Définitions

Accise

Taxe sélective sur la fabrication ou l'importation de produits dans un pays.

Achalandage

En termes comptables, il s'agit de l'excédent du prix d'achat d'une entreprise sur la juste valeur marchande de l'actif net de l'entreprise.

Acompte provisionnel

Les acomptes provisionnels sont des paiements périodiques d'impôt sur le revenu que des particuliers doivent verser à l'ARC pour combler le montant d'impôt qu'ils auraient autrement à payer au 30 avril de l'année suivante. La plupart des gens paient leurs impôts en faisant retenir l'impôt sur leur revenu tout au long de l'année. Par contre, si vous recevez votre revenu sans aucun impôt retenu, ou que la retenue d'impôt est insuffisante, vous pourriez devoir faire des paiements de votre impôt par acomptes provisionnels. Pour en savoir plus, allez à paiement de votre impôt par acomptes provisionnels.

Actifs

Tous les biens appartenant à une personne ou à une entreprise, y compris l'argent, les terrains, les bâtiments, les investissements, le stock, les voitures, les camions, les bateaux et les autres objets de valeur appartenant à une personne ou à une entreprise. Les biens peuvent également comprendre des biens incorporels tels que l'achalandage.

Activité commerciale

Toute entreprise, projet à risque ou affaire de nature commerciale exploitée par une personne.

L'activité commerciale comprend également la fourniture d'un immeuble, autre qu'une fourniture exonérée, par une personne, qu'il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tout ce qui est fait dans le cadre de la fourniture ou en relation avec la fourniture.

Ces activités ne comprennent pas :

  • la réalisation de fourniture exonérée;
  • toute entreprise ou projet à risques ou affaire de caractère commercial exploité sans attente raisonnable de profit par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont tous les associés sont des particuliers.
Adresse des registres comptables de l'entreprise

C'est l'adresse où sont conservés les registres comptables de l'entreprise.

Adresse physique de l'entreprise

C'est l'adresse où se déroulent les activités quotidiennes de l'entreprise.

Adresse postale de l'entreprise

C'est l'adresse où est livré le courrier de l'entreprise.

Amortissement

Une diminution de la valeur d'un bien en raison de son âge, de son utilisation et de sa détérioration. Dans la terminologie comptable, l'amortissement est une déduction ou une dépense demandée pour cette diminution de valeur.

Année civile

Une période de 12 mois qui commence le 1er janvier et qui se termine le 31 décembre.

Année d'imposition

L'année civile ou l'exercice pour lequel l'impôt sur le revenu est payable.

Appel

Processus selon lequel vous demandez à une cour de réviser une décision rendue par la Division des appels au nom du ministre du Revenu national.

Associés

Aux fins de la TPS/TVH, cette expression désigne généralement une relation entre des personnes où l'une contrôle l'autre. Les personnes suivantes peuvent être associées :

  • deux sociétés ou plus;
  • un particulier et une société;
  • une personne et une société de personnes ou une fiducie;
  • deux personnes, si elles sont associées à une même troisième personne.
Assurance-emploi (AE)

Programme fédéral qui assure une aide financière aux personnes qui sont temporairement sans travail. C'est un programme d'assurance qui comporte un fonds d'assurance-emploi auquel cotisent les employeurs et les employés.

Avantage imposable

Montant d'argent, ou valeur de produits et services, payés ou fournis par un employeur en plus du salaire. Par exemple, la partie d'un régime d'assurance maladie que l'employeur paie est un avantage imposable.

Avis de cotisation

Un formulaire envoyé aux contribuables après que nous ayons traité leurs déclarations ou leurs demandes de remboursement. Il indique aux contribuables ou aux inscrits à la TPS/TVH si l'ARC a corrigé leurs déclarations et, le cas échéant, explique la nature des modifications. Il indique également aux contribuables ou aux inscrits le montant de leur remboursement ou s'ils doivent plus d'impôt.

Biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA)

Biens admissibles à une déduction bonifiée pour la première année qui sont soumis aux règles de la déduction pour amortissement (DPA). Les biens peuvent être admissibles s'ils sont acquis après le 20 novembre 2018 et qu'ils sont prêts à être mis en service avant 2028. Pour en savoir plus sur les BIIA, allez à Incitatif à l'investissement accéléré.

Bien amortissable

Des biens qui s’usent au fil des ans. Par exemple, les voitures, du matériel agricole et des machines de bureau. Il s'agit généralement des biens d'immobilisations utilisés pour gagner un revenu d'une entreprise ou d'une immobilisation. Vous pouvez demander une déduction pour amortissement (DPA) sur les biens amortissables.

