Vente des immobilisations admissibles
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Remarque
À compter du 1er janvier 2017, le régime des immobilisations admissibles a été annulé. Il est remplacé par une nouvelle catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) avec des mesures transitoires. Selon l'ancien régime, les dépenses en capital admissibles étaient ajoutées au montant cumulatif des immobilisations admissibles à un taux d'inclusion de 75 %, et étaient amorties à un taux de 7 % selon la méthode de la valeur résiduelle. Selon le nouveau régime, les immobilisations admissibles qui seront nouvellement acquises seront ajoutées dans la catégorie 14.1 à un taux d'inclusion de 100 % et amorties à un taux de 5 % selon la base du solde dégressif.
Un bien qui était une immobilisation admissible deviendra un bien amortissable, et les dépenses et rentrées de fonds qui étaient assujetties aux règles relatives aux immobilisations admissibles seront prises en compte par les règles visant les biens amortissables et les immobilisations compris dans la catégorie 14.1.
Pour en savoir plus, allez à Catégorie 14.1.
Vente des immobilisations admissibles pour les propriétaires uniques pendant l'exercice courant
Lorsque vous vendez des immobilisations admissibles, vous devez soustraire de votre compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA) une partie des produits de disposition.
Vous devez faire ce calcul si vous êtes dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
- vous avez vendu des immobilisations admissibles pendant votre exercice courant;
- vous avez vendu des immobilisations admissibles avant le 18 juin 1987 et les produits de disposition sont à recevoir pendant votre exercice courant.
Le montant que vous devez soustraire de votre compte est égal à 75 % du total des deux montants suivants :
- les produits de disposition de toutes les immobilisations admissibles que vous avez vendues pendant votre exercice courant;
- tous les montants à recevoir pendant votre exercice courant, pour les immobilisations admissibles que vous avez vendues avant le 18 juin 1987.
Après le calcul, si le solde de votre compte du MCIA devient négatif (excédent), vous devez inclure une partie de cet excédent dans votre revenu d'entreprise.
Multipliez par 2/3 la partie du montant négatif de votre compte du MCIA qui excède les déductions annuelles demandées. Ajoutez à ce résultat le montant le moins élevé :
- l'excédent;
- les déductions annuelles demandées.
Ceci est le montant à inclure dans votre revenu d'entreprise.
Exemple
Michèle exploite une boutique de mode depuis le 1er janvier 2013. L'exercice de son entreprise prend fin le 31 décembre. En 2013, Michèle a dû débourser 10 000 $ pour acheter la liste des clients de l'entreprise. Elle a vendu son entreprise le 1er septembre 2019 et a obtenu 15 000 $ pour la liste des clients. Elle n'a pas d'autres immobilisations admissibles dans son entreprise. Michèle a demandé chaque année les déductions annuelles suivantes :
| Année | Montant |
|---|---|
| 2013 | 525 $ |
| 2014 | 488 $ |
| 2015 | 454 $ |
| 2016 | 422 $ |
| 2017 | 393 $ |
| 2018 | 365 $ |
| Total des années 2013 à 2018 | 2 647 $ |
Le montant que Michèle doit inclure comme revenu d'entreprise à la « ligne 8230 – Autres revenus », du formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale, est le total des montants A et C, calculé comme suit :
| Calcul du montant A : | ||
| Produits de disposition réel × 75 % (15 000 $ × 75 %) |
11 250 $ |
|
| Plus : total des déductions annuelles demandées |
2 647 $ |
(i) |
| Égale : |
13 897 $ |
|
| Moins : Dépenses en capital admissibles × 75 % (10 000 $ × 75 %) |
7 500 $ |
|
| Égale : | 6 397 $ |
(ii) |
| Montant le moins élevé entre (i) ou (ii) |
2 647 $ | A |
| Calcul du montant B : | ||
| Excédent | 6 397 $ | |
| Moins: total des déductions annuelles demandées | 2 647 $ | |
| Égale : | 3 750 $ | B |
| Calcul du montant C : | ||
| Montant B × 2/3 (3 750 $ × 2/3) |
2 500 $ | C |
| Montant imposable de la vente de la liste des clients : | ||
| Montant A plus montant C (2 647 $ + 2 500 $) | 5 147 $ |
Michèle doit ajouter 5 147 $ à son revenu d'entreprise à la ligne « 8230 – Autres revenus », de la partie 3C du formulaire T2125.
Vente des immobilisations admissibles pour les sociétés de personnes durant l'exercice courant
Lorsqu'une société de personnes vend des immobilisations admissibles, elle doit soustraire du compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA) une partie des produits de disposition.
