Vente des immobilisations admissibles

Remarque

À compter du 1er janvier 2017, le régime des immobilisations admissibles a été annulée. Il est remplacé par une nouvelle catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) avec des mesures transitoires. Selon l'ancien régime, les dépenses en capital admissibles étaient ajoutées au montant cumulatif des immobilisations admissibles à un taux d'inclusion de 75 %, et étaient amorties à un taux de 7 % selon la méthode de la valeur résiduelle. Selon le nouveau régime, les immobilisations admissibles qui seront nouvellement acquises seront ajoutées dans la catégorie 14.1 à un taux d'inclusion de 100 % et amorties à un taux de 5 % selon la méthode de la valeur résiduelle.

Un bien qui était une immobilisation admissible deviendra un bien amortissable, et les dépenses et rentrées de fonds qui étaient assujetties aux règles relatives aux immobilisations admissibles seront prises en compte par les règles visant les biens amortissables et les immobilisations compris dans la catégorie 14.1.

Pour en savoir plus, allez à catégorie 14.1.

Vente des immobilisations admissibles pour les propriétaires uniques

Lorsque vous vendez des immobilisations admissibles, vous devez soustraire de votre compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA) une partie des produits de disposition.

Vous devez faire ce calcul si vous êtes dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • vous avez vendu des immobilisations admissibles pendant votre exercice courant;
  • vous avez vendu des immobilisations admissibles avant le 18 juin 1987, et les produits de disposition sont à recevoir pendant votre exercice courant.

Le montant que vous devez soustraire de votre compte est égal à 75 % du total des deux montants suivants :

  • les produits de disposition de toutes les immobilisations admissibles que vous avez vendues pendant votre exercice courant
  • tous les montants à recevoir pendant votre exercice courant, pour les immobilisations admissibles que vous avez vendues avant le 18 juin 1987

Après le calcul, si le solde de votre compte du MCIA devient négatif (excédent), vous devez inclure une partie de cet excédent dans votre revenu d'entreprise.

Multipliez par 2/3 la partie du montant négatif de votre compte du MCIA qui excède les déductions annuelles demandées. Ajoutez à ce résultat le montant le moins élevé : l'excédent ou les déductions annuelles demandées. Le résultat de cette addition est le montant à inclure dans votre revenu d'entreprise.

Comment calculer le montant à inclure au revenu d'entreprise

Exemple

Michèle exploite une boutique de mode depuis le 1er janvier 2011. L'exercice de son entreprise prend fin le 31 décembre. En 2011, Michèle a dû débourser 10 000 $ pour acheter la liste des clients de l'entreprise. Elle a vendu son entreprise le 1er septembre 2016 et a obtenu 15 000 $ pour la liste des clients. Elle n'a pas d'autres immobilisations admissibles dans son entreprise. Michèle a demandé chaque année les déductions annuelles suivantes :

Déductions annuelles
Année Montant
2011 525 $
2012 488 $
2013 454 $
2014 422 $
2015 393 $
2016 365 $
Total des années de 2011 à 2016 2 647 $

Le montant que Michèle doit inclure comme revenu d'entreprise à la ligne 8230 - Autres revenus, du formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale, est le total des montants A et C, calculé comme suit :

Calcul du montant A :

Produits de disposition réel (15 000 $) × 75%

11 250 $

Plus: total des déductions annuelles demandées

2 647 $
(i)

Moins: Dépenses en capital admissibles (10 000 $)  × 75%

7 500 $

Égale : Excédent

6 397 $
(ii)

Montant le moins élevé entre (i) ou (ii) :

2 647 $
A

Calcul du montant B :

Excédent

6 397 $

Moins: total des déductions annuelles demandées

2 647 $

Égale

3 750 $
B

Calcul du montant C :

Montant B (3 750 $) × 2/3

2 500 $
C

Montant imposable de la vente de la liste des clients

Montant A (2 647 $) + Montant C (2 500 $)

5 147 $

Selon cet exemple, Michèle doit ajouter 5 147 $ à son revenu d'entreprise à la ligne 8230, autres revenus, de la partie 3C du formulaire T2125.


Vente des immobilisations admissibles pour les sociétés de personnes

Lorsqu'une société de personnes vend des immobilisations admissibles, elle doit soustraire du compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA) une partie des produits de disposition.