Bien de location amortissable

Ils s'agit de tout bien locatif pour lequel vous pouvez demander une DPA. Le coût en capital peut être amorti sous forme de DPA sur plusieurs années.

Biens

Ceux-ci comprennent tout bien, que ce soit un bien meuble ou un immeuble, tant corporel qu'incorporel, y compris un droit quelconque, une action ou une part. Les biens ne comprennent pas l'argent.

Bilan

Un document formel sous la forme d'un état financier, indiquant les actifs, le passif et les capitaux propres à un moment donné.

Budget

Plan qui définit les buts financiers et opérationnels d'une organisation.

Bulletins d'interprétation

Publications qui expliquent l'interprétation faite de certaines parties de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Centres fiscaux

Les bureaux de différentes régions du Canada où nous traitons les déclarations de revenus. Pour obtenir les adresses et les numéros de téléphone de ces centres, allez à Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux

Choix

Un choix formel parmi des options spécifiques sur la manière dont les lois fiscales sont appliquées aux affaires financières d'un contribuable. En général, vous faites un choix dans votre déclaration de revenus.

Circulaires d'information

Publications que nous publions pour donner des explications détaillées sur divers sujets liés à fiscalité.

Compte

Un registre officiel des transactions impliquant un article ou une personne.

Compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA)

C'est le compte que vous établissez pour calculer votre déduction annuelle permise ainsi que pour comptabiliser vos achats et vos ventes de biens. Les biens qui figurent dans votre compte du MCIA constituent vos immobilisations admissibles. Votre déduction annuelle permise est fondée sur le solde de votre compte à la fin de votre exercice. Vous devez tenir un compte séparé pour chaque entreprise. Incluez toutes les immobilisations admissibles pour la même entreprise dans le même compte du MCIA.

Comptes de profits et de pertes

Même chose qu'état des résultats.

Comptes fournisseurs

Dette que vous avez contractée après avoir acheté des biens ou des services et qui a été portée à votre compte. Vous avez des comptes fournisseurs lorsque vous n'avez pas encore payé les biens ou services reçus.

Confidentialité

La confidentialité des renseignements fiscaux. Les seules personnes ayant accès à vos renseignements confidentiels sont vous, les personnes autorisées par la loi et celles à qui vous avez donné une autorisation écrite. 

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

  • elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;
  • elle est le parent de votre enfant par la naissance ou l'adoption;
  • elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Pour en savoir plus, allez à Mettre à jour votre état civil auprès de l'Agence du revenu du Canada.

Contrat de location

Contrat en vertu duquel un bien est loué d'une personne ou d'une entreprise à une autre pendant une période déterminée à un taux donné.

Conventions fiscales

Accords gouvernementaux signés entre pays, afin d'aider les citoyens à éviter la double imposition sur le revenu gagné à l'étranger.

Cotisation d'impôt sur le revenu

Détermination officielle des impôts ou taxes à payer ou à rembourser. La cotisation inclut la nouvelle cotisation. Pour en savoir plus, allez à Avis de cotisation.

Cotisations d'assurance-emploi

Retenues qu'un employeur doit faire sur la paie des employés et verser au receveur général du Canada. L'employeur doit aussi cotiser à l'assurance-emploi.

Cotisations professionnelles

Cotisations versées afin de maintenir un statut professionnel reconnu par la loi, comme la cotisation annuelle des avocats au barreau.

Cour canadienne de l'impôt

Tribunal qui entend les appels relatifs aux décisions liées aux cotisations d'impôt sur le revenu et aux cotisations de la TPS/TVH. De plus, la Cour entend aussi les appels relatifs à la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur la taxe d'accise, au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur l'assurance-emploi et à plusieurs autres lois. La Cour a quatre bureaux (Vancouver, Ottawa, Toronto et Montréal) et tient régulièrement des audiences dans les grands centres du Canada.

Coût de base rajusté

Pour des détails, allez à prix de base rajusté.

Coût des marchandises vendues

Coût réel des articles vendus dans le cadre normal des activités d'une entreprise durant une période donnée.

Coût en capital

Montant que vous utilisez la première année pour calculer la déduction pour amortissement (DPA). Le coût en capital d'un bien que vous louez correspond habituellement à la somme des montants suivants :

  • le prix d'achat du bien (sauf le coût du terrain, qui n'est pas un bien amortissable);
  • la partie des frais juridiques et comptables, des frais d'ingénierie et d'installation et des autres frais qui se rapportent à l'achat ou à la construction du bien (sauf la partie attribuable au terrain);
  • le coût de tous les ajouts ou modifications que vous avez apportés aux biens amortissables une fois que vous les avez acquis, sauf si vous avez déduit ces sommes comme dépenses courantes (par exemple, des modifications faites pour répondre aux besoins des personnes handicapées);
  • pour un bâtiment, les coûts accessoires (tels que les intérêts, frais juridiques et comptables ou les impôts foncier) qui se rapportent à la période où vous construisez, rénovez ou transformez un bâtiment, sauf si vous les avez déduits comme dépenses courantes.
Créance

Montant qui vous est dû. En général, ce montant résulte de la vente de biens ou de services que vous avez fournis.