Vous devez faire ce calcul si vous êtes dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
- vous avez vendu des immobilisations admissibles pendant votre exercice courant;
- vous avez vendu des immobilisations admissibles avant le 18 juin 1987, et les produits de disposition sont à recevoir pendant votre exercice courant.
Le montant que la société de personnes doit soustraire du compte est égal à 75 % du total des deux montants suivants :
- les produits de disposition de toutes immobilisations admissibles que la société de personnes a vendues pendant l'exercice courant. Incluez dans le calcul les produits de disposition totaux, même si la société de personnes ne les recevra pas au complet dans l'année;
- tous les montants à recevoir pendant l'exercice courant de la société de personnes, pour les immobilisations admissibles qu'elle a vendues avant le 18 juin 1987.
Après le calcul, si le solde de votre compte du MCIA devient négatif (excédent), vous devez inclure une partie de cet excédent dans votre revenu d'entreprise.
Multipliez par 2/3 la partie du montant négatif de votre compte du MCIA qui excède les déductions annuelles demandées. Ajoutez à ce résultat le montant le moins élevé :
- l'excédent
- le total de toutes les déductions annuelles demandées.
Il s'agit du montant à inclure dans le revenu d'entreprise de la société de personnes.
La société de personnes doit inscrire le revenu d'entreprise résultant de la vente des immobilisations admissibles à la « ligne 8230, autres revenus », dans la partie 3C du formulaire T2125.
Gains en capital exonérés
Si, en tant qu'associé d'une société de personnes, vous avez produit le formulaire T664, Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, avec votre déclaration de revenus de 1994 à l'égard de votre participation dans la société de personnes, vous avez dû déclarer un gain en capital accumulé au 22 février 1994. Si c'est le cas, le prix de base rajusté de votre participation n'a pas changé par suite de l'exercice du choix. Votre gain en capital visé par le choix a plutôt créé un solde des gains en capital exonérés (SGCE) à l'égard de votre participation.
Votre SGCE a cessé d'exister après 2004. Si vous n'avez pas utilisé la totalité de votre SGCE avant la fin de 2004, la partie inutilisée peut s'ajouter au prix de base rajusté de vos actions ou de votre participation dans l'entité intermédiaire.
Exemple
Vous et votre associé exploitez une entreprise de vente de matériel informatique depuis le 1er janvier 1994. Votre contrat de société de personnes précise que vous partagez les bénéfices de l'entreprise en parts égales. L'entreprise a une fin d'année au 31 décembre. Vous et votre associé avez déboursé 10 000 $ pour acheter une liste de clients lorsque vous avez lancé l'entreprise.
Il n'y a pas d'autres immobilisations admissibles. Vous et votre associé vendez l'entreprise le 1er septembre 2016. Le produit de disposition de la liste des clients est de 15 000 $. En 1994, en tant qu'associé de la société de personnes, vous avez exercé un choix de gains en capital sur votre participation dans la société de personnes et votre solde des gains en capital exonérés (SGCE) est de zéro. Au cours des années précédentes, la société de personnes a demandé 2 647 $ à titre de déductions annuelles sur les immobilisations admissibles.
Calcul du montant à inclure dans le revenu d'entreprise – Vente de la liste des clients le 1er septembre 2016
Le montant à inclure dans le revenu d'entreprise de la société de personnes, à la ligne 8230, autres revenus, du formulaire T2125, est le total des montants A et C, calculé comme suit :
Calcul du montant A :
Produits de disposition réel × 75 % (15 000 $ × 75 %)
Plus : total des déductions annuelles demandées
Moins : (Dépenses en capital admissibles (10 000 $) + SGCENote de bas de page 1 (0 $)) × 75 %
Égale : Excédent
Montant le moins élevé entre (i) ou (ii) :
Calcul du montant B :
Excédent
Moins : total des déductions annuelles demandées
Égale :
Calcul du montant C :
Montant B × 2/3 (3 750 $ × 2/3)
Montant imposable de la vente de la liste des clients :
Montant A plus Montant C (2 647 $ + 2 500 $)
Selon cet exemple, le montant de 5 147 $ doit être ajouté au revenu d'entreprise à la ligne 8230, autres revenus, dans la partie 3C du formulaire T2125.
Formulaires et publications
- Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche
- Guide T4037, Gains en capital
- Formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale
- Bulletin d'interprétation, IT-143R3, Sens de l'expression dépense en capital admissible
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