Vous devez faire ce calcul si vous êtes dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • vous avez vendu des immobilisations admissibles pendant votre exercice courant;
  • vous avez vendu des immobilisations admissibles avant le 18 juin 1987, et les produits de disposition sont à recevoir pendant votre exercice courant.

Le montant que la société de personnes doit soustraire du compte est égal à 75 % du total des deux montants suivants :

  • les produits de disposition de toutes immobilisations admissibles que la société de personnes a vendues pendant l'exercice courant. Incluez dans le calcul les produits de disposition totaux, même si la société de personnes ne les recevra pas au complet dans l'année
  • tous les montants à recevoir pendant l'exercice courant de la société de personnes, pour les immobilisations admissibles qu'elle a vendues avant le 18 juin 1987

Après le calcul, si le solde de votre compte du MCIA devient négatif (excédent), vous devez inclure une partie de cet excédent dans votre revenu d'entreprise.

Multipliez par 2/3 la partie du montant négatif de votre compte du MCIA qui excède les déductions annuelles demandées. Ajoutez à ce résultat le montant le moins élevé : l'excédent ou les déductions annuelles demandées. Le résultat de cette addition est le montant à inclure dans votre revenu d'entreprise. L'exemple ci-dessous explique comment calculer le montant à inclure au revenu d'entreprise.

Vous devez inscrire le revenu d'entreprise résultant de la vente des immobilisations admissibles à la ligne 8230, autres revenus, dans la partie 3C du formulaire T2125.

Gains en capital exonérés

Si, en tant qu'associé d'une société de personnes, vous avez produit le formulaire T664, Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, avec votre déclaration de revenus de 1994 à l'égard de votre participation dans la société de personnes, vous avez dû déclarer un gain en capital accumulé au 22 février 1994. Si c'est le cas, le prix de base rajusté de votre participation n'a pas changé par suite de l'exercice du choix. Votre gain en capital visé par le choix a plutôt créé un solde des gains en capital exonérés (SGCE) à l'égard de votre participation.

Votre SGCE a cessé d'exister après 2004. Si vous n'avez pas utilisé la totalité de votre SGCE avant la fin de 2004, la partie inutilisée peut s'ajouter au prix de base rajusté de vos actions ou de votre participation dans l'entité intermédiaire.

Exemple

Vous et votre associé exploitez une entreprise de vente de matériel informatique depuis le 1er janvier 1994. Votre contrat de société de personnes précise que vous partagez les bénéfices de l'entreprise en parts égales. L'exercice de l'entreprise prend fin le 31 décembre. Vous et votre associé avez déboursé 10 000 $ pour l'achat de la liste des clients de l'entreprise lorsque vous avez lancé l'entreprise.

Il n'y a pas d'autres immobilisations admissibles dans votre entreprise. Vous et votre associé avez vendu l'entreprise le  1er septembre 2016. Le produit de disposition de la liste des clients est de 15 000 $. À titre d'associé, vous avez exercé pour 1994 le choix sur les gains en capital à l'égard de votre participation dans la société de personnes et votre solde des gains en capital exonérés (SGCE) courant est de zéro. Le montant des déductions annuelles demandées par la société de personnes pour les immobilisations admissibles au cours des années se chiffre à 2 647 $.

Calcul du montant à inclure dans le revenu d'entreprise - Vente de la liste des clients le 1er septembre 2016

Le montant à inclure dans le revenu d'entreprise de la société de personnes, à la ligne 8230, autres revenus, du formulaire T2125, est le total des montants A et C, calculé comme suit :

Calcul du montant A :

Produits de disposition réel (15 000 $) × 75%

11 250 $

Plus: total des déductions annuelles demandées

2 647 $
(i)

Moins: (Dépenses en capital admissibles (10 000 $) + SGCENote de bas de page 1 (0 $)) × 75%

7 500 $

Égale : Excédent

6 397 $
(ii)

Montant le moins élevé entre (i) ou (ii) :

2 647 $
A

Calcul du montant B :

Excédent

6 397 $

Moins: total des déductions annuelles demandées

2 647 $

Égale

3 750 $
B

Calcul du montant C :

Montant B (3 750 $) × 2/3

2 500 $
C

Montant imposable de la vente de la liste des clients

Montant A (2 647 $) + Montant C (2 500 $)

5 147 $

Selon cet exemple, le montant de 5 147 $ doit être ajouté au revenu d'entreprise à la ligne 8230, autres revenus, dans la partie 3C du formulaire T2125.

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