Crédit de taxe sur les intrants (CTI)

Crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée ou qu'ils doivent pour des produits et services qu'ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Débours et dépenses

Ce sont des montants que vous avez engagés pour vendre des immobilisations. Vous pouvez déduire les débours et les dépenses de vos produits de disposition lorsque vous calculez votre gain en capital ou perte en capital. Vous ne pouvez pas réduire vos autres revenus en réclamant une déduction pour ces débours et ces dépenses. Ce type de dépenses inclut les frais de réparation, les honoraires de démarcheurs, les commissions, les frais de courtage et d'arpentage, les frais juridiques, les taxes de mutation et les frais de publicité.

Déclaration de crédit d'impôt personnel (formulaire TD1)

Premier formulaire d'impôt sur le revenu qu'une personne doit remplir au début d'un nouvel emploi. Ce formulaire indique à l'employeur l'impôt à retenir sur la paie de l'employé.

Déduction pour amortissement (DPA)

Il s'agit d'une déduction que vous pouvez demander sur une période de plusieurs années pour le coût des biens amortissables, c’est-à-dire des biens qui s'usent ou deviennent désuets au fil du temps, comme un immeuble, du mobilier ou de l’équipement, que vous utilisez dans votre entreprise ou profession libérale.

Dépenses

Coûts que vous engagez pour gagner un revenu d'entreprise. Allez à frais d'exploitation.

Dépense courante

Les dépenses courantes ou d'exploitation sont des dépenses répétitives qui procurent un avantage à court terme. Par exemple, le coût des réparations que vous effectuez pour maintenir un bien dans le même état qu'au moment de son acquisition. Vous pouvez déduire les dépenses courantes de votre revenu brut dans l'année où vous les avez engagées.

Dépenses d'entreprise

Certains coûts qui sont raisonnables pour un genre d’entreprise et qui sont engagés dans le but de gagner un revenu. Les dépenses d’entreprise peuvent être déduites aux fins de l’impôt. On ne peut pas déduire les dépenses personnelles, les frais de subsistance ou d’autres dépenses non liées à l’exploitation de l’entreprise.

Dépenses déductibles

Vos dépenses déductibles représentent vos dépenses totales moins votre partie personnelle.

Dépense en capital

Les dépenses en capital apportent des avantages qui durent généralement plusieurs années. Par exemple, les coûts d'achat ou d'amélioration de votre propriété sont des dépenses en capital. Généralement, vous ne pouvez pas déduire la totalité de ces dépenses dans l'année où vous les avez faites. Cependant, vous pouvez déduire ces dépenses sur une période de plusieurs années en tant que Déduction pour amortissement (DPA).

Les dépenses suivantes sont des exemples de dépenses en capital :

  • le prix d'achat d'un bien de location;
  • les frais juridiques et les autres frais liés à l'achat du bien;
  • le coût du mobilier et du matériel que vous louez avec le bien.
Dette

Un montant qui est dû. Si vous empruntez de l'argent ou si vous achetez quelque chose à crédit, vous créez une dette.

Disposition

Généralement, la cession de biens par vente, don, transfert ou changement d'utilisation.

Droits de douane

Taxes que vous payez lorsque vous importez des marchandises étrangères au Canada.

Employé

Un particulier qui travaille pour un employeur.

Employeur

Entreprise ou particulier qui sont tenus de verser un salaire ou autre rémunération en contrepartie de services rendus par un employé.

Entreprise à propriétaire unique

Entreprise non constituée en société appartenant entièrement à une seule personne. Même sens qu'entreprise individuelle.

Entreprise individuelle

Entreprise non constituée en société appartenant entièrement à une seule personne. Même sens qu'entreprise à propriétaire unique.

