique également s'ils doivent payer plus d'impôt ou de TPS/TVH, ou le montant du remboursement qui leur est dû.

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