Demande pour une lettre de conformité
À compter du 1er avril 2025, l’Agence du Revenu du Canada ne fournira plus de lettres de conformité. Les propriétaires, les représentants légaux ou les représentants autorisés ayant au moins un accès de niveau 2 peuvent demander une lettre de confirmation de production et de solde (CPS) par l'entremise de Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.
Une lettre de conformité confirme que les comptes de programme de l'ARC d'une entreprise sont en règle. Elle est le plus souvent demandée par des institutions financières (établissements de crédit) et des avocats. Par exemple, une institution financière pourrait demander une lettre de conformité de l'ARC pour une entreprise avant de lui accorder un prêt. Les personnes qui envisagent d'acheter un bien immeuble ou une entreprise d'une personne pourraient aussi demander une lettre de conformité.
Ce type de lettre est différent d'une demande de certificat de décharge.
Admissibilité
Une lettre de conformité s'applique aux comptes de programme de l'ARC suivant :
- impôt sur le revenu des sociétés (RC);
- retenues sur la paie (RP);
- TPS/TVH (RT) (sauf les entreprises résidentes dans la province de Québec).