Époux

Aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu, le mot « époux » désigne uniquement une personne avec qui vous êtes légalement mariée. Pour plus d'informations, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Établissement stable

En général, l'établissement stable d'une personne désigne :

  • le lieu fixe d'affaires de la personne, par l'entremise duquel elle fournit des biens ou services, y compris le siège de direction, la succursale, le bureau, l'usine ou l'atelier; ou une mine, un puit de pétrole ou de gaz, une carrière, une terre à bois ou tout autre lieu où l'on extrait des ressources naturelles;
  • le lieu fixe d'affaires d'une autre personne (sauf un courtier ou un mandataire) qui est mandataire de la personne au Canada et par l'entremise de laquelle elle fournit des biens ou des services dans le cours normal d'une entreprise.
État de la rémunération payée (feuillet T4)

Feuillet qui indique le revenu qu'un employeur verse à un employé. Les allocations et avantages imposables, comme les paiements faits au nom de l'employé à un régime d'assurance-maladie provincial, sont inclus dans le revenu. Le feuillet T4 indique également le montant des retenues d'impôt sur la paie, ainsi que les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ), à l'assurance-emploi (AE) et au régime de retraite de l'employeur.

État des résultats

État financier qui fournit le sommaire des résultats des activités d'une entreprise (revenus et dépenses) pour une période donnée. Parfois appelé État des revenus et des dépenses.

État des revenus et des dépenses

Formulaire qui résume les revenus, les dépenses et les recettes pour une période donnée.

Exercice

Il s'agit généralement de la période de douze mois pour déclarer les activités productrices de revenus. L'exercice peut correspondre ou non à l'année civile. Habituellement, l'entreprise détermine son exercice quand elle produit sa première déclaration de revenus. Pour en savoir plus, allez à année d'imposition.

Feuillets

Formulaires utilisés par les employeurs, les fiducies et les entreprises pour informer l'ARC et les contribuables du revenu gagné et de l'impôt retenu.

Fourniture

Aux fins de la TPS/TVH, cela signifie la fourniture d'un bien ou d'un service de quelque manière que ce soit, y compris la vente, le transfert, le troc, l'échange, l'octroi d'une licence, la location, le don ou la disposition.

Fourniture détaxée

Fourniture d'un nombre limité de produits et services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu'aucune TPS/TVH n'est facturée sur la fourniture de ces produits et services. Toutefois, les contribuables peuvent demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH qu'ils ont payée ou qu'ils doivent sur les achats et dépenses liés à ces fournitures.

Fourniture exonérée

Fourniture de produits et services qui ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent pas demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée ou qu'ils doivent sur les dépenses liées à ces fournitures.

Fourniture taxable

Produits et services qui sont fournis dans le cadre d'une activité commerciale et qui sont assujettis à la TPS/TVH au taux de 5 %, de 13 % (voir provinces participantes) ou de 0 % (voir fournitures détaxées). 

Fraction non amortie du coût en capital (FNACC)

Généralement, la FNACC est égale au montant du coût en capital du bien amortissable qui reste à amortir après la déduction pour amortissement (DPA). La DPA que vous demandez chaque année diminue la FNACC du bien.

Si vous vendez un bien amortissable au cours d'une année, vous devez également soustraire de la FNACC le moins élevé des deux montant ci-dessous :

  • le produit de disposition du bien moins les débours et dépenses engagés,
  • le coût en capital du bien. 
Frais d'exploitation

Dépenses courantes engagées pour exploiter une entreprise. Ils comprennent les dépenses d'essence, d'électricité et de fournitures de bureau. Ils ne comprennent pas le coût des bâtiments ou des machines qui sont censés durer plusieurs années. Pour en savoir plus sur ces types de dépenses, consultez la rubrique Déduction pour amortissement.

Frais payés d'avance

Dépense que vous payez d'avance; dépense engagée pour des produits et services que vous recevrez dans un exercice futur ou montants que vous payez en intérêt, en impôt sur le revenu, en impôt foncier, en loyer, en droit ou en assurance pour des exercices à venir. Ces montants sont inscrits comme actif dans le bilan à la fin de l'exercice.

Gain en capital

Vous réalisez un gain en capital lorsque vous vendez ou que vous êtes considéré avoir vendu une immobilisation à un prix supérieur au total de son coût de base rajusté et des dépenses engagées pour vendre le bien.

Immeuble

Un immeuble inclut les biens suivants :

  • une maison mobile ou une maison flottante, ainsi que les tenures à bail ou autre droit de propriété sur celle-ci;
  • au Québec, des immeubles et tout bail s'y rapportant;
  • à tout autre endroit au Canada, tous les terrains, les immeubles de nature permanente et les droits de propriété sur les immeubles.
Immobilisation

Les immobilisations comprennent généralement :

Immobilisation admissible

En général, il s'agit de biens qui n'existent pas physiquement, mais qui procurent un avantage économique durable. L'achalandage ainsi que les franchises, les concessions ou les licences d'une durée illimitée en sont des exemples. À compter du 1er janvier 2017, le régime des immobilisations admissibles a été remplacé par la catégorie 14.1 de la déduction pour amortissement (DPA) avec des règles transitoires.

Impôt à payer

Montant d'impôt sur le revenu à payer sur le revenu imposable pour l'année d'imposition. C'est aussi le montant de taxe à payer pour une fourniture taxable aux fins de la TPS/TVH.

Indemnisation des accidents du travail

Montant payé pour indemniser une personne qui a perdu son salaire à la suite d'un accident du travail. Il s'agit d'un régime d'assurance payé par les employeurs et administré par la Commission des accidents du travail.

Inscrits

Personnes qui sont inscrites à la TPS/TVH ou qui sont tenues de s'inscrire.

Institution publique

Une institution publique est un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu qui est aussi une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale ayant le statut de municipalité.

Investissement

Dépense faite en vue d'acquérir un bien produisant ou devant produire des revenus ou des services.

Immeuble résidentiel à logements multiples (IRLM)

Une propritété locative de la catégorie 31 ou de la catégorie 32 qui contient au moins deux logements autonomes.

Juste valeur marchande (JVM)

Généralement, il s'agit de la valeur monétaire (prix) la plus élevée à laquelle une entreprise, un bien ou un autre actif se vendrait dans un marché ouvert et concurrentiel où l'acheteur et le vendeur agissent sans lien de dépendance les uns avec les autres. Allez à transaction sans lien de dépendance.

Lien de dépendance

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, il s'agit d'une relation entre des particuliers unis par les liens du sange, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption. Un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers et des sociétés de personnes ou des sociétés non liés, selon les circonstances.

Lieu d'affaires

Tout local, établissement ou autre installation utilisé pour exercer une activité commerciale, qu'il soit ou non utilisé exclusivement à cette fin. Les locaux, les installations ou les équipements peuvent être considérés comme un lieu d'affaires, qu'ils soient possédés ou loués, ou, dans certains cas, qu'ils soient simplement mis à la disposition de l'entreprise. 

Mauvaise créance

Une dette qui vous est due et qui reste impayée après que vous ayez épuisé tous les moyens pour la recouvrer.

Méthode de la comptabilité de caisse

Avec cette méthode, les revenus sont déclarés durant l'exercice où ils sont gagnés et les dépenses sont également déduites durant l'exercice au cours duquel elles sont payées.

Méthode de la comptabilité d'exercice

Méthode selon laquelle les revenus sont déclarés durant l'exercice où ils sont gagnés, peu importe quand ils sont reçus. Les dépenses sont également déduites durant l'exercice où elles sont engagées, peu importe qu'elles soient payées ou non. Cette méthode est généralement utilisée par les entreprises et les professionnels.

Mis en service

Vous pouvez demander la déduction pour amortissement (DPA) sur un bien de location seulement lorsqu'il est prêt à être mis en service.

Un bien de location autre qu'un immeuble est habituellement prêt à être mis en service à la première des dates suivantes :

  • la date à laquelle vous l'utilisez pour la première fois pour gagner un revenu;
  • la deuxième année suivant l'année où vous avez acquis le bien de location;
  • le moment immédiatement avant que vous ne disposiez du bien de location.

Un bien de location qui est un immeuble ou une partie d'un immeuble est habituellement prêt à être mis en service à la première des dates suivantes :

  • la date à laquelle la construction de l'immeuble est terminée ou un immeuble complètement construit est acheté pour qu'il puisse être utilisé immédiatement comme immeuble de location;
  • la date à laquelle 90 % ou plus de l'immeuble est loué;
  • la deuxième année suivant l'année où vous avez acquis l'immeuble;
  • le moment immédiatement avant que vous disposiez de l'immeuble.

Nom commercial de l’entreprise

C'est le nom qu'une entreprise utilise pour ses activités quotidiennes et à des fins publicitaires. Ce nom peut être différent du nom légal de l’entreprise.

Nom légal de l’entreprise

Pour une entreprise individuelle, c’est le nom que vous utilisez sur votre déclaration de revenus individuelle.

Pour une société de personnes, c’est le nom des associés ou le nom sous lequel l’entreprise a été inscrite avec les autorités provinciales ou territoriales.

Pour une société, c’est le nom qui est inscrit sur le certificat de constitution en société.

Utilisez le nom légal de l’entreprise sur les déclarations d’impôts et les documents légaux.

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Numéro unique et personnel donné à toute personne qui cotise au Régime de pensions du Canada (RPC), au Régime de rentes du Québec (RRQ) et à l’assurance-emploi (AE). Il permet de comptabiliser les cotisations faites aux régimes et les prestations accordées par ceux-ci. Le NAS sert également de numéro d’identification aux fins de l’impôt fédéral sur le revenu. Toute personne qui produit une déclaration de revenus et de prestations doit fournir un NAS.

Numéro d'entreprise (NE)

Numéro exclusif attribué à une entreprise afin de simplifier les relations entre l’entreprise et le gouvernement fédéral. Une entreprise ne peut avoir qu'un seul NE.

Opposition

Un exposé des faits et des raisons expliquant pourquoi un contribuable ou un inscrit n'est pas d'accord avec une cotisation ou une nouvelle cotisation.

Organisme de services publics

Un organisme de bienfaisance, un organisme à but non lucratif, une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public ou une université.

Passif

Dette d'une personne ou d'une entreprise.

Pénalités

Montant que les contribuables ou les inscrits doivent payer s'ils ne produisent pas leurs déclarations ou ne versent pas les montants dus dans les délais prévus, ou s'ils tentent d'éviter de payer ou de verser de l'impôt en ne produisant pas de déclaration. Une pénalité doit aussi être payée par les personnes qui, volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, font de fausses déclarations ou des omissions dans leurs déclarations, ainsi que par les personnes qui ne fournissent pas les renseignements exigés dans un formulaire prescrit.

Personne

Inclut un particulier, une société de personnes, une société, une succession d'un particulier décédé, une fiducie, ou toute organisation telle qu'une société, un syndicat, un club, une association ou une commission.

Perte

Montant de l'excédent des dépenses sur les revenus.

Perte en capital

Vous subissez une perte en capital lorsque vous vendez, ou êtes considéré comme avoir vendu, une immobilisation pour un montant inférieur au total de son coût de base rajusté et des débours et dépenses engagées pour vendre le bien.

Perte finale

Il y a une perte finale lorsque, à la fin de l'année, vous n'avez plus de biens dans la catégorie et qu'il reste un montant pour lequel vous n'avez pas demandé la déduction pour amortissement (DPA)

Pour en savoir plus, allez au folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Petit fournisseur

Une personne dont les fournitures taxables mondiales étaient égales ou inférieures à 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs combinés ou au cours d'un trimestre civil.

Prix de base rajusté (PBR)

Généralement, le coût d'un bien plus les dépenses engagées pour en faire l'acquisition, tels que les commissions et les frais juridiques. Le coût d'une immobilisation est son coût réel ou réputé, selon le type de bien et le mode d'acquisition. Le coût comprend également les dépenses en capital, notamment le coût des additions et des améliorations apportées au bien. Vous ne pouvez pas inclure les dépenses courantes, telles que les frais d'entretien et de réparation au prix de base rajusté.

Pour obtenir plus de renseignements sur le PBR, allez au bulletin d'interprétation IT-456, Biens en immobilisation – Certains rajustements du prix de base, et le communiqué spécial.

Produit de disposition

Il s'agit généralement du montant que vous avez reçu ou que vous recevrez pour un bien. Il correspond dans la majorité des cas au prix de vente du bien. Il peut aussi comprendre l'indemnité que vous avez reçue pour un bien qui a été détruit, exproprié ou volé. Il s'agit également de la juste valeur marchande (JVM) d'un bien au moment où il est transféré à une autre personne, ou lorsque son utilisation change.

Pour obtenir plus de renseignements, allez au folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Profit brut

Les ventes moins le coût des marchandises vendues.

Province non participante

Province, territoire ou toute autre zone au Canada qui n'a pas harmonisé sa taxe de vente avec la TPS. Pour plus de renseignements, allez à provinces participantes.

Provinces participantes

Il s'agit des provinces qui ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS afin de mettre en oeuvre la taxe de vente harmonisée (TVH). Les provinces participantes sont le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard, à l'exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières y sont exercées.

Provisions

Fonds mis de côté pour couvrir des dépenses, des pertes ou des créances futures.

Régime de pensions du Canada (RPC)

Régime d’assurance visant à aider les Canadiens à avoir un revenu à leur retraite. Le régime leur assure également un revenu en cas d’invalidité. Les cotisations sont directement liées aux gains annuels des travailleurs.

Régime de rentes du Québec (RRQ)

Régime de retraite équivalant au Régime de pensions du Canada (RPC), pour les personnes travaillant dans la province de Québec. Le gouvernement provincial du Québec administre ce régime.

Registres

Documents comprenant les registres de comptabilité, les factures de vente et d'achat, les contrats, les relevés bancaires et les chèques payés. Vos registres doivent être conservés en bon ordre à votre lieu d'affaires ou à votre résidence au Canada pendant au moins six ans à partir de la fin du dernier exercice auquel ils se rapportent. Vous devez mettre ces registres et d'autres documents à la disposition de l'ARC sur demande.

Règle de la demi-année

Disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu qui vous autorise à demander seulement la moitié de la déduction pour amortissement d'un bien dans l'année où vous en faites l'acquisition.

Relation d'affaires

Entente verbale ou écrite selon laquelle un travailleur indépendant accepte d'exécuter, pour le payeur, des travaux précis en contrepartie d'un paiement. Il n'y a pas d'employeur ni d'employé. Dans une telle relation, le travailleur autonome n'est habituellement pas tenu d'exécuter lui-même les travaux ou une partie des travaux. Il s'agit d'un contrat de services.

Relation employeur-employé

Entente verbale ou écrite selon laquelle un employé accepte de travailler, à temps plein ou à temps partiel, pour un employeur, en contrepartie d'un salaire. Dans une telle relation, l'employeur a le droit de décider où, quand et comment le travail doit être accompli. Il s'agit d'un contrat de services.

Remboursement

Un montant payé par l'ARC à un contribuable.

Réputé

Terme juridique utilisé pour quelque chose qui est considéré comme quelque chose d’autre dans une situation donnée. Il s’applique également à quelque chose qui ne s’est pas encore produit, mais qui est considéré comme étant produit pour une situation donnée.

Retenues sur la paie

Retenues de l'impôt sur le revenu, des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) et des cotisations d'assurance-emploi (AE), qui sont prélevées sur le salaire des employés et envoyées régulièrement. Les employeurs versent aussi leurs propres cotisations au RPC ou au RRQ et à l'AE.

Retenues d'impôt sur la paie

Retenues que font les employeurs sur le salaire de leurs employés. Les employeurs doivent calculer ces retenues au moyen des tables de retenues d'impôt qui correspondent aux taux des diverses provinces.

Revenu

La somme des revenus gagnés au cours d'une période donnée. Il comprend les revenus provenant des salaires, des traitements, des avantages, des pourboires, des commissions, des profits provenant de l’exploitation d’une entreprise ou de l’exercice d’une profession, et des investissements réalisés.

Revenu imposable

Montant de revenu qui reste après que toutes les déductions admissibles ont été soustraites du revenu net. Ce montant est utilisé pour le calcul de l'impôt à payer.

Revenu net

Revenu soumis à l’impôt après que les déductions autorisées ont été soustraites du revenu total.

Salaire

Montant versé par un employeur à un employé pour le travail effectué. Le revenu et le salaire sont inscrits sur un feuillet T4. 

Société

Forme d'entreprise autorisée par la loi fédérale, provinciale ou territoriale à agir en tant qu'entité juridique distincte. Les buts et le règlement d'une société sont établis dans ses statuts constitutifs.

Société de personnes

C'est une association ou une relation entre au moins deux particuliers, sociétés, fiducies ou sociétés de personnes qui s'unissent en vue d'exploiter un commerce ou une entreprise. Chaque associé fournit argent, travail, biens ou compétences à la société de personnes. En retour, il a droit à une part des bénéfices ou assume une part des pertes de l'entreprise. La répartition entre les associés dépend généralement de l'entente conclue entre eux.

Société professionnelle

Une société professionnelle est une société qui exerce la profession de comptable, de dentiste, d'avocat (y compris de notaire au Québec), de médecin, de vétérinaire ou de chiropraticien.

Solde

Montant qui reste dans un compte après l'inscription de tous les dépôts et retraits.

Statuts constitutifs

Document légal nécessaire au processus de constitution en société et déposé auprès d'un gouvernement provincial, territorial ou fédéral. Ils établissent le but et les règlements d'une société.

Stock

En général, c'est la valeur totale des produits qu'une entreprise a en main en vue de les vendre, de les utiliser pour fabriquer d'autres produits ou pour fournir un service. Dans certains cas, le stock peut également comprendre des services.

Subventions de recherche

Montants remis pour explorer des domaines dans divers champs d'études. Les subventions couvrent le coût de recherche, y compris le revenu du chercheur. Ces montants sont imposables, mais certaines des dépenses du chercheur peuvent être déductibles de la subvention de recherche. Pour obtenir plus d'informations, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F2-C3, Bourses d'études, subventions de recherches et autres montants d'aide à l'éducation.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN)

Les codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) sont des codes numériques hiérarchiques utilisés par les pays membres de l'Accord de libre-échange nord-américain afin de fournir une définition et une description communes des industries et de leurs activités commerciales. Le gouvernement du Canada, de même que les gouvernements des provinces et des territoires, utilise les données pour l'analyse économique et les réponses aux politiques fiscales.

Taux d'imposition

Le taux d'imposition sur le revenu sont des pourcentages du revenu qui doivent être payés à titre d'impôt. Le ministère des Finances fixe les taux de base de l'impôt sur le revenu.

Taxe à payer

Pour des détails, allez à impôt à payer.

Teneur en taxe du bien

Généralement, le montant de TPS/TVH que vous avez payé sur le bien ainsi que sur les améliorations apportées à ce bien, moins tous les montants qui vous ont été remboursés (par exemple, un remboursement ou un décret de remise, mais pas les crédits de taxe sur les intrants). Vous devez aussi considérer la juste valeur marchande du bien ainsi que la valeur du bien, y compris les améliorations qui y ont été apportées, lors de la dernière acquisition. Pour en savoir plus, allez à « CTI pour l'acquisition de biens meubles » dans le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Transaction avec lien de dépendance

Il s'agit généralement d'un lien ou d'une transaction entre deux parties qui ne sont pas indépendantes l'une de l'autre.

Toutefois, une relation avec lien de dépendance peut également exister entre des personnes, des sociétés de personnes ou des sociétés non liées, selon les circonstances.

Transaction sans lien de dépendance

Se réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant selon leurs intérêts distincts.

Les  « personnes liées » sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent ausi être des personnes liées. 

Les « personnes non liées » peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront pris en compte pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

  • s'il y a un seul cerveau dirigeant les négociations pour les parties;
  • si les parties à la transaction « agissent de concert » sans intérêts distincts; « agir de concert » signifie, par exemple, que des parties agissent de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun;
  • si une partie exerce un contrôle de fait sur l'autre au moyen d'avantage, de pouvoir ou d'influence.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Travail indépendant

Exploitation de sa propre entreprise

Travailleur indépendant (autonome)

Particulier qui exploite une entreprise.

Trimestre civil

Période de trois mois consécutifs se terminant le dernier jour des mois suivants :

  • mars;
  • juin;
  • septembre;
  • décembre.
Voiture de tourisme zéro émission

Une automobile qui appartient au contribuable et qui est incluse dans la catégorie 54 (mais qui serait normalement incluse dans la catégorie 10 ou 10.1). Les règles qui s'appliquent à la définition de voiture de tourisme s'appliquent aussi aux voitures de tourisme zéro émission. Une voiture de tourisme zéro émission ne comprend pas une voiture de tourisme louée, mais d'autres véhicules qui seraient normalement admissibles comme voitures de tourisme zéro émission s'ils appartenaient au contribuable sont soumis aux mêmes restrictions de déduction de location que les voitures de tourisme.

Véhicule zéro émission

Un véhicule à moteur qui appartient au contribuable lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • est un hybride rechargeable avec une batterie d'une capacité minimale de 7 kWh ou est entièrement :
    • électrique;
    • alimenté à l'hydrogène;
  • est acquis et prêt à être mis en service après le 18 mars 2019 et avant 2028;
  • n'a pas été utilisé à d'autres fins avant qu'il ait été acquis par le contribuable;
  • est un véhicule pour lequel un montant n'a pas été déduit à titre de DPA et une perte finale n'a pas été réclamée par une autre personne ou société de personnes;

Remarque

Selon les mesures législatives proposées, si le bien a été acquis avant le 2 mars 2020, les deux conditions précédentes changeront comme suit :

  • si le véhicule a été acquis avant le 2 mars 2020, soit :
    • il n'a pas été utilisé, ou acquis en vue d'être utilisé, à d'autres fins avant qu'il ait été acquis par le contribuable;
    • il s'agit d'un véhicule pour lequel un montant n'a pas été déduit comme DPA ou comme perte finale par une autre personne ou société de personnes.

S'il a été acquis après le 1er mars 2020, le véhicule peut avoir été utilisé, mais un véhicule ayant fait l'objet d'une demande de DPA ou de perte finale précédente ne peut pas avoir été acquis selon le principe de « roulement » à impôt différé ni détenu ou acquis au préalable par un contribuable ou une personne ou société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance.

  • est un véhicule pour lequel :
    • un choix n'a pas été fait pour qu'il ne soit pas compris dans la catégorie 54 ou 55;
    • une aide n'a pas été accordée par le gouvernement du Canada dans le cadre du nouvel incitatif annoncé le 19 mars 2019.
Versement

Paiement des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ), des cotisations d'assurance-emploi (AE), de l'impôt sur le revenu et de TPS/TVH qui est versé à l'ARC. Ce paiement comprend aussi la part de l'employeur des cotisations au RPC, au RRQ et à l'AE.

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